Confiance dans la vie publique : Article 7 ter B

Confiance dans la vie publique : Article 7 ter B

debate, 27/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit en effet de rétablir l’article 7 ter B dans la rédaction suivante : « Un décret en Conseil d’État définit les conditions de prise en charge des frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement, dans la limite de plafonds qu’il détermine et sur présentation de justificatifs de ces frais. »
En somme, nous voulons instaurer un parallélisme des formes : le pouvoir exécutif doit se voir appliquer les mêmes règles que celles qu’il impose aujourd’hui au pouvoir législatif dans le cadre de ce projet de loi. On sait bien qu’il peut y avoir un certain nombre de dérives – au hasard, lors un voyage à Las Vegas, ou ce genre de choses… (Protestations sur plusieurs bancs du groupe REM.) Des frais de représentation peuvent poser problème.
Là aussi, l’exemplarité et la transparence doivent être les règles. Notre amendement va pleinement dans ce sens. Vous avez vous-mêmes considéré que ces valeurs devaient prévaloir : nous allons pouvoir vérifier à l’instant si elles seront imposées aux membres du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bkno ek78.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Dans sa grande bienveillance, le Gouvernement propose de contrôler les frais de fonctionnement des parlementaires. Dans sa sagesse, le Sénat avait donc adopté – à l’unanimité, je le rappelle une fois de plus, madame la garde des sceaux – cet article 7 ter B prévoyant que le Gouvernement s’applique à lui-même ces dispositions.
En commission, la rapporteure nous a expliqué qu’il existait déjà un système de contrôle interne reposant sur des contrôleurs financiers présents dans chaque ministère. C’est tout à fait vrai, mais, malheureusement, leur travail n’a pas empêché un certain nombre de scandales dans le passé. On a évoqué Las Vegas, mais on pourrait aussi parler d’une affaire de cigares ou d’une utilisation discutable des avions mis à la disposition du Gouvernement. Nous gagnerions à accroître la transparence sur les frais de réception et de fonctionnement des cabinets. Je pense aussi à la pratique consistant à remettre une enveloppe d’argent liquide aux membres du Gouvernement lorsqu’ils sont en voyage à l’étranger, qui peut paraître d’un autre âge aux yeux de nos concitoyens. Nous refusons le « deux poids, deux mesures » : la même transparence doit s’appliquer aux pouvoirs exécutif et législatif.
Comme en commission, madame la garde des sceaux, je ne doute pas que vous nous opposerez le principe de séparation des pouvoirs. Je réponds par avance à cet argument, si vous me le permettez : pourquoi la séparation des pouvoirs n’empêcherait-elle pas le législateur, à l’article 3, d’interdire aux ministres de recruter des membres de leur famille si elle nous empêche, à l’article 7 ter B, d’accroître un tout petit peu la transparence sur leurs frais de représentation ? Cet argument ne tient pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek131.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Comme mes collègues, j’en appelle à l’égalité de traitement et à l’équilibre des exigences. Vous ne pouvez pas invoquer le principe de séparation des pouvoirs, qui n’implique pas du tout une étanchéité générale de la séparation organique entre les différents pouvoirs politiques. Dans une logique d’équilibre des exigences, il nous semble donc important d’adopter ces amendements identiques.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek250.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : J’ai déposé cet amendement en hommage à René Dosière, un député bénédictin qui, pendant de longues années, a posé avec beaucoup d’obstination – Mme la rapporteure en a parlé tout à l’heure – des questions écrites aux administrations de l’État et aux ministères pour obtenir un certain nombre de réponses. Ces réponses, très attendues, étaient parfois très dilatoires ; en tout cas, elles n’étaient jamais concrètes.
Pour aider Mme la rapporteure et le Gouvernement à être vertueux, il nous semble intéressant de proposer que, désormais, un décret en Conseil d’État définisse « les conditions de prise en charge des frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement ». La transparence, qui franchit les grandes portes du 126 rue de l’Université et du 15 ter rue de Vaugirard, doit aussi passer les portes de chaque ministère. Ce faisant, nous éviterons sans doute de poser beaucoup de questions écrites qui resteront sans réponse.
René, si tu nous écoutes, c’est pour toi que nous voterons – je l’espère – cet amendement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement identique bkno ek284.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Les arguments en faveur de cet amendement ont déjà été largement développés. Chacun se souvient que, en 2007 ou 2008, une garde des sceaux avait exigé des rallonges budgétaires excessives pour ses frais de réception. Il est donc légitime que la transparence exigée pour les parlementaires le soit aussi pour l’ensemble des membres du Gouvernement, lesquels doivent participer de façon cohérente et globale à la restauration du lien de confiance entre les élus et la population. C’est pourquoi notre amendement bkno ek284 vise à rétablir l’article 7 ter B que le Sénat avait inséré dans ce projet de loi.

M. le président (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknos ek22, 78, 131, 250, 284, 404, 405, 406 et 407, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek404.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je souscris à tout ce qui a déjà été dit. Bien évidemment, nous nous associons aux amendements précédents.

M. le président (Renaissance) : Les amendements bknos ek405, 406 et 407 sont défendus.
La parole est à M. Yves Jégo.

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je souhaite apporter mon témoignage d’ancien membre du Gouvernement. En réalité, madame la garde des sceaux, ces amendements permettront de protéger les membres du Gouvernement, car, actuellement, le plus grand flou règne et les ministres sont amenés à assumer des choses qu’ils n’ont pas forcément décidées et qui peuvent les emporter dans la tourmente.
Mes chers collègues, ces amendements s’inscrivent dans un débat plus vaste, qui concerne l’ensemble de ceux qui émargent à l’argent public. Un jour, dans cette assemblée, nous devrons sans doute réfléchir aux rémunérations et aux avantages accordés aux hauts fonctionnaires de notre pays, à ce qui justifie les moyens mis à leur disposition : c’est aussi de l’argent public ! Ce n’est pas parce que l’on est nommé que l’on est plus vertueux que ceux qui sont élus. À partir du moment où nous voulons contrôler les élus, ce qui nous semble légitime, nous devons aussi ouvrir cette porte.
Ces amendements identiques me semblent sains et protecteurs. Ils répondent au devoir qui est le nôtre, madame la garde des sceaux, de ne pas empiéter sur la séparation des pouvoirs mais au contraire de nous assurer de la bonne utilisation de l’argent public, ce qui est le rôle du Parlement – je suis sûr que les membres de la commission des finances m’approuveront.
Vraiment, il ne faut pas que nous dérivions : n’oublions pas que nous devons tout traiter ! Si ce projet de loi ne traite que du sort des parlementaires, en réponse à un épisode politique que nous avons connu au cours de la dernière campagne présidentielle et que nous avons tous à l’esprit, si nous n’ouvrons pas un débat plus large, alors nous serons à côté de la plaque et nous n’aurons pas rempli notre rôle. L’adoption de ces amendements identiques montrerait que nous ne voulons pas nous arrêter là, que nous voulons aller plus loin, que nous sommes en marche vers cette République plus vertueuse que nous appelons tous de nos vœux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : Mes chers collègues, les plus attentifs d’entre vous auront noté que j’ai octroyé à M. Jégo le privilège de parler avant Mme la rapporteure et Mme la garde des sceaux.
Sur cette série d’amendements identiques, je suis également saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Nous avons déjà évoqué ce sujet très longuement en commission, où nous avons rejeté un amendement similaire.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est pour René, madame la rapporteure !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous ne voulez pas contrôler le Gouvernement !

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : La commission n’a pas changé d’avis, pour les raisons que je vais vous exposer.
Les frais liés à l’exercice des fonctions ministérielles – les frais de réception, de représentation et de déplacement – sont pris en charge par le budget du ministère. Il ne s’agit absolument pas d’une avance sur le modèle de l’IRFM actuelle. Les crédits budgétaires ainsi dépensés peuvent faire l’objet d’un contrôle, notamment par les rapporteurs spéciaux des commissions des finances, donc par le Parlement. Le dispositif actuel nous paraît donc suffisant.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Non, ce n’est pas suffisant !

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est un scandale !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Deux poids, deux mesures !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Défavorable. Je suis tout à fait cohérente, puisque j’avais déjà souhaité que les règles relatives au recrutement des collaborateurs ministériels ne figurent pas dans la loi. Je vous ai expliqué hier que le décret du 14 juin 2017 contenait des dispositions encore plus larges et plus approfondies que celles du présent projet de loi pour interdire le recrutement de collaborateurs familiaux par les ministres. Dans la même logique, j’estime que le principe de séparation des pouvoirs nous empêche d’adopter ici cette disposition.
Au demeurant, je rappelle que l’ensemble des dépenses d’un ministère sont retracées dans les documents budgétaires et que ces derniers sont vérifiés par la Cour des comptes avec énormément de précision et de rigueur.

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Et de sincérité !

Mme Nicole Belloubet : Oui, vous trouverez tous les éléments nécessaires à cette fin dans les documents de la Cour des comptes.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et l’argent liquide ?

Mme Nicole Belloubet : Je rappelle en outre que, comme vient de le souligner Mme la rapporteure, les rapporteurs des commissions des finances des deux assemblées ont accès à l’ensemble des documents.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. David Habib.

M. David Habib (Parti socialiste) : Madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, vous nous avez répondu à propos du contrôle et nous convenons tous que, dans le cadre de la procédure budgétaire, les rapporteurs contrôlent l’effectivité des dépenses engagées. Ce n’est pas de cela que nous parlons, mais de la prévention,…

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : De la confiance !

M. David Habib (Parti socialiste) : …en proposant de fixer par décret en Conseil d’État, c’est-à-dire en respectant notre ordre normatif, les conditions et les plafonds de l’organisation de ces manifestations.
Ne nous trompons pas. Il y a eu trop de débat dans le pays, alimentés parfois par des personnes qui souhaitaient mettre en cause des élus, notamment de nouveaux élus, pour que nous puissions, au terme de la discussion sur la restauration de la confiance, éviter d’aborder cette question. Nous pouvons très bien trouver entre nous un consensus, à propos non seulement du contrôle effectué sur les parlementaires, mais aussi des dispositions permettant d’éviter que, demain, une suspicion quelconque puisse peser sur un membre du Gouvernement.
Nous nous associons donc à la démarche engagée par plusieurs députés, notamment par Mme Untermaier, qui vient de rappeler la portée des amendements identiques soumis à la discussion.
Je souhaite, madame la garde des sceaux, que vous puissiez changer votre position. Si notre vie publique doit évoluer, elle doit aller vers plus de transparence pour les parlementaires, mais aussi pour les ministres. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes NG et LR.)

M. Fabien Di Filippo : et M. Olivier Marleix. Bien sûr !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est en effet une conception assez intéressante de la séparation des pouvoirs : si je suis le raisonnement de la garde des sceaux, lorsque le Gouvernement propose de revoir les règles applicables aux frais de fonctionnement des députés, il n’y a pas de problème de séparation des pouvoirs, alors que si par hasard les députés décident de revoir les règles de fonctionnement des dépenses de réception des ministres, c’est une atteinte à la séparation des pouvoirs. Tout cela me semble juridiquement assez confus, d’autant que, tel que l’amendement est rédigé, le Parlement ne déterminerait pas lui-même ces règles, mais donnerait compétence à l’exécutif pour définir, à travers un décret en Conseil d’État, les conditions de prise en charge des frais de réception : ce serait ceinture et bretelles. Du point de vue de la séparation des pouvoirs, votre argument n’est donc pas recevable.
En deuxième lieu, comme l’a très bien dit David Habib, il y a une différence entre le contrôle ex post des dépenses, qui permet de savoir, par l’intermédiaire des rapporteurs, comment l’argent a été consommé, et la détermination ex ante des règles d’ordonnancement des dépenses, par le Parlement puis par l’exécutif. Toute la démarche est donc très complémentaire et je ne comprends pas pourquoi vous invoquez le contrôle ex post de la dépense pour interdire de fixer des règles au départ.
Le raisonnement et les explications sont exactement les mêmes que ceux qui ont été exposés par mes collègues à propos des dépenses engagées par les députés au titre de l’IRFM. Je vous propose donc de voter en faveur de ces amendements identiques.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ce débat montre une nouvelle fois que le raisonnement est totalement asymétrique : en fait, on le voit bien, le pouvoir exécutif est en train de déséquilibrer la situation. Nos démocraties modernes sont régies par les grands principes de séparation mais aussi d’équilibre des pouvoirs. Or, une nouvelle fois, alors que nous nous situons pleinement dans cette philosophie de l’équilibre des pouvoirs en demandant que ce qui s’applique au pouvoir législatif s’applique de la même manière au pouvoir exécutif, vous recourez, permettez-moi de le dire, à des arguties en invoquant l’existence d’un contrôle ex post.
Madame la rapporteure, je vous mets au défi d’examiner précisément les rapports de la Cour des comptes : vous constaterez qu’il est extrêmement rare que celle-ci se saisisse des dépenses ministérielles affectées au fonctionnement des cabinets. Du reste, René Dosière, que vous citiez vous-même tout à l’heure, avait clairement évoqué cette question, qu’il décrivait comme un angle mort nécessitant une évolution législative.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est l’occasion !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Or nous y sommes. Je ne comprends donc pas pourquoi, au moment où nous abordons la question, ces amendements identiques ne pourraient pas être adoptés. Vos arguments sont assez faibles.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce « deux poids, deux mesures » n’est pas acceptable. C’est vraiment tous les contrôles pour nous, pour le Parlement, et aucun pour le Gouvernement. Cette asymétrie, nos compatriotes vont vite la saisir.
La transparence est nécessaire, nous nous y soumettons. C’est une exigence dans une démocratie moderne. Elle répond à une attente de nos concitoyens que nous ne devons pas décevoir. Mais c’est à sens unique : chacun comprendra que le Parlement – députés et sénateurs – fait les frais d’une grande inquisition et que les autres s’en exonèrent.
J’espère que René Dosière pourra encore – mais je suis sans doute très naïf – murmurer aux consciences des uns et des autres, sans que se manifestent les pudeurs de gazelle évoquées tout à l’heure, et que le groupe majoritaire, qui détient la clé en la matière, osera. Osez, lâchez-vous, faites œuvre de salubrité publique et permettez que nous soyons à jeu égal et équilibré !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Une fois de plus, ces amendements sont révélateurs. Le moins qu’on puisse dire, c’est que le raisonnement juridique est confus et que le raisonnement politique est faux. Ce que constateront en effet tous les Français, s’ils s’intéressent encore à nos débats après plusieurs jours durant lesquels nous avons parlé de détails au lieu de nous concentrer sur l’essentiel, c’est que ce qui est valable pour les parlementaires ne l’est pas pour le Gouvernement ni a fortiori pour le chef de l’État. C’est tout simplement insupportable au vu de la situation politique que nous vivons et des affaires qui, depuis plusieurs décennies, ont émaillé la bkVe ekRépublique.
Cela révèle surtout autre chose. Mme la garde des sceaux a déclaré tout à l’heure qu’il n’y avait pas eu de rétropédalage, que le Gouvernement n’avait pas changé d’option. Soit : cela signifie donc que, depuis le départ, l’option était d’adopter 2063une loi montrant du doigt les parlementaires, avec notamment l’IRFM et la réserve parlementaire, dans une urgence telle qu’une session extraordinaire était nécessaire. C’est finalement assez complémentaire de la vision hyper-présidentialiste d’Emmanuel Macron et de ce qui s’est révélé lors du Congrès : il est gêné par le Parlement ; cette loi vise à affaiblir ce dernier et à le désigner comme responsable unique des problèmes de moralisation publique devant nos concitoyens. C’est anormal.

Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Très bien !

Plusieurs députés du groupe LR : Il a raison !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Furst.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Nous vivons dans une nouvelle période gouvernementale. En réalité, nous n’avons aucun reproche à formuler en ce qui concerne l’exercice du pouvoir : il n’y a pas de scandales personnels connus, il n’y a rien à cacher.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Et Danone ? Le yaourt est frelaté !

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : C’est donc le moment idéal pour faire en sorte que de la transparence puisse s’immiscer dans les plus hautes sphères de l’État, pour rétablir la confiance entre les Français et le pouvoir politique. Mais on n’y parviendra certainement pas avec quelques bricoles relatives à l’IRFM.
Savez-vous ce qui choque les Français ? Il est arrivé qu’un ministre assiste à une étape du Tour de France dans les Pyrénées et que, le soir même, il assiste à un match de football au Stade de France. Voilà le genre de choses qui choquent profondément les Français.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Et Danone !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Et Pénicaud !

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’était pas un ministre des sports – je ne citerai personne. Nous sommes là clairement au sommet de l’État. Outre les ministres, tous les collaborateurs et les frais de fonctionnement sont source d’interrogations, car nous sommes face à des nébuleuses extraordinaires et à des montants financiers majeurs.
Je souhaiterais que cette assemblée puisse être utile, que nous ne soyons pas seulement une assemblée décorative, que nous ne nous contentions pas d’être là pour exprimer quelques points de vue, sans jamais être entendus. Il vient un moment où le lien doit être retissé entre les Français et l’exécutif.

M. le président (Renaissance) : Merci, mon cher collègue.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Ce sera le cas lorsque vous aurez ouvert les portes de la transparence concernant les moyens de fonctionnement au plus haut sommet de l’État.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Depuis lundi, il se passe quelque chose d’étrange : soudainement, le principe de la séparation des pouvoirs ne marche plus qu’à sens unique. Vous aviez déjà réussi l’exploit d’instrumentaliser l’Assemblée nationale ; vous parvenez même maintenant à instrumentaliser la Constitution. Je vous propose de baptiser ainsi ce principe : principe de protection du Gouvernement et de l’exécutif infaillible. Au moins, ce sera clair pour tout le monde.
Mais, en regardant la majorité et Mme la garde des sceaux, je vous dis : attention ! Le risque existe en effet, après avoir monté une opération de communication politique, que les Français vous prennent au sérieux. Dans ce cas, il risque d’y avoir beaucoup de déçus et les lendemains seront très difficiles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est clair !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je ne comprends pas pourquoi ça grippe. Nous convenons tous qu’il est utile et nécessaire de se montrer transparent et de fournir les justificatifs indispensables pour que les choses soient honnêtes. Depuis trois jours, je dis que, quand on n’a rien à se reprocher, cela coule de source. Mais je ne comprends pas pourquoi ce qui coule de source n’est pas applicable aux représentants du Gouvernement.
J’ai donc une proposition honnête à formuler pour contourner l’obstacle de la séparation des pouvoirs : c’est que Mme la garde des sceaux reprenne à son compte l’amendement parlementaire et en fasse un amendement gouvernemental. (Sourires. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Et voilà !

Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Très bien !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Elle prendra ainsi la responsabilité d’appliquer à son propre gouvernement ce que l’assemblée décide d’appliquer au Parlement. C’est aussi simple que cela. Il me semble que tout le monde souscrit à l’objectif de donner à voir à l’opinion publique que ce Parlement renouvelé, rénové – on verra dans la durée comment se comportent les uns les autres – a réhabilité la confiance. Il faut donc le faire à tous les étages.
Et puis, nous continuerons à vous dire qu’il ne faut pas se limiter au champ politique mais aussi s’intéresser au monde de l’entreprise, au monde de la finance et aux connivences qui peuvent exister entre les deux.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Mais non !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Sur cette question, nous ne lâcherons pas. Nous avons bien compris que cela ne se fera pas dans ce texte, mais nous ne lâcherons pas sur la nécessité de rétablir de l’éthique, dans le souci des populations et des salariés que nous représentons.
Je n’ai toujours pas digéré les yaourts :…

M. le président (Renaissance) : Merci, monsieur Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : …la semaine dernière, la ministre du travail nous donnait des leçons sur les droits des salariés, alors que son exemplarité n’a pas été au rendez-vous à propos des stock-options de Danone.

M. Jean-Paul Dufrègne : et M. Loïc Prud’homme. Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Vous souhaitiez intituler ces amendements : « Hommage à René Dosière ». Nous avons, quant à nous, beaucoup hésité à intituler cette loi : « Hommage à François Fillon ».

M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez fait un triomphe !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Merci d’être venu !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Tout le monde n’est pas Franck Dubosc !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet : Je reprendrai deux ou trois éléments avancés par Mmes et MM. les députés.
Peut-être serez-vous d’un avis différent, mais il ne me semble pas qu’il y ait de parallélisme de situation entre un ministre et un parlementaire. En effet, pour commencer, le ministre est à la tête d’une administration, contrairement au parlementaire, lequel travaille au sein de son assemblée.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Il emploie des collaborateurs !

Mme Nicole Belloubet : Certes, il est employeur de son collaborateur, mais le ministre est à la tête une administration, ce n’est pas la même situation. À ce titre, l’ensemble des dépenses de son ministère sont justifiées, soumises aux règles de la compatibilité publique et contrôlées par le contrôleur financier. Je ne vois donc pas où pourraient être les échappatoires.

M. Laurent Furst et M. Olivier Marleix : Les cartes bleues !

M. le président (Renaissance) : Laissez parler Mme la garde des sceaux, mes chers collègues.

Mme Nicole Belloubet : Je suis désolée mais je n’ai aucune carte bleue du ministère ; je n’ai que ma carte bleue personnelle.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il y en a dans les cabinets ministériels !

Mme Nicole Belloubet : Sans doute suis-je mal informée.
De plus, je rappelle, si vous voulez bien me laisser terminer, que l’Assemblée vote le budget du Gouvernement et en contrôle l’exécution.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Non !

Mme Nicole Belloubet : C’est votre rôle : la loi de règlement, c’est fait pour ça.
Pour en venir aux parlementaires, à la différence du ministre, les budgets des assemblées, pouvoirs publics constitutionnels, sont autonomes : l’Assemblée nationale, et c’est tout à fait naturel, fixe son budget, le détermine et le vote ; il n’est pas contrôlé par l’exécutif, ce qui est tout à fait normal. C’est la raison pour laquelle il ne semble pas absurde que la loi demande à l’Assemblée de s’auto-réglementer par un certain nombre de dispositions, dont celle relative à l’IRFM que nous venons d’adopter.
Je vous dis cela parce qu’il me semble que le parallélisme que vous souhaitez établir ne peut pas être à l’œuvre. Au fond, ces amendements relèvent davantage de l’affichage que d’autre chose. J’émets donc un avis défavorable.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : C’est hallucinant !

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek22, 78, 131, 250, 284, 404, 405, 406 et 407.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :