Confiance dans la vie publique : Avant l’article 9
debate, 27/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek539 portant article additionnel avant l’article 9.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Depuis la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, le scrutin majoritaire s’applique aux élections municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants, contre 3 500 auparavant. À la demande du ministère de l’intérieur, les préfets mettent parfois des étiquettes politiques à des listes qui ont déclaré être sans étiquette…
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : …et qui souhaitaient le rester. De nombreux maires et élus se sont étonnés de cette pratique, surtout lorsqu’ils ont vu, dans la presse, leur nom affublé d’une étiquette politique qu’ils n’avaient jamais déclarée en préfecture.
Vous le savez tous, mes chers collègues, dans des communes de 1 000 ou de 1 500 habitants, il arrive qu’une liste regroupe des candidats de couleurs politiques différentes. Ces alliages bicolores ou tricolores fonctionnent très bien pour la gestion des communes.
Cet amendement vise à respecter ce que vous avez mis en avant tout à l’heure, madame la ministre, à savoir la protection de la liberté individuelle et de la liberté du choix politique. Au nom de ces deux libertés, la préfecture ne peut pas affecter une couleur politique à une liste, sans que cette liste l’ait déclarée. En outre, il convient de maintenir, pour les communes ne dépassant pas le seuil de 3 500 habitants, le principe de listes sans étiquette politique.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est dommage !
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Il me semble que cet amendement ne relève pas du domaine législatif, mais vous pourriez poser une question écrite au ministre de l’intérieur sur ce sujet. (Exclamations sur plusieurs bancs.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Madame la rapporteure, votre argumentation est assez étonnante. La question soulevée par notre collègue Rabault est très pertinente et a beaucoup de sens pour certaines circonscriptions rurales. Vous dites que l’amendement n’est pas du domaine législatif, mais le législateur n’a pas été interrogé sur le sujet, et l’on se retrouve devant un fait accompli dommageable, parce que beaucoup de maires de petites communes trouvent ces pratiques extrêmement détestables. En tant qu’élus de la nation, nous sommes pleinement dans notre rôle en portant un tel amendement, pour lequel je voterai.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : C’est un très bon amendement !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Yves Jégo.
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Cet amendement soulève une vraie question, et je remercie notre collègue de l’avoir déposé. Je suis surpris de votre réponse, madame la rapporteure. Si la disposition n’est pas du domaine de la loi, pouvez-vous prendre l’engagement devant la représentation nationale, madame la ministre, de vous rapprocher du ministre de l’intérieur pour mettre fin à cette pratique ? Si, comme je le crains, vous ne pouvez pas le prendre, il faut voter cet amendement, notamment pour forcer le ministre à prendre cette décision.
Dans ce classement d’office sous une étiquette politique des élus de petites communes, il y a le ferment de tout ce qui dérive dans la vie politique de notre pays. Il est insupportable pour des maires ruraux d’être classés politiquement, alors qu’ils ne le souhaitent pas. Nous sommes là en plein dans le sujet de la confiance dans la vie publique. Nous devons avancer sur cette question. Madame la ministre, si, comme l’a dit Mme la rapporteure, cet amendement ne relève pas du domaine de la loi, ce que je ne crois pas, pouvez-vous vous engager, au nom du Gouvernement, à faire cesser cette pratique ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Madame la rapporteure, nous n’avons pas attendu votre conseil pour poser cette question au ministre de l’intérieur, mais, malheureusement, il ne nous a pas répondu. Peut-être aurez-vous plus d’influence sur le nouveau ministre de l’intérieur. Toujours est-il que cette pratique a été très répandue pendant les élections de 2014 et qu’elle est dommageable pour notre démocratie. Comme l’a rappelé M. Jégo avec brio, vous avez souhaité insérer le mot « confiance » dans le titre de cette loi ; cela signifie que ceux qui sont candidats doivent, eux aussi, pouvoir avoir confiance dans la République, ce qui suppose qu’on ne leur donne pas une couleur politique qu’ils n’ont pas choisie, et qui leur est imposée sans leur avoir demandé leur avis et sans les prévenir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes NG et LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet : Madame la députée Rabault, ce que vous dites est intéressant et important, mais il ne faut pas confondre l’étiquette, librement choisie et revendiquée par le candidat, avec la nuance. Cette dernière est choisie par le préfet dans le but de permettre l’agrégation des résultats le soir de l’élection. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Je crois que le candidat peut demander la rectification de la nuance choisie par le préfet, dans un délai de quatre jours avant les élections. Un décret en Conseil d’État, pris après 2086avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, met en place ce système, qui relève donc bien du pouvoir réglementaire.
Je peux m’engager devant vous à en parler à mon collègue de l’intérieur, mais je ne peux pas prendre d’autres engagements à ce stade. J’émets un avis défavorable à l’adoption de l’amendement de Mme Rabault.