Confiance dans la vie publique : Article 9 (appelé par priorité – suite)

Confiance dans la vie publique : Article 9 (appelé par priorité – suite)

debate, 28/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements en discussion ?

Mme Nicole Belloubet : Je ne reprendrai pas l’ensemble des éléments que j’ai développés devant vous tout à l’heure, et qui me conduisent à émettre un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Nous respectons les amendements défendus par la droite et avons entendu les arguments de leurs auteurs.
Le groupe Nouvelle Gauche tient à préciser qu’il ne souhaite pas le statu quo, mais un autre mode de gouvernance de ce fonds, et d’abord un mode participatif. Le citoyen, nous semble-t-il, doit en effet participer à la décision publique, et l’occasion est bonne de mettre enfin en œuvre une disposition en ce sens.
La seconde remarque a trait au fonds dédié qui, aux dires de Mme la garde des sceaux, est appelé à remplacer la réserve parlementaire. Nous formulons, sur ce point, une proposition qui nous paraît empreinte de bon sens : attendre la loi de finances pour supprimer la réserve parlementaire et, concomitamment, constituer le fonds. Nous pourrions ainsi avoir des garanties quant à ce qui a été dit, et que nous ne mettons au demeurant pas en doute. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs des groupes LC et LR.)
Une telle proposition nous semble en tout cas de bon ton. Nos collègues du groupe La République en marche, qui approuvent la création de ce fonds, devraient être d’accord sur cette garantie que nous demandons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet : Au nom de la réciprocité des formes, madame Untermaier, la suppression de la réserve parlementaire passe nécessairement par une loi organique, puisque l’article 54, alinéa 9, de la LOLF – loi organique relative aux lois de finances – prévoit la publicité de cette réserve.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Meyer Habib.

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : J’aimerais avoir une réponse spécifique de votre part, madame la garde des sceaux, sur les Français de l’étranger. Deux de nos collègues du groupe La République en marche qui les représentent ont expliqué à quel point la situation était problématique quant à eux – le troisième, pour la zone incluant les États-Unis, n’a a priori pas besoin de la réserve parlementaire. Quelle solution avez-vous à proposer pour les associations des Français de l’étranger ?

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il y a deux catégories de Français, en somme : deux de l’intérieur et ceux de l’étranger !

M. le président (Renaissance) : Nous allons donc procéder au scrutin public. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Un député du groupe LR : Pas de réponse, madame la garde des sceaux ?

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek2, 12, 18, 22, 24, 33, 38, 41, 51, 136, 147, 209, 224 et 343.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek276, 278 et 368.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Olivier Faure, pour soutenir l’amendement bkno ek276.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Vous l’avez compris, nous sommes favorables à une évolution, mais opposés au fait de substituer l’administration aux parlementaires. De fait, même si ce fonds voit le jour – dans la meilleure hypothèse… – l’argent aujourd’hui attribué par les parlementaires le sera demain par l’administration. Au nom de quelle légitimité, supérieure à la nôtre, un tel système se justifie-t-il ?
En quoi l’argent sera-t-il mieux distribué par des fonctionnaires que par les parlementaires ? En quoi sera-t-il plus équitablement réparti entre les territoires que lorsque nous l’attribuons, circonscription par circonscription ? En quoi nous rendrez-vous compte de sa distribution, si vous ne le faites que nationalement et par ministère ? En quoi cela constituera-t-il un progrès pour ceux qui en bénéficient ?
Après avoir mis en œuvre la transparence et l’équité, nous souhaitons être de ceux qui permettent la participation : le fonds participatif que nous proposons sera l’équivalent des budgets participatifs, qui existent déjà dans certaines communes. En permettant d’associer les citoyens, il remédiera au caractère discriminatoire que vous avez si souvent dénoncé, mesdames et messieurs les députés de la majorité. En effet, la décision n’appartiendra plus à un seul, mais à un député entouré de femmes et d’hommes qui, telles des vigies, objectiveront les choix réalisés.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons de nous suivre et d’éviter de commettre l’irréparable. Ce que nous savons en réalité, c’est que les montants dont nous parlons disparaîtront bientôt dans les fonds de Bercy : nous n’en verrons alors plus la couleur – ou plus exactement, celles et ceux qui en bénéficiaient jusqu’ici.

M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Un enterrement de première classe !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek278.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Défendu.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bkno ek368 est-il également défendu ?

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : La commission est défavorable à ces amendements.
En auditionnant plusieurs associations qui organisent des plates-formes participatives, nous nous sommes aperçus que ces dernières n’étaient pas encore tout à fait au point. Il apparaît donc assez hasardeux de leur confier la répartition de telles sommes d’argent. Au demeurant, le dispositif serait difficilement applicable à plus de 800 parlementaires.

M. David Habib (Parti socialiste) : Quel rapport avec la réserve parlementaire ?

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable. La question n’est pas de savoir si l’argent sera mieux ou moins bien distribué par tel ou tel.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : On comprend bien !

Mme Nicole Belloubet : Je n’ai jamais prétendu que l’État ferait mieux que les parlementaires. Ce n’est pas la question.
La question est de changer de logique : soit nous allons vers la suppression de la réserve, ce que veut le Parlement… pardon, le Gouvernement ! (Sourires.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : En effet !

Mme Nicole Belloubet : Soit nous maintenons la réserve, avec des modalités différentes. Le dispositif proposé, bien que tout à fait intéressant par son aspect participatif, reste dans la même logique. C’est la raison pour laquelle je ne peux pas suivre cette voie.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de la Verpillière.

M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, ces amendements du groupe Nouvelle Gauche me permettent de répondre à l’une de vos remarques, mettant en doute la constitutionnalité même de la réserve parlementaire. Dois-je vous rappeler que l’existence de cette réserve est prévue au 9° de l’article 54 de la loi organique du bk1er ekaoût 2001 relative aux lois de finances ?
Vous le savez mieux que moi, toutes les lois organiques, et celle-ci en particulier, sont systématiquement soumises au Conseil constitutionnel, sans qu’une saisine ne soit nécessaire.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Le Conseil constitutionnel examine la constitutionnalité de chaque ligne, de chaque disposition de la loi organique.
Aussi, madame la ministre, votre cours de droit, bien qu’intéressant, était erroné. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LC.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. David Habib.

M. David Habib (Parti socialiste) : Madame la ministre, je ne sais pas si votre intervention était erronée. Je peux comprendre votre position, qui vise à rappeler que notre vocation n’est pas de participer à la délivrance de crédits. Mais mesurez que la proposition vers laquelle vous vous orientez, que résume un amendement du groupe REM évoqué par Mme la rapporteure, ne territorialise absolument pas les sommes en question.
Nous nous trouverons alors dans une situation où, au mieux, nous aurons conservé ces 150 millions, qui seront répartis dans les ministères,…

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Pour les crédits que le ministre aura choisi de répartir !

M. David Habib (Parti socialiste) : …mais où nous devrons nous contenter d’un rapport détaillant leur utilisation ministère par ministère. Nous ne saurons rien de leur utilisation en termes d’action ni de territoire.
Votre vision, madame la ministre, est globale. Elle ne porte pas uniquement sur la réserve parlementaire.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est du sectarisme !

M. David Habib (Parti socialiste) : Nous vous avons dit, tout à l’heure et en commission, que nous souhaitions échanger sur la fonction du parlementaire, sur la vision que nous avions du Parlement. Cela méritait davantage que de débuter par une mauvaise disposition, totalement impréparée, qui nourrira beaucoup d’amertume non seulement auprès des parlementaires, mais aussi du tissu associatif et des collectivités locales.
Notre amendement avait un grand mérite, celui de répondre à une exigence de modernité, tout en conservant cette territorialité auquel l’élu du Sud-Ouest que je suis – moi aussi – est attaché. Dans cette région, madame la ministre, il est parfois plus difficile de boucler ses budgets qu’en région parisienne.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek276, 278 et 368.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek121.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Au fur et à mesure de nos débats, d’un désaccord naît un second. Le premier tient à la suppression de la réserve ; le second, au fait que le dispositif de substitution n’est pas prêt. Il n’est pas connu.
Madame la ministre, vous nous avez dit tout à l’heure que vous aviez besoin d’une loi organique pour supprimer la réserve. Vous auriez cependant pu y inscrire non pas une suppression sèche, mais avec un délai, qui aurait conduit à une période de tuilage entre les dispositions actuelles et le dispositif qui sera annoncé par le Gouvernement à l’automne.
Cette suppression crée une grande inquiétude auprès des petites collectivités locales. Dans la zone de montagne dont je suis issu, ces réserves parlementaires sont extrêmement importantes. Or les associations ne savent toujours pas à quel échelon elles devront adresser leurs demandes.
Vous n’avez toujours pas répondu sur ce point, madame la ministre, même si vous avez clairement indiqué que l’État déciderait et se substituerait à l’ancien dispositif. Par quel moyen serons-nous assurés d’une répartition équitable entre les territoires et les différentes associations, par exemple à l’intérieur d’un même département ? Au-delà du débat sur la suppression sèche de la réserve parlementaire, des millions de bénévoles attendent des réponses précises quant à l’appareil de substitution que vous proposerez. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Sur tous les amendements qui visent à maintenir le dispositif voté par le Sénat, la commission a émis un avis défavorable, parce que ce dispositif maintient en réalité le système de la réserve, avec la même méthode de fonctionnement. Il s’agira en effet toujours pour les parlementaires, de manière discrétionnaire, de flécher les subventions qu’ils voudront voir allouées aux collectivités ou aux associations.
Les critères proposés par le Sénat sont les mêmes que ceux figurant dans une circulaire d’avril 2016 relative aux modalités de gestion des subventions : il n’y aura toujours pas de contrôle de l’exécution des dépenses de la part des bénéficiaires de la réserve parlementaire.

M. David Habib (Parti socialiste) : Ce contrôle existe ! C’est incroyable de dire des choses pareilles, quand on est rapporteure !

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Vous ne pouvez pas dire ça ! Toutes les subventions sont contrôlées par la préfecture !

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Le système retenu par le Sénat est absolument identique à l’existant. Nous émettons donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements sur ce point.

M. Christian Jacob (Les Républicains) : On ne peut pas laisser dire ça !

M. David Habib (Parti socialiste) : C’est incroyable ! Monsieur le président !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Madame la rapporteure, on ne peut pas vous laisser dire qu’il n’y a pas de contrôle ! Le contrôle de légalité, ce n’est rien ? Il y a une délibération prise par une collectivité, un contrôle de légalité en préfecture, un contrôle du ministère de l’intérieur pour ordonnancer les paiements ! Ce n’est rien, pour vous ? Enfin, vous ne pouvez pas dire ça !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. David Habib.

M. David Habib (Parti socialiste) : Je suis complètement abasourdi. Une telle méconnaissance par notre rapporteure du fonctionnement de cette dotation me surprend. Non seulement la préfecture et l’ensemble des administrations sur place effectuent un contrôle – elles vérifient, cela a été dit, que les travaux n’ont pas commencé et adaptent le montant de la subvention à la réalité du budget et des factures présentées – mais aussi, un arrêté du ministre est nécessaire.
Je suis déconcerté. Tenir de tels propos dans cet hémicycle me laisse pantois.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Des propos très approximatifs.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Je vous invite, madame la rapporteure, à suivre le chemin d’un dossier de réserve parlementaire ancien. Comme cela a été dit, les services préfectoraux exercent un contrôle : aucune opération ne peut démarrer sans que la réserve soit notifiée et le montage financier, validé. Madame la rapporteure, je vous parle, ayez la gentillesse de m’écouter ! Si mon intervention ne vous intéresse pas, j’arrête.
Si le plafond de subvention est dépassé… Madame la rapporteure, vous n’écoutez pas !

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Je vous écoute.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Si le plafond est dépassé donc, la préfecture diminue le montant de la réserve parlementaire. Ne dites pas non, c’est la vérité !

M. David Habib et Plusieurs députés du groupe LR : Bien sûr !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Je prends à témoin tous ceux qui sont là.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Écoutez M. Vigier, non vos conseillers !

M. le président (Renaissance) : Mes chers collègues, laissons M. Vigier terminer son intervention !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Monsieur le président, c’est un moment important que nous vivons. Manifestement, Mme la rapporteure a une mauvaise connaissance de la façon dont tous ces dossiers sont montés et du chaînage, tel qu’il est établi.

M. David Habib (Parti socialiste) : Incroyable. Vraiment incroyable.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Nous devons rétablir une contre-vérité qui vient d’être prononcée dans cet hémicycle : le contrôle de légalité s’exerce, le plafond de subvention est respecté. Aucune opération ne peut démarrer tant que le président de la commission des finances et le préfet n’ont pas signé. C’est comme cela que les choses se passent. Sinon, vous perdez la subvention. Madame la rapporteure, écoutez-nous !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Madame la rapporteure, outre les contrôles des services préfectoraux, vous méconnaissez complètement les circuits de décision, d’attribution et de contrôle. En plus de ce que notre collègue a précisé, un contrôle budgétaire est également exercé.

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : N’en faites pas trop !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je n’en fais pas trop, c’est la réalité ! On ne peut pas être approximatif ! (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)

M. le président (Renaissance) : Mes chers collègues, laissons M. Gosselin s’exprimer.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’y connaissez rien, laissez-nous vous présenter les choses ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe REM. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et LC.)
Le contrôle préfectoral est méconnu. Il y a aussi un contrôle budgétaire.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : On a entendu.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Les trésoreries, les receveurs publics, les comptables publics sont, eux aussi, chargés du contrôle. Le dossier est transmis à la préfecture, selon la règle du service fait. Ce n’est qu’à ce moment, en accord avec les services préfectoraux, que la subvention est virée.
Il faut aller jusqu’au bout ! Il y a là un fantasme, une méconnaissance incroyable !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Je voudrais faire part de mon étonnement. Le débat auquel j’assiste depuis plusieurs heures porte sur de faux problèmes. Personne, dans cette assemblée, ne conteste l’utilité des sommes qui ont été affectées et dépensées dans le cadre de la réserve parlementaire.

M. David Habib (Parti socialiste) : Si ! Elle l’a dit !

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Personne n’en conteste la transparence, ni l’existence d’un contrôle de légalité. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. David Habib (Parti socialiste) : Si !

M. le président (Renaissance) : S’il vous plaît, mes chers collègues…

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Il faut arrêter avec les faux problèmes. La seule question qui nous divise est de savoir si nous, parlementaires, exerçons un pouvoir budgétaire collégial ou si nous bénéficions d’un démembrement de ce pouvoir, fût-il minime, qui nous permet d’exercer de façon individuelle un pouvoir fragmenté. Je réponds que nous sommes dépositaires de l’autorité budgétaire à titre collégial et que nous n’avons pas à nous ériger, comme sous l’Ancien Régime, en ordonnateurs fragmentés et particuliers. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek322.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Cet amendement, déposé par Mme Rabault, reprend la proposition formulée par le Sénat, mais rend les associations éligibles au fonds créé par les sénateurs. Afin de permettre une répartition collective de la réserve parlementaire et un débat collégial ici-même, nous proposons qu’une liste des demandes soit transmise en amont du projet de loi de finances et lui soit annexée.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Mesdames et messieurs les députés, vous me demandez de vous écouter, j’aimerais que vous m’entendiez en retour. Lorsque j’ai parlé du contrôle, je faisais référence au contrôle de l’exécution des dépenses ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : Laissons Mme la rapporteure s’exprimer, je vous prie.

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Vous connaissez les statistiques sur la réserve parlementaire, elles figurent en annexe de mon rapport : la plupart des sommes sont inférieures à 5 000 euros. Nous avons auditionné les services de Bercy, qui nous ont indiqué qu’ils avaient un mal fou à contrôler l’exécution des projets d’investissement (Mêmes mouvements), qui peuvent aller jusqu’à sept ans, sur de toutes petites sommes. C’est un fait, ne vous en déplaise ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
Avis défavorable pour les raisons déjà exposées.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis.

Un député du groupe LR : Ce n’est pas Bercy qui commande !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je ne suis pas juriste, juste une élue, quelque peu expérimentée. Pour nous, élus, il est tout simplement impossible de connaître exactement l’exécution des projets, qu’ils soient financés par les subventions, dans le cadre de la politique de la ville par exemple, ou par la réserve parlementaire. Et vous nous renvoyez maintenant à Bercy pour un nouveau contrôle d’exécution sur la réserve parlementaire ? Vous êtes en train de noyer le dispositif et de faire disparaître la réserve, doucement mais sûrement ! Ce qui compte, c’est ce que nous proposons. Et sur le terrain, les élus sont tout à fait capables de savoir si les projets sont réalisés !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je remercie Mme la rapporteure d’avoir dit ce qui se cache derrière cette affaire. Cela fait des années que les inspecteurs généraux des finances, ou les services de Bercy peut-être, sont fatigués, las de toutes ces petites aides de quelques milliers d’euros qui permettent pourtant d’organiser un festival ou de sauver une association d’éducation populaire, quand les conseils départementaux ou régionaux coupent aujourd’hui les subventions. C’est cela, la réalité !
Il fallait donc réduire le nombre de dossiers. C’est la raison pour laquelle les parlementaires, au cours des années et des réformes, ont dû réduire le nombre des bénéficiaires de « subventions exceptionnelles » – le nom exact de la réserve parlementaire. Augmenter le montant des aides, cela réduit le nombre de dossiers !
En revanche, je ne peux pas laisser dire qu’il n’y a pas de contrôle : les crédits ne sont tout simplement pas versés si les travaux ne sont pas exécutés ! Cela relève du droit commun des subventions publiques et il n’y a aucune différence d’application, de contrôle, d’affectation ou de versement entre les subventions exceptionnelles décidées par les membres du Parlement et les autres subventions publiques.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek117.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, je vais faire une cinquième tentative. Je rappelle d’abord que c’est le droit du Parlement que d’amender la loi. Après le débat, voire le combat, entre ceux qui étaient pour et ceux qui étaient contre la suppression, nous proposons donc ces amendements, qui ne sont jamais que des amendements de substitution. Mais si nous sommes plusieurs à l’avoir fait, c’est qu’il y a une attente extrêmement forte.
Nombre d’élus, de bénévoles, d’associations sont très inquiets et nous demandent ce qu’ils deviendront si la suppression de la réserve parlementaire est confirmée. Pourriez-vous donc, madame la ministre, nous en dire plus sur le dispositif qui lui serait éventuellement substitué ? Les Français, et notamment les 13 millions de bénévoles, sortiront de cette soirée très inquiets, puisque manifestement on se dirige vers une suppression pure et dure.
Ils ont le droit, comme les parlementaires qui ont travaillé à ces amendements pour proposer une alternative, de connaître le calendrier : quand, concrètement, le dispositif de substitution sera-t-il mis en œuvre ? Encore une fois, à quel échelon les associations, les communes et communautés de communes, notamment rurales – les plus démunies – devront-elles s’adresser ? Qui, in fine, prendra la décision d’octroyer aux associations et aux collectivités les nouvelles aides sur lesquelles vous vous êtes engagée tout à l’heure ?
Je pense sincèrement que la représentation nationale mérite davantage que le simple « avis défavorable » derrière lequel vous vous réfugiez depuis tout à l’heure. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Monsieur Saddier, pardonnez-moi d’insister, mais il faut mettre en relation les différentes sommes dont nous parlons. Les 13 millions de bénévoles travaillent dans des associations qui bénéficient d’abord de financements normaux, qui s’élèvent à 2 milliards d’euros ; la réserve représente 146 millions. Je ne minimise pas l’importance de cette somme, mais il faut mesurer les choses.
Je répète également que les sommes dont vous disposez sont évidemment maintenues pour le PLF 2017.

M. David Habib (Parti socialiste) : Ce n’est pas encore certain !

Mme Nicole Belloubet : Bien sûr, il arrive que les choses bougent, mais il n’y aura pas de loi de finances rectificative, comme cela a été évoqué tout à l’heure.
Ces sommes sont donc maintenues, et les relais budgétaires, que nous présenterons d’ici là, figureront dans le PLF 2018. Je ne détaillerai pas davantage ces questions aujourd’hui.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Les auteurs de ces amendements estiment qu’il est nécessaire d’accorder un soutien parlementaire aux associations et collectivités. Mais ce sont les mêmes qui, depuis des années, imposent des politiques d’austérité, et font en sorte de pénaliser les communes, les services de l’État, la fonction publique et les budgets des collectivités ! Les budgets ont été tellement restreints que les associations, et ce n’est pas normal, jouent un rôle de service public. Et ce sont les mêmes qui proposent aujourd’hui de prévoir une petite enveloppe, dont ils décideront de l’attribution, pour panser les plaies ? Ce n’est pas sérieux !
Si l’on veut être sérieux, il ne faut pas défendre un dispositif de soutien, mais refuser le budget d’austérité que l’on nous prépare, à hauteur de 20 milliards d’euros, dont 13 pour les collectivités !
Car en l’espèce, on ne résout rien. Mme la ministre – qui, pour le coup, appuiera ce budget d’austérité – vient de le dire : quel rapport y a-t-il entre 146 millions d’euros et le fait que le budget global destiné aux associations diminue année après année dans ce pays ?
Il y a là une hypocrisie que je ne comprends pas. Nos collègues ont raison de vouloir soutenir les associations et les collectivités locales, mais je leur donne rendez-vous à l’automne pour protester contre ce budget d’austérité, comme ils auraient dû le faire sous les précédentes majorités auxquelles ils ont appartenu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Madame la ministre, peut-être au détour d’une réponse pourrez-vous vous engager à ce que les réserves ministérielles soient intégralement publiées ? Ainsi les parlementaires pourront-ils exercer pleinement leur mission de contrôle de l’action du Gouvernement, un rôle sur lequel vous avez insisté à juste titre. C’est un débat que nous avons du mal à ouvrir, mais il faudra bien un jour trancher !
Vous avez pris un engagement en disant que des solutions seraient trouvées pour l’exercice 2018. Une nouvelle ligne budgétaire sera-t-elle créée ? Pouvez-vous vous engager devant la représentation nationale sur un montant équivalent ?

Mme Nicole Belloubet : Non, je ne prendrai pas d’engagement !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Ne pourrait-on pas créer pour les associations, qui ont été sérieusement écornées depuis quelque temps, un fonds associatif par exemple, doté d’une somme équivalente à la moyenne des réserves parlementaires destinées aux associations ces trois dernières années ?
Enfin, pour vous permettre de compléter la réponse que vous m’avez faite tout à l’heure, les parlementaires, qui ne sont que des spectateurs engagés pour le moment, pourront-ils enfin contrôler la fameuse DETR ? Pourront-ils siéger de droit et participer à la décision dans le fonds de soutien stratégique d’investissement ? Et, puisque vous avez insisté sur la nécessité de soutenir le monde associatif, quel sera le rôle des députés dans le futur fonds associatif ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, vous mettez en relation deux sommes : 2 milliards dans le budget de l’État pour les associations et 160 millions de réserve parlementaire, dont on peut considérer que la moitié concerne des projets portés par des associations. En présentant les choses sous ce jour, vous êtes fondée à conclure que c’est une goutte d’eau et que le débat n’a pas lieu d’être. Or, si je puis me permettre, un élément est absent de votre raisonnement : ce ne sont pas les mêmes associations ; ce ne sont pas les mêmes projets !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est exact !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Les 2 milliards d’euros sont destinés à de puissantes associations, à des projets d’envergure, à des fédérations nationales. La réserve parlementaire obéit à une logique de ruissellement, au plus fin des territoires, dans les plus petites associations, pour des projets qui ne sont financés par rien ni par personne. C’est là que la réserve parlementaire a tout son sens. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. David Habib.

M. David Habib (Parti socialiste) : Madame la ministre, j’ai senti que vous étiez attaquée et j’ai envie de vous défendre ! Et pas seulement parce que vous avez remplacé un ministre béarnais… (Sourires.)
Les propositions contenues dans le projet de loi de finances ont déjà donné lieu à des applications. J’ai reçu le 10 juillet une lettre de Gérard Collomb, m’apprenant que, suite à une proposition, puisque nous ne faisons jamais que proposer, une somme de 20 000 euros avait été affectée à une commune, Sévignacq, dont le maire appartient au mouvement En marche. J’ai d’ailleurs constaté que, quand les maires sont En marche, ils demandent de la réserve parlementaire, mais que quand ils sont députés, ils la suppriment ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Très bien !

M. David Habib (Parti socialiste) : Madame la ministre, je souhaitais donc vous interroger, en écho à M. Saddier : quel va être le tuilage ? Comment cela va-t-il fonctionner ? Comme je l’ai dit à Mme la rapporteure qui semblait l’ignorer, on ne peut pas commencer les travaux dans les communes si l’on veut bénéficier de la réserve. Donc, un certain nombre de maires attendent, et retardent leurs projets d’investissement ! Si aucune décision n’est prise avant le bk1er ekseptembre, c’est tout un dispositif d’intervention au niveau local qui sera chahuté, 2185globalement et de façon importante, notamment en ce qui concerne les entreprises. Il est urgent d’intervenir, madame la ministre.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek119.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Comme j’ai été légèrement insistant, madame la ministre, je voulais commencer par vous remercier pour vos premiers éléments de réponse. Malgré tout, nous sommes au milieu du gué. Si vous avez donné des éléments de calendrier pour 2017 et 2018, les 13 millions de bénévoles associatifs ne sont malgré tout pas complètement rassurés à ce stade. Nous avons besoin d’encore plus de précisions. Ce qui m’inquiète très sincèrement, madame la ministre, c’est votre absence de réponse sur l’éventuelle gestion départementale du dispositif de substitution. Pour avoir un peu l’habitude du fonctionnement de cette maison, quand le Gouvernement ne répond pas assez précisément sur un tel thème, cela signifie que le système sera centralisé…
Or, s’il est centralisé, par définition à Paris, il y a de quoi nourrir bien des inquiétudes pour tous les territoires ruraux ou pour tout ce qui est éloigné de la capitale de notre magnifique pays. Je vous remercie une nouvelle fois d’avoir apporté des éléments de calendrier sur la première partie de la réponse, mais pourriez-vous nous rassurer sur le fait que, dans chaque département, de petites associations, à six ou sept heures de Paris, ne seront pas obligées de se battre avec la capitale pour avoir 2 000 euros de subventions ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Questel.

M. Bruno Questel (Renaissance) : Je suis un peu surpris que l’on demande à Mme la ministre de s’engager fermement sur des montants qui seraient inscrits au budget 2018 tout en lui reprochant de vouloir dépouiller le Parlement de ses prérogatives. J’avais en effet compris qu’il nous reviendrait de voter le budget – mais je suis novice.

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Ça se voit !

M. Bruno Questel (Renaissance) : Monsieur Jacob, vous ne l’êtes pas, vous, puisque j’ai pu constater que vous aviez consacré à votre ville, en 2016, 60 000 euros sur la réserve parlementaire, soit la moitié de votre enveloppe. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ça montre bien que c’est transparent !

M. Bruno Questel (Renaissance) : Je voudrais que, parmi les critères qui seront attachés au nouveau dispositif, un principe de la République essentiel à mes yeux soit respecté : celui de laïcité. En effet, je ne comprends pas le lien entre des territoires qui seraient à défendre, comme je l’ai entendu dire avec beaucoup d’émotion notamment par nos collègues du XVIe arrondissement,…

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Et alors ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : …et l’obtention d’une somme de 10 000 euros pour le foyer socio-éducatif de l’établissement Janson de Sailly.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est un établissement laïc, Janson de Sailly !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Quand on veut moucher, il faut être sûr !

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek148 et 220.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek148.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je reviendrai sur les épisodes précédents. Je suis un peu abasourdi d’entendre autant d’approximations sur les circuits de contrôle de cette réserve parlementaire, qui est un concours budgétaire et qui rentre parfaitement dans les cadres, avec des contrôles préfectoraux et de la DGFIP, ce qui se traduit pour les communes par des contrôles par chaque chef de poste dans les trésoreries. On peut ne pas vouloir de cette réserve, mais on ne peut pas être aussi approximatif, à moins de chercher à la supprimer par tous les moyens. Qui veut noyer son chien l’accuse de la rage.
Je ne vous cache pas non plus que je ne suis pas très rassuré de voir les inspecteurs des finances centraliser à Bercy le dispositif que va nous proposer Mme la ministre – le qui, le quand, le comment, le où, le tuilage… Je ne suis pas sûr qu’ils aient bien compris qu’il s’agit de verser 1 000 euros au club de foot local pour acheter quelques kilos de peinture – c’est du vécu – pour repeindre les vestiaires ou refaire les lices du terrain, ni que les inspecteurs des finances soient les plus à même d’en contrôler l’efficacité. Quand on refait l’accessibilité du cimetière ou que l’on installe un paratonnerre sur l’église,…

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas très laïc ! (Sourires.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …je ne suis pas sûr que ces inspecteurs, des hauts fonctionnaires, soient les mieux à même d’en apprécier l’utilité.
Bref, je ne vous cache pas une vraie incompréhension. Il nous paraît important de remettre à plat ce qui nous est proposé, sans faire de distinguo du reste entre les Français de l’étranger et les Français de l’intérieur, puisque le dispositif qui est proposé par certains fait une part plus belle aux Français et aux associations de l’étranger : je ne comprends pas cette rupture d’égalité.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek220.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je n’aurai pas d’autre amendement, madame la ministre, alors je voudrais vous dire qu’en 2012, lorsque la précédente majorité est arrivée – je me rappelle très bien du mois de juillet – toutes sortes de mesures ont été prises pour défaire tout ce que le précédent gouvernement avait mis en place, conformément aux engagements pris pendant la campagne d’ailleurs.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Si seulement !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : C’était le programme de la majorité d’alors. S’agissant de certaines de ces dispositions, je pense en particulier à la défiscalisation des heures supplémentaires,…

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Une erreur !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : …nos collègues nous ont dit pendant cinq ans que cela avait été une erreur, qu’ils avaient décidé trop vite. Vous devriez bien y réfléchir, parce que la décision que vous prenez hâtivement aujourd’hui, je pense très sincèrement que vous allez la regretter pendant cinq ans. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, pour défendre cet amendement, je vous pose une question : aujourd’hui, j’ai soixante-seize demandes de subventions au titre de la réserve parlementaire. Qu’est-ce que je réponds ?

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Non !

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, avec la suppression de cette réserve, vous portez un très mauvais coup à nos communes et à nos associations en milieu rural. Avec cet amendement, mettez-vous en marche pour instaurer une dotation spécifique pour les communes de moins de 20 000 habitants et pour nos associations. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek20.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Cet amendement apportera un peu d’eau au moulin de ceux qui veulent maintenir et améliorer le beau dispositif de la réserve. Nous proposons de revenir à l’article 9 voté par le Sénat en l’améliorant, avec la création d’un dispositif de soutien parlementaire aux communes, à leurs groupements et aux associations sous la forme d’une dotation au sein de la mission prévue par l’article 7 de la LOLF. Ce dispositif présenterait d’importantes garanties en matière de transparence. Les subventions issues de la dotation seraient soumises à un double seuil : elles ne pourraient pas dépasser 50 % du projet et 20 000 euros. La commune, le groupement de communes ou l’association porteur de projet devrait être situé ou avoir son siège social dans le département du député ou du sénateur concerné. Un même projet ne pourrait être proposé par plusieurs députés ou sénateurs et ne devrait pas avoir été présenté précédemment au cours du mandat du député ou du sénateur demandeur, ce qui répond au principe d’une dotation par bénéficiaire au cours du mandat.
Le Gouvernement vérifierait que ces projets respectent les critères précités. Il pourrait les faire bénéficier de la dotation dont il aura lui-même proposé le montant dans le projet de loi de finances. Par ailleurs, le mécanisme proposé prend également en compte les spécificités des députés et sénateurs établis hors de France.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek21 et 42.
La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement bkno ek21.

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Sans grande conviction, je vais essayer de présenter cet amendement et de revenir encore une fois au vote du Sénat, qui améliore le dispositif relatif aux Français de l’étranger – je persiste et je signe – en inscrivant dans la loi organique relative aux lois de finances un dispositif de soutien parlementaire aux communes. Je précise qu’en tant que député de la huitième circonscription des Français de l’étranger, lors de mon précédent mandat, j’ai aidé cinquante associations. Pour être tout à fait honnête, une quinzaine voire une vingtaine s’en sortiront sans aucun doute. Mais pour la majorité d’entre elles, cette suppression des subventions serait fatale.
Les Français de l’étranger, je le redis, ne sont pas des exilés fiscaux, pas des rentiers. J’ai rencontré des cas terribles de familles monoparentales, en particulier au lycée Stendhal de Milan, qui révèlent des besoins énormes. Je regrette que le Président de la République n’ait pas abordé cette question, ne serait-ce que par un mot, parce que les Français de l’étranger lui ont donné massivement leur voix. Or, ni le Premier ministre, ni vous-même, madame la ministre, aujourd’hui, n’avez eu un mot ! On les ignore ! 2,5 millions de Français ! On les condamne.
C’est injuste. Ce n’est pas normal. Ces quelques milliers d’euros, ce saupoudrage, comme vous l’appelez, avait une importance fondamentale pour eux. Il suffit de voir toutes les lettres de remerciements que nous recevons, que ce soit de Turquie, de Malte ou de Grèce, pour comprendre à quel point cette réserve est importante. C’est pourquoi je vous demande de façon désespérée, même sans énorme conviction, de voter cet amendement.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, vous ne pouvez pas rester insensible à un tel appel !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Claude Goasguen, pour soutenir l’amendement bkno ek42.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek308.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : J’ai déposé cet amendement avec mon collègue Patrick Hetzel. La suppression de la réserve parlementaire portera un coup très rude aux collectivités locales et aux associations. Prenant en compte cette situation, le Sénat a proposé une dotation de soutien à l’investissement qui présente toutes les garanties en matière de transparence, mais a réservé cet outil aux communes et à leurs groupements. Il serait important de prévoir un mécanisme similaire 2187pour les associations, dont on connaît le rôle. Nous proposons donc de reprendre la proposition du Sénat et de l’élargir aux associations.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek162, 171, 304 rectifié et 363.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek162.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : À ce stade du débat, je voudrais rappeler que par la nature même du scrutin uninominal direct, un député est amené, d’une part à faire son travail de législateur et de contrôleur de l’action gouvernementale à l’Assemblée nationale, et d’autre part à défendre la qualité de vie des habitants de sa circonscription. Cela passe nécessairement par une implication dans la vie locale ; le député doit nouer des liens avec les municipalités, les élus locaux et les associations locales, qui représentent une vraie richesse pour nos territoires.
Il est évident que la réserve parlementaire y contribue, et il est regrettable de vouloir couper aujourd’hui les députés et les sénateurs de leur sol d’élection. Depuis 2013, on a introduit toutes les garanties nécessaires pour une répartition équitable de la réserve parlementaire ; la transparence est totale puisque la liste des bénéficiaires est publiée. La réserve parlementaire apporte un soutien important aux petites collectivités. Non seulement elle participe à la cohésion sociale, grâce à l’aide aux associations, mais elle est également déterminante dans la réalisation de certains projets. C’est pourquoi nous défendons cet amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bkno ek171.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Madame la garde des sceaux, dans cette discussion, nous ne cherchons pas à défendre à tout prix la réserve parlementaire, mais quelque 800 millions d’euros sur la durée du mandat. Depuis cinq ans, les collectivités ont perdu 9,5 milliards et dans les cinq prochaines années, elles risquent d’en perdre encore 13. En défendant ces 800 millions sur le mandat, on se bat donc pour ne pas aggraver la situation, pour essayer de maintenir les dotations des collectivités au maximum. Si vous rendiez aux collectivités leurs dotations, nous ne parlerions plus, pour notre part, de réserve parlementaire !
Aujourd’hui, les dotations sont fortement abîmées. C’est pourquoi nous nous battons pour maintenir au moins ces 800 millions. Vous proposez de les sanctuariser. Si vous ne le faites pas et que les 800 millions disparaissent, c’est insoutenable. Si vous proposiez de les sanctuariser, si vous émettiez l’idée que les parlementaires puissent soutenir des projets de collectivités, de communes ou d’associations dans leur circonscription, vous pourriez retrouver notre soutien. En attendant, nous défendons cet amendement qui prévoit, en accord avec le Sénat, un dispositif qui permettrait aux bureaux des deux assemblées de proposer au Gouvernement d’allouer des dotations aux collectivités suivant les propositions des députés, par circonscription.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement bkno ek304 rectifié.

Mme Nicole Sanquer (Tapura Huiraatira) : Madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, je vais essayer de vous faire changer d’avis. Cet amendement propose de rétablir le dispositif de soutien parlementaire aux communes et à leurs groupements adopté par le Sénat, en lieu et place de la suppression sèche de la réserve parlementaire proposée par le Gouvernement. Intégré à la procédure budgétaire, ce dispositif serait centré sur le soutien aux opérations de taille modeste des communes et de leurs groupements, qui souffrent de la baisse du concours financier de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bkno ek363.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : La suppression des crédits de la réserve parlementaire représente une perte pour les communes qui comptent sur cette source de financement pour réaliser certains projets. Il s’agit de la compenser par la création d’un fonds spécifique.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Claude Goasguen, pour soutenir l’amendement bkno ek52.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement bkno ek303.

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour but de rétablir une subvention parlementaire encadrée pour les associations. J’ai bien entendu, madame la ministre, qu’en substitution de la réserve parlementaire, vous souhaitiez créer un fonds de soutien aux associations, mais nous n’en connaissons pas encore les modalités d’attribution, malgré les demandes réitérées de Martial Saddier. Vraisemblablement, ces subventions seraient attribuées par des fonctionnaires. C’est donc finalement un texte non de confiance, mais de défiance vis-à-vis des parlementaires !
Les plus grands pourvoyeurs de subventions aux petites associations sont les collectivités territoriales, mais certaines communes ont très peu de moyens et ne peuvent pas répondre à toutes les demandes, notamment aux demandes urgentes que peuvent présenter les associations. Le parlementaire, au plus près de son territoire, pouvait attribuer ces subventions pour les plus petites d’entre elles.
Vous disiez également que 2 milliards d’euros étaient versés par l’État chaque année aux associations ; mais le tissu associatif de notre pays est très varié et il y a forcément des trous dans la raquette. Certaines associations qui ont besoin de soutien passent à travers les mailles du filet des subventions. C’est parce que le parlementaire est au plus près de son territoire qu’il peut identifier leurs besoins.
Encore une fois, je regrette que ce texte exprime une défiance caractérisée vis-à-vis des députés et des sénateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Défavorable également. Permettez-moi une petite rectification sémantique. Monsieur Roussel, je n’ai jamais employé le mot « sanctuarisation ». Ce mot ne fait pas partie de mon vocabulaire, je ne l’utilise absolument jamais ; je n’ai donc aucun doute. Monsieur Huyghe, je n’ai pas non plus parlé de fonds de soutien : j’ai dit que nous trouverions les relais budgétaires dans la loi de finances 2018 pour ne pas léser les bénéficiaires de ces sommes.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Alors c’est encore plus flou ! Nous n’avons aucune illusion, madame la ministre, sauf celles qui sont déjà perdues.

Mme Nicole Belloubet : Ce sont les plus belles !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Natalia Pouzyreff.

Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : Je crois que l’on fait fausse route. Il ne faut pas laisser penser que nous ne voulons pas soutenir les associations. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Le rôle des députés est au contraire de les accompagner dans leur évolution. Car les associations – et c’est un changement de paradigme – sont appelées à évoluer, à se professionnaliser en quelque sorte. Nous devons les aider à trouver leur équilibre de fonctionnement et d’autonomie entre les subventions qui existent déjà, accordées par l’État ou les collectivités publiques, et le financement privé : mécénat ou toute autre solution qu’elles sauront mettre en œuvre. Nous sommes donc pour accompagner les associations dans leur recherche d’autonomie de fonctionnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cet échange est très intéressant car il laisse apparaître une vision du tissu associatif où le seul objectif est la professionnalisation. Bien sûr qu’il y a des associations qui avancent dans cette direction, mais il y en a aussi beaucoup qui restent complètement tributaires du bénévolat. Vous n’en connaissez peut-être pas, mais elles sont nombreuses en milieu rural comme en milieu urbain. C’est une façon de voir les choses : on l’a vu tout à l’heure avec les consignes de Bercy pour l’instruction des dossiers des collectivités locales ; on le voit là avec l’idée de professionnalisation des associations. Je crois qu’en effet, nous ne partageons pas la même vision de la société.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Claude Goasguen, pour soutenir l’amendement bkno ek3.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek324.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement bkno ek327.

M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bkno ek369.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Comme je l’ai dit en m’exprimant à propos de l’article 9, à défaut de maintenir la réserve parlementaire, je propose une évolution de ce fonds. En amont, il faudrait améliorer la diffusion des procédures d’attribution afin de permettre à tous d’accéder à cette aide de l’Assemblée nationale, et créer un comité d’évaluation au sein de chaque assemblée pour suivre l’exécution des subventions et apprécier, sur des critères qualitatifs, la bonne utilisation des sommes, l’efficacité et la pertinence des choix. En aval, il faudrait garantir la publicité des bénéficiaires. Enfin, je propose que le bureau de chaque assemblée approfondisse les critères d’éligibilité et définisse des thématiques prioritaires.
Certains, en commission, ont critiqué le fait que les sommes étaient distribuées selon l’appréciation personnelle du député ou des jurys ; mais on peut aussi donner à cette réserve un sens nouveau et utiliser ce fonds pour illustrer le caractère de proximité de nos institutions. Définir ensemble des thèmes prioritaires permettrait de promouvoir l’instruction civique et d’informer sur les questions de citoyenneté et sur le rôle de nos institutions. L’objet de cet amendement est de faire évoluer la réserve parlementaire dans le sens de plus de transparence et de plus de contrôle, a priori et a posteriori.

M. le président (Renaissance) : Merci de conclure…

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Je voudrais pour terminer – je n’ai pas pris la parole précédemment au cours de ce débat – donner quelques exemples concrets. À entendre certaines interventions, j’ai le sentiment que nous sommes élus dans des circonscriptions très différentes. J’ai entendu certains dire que les associations ne vivent pas grâce à des subventions de l’ordre de 2 000 ou 3 000 euros sur leur budget annuel : je voudrais leur répondre que si, c’est bien le cas dans certains territoires. Notre pays ne comprend pas que des grandes zones urbaines, mais aussi des petites îles. Ma circonscription est précisément composée de nombreuses îles très éloignées : il faut trois heures d’avion pour la parcourir. Certaines vallées comptent seulement cinquante, deux cents ou trois cents habitants… (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)

M. le président (Renaissance) : Merci, madame la députée.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Défavorable, pour les mêmes raisons que sur les amendements précédents.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Défavorable également.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek371.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bkno ek65.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement bkno ek331.

M. Pierre-Yves Bournazel (Union pour un mouvement populaire) : L’article 9 vise à mettre fin à la réserve parlementaire. Par souci de cohérence et d’équité, nous souhaitons par cet amendement mettre fin aussi à la réserve ministérielle et à la réserve présidentielle.
Par ailleurs, madame la ministre, mon collège Philippe Vigier vous a interrogée tout à l’heure sur la publication de toutes les réserves ministérielles. Pourriez-vous nous donner une réponse claire à cette question ?

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Avis défavorable à cet amendement qui a trait à la réserve parlementaire. Je donnerai également un avis défavorable aux deux autres amendements, mais je développerai les raisons au moment de leur examen.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek196.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, dont notre collègue M. Reynès est le premier signataire, vise à remplacer les dispositions de cet article tendant à supprimer à la réserve parlementaire – à laquelle, vous l’avez compris, nous tenons – par des dispositions visant à plafonner le montant de la réserve pouvant être attribuée à chaque association. En l’occurrence, nous proposons de fixer le montant de ce plafond à 10 000 euros par an. Nous voulons ainsi rassurer celles et ceux qui s’inquiètent des abus dans la répartition de la réserve parlementaire qui se sont produits par le passé – abus très rares au demeurant.
Notre collègue Rebeyrotte, qui siège sur les bancs de la majorité, nous a appelés tout à l’heure à privilégier l’innovation. Je ne sais pas s’il est encore présent dans cet hémicycle, mais je voudrais lui dire qu’il n’y a pas que les projets associatifs innovants qui soient pertinents. Accompagner la mise aux normes des locaux d’Emmaüs, renouveler un véhicule frigorifique assurant la livraison de repas aux plus démunis, ou encore accompagner la création d’un club handisport : tous ces projets sont dignes d’intérêt. Il est donc important de pouvoir continuer à aider ces associations. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement bkno ek197.

Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Cet amendement a été conçu dans le même esprit que le précédent. Si, par le passé, certaines répartitions abusives de la réserve parlementaire ont pu choquer nos concitoyens, il apparaît cependant abusif d’y mettre fin. Afin qu’aucun soupçon de clientélisme dans les attributions ne subsiste, nous proposons de plafonner le montant de la réserve parlementaire versé à une association à 5 000 euros par an. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek115, 10, 130, 114, 131 et 195, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek10 et 130 sont identiques.
La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bkno ek115.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Je défendrai au cours de cette intervention non seulement l’amendement bkno ek115 mais aussi l’amendement bkno ek114. Ce sont deux amendements de repli, visant à repousser l’entrée en vigueur de l’article 9, afin que les communes et les associations puissent continuer de bénéficier de la réserve parlementaire. L’amendement bkno ek115 tend à fixer le terme de la réserve parlementaire au bk1er ekseptembre 2022, soit à l’issue de la présente législature, et l’amendement bkno ek114 fixe cette date au bk1er ekseptembre 2020.

Un député du groupe LR : Très bonne idée !

M. le président (Renaissance) : Nous en venons aux deux amendements identiques, bknos ek10 et 130.
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement bkno ek10.

Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek130.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Par cet amendement, je propose de reporter la suppression de la réserve parlementaire au prochain renouvellement intégral de l’Assemblée nationale, c’est-à-dire dans cinq ans. Nous pensons en effet que cette suppression doit être anticipée.

M. le président (Renaissance) : Monsieur Minot, vous avez déjà soutenu l’amendement bkno ek114, n’est-ce pas ?

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Tout à fait, monsieur le président.

M. le président (Renaissance) : Monsieur Lurton, vous avez de nouveau la parole, pour soutenir l’amendement bkno ek131.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de repli. Doutant de l’adoption de l’amendement bkno ek130 que je viens de présenter, j’ai fait l’effort d’en présenter un deuxième. Il faut que vous sachiez, madame la rapporteure, que ces dernières semaines, ces derniers mois, et je dirais même ces dernières années, beaucoup d’associations se sont tournées vers nous. Nous n’avons pas pu répondre à toutes les demandes qui nous sont adressées, nous devons les échelonner sur plusieurs années.
Nous avons ainsi déjà pris des engagements vis-à-vis de certaines associations. Elles attendent notre aide, alors que nous allons devoir leur dire que non, en fin de compte, nous ne pourrons pas tenir nos engagements. Voilà pourquoi je vous propose de reporter la suppression de la réserve parlementaire au bk1er ekjanvier 2019 pour satisfaire au moins les engagements que nous avons déjà pris. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek195.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, dont le premier signataire est notre collègue Bernard Reynès, vise à reporter l’application de cet article au bk1er ekseptembre 2018. Vous savez bien que les projets, des communes aussi bien que des associations, se préparent plusieurs années à l’avance. Certains projets en cours comptent donc, dans leur plan de financement, sur des montants provenant de la réserve parlementaire. Certes, il n’y avait pas eu d’engagement formel, mais enfin ces montants permettaient de boucler les plans de financement. Le report d’un an de cette réforme permettrait de clore les dossiers en cours, sur lesquels comptent beaucoup de communes et d’associations. En acceptant cet amendement, vous feriez un geste en leur direction.

M. le président (Renaissance) : Sur l’article 9, je suis saisi par les groupes La République en marche et Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle à mes honorables collègues que de très nombreux maires ont déjà inclus dans leurs plans de financement une aide complémentaire provenant de la réserve parlementaire. Or cette aide complémentaire conditionne souvent la réalisation des projets en question. Si vous coupez brutalement la réserve parlementaire, vous empêcherez ces projets de se concrétiser.
Je le répète : que ce soit avant ou après les élections législatives, des conseils municipaux ont déjà pris des délibérations demandant l’octroi d’une fraction de la réserve parlementaire. En supprimant sèchement ces crédits, vous risquez aussi d’empêcher le déblocage d’autres aides proposées par d’autres collectivités territoriales. Il serait donc vraiment intelligent de repousser l’entrée en vigueur de cet article d’un an, afin de terminer les dossiers qui ont déjà été lancés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Christian Jacob (Les Républicains) : C’est du bon sens !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Paula Forteza, pour soutenir l’amendement bkno ek354.

Mme Paula Forteza (Renaissance) : Nous avons bien compris que le souhait de Mme la garde des sceaux et du Gouvernement dans son ensemble n’est pas de léser les bénéficiaires de l’actuelle réserve parlementaire, mais plutôt de trouver un véhicule adéquat pour canaliser ces fonds. Par ailleurs, en tant que parlementaires, nous voulons nous porter garants des engagements qui ont été pris.
Cet amendement vise donc à vérifier l’usage de ces fonds par le Gouvernement, lequel devra rendre annuellement compte de la façon dont ils auront été utilisés pour soutenir les projets des collectivités locales et des associations, et ce de façon aussi transparente que jusqu’à présent. Nous proposons ainsi, dans le cadre de la suppression de la réserve parlementaire, un dispositif visant à assainir la façon dont les associations et les collectivités territoriales reçoivent un soutien public, en évitant tout risque de clientélisme, et en redonnant ainsi confiance aux citoyens dans la vie politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : La commission est favorable à l’amendement présenté par Mme Forteza.

Plusieurs députés du groupe LR : Comme c’est étonnant !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Nous en avons déjà dit un mot tout à l’heure : il est naturel que le Gouvernement rende compte annuellement de la manière dont les dotations anciennement affectées à la réserve parlementaire seront utilisées.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Faure.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Avant de décider si nous voterons pour ou contre cet amendement très intéressant, nous voudrions avoir quelques éclaircissements. Cet amendement vise à fixer les modalités suivant lesquelles les fonds actuellement affectés à la réserve parlementaire tiendront compte « des besoins qui auront pu être identifiés par les parlementaires et transmis au Gouvernement de manière transparente, pour soutenir les projets des collectivités locales et des associations. »
Faut-il comprendre que désormais les parlementaires pourront adresser au Gouvernement les demandes qui nous sont présentées dans nos circonscriptions, et que si ces projets correspondent aux critères fixés par le Gouvernement, alors les financements seront versés aux associations et collectivités locales concernées ? Dans ce cas il s’agit tout bonnement de réinventer la réserve parlementaire que nous allons supprimer ! Est-ce bien ainsi qu’il faut comprendre ce mécanisme, ou est-ce autre chose ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je pense pouvoir expliquer à M. Faure de quoi il s’agit. C’est tout de même incroyable : les parlementaires exprimeront leurs souhaits, et le Gouvernement décidera de l’attribution de la réserve parlementaire ? Après toutes les critiques adressées à celle-ci, non seulement vous la maintenez mais vous la transférez au Gouvernement ? Il est 2191incroyable que vous osiez présenter pareil amendement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs des groupes LR et LC.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui ! C’est une mascarade !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : J’aurais pu tenir exactement les mêmes propos que notre collègue Éric Coquerel. Ce à quoi nous assistons, c’est à une nationalisation de la réserve parlementaire. Le pouvoir central décidera de tout, sans même associer les parlementaires à ses choix – car ne nous y trompons pas : le Parlement sera dans le meilleur des cas destinataire d’un simple rapport !
Pardonnez mon insistance, madame la ministre, mais je vous ai demandé tout à l’heure expressément si nous serons associés à la répartition de la fameuse DETR, des fonds de soutien et du nouveau fonds que vous voulez créer. Pourriez-vous nous dire si, oui ou non, nous y serons associés ? J’insiste : sinon, c’est une renationalisation de la réserve parlementaire.
En outre, il y a une incohérence dans vos propos, puisque vous avez dit : « Nous verrons, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour l’année 2018, si nous créons un tel fonds. » Or cet amendement du groupe REM crée, de facto, ce fonds. D’ailleurs j’aimerais savoir comment un groupe parlementaire, au mépris de l’article 40 de la Constitution, peut décider de nouvelles dépenses, sans même que le Gouvernement ait à donner son accord au préalable. J’aimerais que l’on m’explique cela ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LC et LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Je partage l’argumentation de mon collègue Vigier. Tout d’abord, je rappelle que la réserve parlementaire était répartie sur l’ensemble des circonscriptions par l’ensemble des députés et sénateurs, quelle que soit leur sensibilité politique.

Mme Cécile Untermaier : et M. Guillaume Garot. À égalité.

M. Christian Jacob (Les Républicains) : En effet, en parfaite égalité.
Avec la création de ce fonds, l’exécutif procède à une hyperconcentration, celui-ci se réservant d’affecter les sommes à qui il veut. Autrement dit, on passe d’un système transparent, avec une répartition sur l’ensemble du territoire, à un véritable système clientéliste digne de la plus vieille politique. C’est scandaleux, ce que vous êtes en train de faire ! C’est scandaleux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe FI.)

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Honteux !

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Vous êtes en train de reconcentrer tous les pouvoirs sur le plan étatique.
Ce que vous voulez faire avec la suppression de la taxe d’habitation pour les collectivités territoriales va dans le même sens : placer ces dernières sous tutelle. Il en sera de même des partenaires sociaux avec la nationalisation de l’UNEDIC qui figure aussi dans votre projet. Et voilà que vous faites la même chose avec les parlementaires : vous mettez en place un système dirigé par l’exécutif qui procédera à la tête du client ! C’est scandaleux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Michel-Kleisbauer, avant que Mme la ministre ne réponde.

M. Philippe Michel-Kleisbauer (Mouvement démocrate) : Le MODEM était favorable à la suppression de la réserve parlementaire mais il n’est pas favorable à son attribution par le Gouvernement. Nous voterons donc contre cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LR et LC.)

M. le président (Renaissance) : Une dernière prise de parole, pour avoir l’avis de chacun des groupes.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Nous ne voterons pas non plus cet amendement, pour les mêmes raisons, mais je rends tout de même grâce à Mme Forteza qui vient de le présenter. Voici ce que précise son exposé des motifs : « Toutefois, pleinement consciente que ces fonds [il s’agit des fonds de la réserve parlementaire] utilisés en toute transparence et honnêteté, pouvaient être très importants pour soutenir l’action de certains projets des collectivités et associatifs (…) ». Merci, donc, madame.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet : Je souhaite juste ramener un peu de calme (Murmures sur les bancs du groupe LR) en précisant que chaque mot de cet amendement est important.
Il ne s’agit en aucun cas de reconstituer la réserve – je ne vois pas ce qui vous permettrait de le penser. Il ne s’agit nullement de reconstituer la réserve mais de remettre un rapport aux assemblées, ce qui n’emporte aucune incidence financière – vous conviendrez avec moi qu’à part peut-être le coût de l’encre, je ne vois pas en quoi il serait ainsi contrevenu à l’article 40 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Il s’agit donc de remettre un rapport qui présentera les relais budgétaires dont j’ai parlé tout à l’heure…

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : C’est la simplification administrative !

Mme Nicole Belloubet : …et dont il me semble tout à fait logique que nous puissions en faire état devant l’Assemblée de façon à ce qu’elle sache comment ces derniers reprendront les objectifs auxquels vous aviez pu affecter des fonds de la réserve. Ce n’est pas une reconstitution de la réserve…

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est la même chose !

Mme Nicole Belloubet : …pas plus qu’une dépense : il s’agit d’un rapport remis au Parlement, voilà tout. Je souhaite que cela soit pris en compte. Il me semble que l’information du Parlement est normale afin qu’il puisse ensuite délibérer en toute connaissance de cause.

M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek354, je suis saisi par le groupe Les Républicains, le groupe La Nouvelle gauche et le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous ne devons pas parler la même langue, madame la ministre.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est la novlangue !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il ne s’agit pas d’un rapport ! Je lis l’amendement : « Le Gouvernement présente, dans le cadre d’un rapport annuel d’information, les modalités selon lesquelles les fonds anciennement affectés à la réserve parlementaire ont été employés, en tenant compte des besoins qui auront pu être identifiés par les parlementaires et transmis au Gouvernement (…). » Il est bien écrit « ont été employés ». Il n’est donc pas question d’un rapport sur ce qu’il faudrait faire !

M. Philippe Gosselin et Mme Annie Genevard : Exactement !

M. le président (Renaissance) : Laissons M. Coquerel s’expliquer, s’il vous plaît.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Un scrutin public va avoir lieu mais très franchement, si cet amendement est voté, la nature de l’article 9 en sera changée. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pacôme Rupin.

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Nous sommes convenus ensemble, pendant ce débat, que ces fonds étaient utiles pour les associations et les collectivités territoriales. Nous considérons quant à nous qu’il fallait revoir le principe qui présidait à leur distribution, et tel est le projet de la majorité. Nous voulons donc supprimer ce principe de la réserve parlementaire mais nous souhaitons en revanche que, de façon transitoire, les fonds utiles aux associations et aux collectivités territoriales…

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …soient décidés par le Gouvernement. C’est incroyable !

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : …puissent le demeurer en évitant que certaines associations ne connaissent en effet des difficultés du fait de la suppression de la réserve parlementaire. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Philippe Michel-Kleisbauer (Mouvement démocrate) : C’est la suppression de la réserve, pas des subventions…

M. le président (Renaissance) : Mes chers collègues, laissons M. Rupin s’exprimer s’il vous plaît. Lui seul a la parole

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Et nous serons félicités d’avoir fait en sorte que cette transition s’effectue le mieux possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Vives exclamations sur les bancs des groupes LR, LC et FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Faure.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : M. Rupin vient de dire ce que nous répétons depuis des heures et des heures. Merci, donc, de cet aveu. Il a au moins compris une chose : la difficulté dans laquelle se retrouveront un certain nombre d’acteurs sur le terrain.
Madame la ministre, je soutiens les propos de M. Vigier s’agissant de l’article 40. Cet amendement n’évoque pas en effet un rapport unique permettant de définir pour l’avenir les modalités d’affectation de ce fonds mais un rapport annuel d’information. Chaque année sera donc dressé l’état des lieux quant à l’utilisation de ces fonds. Il s’agit donc bien de la création d’un fonds dont atteste la production de ce rapport. La logique eût donc été de ne pas laisser passer cet amendement au titre de l’article 40.
Puisqu’il s’agit donc d’un rapport annuel et non unique, où vous nous diriez ce que vous comptez faire à l’avenir, vous actez bien que ce mécanisme n’est pas transitoire. Ce rapport annuel dira comment les fonds auront été employés. Vous êtes tout simplement en train de reconstituer non pas la réserve parlementaire mais la réserve ministérielle (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI, LR et LC.) Le tour de passe-passe auquel nous assistons aujourd’hui consiste à supprimer la réserve « à discrétion des parlementaires » comme vous le dites, alors que ce n’était pas le cas puisqu’il y avait un contrôle, cela a été abondamment répété, et à recréer la réserve ministérielle que vous prétendez en même temps supprimer.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ils se sont pris les pieds dans le tapis !

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons évidemment pas vous suivre et nous ne pouvons que dénoncer un acte non de confiance mais de défiance vis-à-vis de celles et ceux que nous sommes et que nous représentons ici (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI, LR et LC).

M. le président (Renaissance) : Pour être bien clair, chers collègues, je précise que je vais donner la parole à MM. Vigier, Dharréville, Larrivé et à Mme Avia, puis nous procéderons au scrutin public.
La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Olivier Faure a très bien expliqué les choses.
Nous avons soutenu dans les débats la suppression de la réserve ministérielle – les autres continuant d’exister – mais, par cet amendement, vous la recréez. En effet, ce n’est pas d’un banal et unique rapport dont il est question mais d’un rapport annuel, ce qui signifie de facto que chaque année sera fait un compte rendu sur l’utilisation des fonds. Voilà la preuve de la création de cette réserve.
En écoutant notre collègue Rupin tout à l’heure, j’ai bien compris qu’il y avait un malaise. Il est d’ailleurs dommage que Richard Ferrand ne soit pas là. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.) J’avais cru comprendre qu’il avait organisé un vote interne dans le groupe La République en marche pour ne pas abandonner la réserve parlementaire. C’est le « pas vu, pas pris » : « Ne vous inquiétez pas, on va créer une petite réserve ministérielle ». Et voilà ce qui a lieu ce soir !
Une dernière phrase, si le président m’y autorise, une phrase exceptionnelle. Je vous invite à lire avec moi l’exposé sommaire de cet amendement selon lequel le rapport présentera les modalités selon lesquelles les fonds anciennement affectés à la réserve parlementaire ont été employés, « de manière aussi transparente qu’il l’était exigé pour les parlementaires ». C’est la reconnaissance, devant toute la représentation nationale, que la transparence était bien la règle dans l’utilisation de la réserve parlementaire (Applaudissements sur les bancs des groupes LC et LR) puisque vous formulez le souhait que la nouvelle réserve gouvernementale le soit tout autant ! De qui se moque-t-on ? (Mêmes mouvements).

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Le tapis est épais !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Vous ne serez pas surpris que je joigne ma voix à celles qui viennent de se faire entendre dans cet hémicycle pour dénoncer ce qui me semble être, au minimum, une maladresse, quoique je craigne que ce soit bien plutôt une manœuvre.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Évidemment !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Vous avez parlé de réserve ministérielle mais cela deviendra presque une cagnotte. L’addition de l’ensemble des sommes jusqu’alors affectées aux réserves parlementaires sera certes insuffisante pour faire face aux mesures d’austérité que vous prenez par ailleurs mais elle sera relativement considérable pour ceux qui la géreront. Elle donnera également une marge de manœuvre supplémentaire au Gouvernement d’une manière, pour le coup, vraiment discrétionnaire.
Vous avez la bonté d’indiquer qu’il faudra tenir compte de l’avis des parlementaires. C’est bien gentil de votre part mais c’est emblématique de ce qui est au cœur de ce projet de loi : un dessaisissement toujours plus prononcé du Parlement, son écrasement au profit de l’exécutif (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, NG et FI ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR et LC.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est cela !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Vers quoi marche La République en marche ? La présidence impériale.
Depuis des heures, nous avons essayé de vous expliquer que nous, parlementaires, devions continuer à avoir le droit d’avoir une influence sur cette réserve parlementaire. Vous, vous êtes en train d’essayer de recréer de manière indirecte et confuse un mécanisme hypercentralisé que même la république gaullienne des années 1958-1959 n’avait jamais envisagé. Ce dispositif complètement centralisé permettra au Gouvernement, au pouvoir exécutif, d’avoir toute la main sur ces crédits.
La garde des sceaux essaie de nous dire que non, pas du tout, qu’il s’agit seulement d’un rapport. Mais, madame la garde des sceaux, soyez honnête, comme vous l’avez été jusqu’à présent dans ce débat : s’il s’agissait seulement d’un rapport, le Gouvernement aurait lui-même présenté cet amendement. Or, il ne s’agit pas du tout de cela mais d’essayer de créer une espèce de procédure ad hoc recouvrant d’un voile pudique la suppression de la réserve parlementaire dont l’affectation était libre et recréant une réserve centralisée aux mains du Gouvernement.
Cela est contraire à l’article 40, d’autres orateurs l’ont dit avec beaucoup d’éloquence, mais c’est peut-être aussi contraire à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi : soit il s’agit d’un rapport, soit il s’agit de la création d’une procédure nouvelle, mais vous devez choisir. Quoi qu’il en soit, ce n’est ni fait ni à faire sur le plan constitutionnel et, sur le plan politique, cela cache bien des turpitudes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laetitia Avia.

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : J’aimerais, chers collègues, que l’on ne fasse pas de procès d’intention (Exclamations sur les bancs des groupes LR et LC.)

M. le président (Renaissance) : Chers collègues, s’il vous plaît…

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Je vais revenir sur le fond de cet amendement si vous me le permettez et si vous m’accordez toute l’attention nécessaire.
Oui, bien évidemment, il y a eu des discussions internes au sein du groupe La République en marche. De ces discussions est ressortie une préoccupation qui s’est exprimée durant les trois dernières heures concernant les collectivités, les associations. Il a été question essentiellement des bénéficiaires.
Et depuis les dix dernières minutes, j’entends que l’on reparle de ceux qui attribuent les fonds. On parle à nouveau de nous (Exclamations sur les bancs du groupe LR)…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas au Gouvernement d’attribuer !

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : …alors que pendant les trois dernières heures, nous nous sommes concentrés sur les bénéficiaires. (Même mouvement).

M. le président (Renaissance) : S’il vous plaît. Je vous demande d’écouter Mme Avia.

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Cet amendement a un objectif : s’assurer que, quels que soient les véhicules retenus par le Gouvernement – nous ne savons d’ailleurs pas quels ils seront – les sommes aujourd’hui attribuées aux collectivités et aux associations ne servent pas à réduire la dépense publique mais reviennent bien à ceux qui en bénéficient aujourd’hui.
Cette proposition a été faite dans un esprit de consensus, parce que nous nous sommes dit que les discussions que nous avions au sein de notre groupe, vous pourriez les avoir aussi.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ça rame !

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Mais si vous n’approuvez pas cette proposition, qui a été faite dans un esprit de consensus, je le répète, et afin d’éviter que toutes les associations que vous avez évoquées au cours des trois dernières heures ne soient lésées, alors ne votez pas cet amendement !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous n’avions aucune intention de le voter !

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Le fait qu’il soit voté ou non ne changera absolument rien au fait que nous avons supprimé la réserve parlementaire. En ne l’adoptant pas, nous nous priverons d’un moyen de contrôle mais, je le répète, cela ne changera au fait que nous avons mis fin à la réserve parlementaire et, avec elle, au clientélisme et aux pratiques discrétionnaires. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe REM.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est un aveu ! C’est extraordinaire !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet : Je reconnais qu’il y a peut-être une maladresse dans la rédaction de cet amendement (« Ah ! sur les bancs du groupe LR) mais je trouve aussi qu’il y a une forme de mauvaise foi de votre part (Applaudissements sur les bancs du groupe REM) et je vais m’expliquer.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez du mal à trouver une porte de sortie !

Mme Nicole Belloubet : Depuis tout à l’heure, vous ne cessez, mesdames et messieurs les députés, de demander au Gouvernement des garanties… (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cela semble normal !

Mme Nicole Belloubet : …et vous demandez que nous nous engagions à ce que les fonds de la réserve parlementaire puissent continuer de parvenir à leurs bénéficiaires. Ces garanties, je me propose de vous en rendre compte – et il me semble que c’est parfaitement le rôle du Gouvernement face au Parlement – dans un rapport qui vous serait présenté annuellement.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont les modalités d’attribution qui posent un problème !

Mme Nicole Belloubet : J’ajoute que cet amendement n’implique la création d’aucun fonds et je prends l’engagement devant vous qu’aucune ligne n’est ouverte pour la reconstitution d’une quelconque réserve ministérielle, laquelle sera supprimée à l’article suivant.

M. Philippe Gosselin : et M. Martial Saddier. Alors ça marche comment ?

Mme Nicole Belloubet : Il n’y a, je le répète, strictement aucune reconstitution de réserve ministérielle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) Cela étant dit, s’il s’avère que c’est nécessaire, et si le groupe La République en marche en est d’accord, nous pouvons travailler à une nouvelle rédaction, que nous vous présenterons à la reprise de la séance ce soir. (Mêmes mouvements.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Paula Forteza.

Mme Paula Forteza (Renaissance) : Nous sommes d’accord pour réécrire cet amendement.

M. Claude Goasguen et plusieurs députés du groupe LR : Nous demandons son retrait !

Mme Paula Forteza (Renaissance) : Il faut que vous compreniez que l’objectif de ce rapport est d’introduire une plus grande transparence et de garantir tout ce que vous défendez depuis des heures. Vous ne pouvez pas reprendre nos propres arguments contre nous ! Ce débat est ridicule.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Retirez cet amendement !

Mme Paula Forteza (Renaissance) : Il faut que vous compreniez l’objectif de cet amendement. S’il y a un problème de rédaction, nous pouvons y retravailler.

M. le président (Renaissance) : Madame Forteza, pour que nous comprenions bien la position du groupe La République en marche, pouvez-vous nous dire si vous retirez cet amendement ?

Mme Paula Forteza (Renaissance) : Nous le retirons, afin de retravailler sa rédaction. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ce n’est pas comme cela que ça marche !

Mme Paula Forteza (Renaissance) : Je le retire.

M. le président (Renaissance) : Nous en avons terminé avec l’examen des amendements à l’article 9.
J’ai été saisi de demandes d’explications de vote sur cet article.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Si notre groupe n’a pas été très loquace sur cet article, ce n’est pas parce que Sébastien Jumel n’était pas là, mais parce que nous avions envie de comprendre son contenu – car nous allons voir besoin de l’expliquer ! Quand nous allons rentrer dans nos circonscriptions ce week-end, nous allons recevoir dans nos permanences des représentants d’associations et des maires, à qui il va falloir expliquer ce qui est arrivé à la réserve parlementaire.
Je ne sais pas si tout le monde a tout compris mais, en ce qui me concerne, les dernières interventions me laissent pantois.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous aussi !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : On nous dit d’abord qu’il n’y aura plus de réserve parlementaire, puis on nous explique que les sommes seront quand même attribuées. Nous avions jusqu’ici un système qui permettait une répartition équitable sur tout le territoire, avec un mode d’attribution respectable…

Plusieurs députés du groupe LR : Absolument !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : …puisque c’est un élu de la République qui s’en chargeait.

M. Philippe Gosselin : et M. Frédéric Reiss. Tout à fait !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il devait rendre des comptes et il savait qu’il serait sanctionné par le peuple s’il agissait mal, ce qui est d’ailleurs arrivé à un certain nombre de nos prédécesseurs.
Un autre problème est celui du fait majoritaire. Depuis le début de cette législature, le fait majoritaire s’est appliqué à maintes reprises, dans les commissions, dans toutes les représentations…

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Pour les vice-présidences !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : S’agissant de cette enveloppe, on ignore comment elle sera répartie, et au bénéfice de qui.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : De La République en marche !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Comment le fait majoritaire va-t-il s’appliquer ici ? La répartition sera-t-elle équitable, ou bien La République en marche va-t-elle nous dire, comme elle le fait depuis le début : « Nous sommes la majorité, nous nous servirons en premier, et à vous les restes. » (Exclamations sur les bancs du groupe REM. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Le fait du prince !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Nous ne sommes pas d’accord avec ces méthodes.

M. le président (Renaissance) : Merci de conclure, cher collègue.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Je conclus, monsieur le président. Notre groupe avait déposé, sur ce projet de loi organique, une motion de renvoi en commission. Or nous avons tous constaté au cours de ces débats que ce qui s’imposait, ce 2195n’était pas un renvoi en commission, mais un stage d’insertion, pour que vous voyiez comment les choses se passent sur le terrain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Fesneau, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Un mot pour dire que nous voterons l’article 9.
Nos collègues nous ont opposé cet après-midi l’argument de la ruralité et je voudrais, pour ma part, finir avec un argument qui pourrait peut-être ramener tout le monde à la raison. La réserve représentant 130 000 euros par parlementaire, cela fait 130 000 euros pour la Creuse et 2 340 000 euros pour Paris. Par un effet mécanique – Paris ayant dix-huit parlementaires – ce sont donc bien les territoires urbains qui profitent le plus de la réserve parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Vous ne pouvez pas le contester, c’est aussi simple que cela. (Mêmes mouvements.)

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Cela n’a rien à voir !

M. le président (Renaissance) : Seul M. Fesneau a la parole. Monsieur Jacob, s’il vous plaît ! Chacun pourra exprimer sa position.

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Vous nous avez dit aussi que nous étions, ou que nous risquions d’être – et vous avec nous, d’une certaine façon – des députés hors-sol. C’est sous-estimer votre propre rôle ! Si vous croyez que notre rôle consiste seulement à distribuer 130 000 euros par an et que c’est là-dessus que notre travail sera jugé, je crois que vous faites erreur. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
Pour finir, je vous invite à mettre la même énergie que celle que nous avons dépensée depuis le début de cette séance pour satisfaire les vrais besoins des territoires.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes d’accord !

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : L’urgence, c’est de répondre au défi de la démographie médicale, au défi du haut débit, aux enjeux d’une agriculture puissante, au défi des services publics, ce que ni vous, ni vos collègues du parti socialiste n’avez jamais fait ! (« Bravo ! » et applaudissements prolongés sur les bancs des groupes MODEM et REM, dont plusieurs membres se lèvent.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour le groupe Les Républicains.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous nous attendions au pire sur cette question de la réserve parlementaire et nous n’avons pas été déçus !

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Nous non plus !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : On a même franchi des limites incroyables en termes de méconnaissance, d’approximations et de pieds dans le tapis. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)

M. Pascal Bois (Renaissance, Parti socialiste) : Quelle suffisance !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Mais tout cela a fini par converger, les pièces du puzzle se sont assemblées petit à petit et l’image, d’abord floue, s’est précisée : c’est celle d’une majorité qui ne connaît pas les réalités du terrain… (Mêmes mouvements.)

M. Florian Bachelier (Renaissance) : Merci !

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Mais bien sûr ! Nous ne connaissons rien !

M. le président (Renaissance) : Chers collègues, s’il vous plaît ! Seul M. Gosselin a la parole !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …celle d’une majorité complètement coupée de la réalité. Ce que vous nous proposez dans cet article 9, c’est purement et simplement un renoncement à exercer ce qui fait l’essence même du parlementaire : représenter la nation, voter la loi, la contrôler, évaluer l’action du Gouvernement, certes, mais aussi être l’élu d’un territoire, d’une population, de ses attentes…

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Absolument !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …de ses forces, de ses faiblesses ; être l’élu de ces territoires qui font le quotidien, de ces territoires qui font la France.
Cette France, qui est un territoire et une nation, cette France que nous aimons et que nous représentons, vous allez très mal la servir en supprimant cette réserve. Cette mesure n’est peut-être qu’emblématique, mais elle est surtout révélatrice de vos insuffisances. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.) Réellement ! Toute cette semaine a démontré que vous n’étiez malheureusement pas à la hauteur des exigences du moment. (Exclamations sur les bancs du groupe REM. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour le groupe La France insoumise.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous avez perdu dix-sept voix, mes chers collègues. Nous sommes entrés ici bien déterminés à suivre la ligne de notre programme et à supprimer la réserver parlementaire, pour les raisons que j’ai évoquées tout à l’heure, mais nous sommes maintenant pris entre deux solutions qui ne nous conviennent pas.
Il y a d’un côté ceux qui nous disent que cette réserve est le mode suprême de la relation du député avec son territoire. Personnellement, j’ai siégé au Sénat, qui prétend représenter les territoires, mais j’ai la conviction qu’il n’y a de réalité qu’humaine, et nous représentons des populations. Vous nous dites que la réserve est le moyen suprême, mais nous n’en croyons rien.
De l’autre, il y a nos collègues de La République en marche, mais nous n’avons rien compris à ce qu’ils nous disent. (Sourires.) Pardon, mais il va falloir améliorer cela ! Mes collègues communistes ont raison. Nous ne sommes pas plus bêtes que vous et nous avons essayé de comprendre votre proposition. Ce qu’on a compris, c’est que la somme va quand même être quelque part, mais on ne sait pas où, qu’elle va être utilisée et qu’il y aura d’ailleurs un rapport, parce que si elle n’était pas utilisée et qu’elle n’existait pas, il n’y aurait pas de rapport… Il ne paraît pas inutile, en effet, qu’une nouvelle rédaction de l’amendement bkno ek354 nous soit proposée.

Plusieurs députés du groupe LR : Non, il a été retiré !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est vrai ! On nous demande donc de choisir entre ces deux options. Que faire ? Nous sommes favorables à la suppression de la réserve parlementaire – nous nous en sommes expliqués – mais ce n’est pas pour cela que nous donnons raison à nos collègues de La République en marche. C’est pourquoi nous faisons le choix d’une abstention sidérée. (Sourires.) Absolument, une abstention sidérée !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il n’y a pas de bouton « abstention sidérée », cher collègue !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Peut-être qu’en lisant demain les commentaires sur ce débat nous arriverons à comprendre quelque chose à ce que vous êtes en train de faire. Mais prenez garde : ce n’est pas une bonne idée de ne pas être clair, parce que les gens déduisent toujours le pire. Ils auraient tort de le faire, bien sûr !

M. le président (Renaissance) : Je ne suis pas sûr, monsieur Mélenchon, qu’il existe un bouton « abstention sidérée », mais nous avons bien compris le sens de votre explication de vote.
La parole est maintenant à M. Olivier Faure, pour le groupe Nouvelle Gauche.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Sans chercher un effet particulier, à cette heure où nous avons tous envie d’accélérer le débat, je voudrais simplement vous dire que les députés du groupe Nouvelle Gauche s’interrogent depuis longtemps sur la réserve parlementaire. Lors de la précédente législature, nous avions déjà souhaité avancer sur cette question. Nous l’avons d’abord rendue équitable. Comme vous le savez, elle a longtemps été répartie à la tête du client : certains parlementaires avaient une réserve de moins de 10 000 euros, quand d’autres disposaient de plus d’un million d’euros. Personne ne s’y retrouvait et nous avons fait en sorte qu’elle soit équitable et répartie entre tous de la même façon.
Cette réserve était opaque et ne faisait l’objet d’aucune publicité, ce qui a entraîné des abus. Certains l’utilisaient pour financer des associations amies ou pour le bénéfice exclusif de leur commune. Elle est désormais publique et la transparence est assurée.
Mais nous voulions aller plus loin avec vous au cours de cette semaine, afin de répondre à la critique selon laquelle nous disposerions, avec cette réserve, d’un pouvoir discrétionnaire – nous croyons cette critique infondée, mais nous pouvons la comprendre et nous savons qu’un tel soupçon existe. C’est pourquoi nous avons voulu la rendre participative.
En définitive, nous observerons une abstention non pas sidérée, ainsi que l’a dit M. Mélenchon, mais un peu désabusée, parce que nous aurions vraiment souhaité avancer avec vous, et nous constatons que ce n’est pas possible.
Madame la garde des sceaux, l’amendement bkno ek354, que vous avez finalement renoncé à défendre, montre en réalité que vous cherchez vous-même un mécanisme. Car vous avez bien compris, au fil des débats, qu’il était impossible de ne pas maintenir ces fonds pour les associations et les collectivités qui en bénéficiaient. De même, vous avez bien compris qu’il fallait passer par les parlementaires, puisque l’exposé sommaire évoque des projets « identifiés par les parlementaires ».
Cependant, comme vous ne voulez pas rétablir cette réserve telle qu’elle existait, vous proposez de remplacer le pouvoir selon vous « arbitraire » des députés par le pouvoir arbitraire du Gouvernement et des fonctionnaires.
C’est la raison pour laquelle nous n’en sortons pas. C’est la raison pour laquelle nous espérons que, d’ici à l’examen de la loi de finances, nous trouverons ensemble un dispositif qui permette enfin d’avancer. C’est la raison pour laquelle, pour l’instant, nous ne vous suivrons pas.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, je suis désabusé à la vue d’un tel débat. Vous n’avez pas voulu faire de loi de finances rectificative. Or nous allons en faire une ce soir, puisque nous allons supprimer 150 millions d’euros pour l’année 2017.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Tout à fait !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Pas vue, pas prise, mais c’est la vérité, madame la garde des sceaux ! Je vois d’ailleurs que, sur les bancs des ministres, un certain nombre de collaborateurs hochent la tête ! Pardonnez-moi, mais je connais un tout petit peu le fonctionnement de la commission des finances… Donc, ces 150 millions d’euros vont, en quelque sorte, disparaître.
Madame la garde des sceaux, je relève une incohérence dans vos propos, qui sont pourtant toujours parfaitement cohérents. Vous vous engagez à ce que l’on trouve une solution ou un système pour le budget de 2018. Mais, comme l’a très bien dit M. Faure, vous êtes en train de commettre une faute politique majeure : pendant les cinq ans qui viennent, cette affaire sera un sparadrap, comme l’a été l’abandon de la défiscalisation des heures supplémentaires, qui a coûté tellement cher aux Français.
Alors, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, il faut vous rattraper. Sur ces bancs, nous vivons tout de même une scène importante : malgré nos sensibilités politiques différentes, les groupes sont pratiquement tous d’accord pour inventer un nouveau système. Or, si j’ai bien compris ses propos, le Président de la République est à l’écoute des « forces vives », d’abord des parlementaires, mais aussi des citoyens. J’ai d’ailleurs trouvé que la proposition du groupe Nouvelle Gauche était intelligente : inviter des citoyens à participer au choix des dossiers.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Ça se fait très bien !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : De grâce, n’enterrez pas cette question. Nous vous le disons très sincèrement et, ce faisant, vous rendons un service politique : ne supprimez pas ce dispositif sans en mettre en place un autre ! Le problème n’est pas le clientélisme. Car, franchement, si vous allez au bout de ce que vous souhaitez faire, si les parlementaires transmettent leurs projets au Gouvernement, nous vérifierons l’adage latin que vous connaissez tous : primam partem tollo, quoniam nominor leo. (Applaudissements sur les bancs des groupes LC et LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Paula Forteza, pour le groupe La République en marche.

Mme Paula Forteza (Renaissance) : Je suis triste de constater que vous avez saisi l’occasion de la discussion de cet article pour rejouer le jeu des oppositions. (Exclamations sur divers bancs.) Or cela vous dessert, car notre intention était justement d’apporter une garantie sur le fait que les bénéficiaires de l’actuelle réserve parlementaire auraient accès à des fonds et à des soutiens. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et LC.)

M. le président (Renaissance) : Mes chers collègues, veuillez laisser Mme Forteza s’exprimer.

Mme Paula Forteza (Renaissance) : En tout cas, nous tous, députés du groupe La République en marche, sommes fiers d’être des députés de terrain, des députés qui veulent renouveler les pratiques.

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non, vous êtes des députés aux ordres !

Mme Paula Forteza (Renaissance) : Nous sommes fiers de la décision que nous allons prendre maintenant : supprimer la réserve parlementaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 9.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.