Confiance dans la vie publique : Avant l’article 9 (amendements appelés par priorité)

Confiance dans la vie publique : Avant l’article 9 (amendements appelés par priorité)

debate, 28/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek34.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, madame la rapporteure de la commission des lois, mes chers collègues, cet amendement concerne bien évidemment la réserve parlementaire, laquelle fait l’objet d’un grand nombre de discussions et parfois, pourquoi ne pas le dire, de beaucoup de fantasmes.
Permettez-moi de rappeler rapidement, mes chers collègues, que les crédits de la réserve parlementaire sont votés chaque année dans la loi de finances et sont donc inscrits dans le budget des différents ministères. Le premier débat, qui se déroule dans cette assemblée, est donc public.
En fin d’année, les députés adressent tout simplement une proposition d’attribution. Les associations y sont éligibles à condition qu’elles aient au moins deux ans d’existence, de même que les collectivités – sur des projets uniques d’investissement et à hauteur maximale de 50 % de l’accompagnement du projet. J’ajoute que ce sont surtout les petites collectivités, notamment rurales, qui sont concernées.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Tout à fait !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Les opérations ne doivent pas avoir commencé – sinon, elles ne sont pas éligibles –, seules les propositions du parlementaire sont étudiées par le rapporteur général du budget de notre assemblée et, in fine, l’association ou la collectivité doit confirmer sa demande auprès des ministères concernés, où les crédits ont été affectés, et c’est à ce moment-là seulement que les ministères – vous m’avez bien entendu, chers collègues, et je m’adresse également à tous ceux qui nous écoutent – interviennent en versant l’argent via les flux normaux de contrôle de légalité, y compris les préfectures et les trésoreries locales, afin de vérifier que le versement de l’argent public s’effectue à bon escient. À aucun moment l’argent ne transite par le parlementaire qui, au départ, ne formule qu’une proposition.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Exactement !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je tenais à rappeler que ce processus est totalement transparent puisque l’ensemble des montants sont publiés.
Monsieur le président, le présent amendement vise tout simplement à soutenir le monde associatif, sportif, culturel ainsi que les petites communes rurales, qui ont absolument besoin que nous maintenions la réserve parlementaire (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes LC et NG.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : La commission est défavorable à l’ensemble des amendements qui visent à modifier le titre du chapitre III. Nous discuterons beaucoup plus longuement de ce sujet en examinant l’article 9.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Nicole Belloubet : Même avis, monsieur le président. Je formulerai les observations sur le fond de ce dossier lors de la discussion de l’article 9.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek19 et 376.
La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bkno ek19.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bkno ek376.

Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Au Sénat, un amendement déposé par le rapporteur, M. Philippe Bas, a proposé un dispositif alternatif qui encadre la réserve parlementaire par des critères pertinents, dans une logique de transparence. Il s’agirait d’inscrire dans la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, un dispositif de soutien parlementaire aux communes et à leurs groupements sous la forme d’une dotation au sein de la mission prévue par l’article 7 de la LOLF, qui comporte déjà une dotation pour dépenses accidentelles et pour dépenses imprévisibles, et une dotation pour mesures générales en matière de rémunérations, et d’en préciser les modalités d’attribution.
Cette disposition qui va dans le bon sens a été adoptée par le Sénat puis supprimée en commission à l’Assemblée nationale. Il est proposé de la réintégrer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Avis défavorable, pour les raisons précédemment invoquées.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Je ne peux que suivre Mme la rapporteure.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek275, 364, 365 et 367.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek275.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Le titre que nous proposons pour ce chapitre III illustre le nouveau principe de décision publique que nous voulons introduire. Cela intéresse au premier chef ce projet de loi qui vise à rétablir la confiance dans l’action politique et publique. Or cette confiance repose avant tout sur la qualité de la décision publique.
La réserve parlementaire est discréditée, à tort, alors qu’elle est transparente et qu’elle obéit à des critères. Peut-être pèche-t-elle en raison du sentiment que c’est le député qui décide de cette subvention.
Dans nos territoires, nous avons déjà expérimenté une démarche participative pour l’attribution de la réserve parlementaire. C’est ce dispositif que nous allons vous proposer. Comme le dit Pierre Rosanvallon, professeur au Collège de France, spécialiste de ces questions, la société est oubliée par les politiques. Avec ce dispositif, nous vous proposons une expérimentation permettant enfin aux citoyens de participer, et aux politiques que nous sommes d’entrer dans la vie et les préoccupations des acteurs locaux des territoires.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Très bien !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je développerai ultérieurement ce sujet. Sachez simplement qu’il s’agit d’un outil visant à revenir au cœur de la société, car c’est ainsi, dans la proximité et dans l’impartialité, que nous pourrons retrouver la confiance des citoyens.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Faure, pour soutenir l’amendement bkno ek364.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Il est défendu.
Dans le souci de gagner du temps, nous nous contenterons de répondre au Gouvernement après son intervention. À ce stade, il s’agit seulement du titre du chapitre III ; nous reviendrons au dispositif lui-même et à ce que nous proposons s’agissant du fonctionnement de la réserve parlementaire lors de la discussion de l’article 9.

M. le président (Renaissance) : Je considère donc que les amendements bknos ek365 et 367 sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Notre collègue Mme Untermaier considère que la réserve parlementaire est un dispositif décrié et qu’il convient donc de réformer. Mais si tel est le cas, c’est sans doute parce que nous ne le défendons pas assez bien.
Comme j’ai eu l’occasion de le dire ces derniers jours, on ne se pose pas la bonne question sur la réserve parlementaire : est-elle utile ? Oui, c’est un dispositif très utile aux territoires et abroger un dispositif utile, c’est une forme d’insulte à l’intelligence, je le dis comme je le pense !

M. Thierry Benoit : et M. Yannick Favennec Becot. Très bien !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Si ce dispositif est décrié, c’est parce que de nombreux députés de La République en marche ont fait campagne en disant que la réserve parlementaire était la pire des choses, voire la preuve de la corruption des députés,…

M. Olivier Damaisin (Renaissance) : C’est la vérité !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : …en méconnaissant totalement ce dont il s’agit.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Mais non ! Nombre d’entre nous sont des élus locaux !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Nous l’avons entendu sur les marchés : « Savez-vous ce que fait votre députée ? Elle verse de l’argent de la réserve parlementaire dans des conditions obscures. » Et cela alors même que nous publions la destination des fonds, que tout est connu.
(Applaudissement s À mon sens, le dispositif proposé par notre collègue Cécile Untermaier est compliqué et je ne suis pas sûre qu’il fonctionne aisément. Nous sommes tous fautifs de n’avoir pas suffisamment défendu quelque chose d’utile à nos territoires, aux collectivités et aux associations. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Faure.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Nous souhaitons aller vite mais je suis un peu déçu par l’absence de réponse, à ce stade, de Mme la garde des sceaux et de Mme la rapporteure. La discussion sur le titre du chapitre n’implique évidemment pas un débat de fond d’emblée mais nous aimerions tout de même connaître d’ores et déjà vos orientations pour la suite de nos débats : avez-vous l’intention de nous dire simplement qu’il faut en finir avec la réserve parlementaire ou êtes-vous prêtes à discuter avec nous des formes qu’elle pourrait prendre, répondant ainsi aux interrogations de nos concitoyens, ce qui serait très différent ? Quelle est donc votre approche du débat à ce stade même si, je le comprends fort bien, vous vous exprimerez à l’article 9 sur le fond du dispositif ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet : Monsieur le président Faure, j’ai dit que je ne souhaitais pas répondre sur le fond maintenant et que je répondrai, après que tous les parlementaires se seront exprimés, à l’article 9. C’est là me semble-t-il une règle élémentaire de courtoisie. Je ne répondrai donc pas deux fois et préfère m’exprimer lorsqu’il sera question du fond de ce dossier.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bkno ek344.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Avant de m’exprimer sur le fond, je voudrais m’adresser à vous, madame la garde des sceaux, car je suis moi aussi déçue de votre réponse.
Nous avons déposé des amendements tendant à modifier le titre de ce chapitre du projet de loi, et si nous ne débattons pas sur le fond tout de suite, le titre restera inchangé, ce qui impliquera, de fait, la suppression de la réserve. Il importe donc que nous débattions de cette question dès maintenant.
Mon amendement vise, non pas à supprimer, mais à renforcer les obligations de contrôle, d’organisation et de publicité de la réserve parlementaire. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire en commission, je crois que nous péchons un peu par précipitation. On a entendu beaucoup de choses sur la réserve, de mauvais exemples ont été très médiatisés et certains a priori ont la vie dure. Mais peut-être n’avons-nous pas assez communiqué sur les bons exemples, sur les projets que cette réserve permet de financer, sur le fait qu’elle contribue à promouvoir, non pas l’action du député lui-même, mais l’action de proximité de l’Assemblée nationale.
Je vous rappelle en effet qu’il s’agit non pas de la réserve du député, mais de celle du Parlement. C’est de cette manière, en tout cas, que je la conçois. Je consulte toujours deux jurys : un premier qui est composé d’élus locaux, d’élus politiques et de représentants de l’État et un jury citoyen, qui a accès à tous les dossiers et qui vote en ligne pour les trois dossiers qu’il juge les meilleurs. Nombre de circonscriptions fonctionnent de la même manière, et je voulais rendre hommage à toutes les personnes qui prennent part à ces choix.

M. le président (Renaissance) : Merci de conclure, chère collègue.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : On peut être un élu de la nation et mener ce type d’action : les deux choses ne sont pas incompatibles, bien au contraire. Je défendrai donc, à l’article 9, un amendement qui propose une solution intermédiaire pour faire évoluer ce dispositif et aller vers une plus grande transparence et un contrôle accru avant, pendant et après.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, considérant que le titre qui a été voté en commission, « Dispositions relatives à la "réserve parlementaire" et à la "réserve ministérielle" », est très général et ne dit rien du dispositif qui sera proposé dans l’article, alors que tous les titres qui nous ont été proposés indiquent déjà des orientations.

M. Pacôme Rupin : et M. Sylvain Maillard. Très bien !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis, pour les raisons qu’a exposées la rapporteure.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek135.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Comme l’ont dit certains collègues, le terme « réserve » a quelque chose d’obscur. Il peut faire peur et donner l’impression que le député arrive dans sa circonscription et distribue sa cagnotte à certaines associations, tout en marchant sur les plates-bandes d’un maire auquel il essaie de prendre quelques parts de marché – pour utiliser un langage que peuvent comprendre nos collègues de La République en marche. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est nul !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Mais il se trouve que la réalité est tout autre. La réserve parlementaire a été conçue comme un fonds d’intervention de proximité pour aider les territoires, pour aider par exemple une petite commune qui n’a pas les moyens de financer la création d’une halte-garderie, d’un petit stade de football ou de vestiaires, pour aider une association d’anciens combattants qui doit renouveler son drapeau, ou une association d’aide aux jeunes défavorisés dans un quartier difficile. Le terme de « réserve » parlementaire, on le voit, ne reflète absolument pas la réalité de l’action qui est menée par l’ensemble des parlementaires qui en bénéficient, et qui surtout en font bénéficier leur territoire.
Je vous propose donc, par cet amendement, de requalifier la réserve parlementaire, pour que son nom indique ce qu’elle est vraiment, à savoir un « fonds d’intervention de proximité ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Avis défavorable, toujours pour les mêmes raisons.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Huyghe.

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Les deux textes que nous sommes en train d’examiner me rendent très inquiet quant au fonctionnement de notre démocratie. La suppression de la réserve parlementaire illustre parfaitement le projet du Président de la République et de sa majorité. Ce que vous voulez faire, 2151c’est déconnecter complètement le député de son territoire (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et LC) en lui retirant l’intégralité de ses moyens d’intervention, qu’il s’agisse de la réserve parlementaire ou de l’IRFM.
Vous voulez que le député soit déconnecté de son territoire. Demain, vous allez voter la diminution de moitié du nombre de parlementaires élus par circonscription, ce qui signifie que la taille des circonscriptions va doubler. Dès lors, le député sera un inconnu dans sa circonscription. Pour être élu, il suffira d’avoir la bonne étiquette…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Et la bonne photo !

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : …celle du parti du président, pour être porté par la vague, comme cela a été le cas lors des dernières élections. Nos concitoyens considèrent déjà qu’il y a un fossé entre les parlementaires – je parle des parlementaires en général, et pas de leur parlementaire, qu’ils connaissent souvent bien – et la population. Avec ces textes, vous êtes en train de creuser encore davantage ce fossé – et le réveil sera difficile !

Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : N’importe quoi !

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Mesdames et messieurs les membres de la majorité, beaucoup d’entre vous viennent d’être élus pour la première fois, et l’on vous fait voter ces textes en urgence dès l’été, avant que vous ne vous rendiez compte de ce qu’est réellement le rôle du parlementaire. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.)

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Mais enfin, bien sûr que nous le savons !

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : On va vers la « godillot-risation » de la fonction de député (Mêmes mouvements), vers sa fonctionnarisation. Vous allez arriver ici le lundi soir et repartir le jeudi, mais le reste du temps, vous ne serez pas dans vos circonscriptions : ce ne sera pas la peine, cela ne servira à rien, car on vous aura retiré tous vos moyens d’action. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. David Habib (Parti socialiste) : Très bien !