Confiance dans la vie publique : Article 9 bis (appelé par priorité)
debate, 28/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, inscrit sur l’article.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons déposé des amendements de suppression de l’article 9 bis ; un autre que moi s’exprimera plus longuement pour en donner la raison.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis en effet saisi de deux amendements identiques, bknos ek138 et 307, tendant à supprimer l’article 9 bis.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek138.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement identique bkno ek307.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement ne devrait plus lieu avoir d’être puisqu’il vise à supprimer la réserve ministérielle. Toutefois, comme la réserve parlementaire sera transformée en réserve ministérielle, du fait que les fonds aujourd’hui affectés de manière égale, sur la proposition de chaque parlementaire, seront dorénavant centralisés, nous nous dirigeons vers une reconstitution de la réserve parlementaire. C’est pourquoi je maintiens cet amendement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression ?
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Ils seront satisfaits par l’amendement bkno ek400 du Gouvernement et l’amendement identique bkno ek402.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur Breton, retirez-vous votre amendement ?
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je constate que l’amendement bkno ek138 est lui aussi retiré.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek80, 13, 323 rectifié, 149, 81, 198 rectifié, 400, 402, 270, 267, 268, 269 et 337, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek80.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il est retiré.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement bkno ek13.
M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pour le parallélisme des formes, je maintiens évidemment cet amendement. Je tiens à rappeler que le vote de l’article 9 fera beaucoup de dégâts dans nos campagnes. L’Est Éclair, excellent quotidien régional, a rappelé ce matin l’usage que les parlementaires faisaient de leur réserve. Les élus ruraux lancent d’ailleurs au Gouvernement et au Parlement un cri d’alarme concernant sa suppression. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek323 rectifié.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : J’ignore s’il convient de maintenir tous ces amendements de suppression de la pratique dite de la « réserve ministérielle ». Peut-être serait-il cohérent de commencer par l’amendement du Gouvernement, avant que nous puissions éventuellement répondre.
J’ai une question à vous poser, madame la garde des sceaux. L’amendement du Gouvernement est rédigé de façon différente du nôtre et n’aborde que les subventions gouvernementales aux collectivités territoriales. Cela signifie-t-il que la réserve ministérielle, qui avait d’ailleurs beaucoup diminué, ne subventionnait que des collectivités ? Ou bien cette rédaction différente doit-elle laisser penser qu’il existe toujours une réserve ministérielle concernant les associations ?
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek149.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne voulons pas prolonger inutilement les débats. Tout a été dit. Qu’il me suffise d’indiquer que cet amendement est défendu.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Les amendements bknos ek81 et 198 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek81.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Cet amendement exige la suppression de la réserve ministérielle. Il nous semble évidemment inconcevable, après nos débats de tout à l’heure sur la réserve parlementaire, de maintenir une réserve discrétionnaire ministérielle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement identique bkno ek198 rectifié.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il est défendu.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Les amendements bknos ek400 et 402 sont identiques.
La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek400.
Mme Nicole Belloubet : Cet amendement a pour objet la suppression de la réserve ministérielle.
Pour que les choses soient claires, je tiens à rappeler que la suppression de la réserve parlementaire a été adoptée tout à l’heure, même si tous les députés ne l’ont pas votée. Le Gouvernement a entendu les débats, au Sénat et dans cet hémicycle, sur la suppression de ce qu’on appelle improprement la « réserve ministérielle » : vous étiez nombreux à vouloir établir un parallèle entre celle-ci et les réserve parlementaire. Je ne reviens pas sur la différence des missions accordées aux parlementaires et au Gouvernement.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas la peine, nous avons bien enregistré.
Mme Nicole Belloubet : La seule réserve ministérielle qui existe est constituée de crédits inscrits au programme 122 de la mission « Relation avec les collectivités territoriales », sur la ligne « Subventions pour travaux divers d’intérêt local » de l’action « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales ». Le ministère de l’intérieur gère ces crédits, ce qui est somme toute assez normal. Les montants de cette ligne sont en diminution à la fois constante et rapide – je l’ai déjà dit, pardonnez mes répétitions –, puisque cette ligne, de 19 millions en 2013, est tombée à 5 millions en 2017.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Eh oui !
Mme Nicole Belloubet : L’attribution des subventions s’effectue selon les règles et les critères fixés pour toutes les subventions de l’État pour des projets d’investissement, par un décret de décembre 1999 que je vous ai également déjà cité.
Le Gouvernement propose donc la suppression de la réserve ministérielle selon la rédaction suivante : « Le Gouvernement ne peut attribuer de subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements au titre de la pratique dite de la "réserve ministérielle". » Cette rédaction qui correspond le plus précisément à ce qu’on appelle la « réserve ministérielle », qui est attribuée aux collectivités locales et à leurs groupements. C’est pourquoi le Gouvernement vous en propose l’adoption.
Je tiens à indiquer que cet amendement a été écrit en collaboration avec Mme Forteza, du groupe La République en marche, qui a déposé un amendement identique. Je tiens à l’en remercier tout particulièrement.
J’ai entendu les doutes que vous sembliez avoir, mesdames et messieurs les députés. Je tiens à préciser qu’il n’existe pas de réserve ministérielle en dehors de celle dont cet amendement propose la suppression. Cette réserve ministérielle, gérée par le ministère de l’intérieur, est la seule qui existe. Si, en évoquant les réserves ministérielles, vous pensez aux crédits votés par le Parlement qui sont mis à disposition de chaque ministère, il s’agit sans doute de l’ensemble du budget et voilà ce que vous me proposez de supprimer ; je ne le ferai pas. (Sourires.)
C’est pourquoi je demande le retrait des autres amendements en discussion commune, au profit des amendements identiques bknos ek400 et 402.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Paula Forteza, pour soutenir l’amendement identique bkno ek402.
Mme Paula Forteza (Renaissance) : Il est défendu.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Les amendements bknos ek270, 267, 268 et 269 sont identiques.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek270.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Monsieur le président, je tiens simplement à vous indiquer que nous retirons les quatre amendements identiques que les membres de notre groupe ont présentés sur l’article 9 bis, au bénéfice de celui du Gouvernement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement bkno ek337.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements bknos ek13, 323 rectifié, 149, 81, 198 rectifié, 400, 402 et 337 ?
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Favorable aux amendements bknos ek400 et 402.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur Coquerel, retirez-vous votre amendement ?
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : La défense de mon amendement ayant manifestement convaincu Mme la garde des sceaux, je le retire. (Sourires.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je constate que tous les autres amendements encore en discussion sont retirés, à l’exception des amendements bknos ek400 et 402.