Confiance dans la vie publique : Après l’article 14

Confiance dans la vie publique : Après l’article 14

debate, 27/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 14.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek329.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Les deux textes que nous étudions depuis quelques jours, et pour encore quelques heures, sont les actes fondateurs de la nouvelle politique voulue par la majorité. Comme nous l’avons appris, le texte passe de la confiance dans l’action publique à la confiance dans l’action politique.
Dès lors, il est plus que temps de tourner le dos aux vieilles méthodes de la vieille politique. Or quoi de pire, dans les pratiques de la vieille politique, que le parachutage électoral ?

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Tel est l’objet du présent amendement : il vise à obliger, comme pour les élections municipales, les candidats aux élections départementales à être inscrits depuis deux ans sur les listes électorales d’une commune du canton dont ils briguent le siège. Cette obligation permettrait ainsi un véritable bond en avant vers une démocratie renouvelée, débarrassée de ses vieux oripeaux, où les territoires ne sont plus vus comme des plates-bandes et des fiefs à distribuer par un baron local à tel ou tel de ses vassaux fidèles.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : L’avis de la commission est défavorable puisque cela revient de facto à créer une peine d’inéligibilité d’une durée de deux ans à chaque déménagement, ce qui me paraît complètement excessif. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Défavorable également. C’est purement facial : je pense que cela n’a pas d’intérêt.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je veux juste rappeler que c’est exactement ce qu’il se passe pour les élections municipales : lors d’une élection municipale, si on n’est pas inscrit sur la liste en question, on ne peut être candidat, sauf comme conseiller municipal forain, c’est-à-dire sans aucune délégation et sans possibilité d’être adjoint ou maire.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : On n’est pas obligé d’être inscrit depuis deux ans !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je vous propose donc, avec ce texte, d’adopter un parallélisme des formes.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ça ne va pas ! Un élu départemental est élu du département ! Ça ne marche pas ! Quelle sera la prochaine étape ? On a bien compris ce que vous vouliez : 2102votre obsession, c’est l’élu connecté au territoire et qui ne serait pas « hors sol ». (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : C’est très important !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Oui, il est très important d’être connecté à son territoire, évidemment ! Mais la prochaine étape, pour vous, ce sera quoi ? Si je comprends bien, pour être candidat à une élection législative, il faudra habiter dans la circonscription ? (« Bravo ! Il vient de comprendre ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est une idée ! On n’y avait pas pensé !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je ne débattrai pas avec vous mais je pense que c’est une idée complètement saugrenue. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Incroyable !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Puis-je finir ? (Exclamations continues sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : Monsieur Balanant, poursuivez.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ils me troublent un peu !
Ça ne marche pas, votre histoire !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Si, ça marche !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : On est élu dans une circonscription ou dans un territoire. Le territoire a une aire géographique : quand on est élu aux élections départementales, on habite le département ; quand on est élu aux élections régionales, on habite la région ; et quand on est élu aux élections législatives, on habite en France, tout simplement – ou dans les territoires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Notre collègue l’a résumé à la fin de son intervention : le principe général n’est pas que l’on est candidat dans la commune où l’on réside, mais que l’on est résident dans le périmètre de l’assemblée à laquelle on prétend. Pour la commune, on est résident de la commune ; pour le département, on est résident dans le département ; pour la région, on réside dans la région ; et la nation, c’est la nation : c’est tout ! C’est aussi bête que cela ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Voilà ! Évidemment !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek18 rectifié.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le flou qui entoure les droits et avantages consentis aux anciens présidents de la République, anciens premiers ministres et anciens ministres, notamment de l’intérieur – et même de l’environnement, semble-t-il –, apparaît difficilement compatible avec l’esprit du projet de loi pour la confiance dans la vie publique.
Il apparaît en effet que le dispositif actuel de soutien aux anciens présidents de la République, aux anciens premiers ministres et aux anciens ministres de l’intérieur n’a pas de réel fondement juridique. Il s’agit, pour beaucoup de ces mesures, de traditions politiques, réglementées par quelques décrets et lettres. C’est une spécificité française, qui ne se retrouve pas dans les pays voisins, où des textes législatifs encadrent strictement ces pratiques.
À l’étranger, certains modèles pourraient nous inspirer. Le Royaume-Uni a fait voter une loi en 1991, qui a fixé la retraite des premiers ministres à 50 % du salaire qu’ils percevaient quand ils étaient en fonction.
Dès 1958, avec le Former presidents act, le Congrès des États-Unis a voulu maintenir la dignité de la fonction. Il a alors posé les conditions de leurs retraites ; il définit les avantages et supervise les dépenses. En 2016, il a d’ailleurs publié un document détaillant les frais pour chacun des anciens présidents encore en vie. Le flou entretenu en France sur le traitement des anciens chefs de l’État contraste avec la transparence américaine.
Cet amendement vise donc à clarifier les droits des anciens présidents de la République, anciens premiers ministres et anciens ministres. Il prévoit également d’en calculer la charge pour l’État, en demandant à celui-ci un rapport présentant, outre l’état des lieux, un bilan chiffré des avantages financiers, matériels et humains qui leur sont accordés. Enfin, le rapport devra inclure des propositions pour encadrer juridiquement et financièrement ces usages. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : L’avis de la commission est défavorable. Vous pouvez très bien poser des questions écrites au Gouvernement et investiguer sur cette question (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR), voire – même si cela ne me semble pas nécessaire – demander la création d’une mission d’information.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi pas un rapport, alors ?

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Le Gouvernement n’est pas favorable à un nouveau rapport. Par ailleurs, toutes ces informations sont disponibles dans les décrets encadrant les salaires, les moyens mis à disposition des anciens présidents de la République, etc.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Totalement faux !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Yves Jégo.

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Là encore, nous risquons de passer à côté de l’objectif du texte. Cette question sans cesse posée…

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Sans cesse !

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : …a été entendue par chacun de ceux qui ont fait campagne. La question des moyens mis à disposition des anciens responsables politiques de haut rang prête d’ailleurs à tous les fantasmes, à toutes les exagérations, à toutes les dérives, à tous les populismes ! Nous aurions intérêt, par la transparence, par une mesure simple – et l’amendement, tel qu’il est rédigé, a cette simplicité –, de mettre fin à l’espèce de course médiatique qui agite les réseaux sociaux sans correspondre à la vérité.
Je suis surpris, pour ne pas dire choqué, d’entendre Mme la rapporteure nous rétorquer qu’il suffit de poser une question écrite – elle pourrait d’ailleurs opposer la même réponse à tous les amendements, nous irions beaucoup plus vite ! Encore faudrait-il que le Gouvernement réponde dans les délais aux questions écrites, ce qui est loin d’être le cas.
Par ailleurs, madame la ministre, vous affirmez que toutes les informations sont disponibles : certes, mais nous n’avons pas forcément les moyens de faire la compilation de tous ces éléments. De plus, tout n’est pas disponible puisque certains moyens – notamment les officiers de sécurité mis à disposition – ne figurent pas dans les décrets que vous citez.
Si on veut redonner confiance, pour rester au cœur de ce que doit être ce texte, cet amendement, très soft, demandant simplement la remise d’un rapport, me semble de bon aloi.
Vous avez raison : si vous le refusez et si la majorité le refuse, il faudra sans doute passer par une mission d’information, mais vous avouerez que ce serait faire perdre beaucoup de temps au Parlement, alors que le travail pourrait être fait beaucoup plus simplement. Revenez donc sur votre position ! Je vous appelle, mes chers collègues, à voter cet amendement pour être à la hauteur des attentes des habitants de ce pays et de nos électeurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : La proposition de ma collègue Bérengère Poletti aurait mérité un débat. Ce sujet, bien connu de nos concitoyens, est toujours d’actualité. Ainsi, il y a quelques jours, nous avons appris par Le Canard enchaîné que Mme Royal, devenue ambassadrice pour les pôles, avait droit à des gardes du corps. (M. Laurent Furst brandit un article de journal.)
Je vous rassure d’ailleurs, madame la ministre : j’ai posé une question écrite pour savoir combien cela coûte aux contribuables.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Une voiture avec chauffeur !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : L’amendement me semble intéressant. Je ne suis pas défavorable par principe à ce que nos anciens présidents de la République et ministres de l’intérieur bénéficient d’une escorte ou de moyens. Mais il n’existe pas de base juridique très certaine pour le justifier. Nous ferions mieux de regarder exactement comment cela fonctionne, combien cela coûte et, peut-être aussi, de mettre fin à certains excès, de manière à éviter que des personnes qui ne devraient pas y avoir accès puissent s’en prévaloir. On peut en effet se demander, dans certaines occasions, si cela est vraiment mérité.

M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek18 rectifié, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Nous approuvons également cet amendement, lucidement et sans démagogie, et sans considérer que la République n’aurait pas à se soucier du devenir de ses anciens présidents. Je veux rappeler d’ailleurs que le précédent gouvernement avait pris un décret le 4 octobre 2016 pour organiser la dégressivité des moyens accordés aux anciens présidents de la République.
C’est une question sur laquelle il y a un besoin de transparence car les débats et les questions sont lancinants, comme l’a très bien rappelé Yves Jégo. Le caractère discrétionnaire de l’attribution d’un certain nombre de moyens pose question, même si l’on peut comprendre que, pour certains anciens ministres de l’intérieur ou gardes des sceaux, il existe un enjeu relatif à la sécurité. Tout cela doit donc être exposé clairement.
Notre ancien collègue René Dosière avait l’habitude, chaque année, de rendre certaines informations publiques. Mais comme cela relève en grande partie de l’exécutif et des moyens matériels accordés par l’exécutif, je trouve légitime que le Parlement demande au Gouvernement un rapport nous permettant ensuite, éventuellement, de légiférer sur cette question.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Bien sûr !

M. le président (Renaissance) : Si l’Assemblée en est d’accord, je suggère de procéder au scrutin sans plus attendre. (Assentiment.)
Je mets aux voix l’amendement bkno ek18 rectifié.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :