Confiance dans la vie publique : Après l’article 7 ter A
debate, 27/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements portant articles additionnels après l’article 7 ter A.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek83.
M. Patrick Hetzel : Cet amendement vise à poser la question de la transparence pour les collaborateurs directs des ministres et des secrétaires d’État.
En effet, grâce à différentes dispositions mises en place au fil du temps, les rémunérations des membres du Gouvernement comme des parlementaires sont connues – c’est une bonne chose. En revanche, il n’y a aucune information sur la rémunération de ceux qui assistent directement les membres du Gouvernement et sont leurs collaborateurs les plus proches, à savoir les membres des cabinets ministériels, et ce, alors même qu’ils jouent un rôle très important, qu’il s’agisse des directeurs de cabinet ou des autres membres des cabinets.
Aujourd’hui, le Secrétariat général du Gouvernement diffuse une information générale relative à une enveloppe globale, qui ne détaille pas la rémunération de chacun des membres des cabinets. Or, nous le savons, il peut arriver que cette rémunération soit très supérieure à celle des ministres eux-mêmes.
C’est un point qui, là aussi, appelle une attention toute particulière. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à rendre public, chaque année, le montant des rémunérations des directeurs de cabinet et conseillers de tous les ministres et secrétaires d’État. Puisque nous débattons de la transparence, osons l’élargir au-delà de celle que le pouvoir exécutif impose aujourd’hui au pouvoir législatif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yaël Braun-Pivet : La commission a émis un avis défavorable, considérant que n’importe quel parlementaire peut d’ores et déjà interroger les ministres concernés par question écrite afin d’obtenir une réponse qui sera publiée au Journal officiel. C’est d’ailleurs ce que faisait chaque année le député René Dosière.
Si vous considérez que les réponses sont insuffisantes, je vous rappelle que les rapporteurs spéciaux des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ont un pouvoir de contrôle non seulement sur pièces, mais également sur place, prévu par la loi de finances. Ces dispositifs sont suffisants.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable également. Je vous rappelle que les obligations déclaratives s’imposent à tous les collaborateurs des cabinets ministériels, la loi d’octobre 2013 précisant qu’ils doivent remettre une déclaration de situation patrimoniale. Quant à la rémunération des ministres, elle est connue puisqu’elle est publique, comme vous l’avez rappelé.
Il me semble par ailleurs que le Conseil constitutionnel a censuré une disposition visant la publication de la déclaration d’intérêts des hauts fonctionnaires. La situation serait certainement la même s’agissant de leur déclaration patrimoniale, mais peut-être n’est-ce pas là ce que vous souhaitez : l’objet de votre amendement vise bien la publication de leur rémunération. Peut-être le Conseil constitutionnel censurerait-il une telle disposition pour atteinte disproportionnée. N’étant pas certaine, j’émets, comme je l’ai déjà dit, un avis défavorable à cet amendement.
M. Fabien Di Filippo : Pourquoi ?
M. le président : La parole est à M. Laurent Furst.
M. Laurent Furst : La transparence s’arrête aux portes du pouvoir.
M. Fabien Di Filippo : Elle ne concerne que l’Assemblée.
M. Laurent Furst : Elle entre à l’Assemblée, mais, pour ce qui concerne les collaborateurs des ministres, à savoir les membres des cabinets ministériels, la porte est fermée et bien verrouillée.
Je pense que cette question est essentielle, notamment parce que j’avais posé, dans cet hémicycle, en m’appuyant sur un article du Canard enchaîné,…
Mme Yaël Braun-Pivet : Il ne faut pas lire Le Canard enchaîné.
M. Laurent Furst : …une question qui avait fait débat. Selon cet article, sur les deux dernières années, les collaborateurs des cabinets ministériels avaient vu leur enveloppe budgétaire – je n’ai pas dit leurs rémunérations – progresser de 12 %, alors que, parallèlement, le budget des communes se réduisait comme peau de chagrin.
Il est évident que la transparence s’impose en la matière, d’autant que les collaborateurs de cabinet sont nombreux à être bien mieux payés que les députés et les sénateurs de la République qui, eux, font l’effort d’être élus – ils y réussissent de temps en temps. Je suis très surpris à la fois par votre acharnement à vouloir une transparence absolue lorsqu’il s’agit des parlementaires et par votre souhait de ne jamais ouvrir la moindre porte pour une meilleure transparence lorsqu’il s’agit de ceux qui ont le pouvoir le plus important dans ce pays, à savoir ceux qui sont réellement au sommet de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Madame la rapporteure, si vous avez parfaitement raison de rappeler que René Dosière posait des questions écrites sur le sujet, vous n’êtes pas sans savoir que le nombre de questions que nous sommes amenés à poser est désormais limité. C’est une première difficulté.
Il y en a une seconde, tout aussi importante. René Dosière faisait régulièrement état du fait qu’il n’obtenait pas de réponse dans 80 % des cas aux questions écrites qu’il posait précisément sur ce sujet. C’est bien la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement.
Je suis d’accord avec vous : si le dispositif que vous avez évoqué et qu’utilisait René Dosière était opérationnel, il serait inutile d’inscrire cette disposition dans la loi. Mais il y a là un véritable tabou, comme l’a fort judicieusement rappelé Laurent Furst. Alors que ce texte aborde de nombreux points, il fait l’impasse sur un seul, la rémunération des conseillers directs des ministres, qui sont mieux payés que les ministres et, bien entendu, que les parlementaires, y compris le président de l’Assemblée nationale.
Cette question mériterait d’être posée avec sérieux, car elle est importante. Tous nos collègues, y compris ceux de La République en marche, qui sont majoritaires, peuvent comprendre qu’il y a là un problème. Si vous voulez être vertueux, il faut voter cet amendement.
M. Fabien Di Filippo : Incroyable !
M. le président : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek91.
M. Arnaud Viala : Cet amendement vise à limiter la catégorie des personnes pouvant accéder aux fonctions de ministre ou de secrétaire d’État en interdisant d’y nommer une personne disposant d’une double nationalité.
La première des justifications de cet amendement ressort du débat que nous avons eu hier sur les conflits d’intérêts. Il est évident qu’un membre du Gouvernement prend part à des décisions qui ont des conséquences sur la position de la France par rapport à d’autres pays, éventuellement à celui dont un titulaire de la double nationalité a également la nationalité.
La seconde justification ressort de nos débats sur la transparence, que nous mettons actuellement en œuvre : la double nationalité pose un problème de transparence pour la personne en cause, puisque des éléments de sa situation financière ou fiscale peuvent relever de l’autre pays dont elle a également la nationalité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yaël Braun-Pivet : La commission a bien sûr émis un avis défavorable.
M. Arnaud Viala : Pourquoi, « bien sûr » ?
Mme Yaël Braun-Pivet : « Bien sûr », parce que, s’il faut bien évidemment posséder la nationalité française pour être ministre, cette condition n’est pas exclusive et je ne vois pas en quoi il faudrait qu’elle le devienne.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Défavorable, en raison du principe d’égalité.
De plus, seule la Constitution définit les conditions dans lesquelles une personne peut être nommée au gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Olivier Faure.
M. Olivier Faure : Je voudrais m’adresser principalement à nos collègues du groupe La République en marche. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Pendant de longues semaines, mes chers collègues, vous avez expliqué que le clivage gauche-droite n’avait plus d’intérêt. Or, avec cet amendement, nous sommes en plein dedans. Il existe deux visions de la République : une vision de droite, exprimée à l’instant, et une vision de gauche, que je vais exprimer.
Comment peut-on, dans cet hémicycle, admettre l’idée même qu’un ministre ayant une double nationalité ne puisse pas exercer ses fonctions comme un ministre français à part entière ? (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, REM et MODEM.)
Nous pourrions citer des noms de ministres récents qui ont été pleinement, à 100 %, au service de la République. Comment peut-on laisser planer le soupçon même qu’une double sincérité les aurait amenés à servir à la fois la République française et un État étranger ? Comment peut-on l’imaginer ?
Il y a bien dans cet hémicycle une droite et une gauche : voilà un amendement qui le prouve. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président : La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme Émilie Cariou : Je suis assez choquée de découvrir un tel amendement. Il est parfaitement inacceptable de séparer les citoyens en catégories. Nos collègues du groupe Les Républicains parlent de suspicion généralisée, mais leur amendement traduit une suspicion fondée sur la nationalité, notamment lorsque, par leur naissance, nos concitoyens en ont une autre. Je suis particulièrement choquée par ce genre d’amendements.
Je rejoins les propos de M. Faure : nous avons connu des ministres binationaux qui ont parfaitement servi la France. Une telle discrimination serait donc infondée. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe NG.)
M. le président : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala : Je ne doutais pas que mon amendement susciterait ce genre de réactions. Permettez-moi de revenir au dispositif de cet amendement. Je n’accepte pas que vous me prêtiez des intentions que je n’ai pas.
M. Olivier Damaisin : et Mme Aurore Bergé. Alors, quelles sont vos intentions ?
M. Arnaud Viala : Cet amendement n’a pas à être qualifié d’amendement de droite, de gauche ou du centre.
M. Olivier Faure : C’est bien un amendement de droite !
M. Arnaud Viala : Nous examinons un texte dans lequel nous définissons des règles afin de prévenir les conflits d’intérêts et d’accroître la transparence.
M. Olivier Faure : Quand un ministre est français, il ne sert pas d’autres intérêts que ceux de la France !
M. Arnaud Viala : Or, pour une personne amenée à prendre des décisions au nom d’un gouvernement, la binationalité peut poser problème.
Mme Laurence Dumont : C’est énorme !
M. Arnaud Viala : Il n’y a aucun sous-entendu derrière cela.
M. Olivier Faure : Au contraire, le sous-entendu est clair !
M. Arnaud Viala : Par ailleurs, nous sommes en train de définir certaines règles de transparence qui prévoient que les administrations françaises sont appelées à produire des éléments sur la situation des membres du Gouvernement, puisque nous parlons d’eux. Or, si un individu a deux nationalités, sa situation au regard des règles que nous définissons peut échapper au contrôle des administrations françaises. Il y a donc un risque de rupture d’égalité entre cette personne et les autres membres du Gouvernement.
Mme Laurence Dumont : Ce n’est pas l’objet de votre amendement !
M. Arnaud Viala : Je n’accepte aucune autre insinuation au sujet de mon amendement.
M. Bruno Questel : Personne n’applaudit !
M. Olivier Faure : La droite a voté avec l’extrême-droite ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR.)