Confiance dans la vie publique : Article 7 ter A
debate, 27/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek459.
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : C’est un amendement de précision.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek517.
Mme Nicole Belloubet : Cet amendement a pour objet de prévoir que le Président de la République peut solliciter auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – HATVP – non pas une attestation, mais des informations concernant le respect ou non par une personne dont la nomination comme membre du Gouvernement est envisagée, de ses obligations déclaratives. Ces informations sont transmises par le président de la Haute Autorité lui-même, préalablement à la nomination du membre du Gouvernement. Il s’agit ainsi d’uniformiser les demandes de renseignement, compte tenu des délais contraints dans lesquels s’effectuent ces demandes.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Avis favorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek518.
Mme Nicole Belloubet : Je profite de cette intervention pour faire observer à Mmes et MM. les députés que le texte concerne donc bien également les membres du Gouvernement.
Le présent amendement a pour objet de compléter l’article 7 ter A en prévoyant que le Président de la République peut solliciter, outre la transmission d’information sur le respect des obligations déclaratives et une attestation fiscale concernant une personne dont la nomination est envisagée, un extrait du bulletin bkno ek2 du casier judiciaire de cette personne.
Cet amendement est la contrepartie de l’amendement de suppression de l’article bk1er ek ter du projet de loi organique déposé par le Gouvernement, qui conditionnait la nomination à une fonction de membre du Gouvernement à une vérification du bulletin bkno ek2 du casier judiciaire. Nous aurons l’occasion d’y revenir à ce moment-là.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Avis favorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : J’avoue ne pas très bien comprendre cet amendement et la réintroduction du bulletin bkno ek2 du casier judiciaire, qui nous a beaucoup occupés à l’article bk1erek. J’aimerais simplement que Mme la ministre explique pourquoi cela ne présente plus de difficultés.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet : Nous ne sommes pas ici dans le cadre d’une inéligibilité. Il s’agit simplement de donner au Président de la République la possibilité de vérifier le bulletin bkno ek2 du casier judiciaire pour les futurs membres éventuels de son gouvernement. Cette disposition n’a donc pas du tout la même portée que la sanction d’inéligibilité prévue par l’article bk1erek, sur laquelle nous avions relevé un risque d’inconstitutionnalité.
Par ailleurs, nous préférons que cette disposition soit introduite dans la loi ordinaire, parce qu’elle n’a pas sa place dans la loi organique. C’est la raison de ce transfert.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Furst, pour soutenir l’amendement bkno ek69.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Cet article introduit une disposition importante puisqu’elle permet au Président de la République de solliciter des informations portant sur la situation patrimoniale, les intérêts et activités, la situation fiscale de toute personne qu’il entend nommer au Gouvernement. Une telle disposition est donc très extensive et peut concerner chacun : il suffit que le Président de la République prétende souhaiter nommer cette personne au Gouvernement.
Je ne ferai aucun procès d’intention au Président de la République actuel, mais une loi est votée pour longtemps. Personne ne sait qui sera son successeur.
Cette disposition comporte un risque réel, car elle n’est pas suffisamment cadrée ni bornée : envisager de nommer une personne au Gouvernement, c’est bien vague. Le Président de la République pourra affirmer un jour vouloir nommer au Gouvernement un opposant et obtenir ainsi un grand nombre d’informations sur lui.
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Christian Jacob, par exemple.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Ou Olivier Faure.
Pour parer à cette situation et limiter, ne serait-ce qu’un peu, tout risque éventuel, il serait souhaitable de prévoir que paraissent au Journal officiel dans un délai de quinze jours les noms des personnes sur lesquelles le Président de la République a demandé des informations.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Vous allez faire une armée de déçus ! L’avis de la commission est défavorable.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : C’est une surprise !
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : De manière raisonnée, il lui apparaît en effet que cette disposition, constituant une véritable ingérence dans les pouvoirs de composition du Gouvernement, porterait atteinte à la séparation des pouvoirs.
Elle représenterait de plus une atteinte au secret fiscal.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Outre la frustration, cette disposition pourrait également porter atteinte au droit au respect de la vie privée.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : L’atteinte à la vie privée, c’est de se faire communiquer des informations !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Avez-vous suivi la nomination du Gouvernement ? Sur les réseaux sociaux, notamment sur Twitter, les noms de presque toutes les personnes qui avaient fait l’objet d’une demande auprès des différentes instances, dont la HATVP, avaient fuité. Le phénomène de frustration existe donc déjà. Il est absolument nécessaire de garantir, de manière absolue, le secret fiscal des membres de l’opposition en empêchant que le Président de la République ait les pleins pouvoirs pour vérifier la situation de chacun, notamment celle de ses opposants. Nous soutenons pleinement cet amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Faure.
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Je comprends l’intention de notre collègue Furst. Je tiens toutefois à faire une autre proposition, car son amendement pose problème. Imaginez que le nom d’un opposant, voire d’un membre de la majorité, pressenti pour entrer au Gouvernement sans être finalement nommé, paraisse au Journal officiel : que penseraient ses concitoyens ? Qu’il a des choses à se reprocher puisque, finalement, il n’a pas intégré le Gouvernement. Il deviendrait dès lors infamant de ne pas avoir été retenu après avoir été pressenti.
C’est pourquoi je propose que toute personne dont la nomination au Gouvernement a été envisagée par le Président de la République et par le Premier ministre soit informée que son dossier a fait, pour cette raison, l’objet d’une transmission au Président de la République. Une telle disposition serait plus saine tout en évitant le cas que vous imaginez, à savoir celui d’un Président de la République qui, s’intéressant à ses opposants, ferait croire qu’il veut les nommer au Gouvernement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Furst.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Cette proposition est évidemment intéressante. Je tiens simplement à recadrer les choses. Pour éviter tout procès d’intention à l’encontre de qui que ce soit, je me contenterai de faire référence au passé. Le rappel est peut-être douloureux, mais nous avons eu un Président de la République qui a fait écouter des stars de cinéma. L’homme est faillible. On ne peut pas instaurer un tel dispositif, totalement exorbitant du droit commun, sans prévoir un contre-feu qui le borne. Il est impossible d’en rester là.
La proposition de M. Faure me semble particulièrement intéressante sous la réserve qu’elle soit encadrée dans le temps : il faut fixer un délai. Tel qu’il a été adopté, le dispositif est dangereux pour la démocratie.