Confiance dans la vie publique : Article 1er
debate, 28/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement bkno ek216.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Favorable. (« Bravo ! » sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Favorable. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Comme quoi il n’est pas besoin de longues argumentations pour convaincre.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek186.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Cet amendement vise à ce que la Haute autorité pour la transparence de la vie publique examine la situation patrimoniale de la même façon pour tous les élus, y compris le Président de la République. L’idée d’une rupture d’égalité annoncée ne tient pas car celle-ci existe déjà entre le candidat sortant et les autres candidats. Nous considérons que la Haute autorité a la capacité, dans le délai imparti, d’examiner, dans l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité, la situation patrimoniale du Président de la République.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : L’avis de la commission est défavorable, tout d’abord pour une raison juridique : le Conseil constitutionnel a déjà censuré un contrôle d’exhaustivité, d’exactitude et de sincérité en 2013. La seconde raison est pratique : le délai de trente jours nous semble beaucoup trop court pour pouvoir procéder à de tels examens.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Madame Untermaier, maintenez-vous l’amendement ?
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je le retire, monsieur le président.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek345.
Mme Nicole Belloubet : Notre volonté est commune : il s’agit d’écarter des mandats électifs les personnes qui n’en sont pas dignes en raison de leur manquement à la probité.
Dans le projet de loi ordinaire, vous avez décidé de rétablir le mécanisme de peine complémentaire obligatoire qui figurait dans le texte du Gouvernement, afin d’éviter tout risque de censure de la part du Conseil constitutionnel. Malgré de nombreux débats, l’option consistant à exiger un bulletin bkno ek2 de casier judiciaire vierge a été écartée en raison du risque sérieux d’inconstitutionnalité qu’elle présente.
Dans le projet de loi organique, les alinéas 14 et 15 de l’article bk1erek, qui introduisent le même mécanisme du casier judiciaire vierge pour les élections des parlementaires, présentent le même risque. Ils doivent donc être supprimés. Cette disposition est d’ailleurs devenue inutile puisque le mécanisme de la peine d’inéligibilité prononcée par le juge vaut pour l’ensemble des élections nationales et locales.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Favorable, en cohérence avec le projet de loi ordinaire.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bkno ek174.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Avant la loi du 25 avril 2016, les candidats à l’élection présidentielle disposaient d’un temps de parole égal pendant les cinq dernières semaines de la campagne. Depuis la réforme de 2016, cette règle a été remplacée par un principe d’équité durant la phase intermédiaire, c’est-à-dire du jour de la publication de la liste des candidats par le Conseil constitutionnel jusqu’au début de la campagne officielle. Ainsi, durant cette période décisive, le traitement médiatique des candidats est déterminé en fonction d’un faisceau d’indices, incluant leur représentativité, appréciée en fonction des résultats obtenus aux élections précédentes, mais aussi des enquêtes d’opinion.
S’appuyer sur les sondages pour octroyer davantage de temps de parole à un candidat est un exercice périlleux pour la démocratie. La multiplication et la banalisation des sondages préélectoraux modifient en effet la perception de la réalité par nos concitoyens, donc leur vote effectif et finalement la réalité elle-même. Les sondages engendrent un cercle vicieux : plus ils sont favorables à un candidat, plus ce dernier sera visible dans les médias. Ainsi s’installe un double phénomène de visibilité et de crédibilité croissantes, qui favorise en retour une progression des résultats du candidat. Au lieu de corriger l’inégalité médiatique, la réforme de 2016 l’a donc renforcée.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ceux qui bénéficient d’une large couverture médiatique avant la période intermédiaire continuent à être surreprésentés dans les médias pendant cette période, tandis que les petits candidats, si j’ose dire, n’ont qu’une faible visibilité durant cette période décisive. La réforme les a donc clairement pénalisés puisqu’ils ne peuvent bénéficier d’une stricte égalité de temps de parole que quinze jours avant le scrutin.
Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à adopter notre amendement, qui garantira le pluralisme démocratique en traitant tous les candidats à l’élection présidentielle sur un pied d’égalité.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Très bien !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Défavorable.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Oh non !
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : En novembre prochain, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, rendra un rapport sur les temps de parole pendant la campagne présidentielle. En fonction des conclusions de ce rapport, nous pourrons éventuellement modifier les règles, mais nous ne le ferons pas avant.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Je ne retire pas un mot à ce qui a été dit tout à l’heure. Mes chers collègues, je veux appeler votre attention sur un point : lors de la préparation de la campagne officielle pour les élections législatives, il y a quelques semaines, il n’existait pas de groupe parlementaire La République en marche.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Eh non !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : C’est à la demande de La République en marche que le CSA a modifié les temps de parole,…
Mme Nicole Belloubet : Après avis du Conseil constitutionnel.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : …et nous avons accepté, avec les autres présidents de groupe politique, qu’un temps de parole plus important soit accordé à La République en marche dans le cadre de la campagne officielle. Cela s’est produit ainsi, je tiens à le dire. Et nous avions demandé l’accord de notre groupe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek175.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Cet amendement vise à réduire de moitié les plafonds de dépenses applicables à la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle. Ils seraient ramenés de 13,7 millions à 6,85 millions d’euros pour tous les candidats à l’élection présidentielle, et de 18,3 millions à 9,15 millions d’euros pour les deux candidats encore en lice au second tour.
En effet, nous constatons que les dépenses liées à l’élection présidentielle atteignent des sommets vertigineux. Il est sans doute possible, d’une part, d’éviter les abus et les dérives en limitant les frais et en abaissant le plafond, et, d’autre part, compte tenu des politiques d’austérité menées, de ne pas 2207dépenser inutilement trop de deniers publics en la matière, d’autant qu’on ne peut pas dire que l’efficacité de ces dépenses soit toujours prouvée par la participation électorale.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek217 et 218, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Éric Diard, pour les soutenir.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je serai bref car ces deux amendements portent en réalité sur le titre du projet de loi organique. À l’origine, dans leur intitulé, les deux projets de loi visaient à « rétablir la confiance dans la vie publique ». Avec quelques collègues, j’avais estimé que le verbe « rétablir » paraissait un peu prétentieux au regard du contenu de ces textes et, surtout, de la crise démocratique que nous traversons. Ensuite, le Sénat a parlé de « régulation de la vie publique ». Pour ma part, je propose l’expression « confiance dans la vie publique ». Dans la mesure où la commission a intitulé ainsi le texte qu’elle a adopté, je considère que mes deux amendements sont satisfaits.