Confiance dans la vie publique : Après l’article 8

Confiance dans la vie publique : Après l’article 8

debate, 27/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en arrivons aux amendements portant articles additionnels après l’article 8.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek24 rectifié.

M. Patrick Hetzel : Il est retiré.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek29 et 449 rectifié.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek29.

M. Xavier Breton : Comme le soulignait la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans son avis 2014, en contrepartie de l’allégement que constitue le passage de deux à un commissaire aux comptes, une obligation de rotation des commissaires aux comptes pourrait être envisagée. Actuellement, ceux-ci sont nommés pour six ans et les partis peuvent les conserver d’un mandat à l’autre. Certains partis ont donc les mêmes commissaires aux comptes pendant de très nombreuses années, ce qui peut engendrer des situations susceptibles de remettre en cause l’impartialité ou l’indépendance desdits commissaires.
Afin de pallier ce risque, le législateur pourrait envisager d’introduire un dispositif de rotation obligatoire des commissaires aux comptes pour les partis. Une telle obligation est déjà prévue à l’article L. 822-14 du code du commerce pour les commissaires aux comptes des entités dont les titres financiers sont admis à la négociation sur un marché réglementé et ceux de certaines associations, qui ne peuvent certifier les comptes durant plus de six exercices consécutifs. Si cette disposition était reprise par le législateur, les commissaires aux comptes des formations politiques ne pourraient faire plus d’un mandat et seraient remplacés tous les six ans.
Dès lors que l’allégement de deux à un commissaire aux comptes a été décidé, il est nécessaire de mettre en place cette rotation. Tel est le sens de l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek449 rectifié.

M. Philippe Gosselin : M. Breton a excellemment défendu son amendement. Le mien le sera de la même façon.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet : Avis défavorable. Les commissaires aux comptes que nous avons auditionnés considèrent qu’introduire une rotation serait extrêmement compliqué en pratique et pas nécessairement justifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Ce serait effectivement très compliqué, surtout pour les petits partis. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Je trouve curieux que vous invoquiez un tel argument, puisque la rotation n’interviendrait qu’au bout de six ans. J’entends néanmoins votre objection.
Quoi qu’il en soit, nous considérons que la rotation serait judicieuse et nous maintenons l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel : Voilà qui me conforte dans l’idée que, quand on ouvre une boîte de Pandore sans fixer de cap, on aboutit à des propositions surréalistes. C’est comme si je proposais que notre groupe choisisse l’avocat de M. Fillon ou qu’il nomme les experts ou les avocats de toutes les entreprises qui, en ce moment, favorisent les montages de stock-options pour justifier des licenciements de compétitivité.
Certains, le plus souvent à droite, laissent aux entreprises le soin de faire tout et n’importe quoi, et l’on voudrait corseter le choix d’une relation qui est finalement intuitu personae ? Je n’ai pas d’action chez les experts comptables,…

M. Patrick Hetzel : Nous non plus !

M. Sébastien Jumel : …mais je rappelle qu’ils prêtent serment et qu’ils engagent leur responsabilité. C’est pourquoi, je le répète, je trouve la proposition surréaliste.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek132.

M. Patrick Hetzel : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : C’est un cavalier qui ouvre la boîte de Pandore ou l’inverse, je ne sais plus… Avis défavorable.