Confiance dans la vie publique : Après l’article 7 ter
debate, 27/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour soutenir l’amendement bkno ek92 rectifié.
M. Jean-Luc Warsmann : L’article L. 312-1 du code des juridictions financières dispose que, quand un agent public a ordonné irrégulièrement des dépenses, il est justiciable devant une juridiction de droit commun : la cour de discipline budgétaire et financière. Mais, mes chers collègues, j’appelle votre attention sur le fait que cet article comprend un II, disposant qu’un ministre est irresponsable financièrement. Je ne parle pas du tout de responsabilité pénale, pas de la Cour de justice de la République : lorsqu’un ministre est susceptible d’avoir ordonné irrégulièrement une dépense, il ne peut être poursuivi.
J’ai découvert cette situation lors d’une audition de la commission des lois, il y a quelque temps. Un ancien directeur de l’administration centrale de Bercy m’a expliqué que, quand il occupait ces fonctions, Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale, avait décidé que les nouveaux enseignants ne passeraient plus par une école mais enseigneraient directement. Ce directeur a alors ordonné à tous les trésoriers et percepteurs du pays de payer les enseignants concernés, alors que le ministre de l’éducation nationale n’avait signé aucun texte. Lors de l’audition devant la commission des lois, il a précisé que cet ordre était purement illégal. Qu’aurait-il répondu au juge s’il avait été poursuivi ? Que c’était un ordre personnel du ministre et que, comme un ministre est irresponsable, ces poursuites n’avaient pas lieu d’être.
Mes chers collègues, si un maire d’une commune du Nord de la France demande à un secrétaire de mairie ou à un directeur de service d’acheter des déneigeuses, il lui sera 2065répondu de le faire en été, faute de quoi elles ne seront pas livrées pour l’hiver. On ne peut pas admettre, dans notre pays, que la dépense publique n’obéisse à aucune régulation, hormis l’irresponsabilité de l’ordonnateur suprême.
Sous une autre majorité, j’avais tenté de faire voter cet amendement, et le gouvernement de l’époque avait constitué l’hémicycle de telle manière que je n’obtienne pas gain de cause ; aujourd’hui, il y a une autre majorité, qui présente une loi pour rétablir la confiance. Mes chers collègues, cet amendement est important.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yaël Braun-Pivet : La commission a émis un avis défavorable sur votre amendement, monsieur Warsmann, considérant que les ministres sont responsables devant les assemblées et n’ont pas besoin de l’être devant la Cour de discipline budgétaire et financière.
Mme Delphine Batho : Oh !
M. Olivier Faure : Cela n’a rien à voir !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Il est également défavorable. La question que vous posez est importante, monsieur Warsmann, mais elle pourra être traitée à nouveau, et plus largement, au moment de la révision constitutionnelle. Vous le savez, le Président de la République a annoncé la suppression de la Cour de justice de la République ; votre proposition pourra être évoquée dans ce cadre, me semble-t-il, car nous retravaillerons alors sur la question de la responsabilité des ministres.
M. le président : La parole est à M. Yves Jégo.
M. Yves Jégo : J’en profiterai pour défendre également l’amendement bkno ek485, puisque vous ne m’avez pas permis de le faire, monsieur le président… J’entends ce que vient de dire la garde des sceaux et, au fond, c’est bien que mon intervention ait lieu à cet instant. Il est indispensable que, dans les futurs travaux de révision de la Constitution, ce sujet soit abordé. On ne peut pas rester dans un tel flou.
Madame la rapporteure, vous nous avez répondu que c’est aux assemblées de contrôler. Pardon, mais vous allez vite vous apercevoir que les assemblées n’ont pas les moyens de contrôler, de tout contrôler, de contrôler sérieusement, comme cela devrait être fait. Il faut donc trouver d’autres moyens – cela n’enlève rien à notre responsabilité propre – pour garantir la protection des membres du Gouvernement, comme pour les frais de représentation, dont j’ai parlé tout à l’heure. Car les ministres n’ont aucune information et flottent souvent dans un monde d’imprécision absolument préjudiciable au bon sens.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Warsmann.
M. Jean-Luc Warsmann : Premièrement, cet amendement peut tout à fait être voté à Constitution inchangée. Deuxièmement, cela n’a rien à voir avec la responsabilité pénale et la Cour de justice de la République. Troisièmement, dans un texte visant à restaurer la confiance, le fait de donner la responsabilité financière à un ministre qui engage régulièrement des dépenses va dans le bon sens. J’appelle donc mes collègues de tous les groupes à voter cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek526.
Mme Valérie Rabault : Cet amendement a pour objet de permettre aux associations anti-corruption agréées par le ministère de la justice, lorsqu’elles obtiennent gain de cause auprès d’un juge, de percevoir le remboursement de leurs frais de la part de la partie adverse, au titre des dépens. L’article 700 du code de procédure civile permet actuellement le remboursement des frais d’avocat à la partie qui obtient gain de cause, mais il arrive que les montants proposés ne suffisent pas à rembourser les frais engagés. Les associations anti-corruption labellisées par le ministère de la justice doivent pouvoir, si un juge leur donne raison, mettre entièrement à la charge de la partie adverse leurs frais d’avocat, et le juge doit le dire d’office.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yaël Braun-Pivet : La commission émet un avis défavorable, considérant que ce n’est pas le sujet de notre texte.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé : Pardon de revenir sur l’amendement précédent, qu’a présenté M. Warsmann. Votre réponse, madame la garde des sceaux, a été assez dilatoire. Vous avez évoqué le sujet de la responsabilité pénale et rappelé qu’un projet de loi constitutionnelle proposerait l’abrogation de la Cour de justice de la République. J’entends bien, mais la question que nous abordions à propos de la Cour de discipline budgétaire et financière est tout autre : ce n’est pas une juridiction pénale mais une juridiction administrative spécialisée. C’est effectivement une question de responsabilité mais, en tout état de cause, cela ne sera pas traité dans la loi constitutionnelle que vous évoquez.
M. le président : Je suis de quatre amendements identiques, bknos ek418 rectifié, 416 rectifié, 417 rectifié et 419 rectifié.
La parole est à Mme Laurence Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek418 rectifié.
Mme Laurence Dumont : Mon intervention vaudra aussi défense des amendements bknos ek416 rectifié, 417 rectifié et 419 rectifié.
M. le président : C’est d’accord.
Mme Laurence Dumont : « La ruse avilit la politique », disait Étienne de Jouy il y a plus de 200 ans – il pensait sans doute à M. Bompard. Plus sérieusement, la politique fait actuellement face à une crise grave de défiance de nos concitoyens. Aussi toutes les manœuvres concourant à ce discrédit doivent-elles être combattues.
L’amendement que je propose y concourt et trouve toute sa place dans un texte dont l’objet même est de rétablir la confiance dans la vie politique. Je vous propose de reprendre une proposition de loi votée à l’Assemblée sous la précédente législature, mais que le Sénat tarde à inscrire à son ordre du jour. Elle prévoit des dispositions de nature à empêcher les 2066manœuvres frauduleuses pratiquées par un parti – un seul, le Front national –, aux dernières élections municipales et départementales.
Le Front national, pour déposer le maximum de listes, avait, dans certains cas, dont celui de Giberville, dans ma circonscription, inscrit des personnes sans leur consentement sur leurs listes municipales. Pensant avoir signé tantôt une pétition, tantôt un soutien, tantôt une inscription sur une liste électorale, ces personnes se sont retrouvées candidates à leur corps défendant.
Si, dans la plupart des cas, ces « malgré eux » ont pu constater leur enrôlement avant le scrutin, dans d’autres, le dépôt des listes au dernier moment en préfecture ne l’a pas permis. Pour Giberville, les manœuvres délibérées et frauduleuses ont été condamnées par le tribunal administratif de Caen : l’élection des candidats qui se sont prêtés à ces manœuvres a été annulée. Mais le conseil municipal reste amputé et des candidats – réels, eux – des équipes adverses sont empêchés de siéger. Quoi qu’il en soit, l’objectif était atteint pour le Front national : présenter le plus grand nombre de listes et afficher un score, qu’importe si les candidats l’étaient réellement et si l’élection était annulée.
Mon amendement entend lutter contre ce système en modifiant les modalités de dépôt des candidatures de chaque colistier ou suppléant. En effet, si le ministère de l’intérieur n’est pas en mesure de nous fournir des statistiques précises, le phénomène a atteint une ampleur qui justifie que nous nous en saisissions.
M. le président : Merci de conclure, madame Dumont.
Mme Laurence Dumont : Son impact sera important pour rétablir cette confiance dont nous parlons tant, en assurant la sincérité du scrutin, fondement même de notre démocratie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe NG.)
M. Olivier Faure : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Yaël Braun-Pivet : Il s’agit d’une proposition de loi de Mme Dumont, adoptée par l’Assemblée nationale en février 2017. La commission n’y voit pas d’inconvénient : j’émets donc un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : J’émets aussi un avis favorable. J’ai un tout petit doute sur le caractère de cavalier de cet amendement, mais nous allons le tenter !
Mme Cécile Untermaier : Ah !
Mme Marie-Noëlle Battistel : Bravo !
M. le président : La parole est à M. José Evrard.
M. José Evrard : Comme nous venons d’être mis en cause, je me suis posé la question : ai-je signé un papier ? Je ne m’en souviens plus. En tout cas, cela rapporte car j’ai été élu député. De ce point de vue, c’est une bonne chose que j’aie signé ce papier.
D’autre part, notre inscription sur les listes pour les élections municipales nous a attiré beaucoup de sympathie, mais surtout beaucoup de pressions pour nous interdire d’être fidèles à nos engagements, à nos idées et nous empêcher de combattre sous notre drapeau.
On peut toujours présenter les choses d’une certaine façon ; toujours est-il que, sans une volonté et un caractère trempés dans l’acier, on ne peut pas résister à des pressions de cet ordre.
Mme Laurence Dumont : La justice est passée ! Arrêtez !
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton : Personnellement, je voterai cet amendement parce qu’il serait bon de mettre fin à des pratiques qui existent depuis plus longtemps : j’en ai observé de telles lors des élections municipales de 2001. Il serait bon d’y mettre fin. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Olivier Faure : Très bien !
Mme Laurence Dumont : Enfin !
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek123.
M. Patrick Hetzel : La commission des finances a récemment pu constater, dans le prolongement du rapport de la Cour des comptes, que le gouvernement précédent avait présenté des comptes insincères. Cela a donné lieu à de débats assez nourris. C’est extrêmement grave quand on sait là que, pour de telles dérives, les hauts fonctionnaires peuvent être traduits devant la Cour de discipline budgétaire et financière. Pour le moment, la seule possibilité, face à ce problème d’insincérité, est d’en saisir la Cour de justice de la République, et on voit bien quels problèmes cela pose.
C’est la raison pour laquelle nous proposons la création d’un délit de présentation de budgets publics et de comptes administratifs insincères, délit dont seraient passibles le Premier ministre, le ministre chargé du budget et tous les ministres et les directeurs d’administration centrale présentant les budgets des différents ministères.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yaël Braun-Pivet : La commission a émis un avis défavorable, considérant que cette infraction est beaucoup trop imprécise pour fonder une sanction pénale. S’agit-il d’une définition de la sincérité différente de celle figurant à l’article 32 de la loi organique relative aux lois de finances ? Celui-ci dispose : « Les lois de finances présentent de façon sincère l’ensemble des ressources et des charges de l’État. Leur sincérité s’apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler. »
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Mes collègues Hetzel et Breton lancent là un débat très intéressant.
Depuis trente ans, nos budgets sont régulièrement en déficit. Depuis trente ans, on se moque totalement du Parlement en lui présentant des niveaux de recettes totalement surestimés en raison d’hypothèses de croissance volontaristes que personne n’achète : généralement, seul le ministre de l’économie – qu’il soit de droite ou de gauche, d’ailleurs – 2067croit à ces prédictions. On s’aperçoit invariablement qu’il s’est trompé. On s’aperçoit ensuite qu’il s’est trompé aussi sur les dépenses, qui ont été minorées. Le train continue de rouler tous les ans ainsi et on fait semblant de voter un budget dont on sait pertinemment qu’il est tout à fait inapplicable. La Cour des comptes, se fondant sur des éléments, explique régulièrement que le budget de l’année précédente était manifestement insincère. Mais évidemment, comme ce manque de sincérité n’est jamais sanctionné, le problème perdure.
J’entends bien l’argumentation de la garde des sceaux et de la rapporteure mais, faute d’adopter cet amendement, que faire concrètement ? Comment changer de république en arrêtant de mobiliser la représentation nationale pendant plus de trois mois dans un exercice aussi vain, alors que nos finances publiques vont mal ? C’est parce que vous n’avez pas de solution alternative que je voterai pour cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Je voudrais ajouter un autre argument. La législation française prévoit des sanctions pour les dirigeants d’entreprise du secteur privé qui présentent des comptes ne reflétant pas fidèlement les opérations d’un exercice donné, notamment en majorant les actifs ou en minorant les passifs. Cela vaut pour les grandes comme pour les petites entreprises. On nous a dit tout à l’heure qu’il fallait cesser de recourir systématiquement à ce distinguo entre le public et le privé. Pourtant, selon que vous serez un dirigeant du secteur public ou du secteur privé, les mêmes règles ne s’appliqueront pas. Cela aussi peut interroger l’ensemble de nos concitoyens. C’est la raison pour laquelle nous défendons cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Le Foll.
M. Stéphane Le Foll : Je voudrais préciser deux ou trois choses, monsieur le président.
Je me suis déjà exprimé sur le rapport de la Cour des comptes, qui porte un regard qualitatif sur un budget voté par la représentation nationale. J’ai dit à l’époque que la Cour des comptes est là pour faire des comptes, pas pour régler des comptes.
Je demande aux députés qui expriment aujourd’hui leur volonté de voter des budgets sincères qu’ils réfléchissent un court instant à la difficulté qu’il y a à construire un budget, en raison en particulier des incertitudes quant au niveau de la croissance, dans un contexte marqué par des événements exceptionnels, qu’il s’agisse d’attentats terroristes, d’aléas sanitaires ou climatiques, ou de crises, notamment financières, qui font dévier des trajectoires budgétaires sans que la sincérité de ceux qui les présentent soit en cause.
M. Thierry Benoit : Je suis assez d’accord !
M. Stéphane Le Foll : Donc, s’il vous plaît, sur ces sujets-là, gardons un tout petit peu de raison. Il faut certes étendre le plus possible la capacité de juger de la vérité et de la sincérité budgétaires. Mais, de là à juger ensuite des textes qui ont été débattus et adoptés… Qui aura alors le monopole de la sincérité ? Faites très attention à ce genre de sujet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe NG.)
M. Thierry Benoit : Il n’a pas tort !