Confiance dans la vie publique : Article 9 bis (suite)

Confiance dans la vie publique : Article 9 bis (suite)

debate, 27/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : En principe, ne peuvent être appelés que les amendements qui sont soutenus en séance par l’un de leurs auteurs. Toutefois, conformément à une pratique constante et conforme au règlement, un amendement accepté par la commission saisie au fond et dont aucun des co-signataires n’est présent en séance, s’il en émet le souhait, peut être défendu par le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond.
La présidence a été informée de l’intention de M. Giraud. La commission était donc parfaitement habilitée à défendre cet amendement (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR). Je souligne qu’il existe un nombre considérable de précédents, sous toutes les législatures (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Madame la présidente de la commission, vous me confirmez donc que vous avez bien défendu l’amendement bkno ek440, accepté par la commission lors de sa réunion dans le cadre de l’article 88 ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Oui, je le confirme.

M. le président (Renaissance) : Merci, madame la présidente.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : J’hésite, monsieur le président, mais je crois que je vais donner un avis favorable. (Sourires.)

M. le président (Renaissance) : Je vous remercie, madame la ministre.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek521.

Mme Nicole Belloubet : Très rapidement, monsieur le président.
Cet amendement renforce le droit au compte prévu dans le code électoral en précisant que tout mandataire a droit, d’une part, à l’ouverture d’un compte et, d’autre part, à la mise à disposition des moyens de paiement et services bancaires nécessaires à son fonctionnement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : La commission émet un avis favorable à l’adoption de cet amendement qui complète utilement les dispositifs de droit au compte.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek577 rectifié.

Mme Nicole Belloubet : Cet amendement, qui concerne à nouveau la question du droit au compte, vise à supprimer un mécanisme introduit par le Sénat portant sur le refus implicite d’ouverture d’un compte bancaire.
Le Sénat considérait qu’en l’absence de réponse de l’établissement de crédit dans un délai de quinze jours à compter de la demande d’ouverture du compte, la demande était réputée refusée. Nous ne souhaitons pas soutenir un tel mécanisme, car il ne permettrait pas de s’assurer que la demande présentée par le mandataire serait complète et nécessiterait un délai d’instruction, par exemple, plus long pour la Banque de France.
L’article 9 bis répond, par ailleurs, déjà à la problématique de la délivrance des attestations de refus par les établissements de crédit en prévoyant que ces derniers doivent remettre un tel document de manière « systématique et sans délai », est-il écrit. En cas de refus, le médiateur du crédit pourra intervenir sans délai.
Il me semble donc que toutes les garanties sont prises pour assurer l’ouverture des comptes bancaires au profit des candidats.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : La commission avait émis un avis défavorable, considérant que l’imposition d’un délai paraissait rendre le dispositif plus opérant.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek578 rectifié.

Mme Nicole Belloubet : Cet amendement, en lien avec les amendements qui ont été présentés, supprimant à l’alinéa 9 les mots « choisi par le mandataire ou » permet à nouveau de clarifier le mécanisme du droit au compte.