Confiance dans la vie publique : Après l’article 9 (amendements appelés par priorité)

Confiance dans la vie publique : Après l’article 9 (amendements appelés par priorité)

debate, 28/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek199, 55 rectifié, 137 et 339, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek199.

M. Thierry Benoit : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, je voudrais évoquer la pratique dite de la « réserve présidentielle », instaurée par la loi organique bkno ek2001-692 du bk1er ekaoût 2001 relative aux lois de finances. On ne peut donc pas dire que la réserve présidentielle n’existe pas. Elle existe bien – je vous dirais bien que je l’ai rencontrée.
Plus sérieusement, le Gouvernement et la majorité présidentielle ayant choisi de supprimer la réserve parlementaire, je suis convaincu, par parallélisme des formes et dans une logique d’équité et de justice, mais aussi de confiance et de transparence, qu’il faut abroger les réserves ministérielles, mais aussi la réserve présidentielle.
En effet, mes chers collègues de la majorité présidentielle, ce sont celles et ceux qui sont proches du Président de la République, et qui se présentaient sur leur affiche au côté de M. Macron, qui auront prioritairement accès à la réserve présidentielle.

Un député du groupe LR : Eh oui !

M. Thierry Benoit : Je ferais bien une petite digression en ayant une pensée pour la députée de l’Aude qui racontait que, pendant les premiers jours suivant son entrée en fonction à l’Assemblée nationale, elle allait à des cocktails, des cocktails et encore des cocktails. (Sourires.) Au cours des cocktails, on peut imaginer que des députés soient tentés de solliciter le cabinet du Président de la République pour bénéficier de la réserve présidentielle, dès lors que la réserve parlementaire a été supprimée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LC et LR.)

M. le président : Les amendements bknos ek55, 137 et 339 sont identiques.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek55 rectifié.

M. Xavier Breton : Cet amendement, déposé par M. Abad, a été cosigné par plusieurs d’entre nous. La réserve parlementaire a été supprimée et nous constatons que la réserve ministérielle va être reconstituée. Par cohérence, il faut supprimer la réserve présidentielle. Tel est l’objet de notre amendement.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement identique bkno ek137.

M. Pierre-Henri Dumont : Comme l’ont souligné mes collègues, il convient de supprimer la pratique dite de la « réserve présidentielle » puisque nous avons déjà supprimé la réserve parlementaire après moult débats et que la réserve ministérielle a de fortes chances de subir le même sort. Il est d’autant plus nécessaire de respecter le parallélisme des formes que nous avons constaté, avant de voter l’article 9, la tentation hégémonique de la majorité en marche de récupérer la cagnotte de la réserve parlementaire distribuée sur l’ensemble des territoires pour n’en faire bénéficier que les seuls amis du Président de la République et de la majorité. Nous devons marquer d’un geste fort notre refus d’une telle perspective. C’est pourquoi nous proposons la suppression de la réserve présidentielle.

M. le président : La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement identique bkno ek339.

M. Éric Diard : Oui, le parallélisme des formes est nécessaire. Nous avons supprimé la subvention parlementaire par souci de transparence et pour éviter le clientélisme. Mme la garde des sceaux nous a aussi annoncé vouloir supprimer la subvention ministérielle, et mon collègue Benoit a raison : il faut parler de subventions ministérielles au pluriel car il ne s’agit pas seulement de la subvention ministérielle du ministre de l’intérieur. Par cohérence, je vous propose également, par souci d’équité et de transparence, de supprimer la fameuse réserve présidentielle.

M. le président : La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, présidente et rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces quatre amendements

Mme Yaël Braun-Pivet : La commission ne peut qu’être défavorable car cette réserve n’existe pas.

M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Nicole Belloubet : Sur les crédits du ministère de l’intérieur, il n’existe pas de ligne comptable appelée « réserve présidentielle ». (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Je vais tout vous dire.

M. Philippe Vigier : Cela va changer… (Sourires.)

Mme Nicole Belloubet : Oui, cela va changer ! Dans la pratique antérieure, depuis 2009, des dossiers de demande de subvention au profit des collectivités territoriales étaient pris en compte sur la réserve ministérielle du ministre de l’intérieur, sur la ligne « Travaux divers d’intérêt local », à l’initiative de la présidence de la République, dans une enveloppe dédiée, qui, en interne, au ministère de l’intérieur, était qualifiée de « Réserve Élysée. » (« Ah ! » sur les bancs des groupes LR et LC.)
Je n’ai pas terminé. Il en était de même pour les dossiers subventionnés à l’initiative du Premier ministre, enveloppe qualifiée de « Réserve Matignon » en interne, existant depuis 2009, ou à l’initiative du ministre du budget, enveloppe dite « Réserve Bercy », créée en 2005. Comme l’a indiqué le référé du 27 novembre 2014 de la Cour des comptes, de 2010 à mi-2012, plus de 70 % des crédits de la réserve ministérielle ont été engagés à l’initiative de l’Elysée et une partie des 30 % restants l’ont été à l’initiative de Matignon et du ministre des finances.
Mais, mesdames et messieurs les députés, il a été mis fin à ces pratiques sur l’exercice budgétaire de 2013, étant précisé que tous les crédits 2012 de la réserve ministérielle avaient été engagés avant l’élection présidentielle. Pour ces raisons, comme il n’y a plus aujourd’hui de ligne dédiée, j’émets un avis défavorable sur les quatre amendements en discussion commune.

M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit : Depuis le début de nos travaux, madame la garde des sceaux, j’ai déjà eu l’occasion de vous dire que vous étiez perspicace et consciencieuse, et que vous vous accordiez à apporter des réponses précises. Nous examinons un texte de confiance et de transparence, et je vous fais confiance : si vous nous expliquez que cette réserve n’existe plus depuis 2013,…

Mme Delphine Batho : C’est un fait : elle n’existe plus.

M. Thierry Benoit : …au nom du groupe Les Constructifs, je retire l’amendement bkno ek199. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC ainsi que sur quelques bancs du groupe MODEM.)

M. le président : La parole est à M. Éric Diard.

M. Éric Diard : Puisque nous avons reçu pour une fois une réponse cohérente, je retire l’amendement bkno ek339. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LC.)

M. le président : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont : De même, puisque nous avons obtenu pour une fois une réponse cohérence, nous en prenons acte en retirant l’amendement bkno ek137. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président : Monsieur Breton retirez-vous l’amendement bkno ek55 ?

M. Xavier Breton : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek306.

M. Xavier Breton : Cet amendement visait à demander un rapport sur l’évaluation du dispositif de la réserve parlementaire pour les associations, en vue d’en montrer tout l’intérêt. Le débat a eu lieu tout à l’heure. Malheureusement, nos collègues de la majorité n’ont pas voulu voir tout l’apport que représente la réserve parlementaire pour les associations, notamment les associations locales. Je le regrette mais je suis donc amener à retirer l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek309.

M. Xavier Breton : Cet amendement visait à montrer tout l’intérêt du dispositif de la réserve parlementaire pour les communes, notamment en milieu rural. Ce rapport n’ayant malheureusement plus lieu d’être désormais, je retire l’amendement.