Confiance dans la vie publique : Article 12
debate, 27/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à Mme Paula Forteza.
Mme Paula Forteza (Renaissance) : Cet article concerne la banque de la démocratie. Nous avons tous, à un moment ou à un autre de l’examen de ce texte, utilisé l’argument de l’égal accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives pour soutenir nos propos. Il s’agit, grâce à cet article, de le garantir effectivement, c’est-à-dire du point de vue financier. Les partis sont aujourd’hui à la fois fragiles et tributaires des candidats et les banques refusent souvent de leur prêter alors même qu’ils sont solvables.
Nous voulons clarifier ces financements et les rendre plus transparents en créant une banque de la démocratie. Il s’agit de légiférer pour que les candidats, partis et groupements politiques puissent, en cas de défaillance avérée du marché, assurer le financement des campagnes électorales pour les élections présidentielle, législatives, sénatoriales et européennes, par l’obtention de prêts, avances ou garanties.
Le texte initial, plus large, visait le financement des campagnes électorales et de la vie politique. L’article, rétabli en commission par le Gouvernement et le Mouvement démocrate et apparentés, nous semble adéquat, et la disposition qu’il contient représente une garantie importante pour le pluralisme politique. Cette banque jouera le rôle d’une garantie ultime, d’un dernier recours. Je vous rappelle la procédure : après deux refus d’un établissement de crédit classique et la saisine du Médiateur du crédit, le recours à la banque de la démocratie sera, en cas de défaillance avérée du marché, un moyen d’obtenir une participation au financement des campagnes électorales pour l’ensemble des élections.
Toutefois, conscients que les contours de cette institution ne sont pas suffisamment détaillés dans le projet initial et l’étude d’impact, nous serions heureux, avant de voter en faveur de l’article, d’obtenir des précisions de Mme la garde des sceaux.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Elimas.
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Je tiens tout d’abord à rappeler que l’idée d’instaurer une banque de la démocratie adossée à la Caisse des dépôts et consignations pour aider au financement de la vie politique a été portée par François Bayrou (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR) – eh oui ! – et que le MODEM y tient particulièrement.
Les difficultés de financement de la vie politique sont bien réelles, on le sait, et les faillites à répétition des partis politiques ont entraîné une forte frilosité des banques. Je me réjouis donc que la commission des lois ait rétabli cet article supprimé par le Sénat pour maintenir le dispositif et pallier ainsi une éventuelle déficience du marché qui a parfois conduit certains à démarcher des banques étrangères. Il nous semble donc essentiel de faire bouger les lignes sur le financement de la vie publique.
Cette banque sera l’un des garants du pluralisme de notre système démocratique, car les partis politiques ne seront plus soumis à l’arbitraire des banques privées pour bénéficier d’un crédit. De l’activité du parti aux campagnes électorales, le financement sera plus transparent et des assurances pourront être proposées si les intentions de vote ne sont pas suffisantes. Ainsi, en créant cette banque par ordonnance, le Gouvernement affichera une ambition démocratique plus conforme aux attentes de l’époque – l’exemplarité, la lisibilité, l’impartialité.
Notre groupe affirme donc son soutien plein et entier au rétablissement de ce dispositif et souhaite que l’article 12 soit maintenu tel qu’il avait été proposé initialement par le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Excusez-moi, monsieur le président, d’intervenir depuis une place qui n’est pas la mienne habituellement : j’étais justement parti vérifier si j’étais bien inscrit sur l’article 12. (Rires.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Pour un non inscrit, vous êtes bien inscrit ! (Sourires.)
M. Jean Lassalle (Résistons !) : J’essaie de suivre le fil de ma pensée – d’ailleurs, ce n’est pas seulement la mienne, mais aussi celle de centaines de milliers d’électeurs que nous avons rencontrés, toutes et tous, au cours de cette campagne électorale… (Murmures.)
M. le président (Renaissance) : Mes chers collègues, laissez M. Lassalle s’exprimer.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : C’est cela… C’est bien, monsieur le président ! (Rires.)
Je me demande où commence la morale dans la vie publique. Il y a quelques années, par exemple, nous avons vendu des vedettes à Taïwan, avec des rétrocommissions – nous ne savions pas trop ce que cela voulait dire, mais il y a eu quinze morts, ce qui a tout de même considérablement pollué cette histoire. Ensuite, nous avons connu Clearstream et d’autres affaires aux noms tout aussi romantiques… Aussi, sommes-nous vraiment certains que nous venons de vivre une campagne électorale morale ?
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Bravo !
M. Jean Lassalle (Résistons !) : C’est important, mon cher collègue. Écoutez-moi ! (Sourires.)
Ne risquons-nous pas de connaître des désagréments dans quelque temps ? Par exemple, le fait qu’un candidat soit allé à Wall Street, à la City ou dans les Émirats pour collecter de l’argent ne pourrait-il pas nous être reproché un jour ? Ce candidat devenu président de la République ne pourrait-il pas être amené à rendre des comptes ? Voilà ce qui m’intéresse…
M. le président (Renaissance) : Merci, monsieur Lassalle.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : …et ce qui intéresse les Français.
Je vous remercie, monsieur le président, de m’avoir laissé parler. Vous êtes décidément excellent ! (Rires et applaudissements sur de nombreux bancs.)
M. le président (Renaissance) : Je vous remercie de ces compliments que je vous retourne, monsieur Lassalle.
Je suis saisi d’un amendement, bkno ek252, de suppression de l’article 12.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour le soutenir.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous souhaitons revenir à la version du Sénat, c’est-à-dire à la suppression de ce bidule, de ce machin, de cet objet juridique mal identifié, de cette structure dédiée que pourrait être cette banque sui generis.
Par ailleurs, je souhaite soulever un argument constitutionnel se fondant sur l’article 38 de la Constitution. Le Gouvernement peut effectivement être habilité à légiférer par voie d’ordonnances : c’est la fameuse technique des décrets-lois qui a parfois donné les pleins pouvoirs à l’exécutif sous les bkIIIeek et bkIVe ekRépubliques. Cependant, sous la bkVe ekRépublique, la procédure n’est pas soumise aux mêmes règles. À mon sens, d’un point de vue juridique, l’habilitation qui découle de l’article 12 est totalement incomplète, insuffisante, parce qu’elle ne donne au Gouvernement qu’une simple faculté : l’article 12 doit donc être supprimé pour insuffisance de motifs. Il est évident que le Gouvernement peut prendre un certain nombre de mesures, mais cela ne doit pas être facultatif. La loi d’habilitation doit être beaucoup plus précise. Elle ne l’est pas : c’est pourquoi l’article 12 est tout simplement menacé d’inconstitutionnalité.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement de suppression ?
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Défavorable. La création de la banque de la démocratie est une bonne chose. Je laisse Mme la garde des sceaux développer son argumentation.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cela s’appelle « refiler la patate chaude » !
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Il n’y a aucune patate chaude, monsieur Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : J’attends une réponse à ma question d’ordre constitutionnel !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Cette habilitation passera la barrière du Conseil constitutionnel – du moins je l’espère – car elle est assez précise et prévoit des garanties suffisantes pour répondre aux exigences liées à l’application de l’article 38 de la Constitution.
Monsieur Gosselin, vous contestez la mesure sur le plan constitutionnel, mais peut-être utilisez-vous cet argument pour contester au fond la création de la banque de la démocratie. Je souhaite donc revenir sur l’intérêt de cette disposition.
Au fond, si le Gouvernement a endossé ce projet avec volontarisme, c’est parce que nous savons que les candidats aux fonctions électives rencontrent des difficultés dans le recours à l’emprunt – vous l’avez dit vous-mêmes, les uns et les autres. Je rappelle que le recours à l’emprunt bancaire est en recul : il ne représenterait plus que 35 % du financement des candidats à l’élection présidentielle et 25 % du financement des candidats aux élections législatives, ce qui est assez faible.
Le Gouvernement a donc proposé deux mesures : d’une part, l’institution d’un médiateur, que nous avons évoqué tout à l’heure, et d’autre part, la création d’une structure pérenne de financement. Nous espérons que le médiateur parviendra à résoudre, dans la plupart des cas, les difficultés qui pourraient se poser, mais si son intervention n’est pas suffisante, il sera utile aux candidats de trouver et de s’appuyer sur une structure pérenne de financement. Je regrette que les députés de la France insoumise ne soient plus là…
Plusieurs députés du groupe LR : Nous aussi !
Mme Nicole Belloubet : …car cette structure publique de financement permettrait, d’une certaine manière, de satisfaire leurs exigences.
L’habilitation prévoit que cette structure interviendra en cas de défaillance avérée du marché, le cas échéant après l’intervention du médiateur. Elle pourra accorder des prêts, des avances et des garanties.
Aujourd’hui, nous ne savons pas exactement quelle forme pourra prendre cette structure.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Ah !
Mme Nicole Belloubet : Oui, nous l’admettons. Deux hypothèses sont formulées : la banque de la démocratie pourrait être soit un établissement doté de la personnalité morale, adossé à un établissement de crédit existant, soit une structure pérenne de financement de type fonds de garantie – en tout cas, cette hypothèse est à l’étude. Dans ce cadre, nous allons confier à l’Inspection générale des finances et à l’Inspection générale de l’administration une mission spécifique d’inspection conjointe en vue de déterminer la forme la plus adéquate qui pourra être choisie. Il me semblerait important que ces inspections viennent présenter leur rapport devant vous, afin que vous soyez informés des options envisagées.
Au-delà de l’objectif fixé, l’habilitation précise – c’est la raison pour laquelle je pense qu’elle est conforme à la Constitution – que les règles de fonctionnement de la structure devront garantir l’impartialité des décisions prises de manière à préserver le pluralisme de la vie politique. Ces garanties sont importantes. Les décisions pourront être prises par une autorité collégiale, dont les membres ne recevront aucune instruction du Gouvernement…
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Mais bien sûr !
Mme Nicole Belloubet : …afin de préserver l’indépendance de la structure de financement.
Enfin, les décisions de la banque de la démocratie pourront s’appuyer sur des perspectives raisonnables de remboursement fondées sur des critères objectifs tels que le patrimoine du demandeur ou l’existence de garanties et de sûretés.
Autrement dit, cette habilitation n’est ni la conséquence d’une impréparation du Gouvernement, comme j’ai pu l’entendre parfois, ni un « artifice cosmétique », comme l’ont écrit les auteurs de l’amendement qui vous est soumis. Elle témoigne au contraire de la prudence du Gouvernement, qui veut choisir la structure la plus appropriée. Cette prudence se traduit par la mission confiée aux inspections générales.
Mesdames et messieurs les députés, je vous invite à voter ce dispositif. Je suis donc défavorable à l’amendement de suppression. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Merci, madame la garde des sceaux, pour les précisions que vous nous avez données. Le groupe Nouvelle Gauche se range toutefois à l’avis du Sénat car nous avons le sentiment que ce texte n’est pas préparé. La preuve : au stade ultime du vote de l’article 12, vous êtes obligée de nous donner les précisions qui nous manquaient, particulièrement dans l’étude d’impact.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Et encore ! La garde des sceaux a présenté plusieurs options !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Ainsi, mes critiques portent principalement sur la méthode. Nous devons disposer de l’étude d’impact et examiner ce document avant l’examen du projet de loi ; après, il est trop tard pour nous apporter des précisions.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Si je n’ai pas pour habitude de suivre docilement l’avis du Conseil d’État, je le trouve très éclairant sur cette question. Cette dernière ne présente d’ailleurs aucun caractère d’urgence : puisqu’il n’y aura pas d’élections l’année prochaine, nous pouvons avancer à un rythme permettant au législateur de bien comprendre où l’on veut aller. Le Conseil d’État reproche au Gouvernement de ne lui avoir adressé l’étude d’impact, « au demeurant beaucoup trop sommaire », que le jour même de l’examen du projet de loi par la section de l’intérieur. Il souligne également qu’« en raison de la très grande indétermination des choix du Gouvernement, qui demande au Parlement une habilitation à légiférer avant même d’avoir fait procéder à une étude préalable de faisabilité, il ne lui est pas possible d’apprécier l’adéquation de la mesure envisagée au regard des objectifs annoncés par le Gouvernement ».
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Le législateur ne peut pas davantage apprécier la faisabilité de ce dispositif, car il doit disposer des éléments lui permettant d’évaluer tant les objectifs recherchés que la possibilité de mettre en œuvre cette mesure.
M. le président (Renaissance) : Merci de conclure, madame Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je rejoins en ce sens les propos de M. Gosselin. À mon sens, l’article 12 est frappé d’incompétence négative.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Bayrou nous manque !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Furst.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Cet article part d’une bonne intention. Qui peut s’opposer à une mesure permettant à toute personne d’être candidate à une élection et de voir sa campagne financée ? Mais si personne ne critique votre intention, la méthode utilisée est particulièrement surprenante.
J’exerce mon deuxième mandat, et j’ai constaté que la France adore créer des comités Théodule, des organismes multiples qui finissent par coûter très cher.
M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Cela multiplie les postes de présidents !
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Madame la garde des sceaux, vous voulez créer une banque de la démocratie alors qu’il n’y aura pas d’élections pendant les deux prochaines années. Cela vous laisse le temps de réfléchir ! Face à toutes les incertitudes que vous venez d’exprimer, je vous invite à prendre ce temps de la réflexion. Si nous devions créer une structure pérenne, le fait qu’elle n’ait aucune activité pendant deux ans serait assez insupportable.
J’en reviens à la méthode. Vous agissez dans la précipitation : vous n’avez pas de réponse, pas de solution et vous demandez à l’Assemblée de délibérer sur la question. Madame la garde des sceaux, si votre intention est bonne et louable, votre intervention et les explications que vous nous avez apportées ressemblent un peu à du bricolage et donnent un sentiment d’impréparation.
Il serait sage de remettre à plus tard une vraie réflexion sur ce sujet, au lieu d’adopter dans la précipitation un dispositif qui ne repose pas sur une réflexion solide. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l’amendement bkno ek347.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Je voudrais en cet instant, car je sens que l’ambiance retombe, avoir une pensée pour François Bayrou qui, pour une raison qui m’échappe, ne peut pas être là pour défendre ce texte. (Murmures sur les bancs des groupes MODEM, REM et LR.) J’étais certain de vous réveiller, chers collègues – j’en avais fait le pari.
Plus sérieusement, nous sommes d’accord sur le fond de l’affaire, la question du financement des campagnes électorales et des candidats. Le sujet est majeur, en particulier pour celles et ceux qui accèdent pour la première fois à un mandat tel que celui que nous exerçons aujourd’hui.
J’en reviens aux propositions de méthode. Je souscris à ce que mes collègues ont pu dire sur le fait qu’aujourd’hui, si nous convenons tous a priori qu’il faut trouver une solution et mettre en place un dispositif, nous convenons également qu’on ne voit pas clairement ce qui sera véritablement mis en place. Je voudrais soumettre une autre piste à votre réflexion. Il se trouve en effet que la loi donne aujourd’hui à la Banque de France la faculté, au terme de trois refus essuyés par tout citoyen, d’imposer l’ouverture d’un compte bancaire auprès d’une banque de son choix. C’est également le cas pour le Médiateur du crédit et pour la Banque de France en faveur des candidats, comme nous l’avons vu tout à l’heure.
Pourquoi n’envisagerions-nous donc pas qu’au terme de trois refus, voire de deux, essuyés par un candidat auprès d’organismes de crédit ou de financement bancaire, il puisse se tourner vers le Médiateur du crédit, qui disposerait alors du véritable pouvoir d’imposer à l’une des banques de la circonscription, comme c’est le cas pour l’ouverture d’un compte, de financer la campagne électorale, en se donnant l’objectif de remboursement raisonnable que vous évoquiez tout à l’heure, non seulement sur le patrimoine du candidat, mais également sur la part remboursable par l’État. C’est une piste à creuser, qui éviterait de créer un « machin » coûteux pour la collectivité.
M. le président (Renaissance) : Merci de conclure.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Enfin, il n’est pas absurde de demander à nos banques de contribuer aussi au financement de notre démocratie.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : La commission émet un avis défavorable, car le Médiateur a un rôle de conciliateur. Le fait d’obliger une banque à fournir un crédit a un coût pour la banque. Il ne s’agit plus là, en effet, de l’ouverture d’un compte bancaire et un crédit est beaucoup plus engageant. Cette mesure semble donc inutile et le dispositif de la banque de la démocratie permet de s’en passer. Avis défavorable.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Vous vendez un dispositif que vous ne connaissez pas. Je n’ai jamais vu ça !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable également. Pour compléter l’observation de Mme Untermaier, je voudrais préciser que, si on le lit jusqu’au bout, l’avis du Conseil d’État indique tout de même qu’on peut définir avec une précision suffisante les finalités et le domaine d’intervention de l’ordonnance. Il me semble donc que, contrairement à ce que vous évoquez, cette demande d’habilitation présente une précision suffisante.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Il ne s’agit pas d’une banque !
Mme Nicole Belloubet : Permettez, monsieur le député, que je m’exprime jusqu’au bout.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : J’ai trop de respect pour vous pour ne pas vous laisser le faire, madame la ministre.
Mme Nicole Belloubet : J’en suis certaine, malgré l’heure tardive.
Ce n’est pas parce que le Gouvernement hésite entre deux possibles – la création de cette structure pérenne ou un mécanisme de fonds de garantie qui, d’une certaine manière –,…
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est donc pas une banque !
Mme Nicole Belloubet : Non, ce n’est pas une banque.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Alors, pourquoi l’appelez-vous une banque ?
M. le président (Renaissance) : Monsieur Furst, laissez parler la ministre, je vous prie.
Mme Nicole Belloubet : L’ensemble constitué par le médiateur et le fonds de garantie pourrait prendre le nom de « Fonds de la démocratie » ou de « Banque de la démocratie ».
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Une banque, c’est une banque !
Mme Nicole Belloubet : Ce n’est pas un problème. Le dispositif pourrait reprendre certains des éléments évoqués par M. Pradié, mais il s’agit là des modalités. Or, c’est bien l’objet d’une loi d’habilitation que de donner au Gouvernement la possibilité de poursuivre la réflexion avant de présenter un processus plus achevé.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Quand on écrit : « banque », c’est une banque !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Comme je le disais hier, notre groupe saisira le Conseil constitutionnel de cette loi ordinaire. De fait, cet article soulève deux questions.
La première est celle de l’habilitation, posée par l’article 38 : on peut douter que le champ de l’habilitation soit assez précis – et nous en doutons.
L’autre question est celle de la qualité de l’étude d’impact imposée au Gouvernement par l’article 39 de la Constitution et par la loi organique de 2009 prise pour son application. Or, comme l’a excellemment dit Mme Untermaier, lorsque l’assemblée générale du Conseil d’État s’est prononcée sur ce texte, elle a précisément indiqué que l’étude d’impact sur ce dispositif était très faible, parce que le Gouvernement a les idées très peu claires sur ce qu’il veut faire avec cette pseudo-banque de la démocratie – qui, si j’ai bien compris, ne sera pas une banque.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Voilà ! On nous parle d’une banque, mais ce ne sera pas une banque !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je m’exprimerai très brièvement pour éclairer nos travaux sans esprit polémique et dans un esprit de construction. L’avis du Conseil d’État – auquel je me réfère, car l’étude d’impact ne contient pas grand-chose –…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Elle a raison !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : …précise qu’« ainsi, seule une insuffisance avérée du marché de l’accès au crédit pour les candidats et partis politiques, après intervention éventuelle du nouveau médiateur créé par le présent projet de loi, pourrait justifier une intervention sous la forme soit d’une structure dédiée, le cas échéant adossée à un opérateur existant, soit d’un mécanisme spécifique de financement ». J’en conclus que nous ne sommes pas assez éclairés sur cette question et que rien n’impose au législateur que nous sommes de voter cet article.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet : C’est exactement ce qui est inscrit dans l’article du projet de loi, qui précise bien qu’il s’agit d’une défaillance avérée du marché et que c’est après l’intervention du médiateur du crédit que le dispositif pourra être mis en place.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il faut une insuffisance avérée !
Mme Nicole Belloubet : Oui, les mots : « défaillance avérée du marché » figurent dans le texte.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Une banque qui n’est pas une banque ! Incroyable !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement bkno ek560.
M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : Cet amendement a pour objet l’insertion, à l’article 12, d’un alinéa relatif à la motivation des éventuelles décisions de refus d’octroi de prêt. L’alinéa tend à prévoir que ces décisions devront être expressément motivées par des raisons objectives. Il prévoit également que les manquements au devoir d’impartialité de la structure dédiée peuvent faire l’objet d’un contentieux.
Ce dispositif de structure dédiée prévu par le Gouvernement semble faire en partie écho à la banque de la démocratie évoquée initialement, dont l’objectif affiché était de permettre un meilleur accès aux financements politiques. Nous avons, dès l’annonce de la création de cette structure, salué la démarche. Il est en effet inadmissible que des formations politiques qui recueillent des millions de suffrages n’aient accès à aucun financement en raison de l’attitude plus que contestable d’un grand nombre d’établissements bancaires, qui s’arrogent le droit de décider de façon parfaitement arbitraire qui a le droit de se présenter ou non. Comme vous le savez, notre formation politique a été victime de ce type de comportement des banques lors des dernières élections.
Le nouveau dispositif évoqué l’article 12 du projet de loi doit, selon nous, être davantage encadré, notamment en ce qui concerne les décisions relatives aux prêts. En effet, nous souhaitons qu’un contrôle soit prévu afin d’éviter que cette structure dédiée puisse, elle aussi d’une façon parfaitement arbitraire, refuser un financement au seul motif que la couleur politique du candidat ou de la formation politique concernés ne lui conviendrait pas.
M. José Evrard (Les Patriotes) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : L’avis de la commission est défavorable. Monsieur le député, permettez-moi un conseil : il vous sera loisible d’amender l’ordonnance lorsqu’elle sera soumise au Parlement pour ratification. À l’heure actuelle, votre amendement n’a pas sa place dans la loi d’habilitation.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Défavorable.