Confiance dans la vie publique : Titre

Confiance dans la vie publique : Titre

debate, 28/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek150, 268, 255 et 576, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek255 et 576 sont identiques.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bkno ek150.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous sommes entrés dans ce débat avec une grande ambition, celle d’y contribuer pleinement et de faire de ce projet de loi une vraie loi de vertu républicaine qui ne se satisferait pas de châtier les corrompus, mais qui irait à la recherche des corrupteurs, notamment cet argent roi qui pourrit notre société. Force est de constater, compte tenu des débats, que nous n’avons pas réussi à vous convaincre, madame la ministre, chers collègues, de l’utilité d’une telle modification et de l’élargissement de l’ambition de ce texte.
Il en résulte un texte qui nous semble rabougri, réduit à une simple chasse aux sorcières de parlementaires a priori coupables et corrompus, seuls maux de notre société ou du moins de l’action publique. Nous avions proposé de donner à ce texte le titre « loi de vertu républicaine » mais, compte tenu des débats et de ce qui reste de ses ambitions, il serait bien dommage de gaspiller un tel terme pour un tel projet de loi. Nous retirons donc notre amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement bkno ek268.

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Nous avons déposé un amendement visant à modifier le titre afin qu’il corresponde davantage au périmètre du projet de loi, davantage relatif à la vie 2143politique qu’à la vie publique, me semble-t-il. Il s’agit également d’introduire le terme « transparence » afin d’inscrire le texte dans la suite logique des précédents, notamment la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Notre collègue Philippe Latombe a formulé en commission des lois la proposition de compromis « confiance dans la vie politique » qui n’a pas été retenue. Cela étant, nous retirerons notre amendement au profit de l’amendement bkno ek576 déposé par Mme Forteza proposant de substituer le terme « politique » au terme « publique ».

Mme la présidente (Renaissance) : Nous en venons aux amendements identiques bknos ek255 et 576.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek255.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce texte ne porte pas tout à fait les fruits que les fleurs du titre laissaient espérer. Nous en tirons les conclusions. Il ne s’agit pas d’un texte ambitieux sur le pantouflage ni d’un texte étendant certaines préconisations et règles à l’exécutif.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Haro sur les parlementaires !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il porte en réalité sur la vie politique, et non sur l’action publique, thème beaucoup plus large sur lequel il faudra revenir dès lors que les amendements ont été écartés ou retoqués, et pas simplement dans le cadre d’un texte de portée constitutionnelle. Il ne s’agit vraiment pas du grand texte de la législature, mais plutôt de la suite d’une continuité de textes qui tentent depuis trente ans, avec plus ou moins de succès, d’améliorer la transparence de la vie publique, ce qui est nécessaire. Je ne reviendrai pas sur la stigmatisation des parlementaires et affirmerai, calmement et avec sérénité, que le terme « action politique » est plus exact qu’« action publique ».

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Paula Forteza, pour soutenir l’amendement identique bkno ek576.

Mme Paula Forteza (Renaissance) : Il s’agit d’accorder le titre au périmètre exact du projet de loi. Nous sommes tous d’accord que celui-ci ne traite pas de la vie publique mais bien de la vie politique, c’est-à-dire de tout ce qui relève des mandats électifs, en particulier les parlementaires et leurs équipes, et de tout ce qui ressortit au financement des partis, des groupements politiques et des candidats.
Le groupe La République en marche soutient un tel titre et estime que le périmètre du projet de loi est en accord avec les engagements pris par ses membres et par le Gouvernement. Nous proposons donc le titre « loi pour la confiance dans la vie politique », qui nous semble plus en accord avec ce dont nous avons débattu. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Avis favorable à l’amendement bkno ek576.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Je voudrais simplement dire un mot aux députés de La France insoumise. Effectivement, Montesquieu a écrit que la vertu est le fondement du gouvernement républicain, et, à cet égard, je serais tentée de vous rejoindre. (Sourires sur les bancs du groupe FI.) Mais, finalement, je préfère tout de même Jean Jaurès (Sourires sur divers bancs), qui disait dans son « Discours à la jeunesse » que « la République […] c’est un grand acte de confiance ». C’est ce mot de confiance que je retiendrai.
Je suis donc favorable à l’amendement bkno ek576. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Les amendements qui ont été présentés montrent que, pour les différents groupes, le titre ne correspond pas au contenu du texte. Nous regrettons ce décalage, car les mots « confiance dans l’action publique » exprimaient un objectif très important à nos yeux et traduisaient bien notre ambition et, je crois, celle du Président de la République.
Pour nous, comme nous l’avons dit d’emblée, il manque en fait deux titres à ce texte.
D’abord, sur les garanties apportées à la décision publique. Nous n’en n’avons pas suffisamment parlé, alors que ce sont elles qui peuvent rétablir la confiance du citoyen dans le travail du politique.
Il s’agit, premièrement, de l’impartialité de la décision. Nous touchons ici au problème du pantouflage, évoqué à plusieurs reprises, et celui du conflit d’intérêts, dont nous reparlerons à propos de la loi organique : ils justifient tous nos efforts pour garantir cette impartialité.
Il s’agit ensuite de l’effectivité de la décision publique, car le citoyen aura confiance dans notre travail non seulement s’il est impartial, mais aussi s’il est effectif.
L’autre grand absent est le Parlement du futur : nous avons beaucoup parlé des parlementaires sans jamais exprimer notre vision de ce que doivent être le Parlement et le député en circonscription. Cela a beaucoup nui à nos débats. J’espère que, dans le cadre de la loi organique, nous pourrons évoquer une vision partagée du député du bkXXIe eksiècle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe NG.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Claude Goasguen.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Dans le titre, « politique » signifie en réalité tout ce qui entoure le Parlement et le Gouvernement, sachant que le Gouvernement est étroitement lié au Parlement puisqu’il est responsable devant lui. Il faut préciser que le titre omet tout ce qui concerne la présidence de la République et l’exécutif, lequel est tout de même une fonction politique. Il n’y a rien sur le Président de la République là-dedans !

Mme Nicole Belloubet : Si.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mme la ministre pardonnera à un vieux professeur d’histoire du droit de lui expliquer que, chez Montesquieu, la « vertu républicaine » ne renvoie pas à la morale mais à la virtus, c’est-à-dire au courage. Je le dis aussi à mes collègues de l’extrême gauche.

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Il n’y a pas d’extrême gauche ici.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je suis prêt à remercier par anticipation Mme la ministre si elle émet le même avis favorable sur l’amendement bkno ek255, qui a été appelé avant le bkno ek576. (Sourires.) J’aimerais pouvoir en tirer quelque conclusion heureuse le cas échéant.

Mme la présidente (Renaissance) : Je vais mettre les amendements aux voix.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Mme la ministre ne peut-elle donc émettre un avis ?

Mme la présidente (Renaissance) : Mme la ministre a déjà donné l’avis du Gouvernement et ne me redemandait pas la parole ; je ne voulais donc pas lui forcer la main. Mais si elle souhaite vous répondre…
Vous avez la parole, madame la ministre.

Mme Nicole Belloubet : S’il s’agit de faire plaisir à M. Gosselin…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Oui !

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est ce qu’il voulait !

Mme Nicole Belloubet : …, je ne résiste pas. (Sourires.) Je consens volontiers à émettre un avis favorable sur son amendement, puisqu’il est identique à celui de Mme Forteza. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, vos paroles sont pleines de grâce !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Je veux simplement faire une brève mise au point. Notre collègue du groupe Les Républicains nous a interpellés en disant que nous étions d’extrême gauche. Je ne lui dis pas qu’il est d’extrême droite. Il y a bien une extrême gauche dans notre pays, mais elle s’appelle Lutte ouvrière ou Nouveau parti anticapitaliste. Nous ne sommes pas l’extrême gauche. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ah, pardon ! Mille excuses !

Mme la présidente (Renaissance) : Je vous annonce qu’à la demande du Gouvernement et en application de l’article 95, alinéa 4, du Règlement, l’Assemblée nationale examinera par priorité les articles et amendements relatifs à la réserve parlementaire et à la réserve ministérielle à l’ouverture de la séance, cet après-midi.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.