Confiance dans la vie publique : Après l’article 1er ter
debate, 28/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek7 rectifié et 210, portant article additionnel après l’article bk1er ek ter et pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek7 rectifié.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, cosigné par mon collègue Patrick Hetzel, vise à interdire le cumul de la fonction de ministre avec une fonction exécutive locale. Une telle interdiction étant prévue depuis 2014 pour les députés, les sénateurs et les députés européens, il convient qu’elle s’applique aussi aux ministres.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Évidemment !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je pense que tout le monde est d’accord sur ce point.
On constate aujourd’hui que des ministres conservent des fonctions exécutives locales alors qu’ils nous donnent ou nous ont donné des leçons sur le cumul des mandats. On ne peut pas renvoyer cette mesure à un texte ultérieur ni s’abriter 2208derrière des arguments d’ordre constitutionnel. Il est temps de mettre fin à cette anomalie : il faut interdire le cumul d’une fonction exécutive locale avec une responsabilité ministérielle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LC.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek210.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je retire mon amendement au profit de celui de mon collègue Xavier Breton, qui est plus complet.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek7 rectifié ?
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Défavorable (Exclamations sur les bancs du groupe LR).
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Incroyable !
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Cette mesure doit être adoptée dans le cadre d’une réforme constitutionnelle ; nous en discuterons donc ultérieurement.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Comment ? Une réforme constitutionnelle ?
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même observation. Cette pratique a certes pu être observée mais son interdiction requiert une modification des textes au niveau constitutionnel.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Olivier Dussopt.
M. Olivier Dussopt (Député, 15ᵉ législature) : Nous apportons notre soutien à l’amendement présenté par M. Breton. Cette pratique a été initiée par Lionel Jospin en 1997. Depuis lors, elle a connu une application aléatoire, avec parfois un certain nombre de traitements personnels – au cas par cas, pourrait-on dire. L’amendement de notre collègue Xavier Breton a le mérite de poser une règle.
J’ai du mal à comprendre en quoi cette disposition relèverait d’une réforme constitutionnelle, dans la mesure où nous avons voté, par une loi ordinaire et une loi organique, l’interdiction du cumul entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive – pour la première fois, d’ailleurs, nous sommes sortis du strict champ des collectivités en incluant dans les fonctions exécutives les fonctions communautaires, en plus des fonctions de maire, de président de région et de président de département. Notre assemblée s’honorerait à adopter un amendement disposant une fois pour toutes que lorsqu’on est ministre, on l’est à temps plein. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG ainsi que sur quelques bancs du groupe LC.)
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Très bien !
M. Christian Jacob (Les Républicains) : Il faudrait que M. Darmanin se conforme à cette règle !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Madame la garde des sceaux, je ne sais pas si cette mesure est d’ordre constitutionnel ou non, mais à partir du moment où vous affirmez qu’elle l’est, vous ne pouvez en rester là. Vous devez prendre l’engagement que cette disposition sera introduite dans le projet de révision constitutionnelle qui nous sera proposé, de manière à établir une cohérence entre ce que nous faisons aujourd’hui et ce que nous devrons faire demain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe MODEM.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes nombreux à avoir dû renoncer, en application des lois de 2014, aux fonctions de maire que nous exercions depuis un certain nombre d’années, parfois dans de très petites communes, au motif qu’un mandat parlementaire devait s’exercer à plein temps. Il me semble que la fonction de membre du Gouvernement devrait aussi s’exercer à plein temps – même si j’ai bien compris hier soir que le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement n’était pas nécessairement à plein temps la nuit… (Sourires.)
Nous avons besoin d’une règle claire. Il ne faut pas appliquer deux poids, deux mesures, une règle pour les parlementaires et une règle différente pour les ministres. Mais peut-être Mme la garde des sceaux pourrait-elle prendre l’engagement, au nom de certains de ses collègues – même si c’est un peu compliqué, j’en conviens –, d’une démission qui permettrait de clarifier la situation avant même l’adoption d’un texte.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek7 rectifié, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet : Je lis la Constitution : les incompatibilités ministérielles prévues par son article 23 ont valeur constitutionnelle ; les incompatibilités parlementaires, évoquées à son article 25, relèvent quant à elles de la loi organique. Il n’y a donc pas deux poids, deux mesures, mais un texte unique : celui qui nous lie, notre bien commun.
Par ailleurs, le Président de la République, que je suivrai bien évidemment dans cette voie, s’est engagé sur les questions dont nous parlons et il n’y a pas de doute là-dessus.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Les intéressés s’honoreraient en anticipant !
M. Christian Jacob (Les Républicains) : Pourquoi les ministres désobéissent-ils ?
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Comme l’a rappelé notre collègue, voilà quelques jours, le 19 juillet, les mandats sont tombés pour les parlementaires : ceux qui étaient en situation de cumul ont donc fait l’objet d’une démission d’office par les préfets ou ont rendu leur mandat en démissionnant d’eux-mêmes.
La règle est simple, Jean-Louis Bourlanges l’a rappelée : puisque vous avez déclaré, madame la garde des sceaux, que la question relevait du champ constitutionnel, êtes-vous prête à vous engager pour que cette mesure figure dans la réforme constitutionnelle ?
Mais, dans l’intervalle, puisque les parlementaires ne peuvent plus cumuler les mandats, je propose aussi que vous montriez l’exemple avec les membres du Gouvernement, en les obligeant à démissionner des exécutifs locaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes LC et LR.)
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Très bien !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Les ministres ne peuvent pas demander au Parlement d’appliquer la règle de 2014 – ce qu’il a fait – tout en se soustrayant à cette règle.
Avec ce texte, il est question de confiance, mais quel message fait-on passer aux Français ? Peu leur importe de savoir si c’est constitutionnel ou non : demain, ils verront que les ministres cumulent et que les députés ne cumulent pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes LC et LR.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Yves Jégo.
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Madame la garde des sceaux, j’entends ce que vous déclarez à propos de la Constitution, mais je crois que la portée symbolique de ce texte dépasse notre débat. Quel risque y a-t-il à ce que nous votions cette disposition ? Qu’elle soit déclarée inconstitutionnelle et que vous nous la proposiez à nouveau dans le cadre d’une révision constitutionnelle ? Au fond, elle serait alors déjà inscrite dans le marbre de la loi organique et marquerait un engagement politique.
Le juridisme est certes important, et nous ne voulons pas piétiner le droit, mais l’engagement politique aussi est fort. En votant cet amendement, nous marquerons une volonté politique : dans ce texte, dont le Gouvernement et le Président de la République ont fait un symbole du début de mandature, cette question ne sera pas passée à l’as, elle aura été traitée.
Il me semble important, pour ceux qui nous écoutent, d’aller au bout de la logique, sans nous arrêter sur un argument juridique.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Très bien !
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je ne le balaie pas, madame la garde des sceaux, mais la politique doit parfois aussi accompagner le juridique et exprimer non seulement les messages du droit mais aussi ceux de la volonté politique de la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LC et LR.)
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Christian Jacob.
M. Christian Jacob (Les Républicains) : Je serai très court car les arguments ont été énoncés par les précédents orateurs.
Cette loi d’interdiction du cumul des mandats, chacun ici sait que je l’ai combattue au plus haut point, la qualifiant de stupide et d’imbécile. Il s’agissait en effet d’une incohérence. Toujours est-il qu’elle s’applique désormais. Il est incompréhensible pour l’opinion publique qu’on ne puisse pas être député et maire d’une commune de 500 habitants, alors que le ministre de l’action et des comptes publics peut être maire de sa commune, qui compte plus de 50 000 habitants. C’est invraisemblable !
Si nous voulons vraiment rétablir la confiance, il faut l’assumer jusqu’au bout et ne pas se moquer du monde. Comment expliquer qu’il y a des règles pour les députés mais que, pour les ministres, c’est différent et qu’ils font ce qu’ils veulent, quand ils veulent ? Ce n’est pas cohérent. Si on ne peut pas être maire d’une commune de 500 habitants, on ne peut pas être en même temps maire d’une commune de plus de 50 000 habitants et ministre du budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur quelques bancs du groupe LC.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Bien entendu, je ne retire pas cet amendement, déposé avec mon collègue Hetzel et auquel s’est rallié mon collègue Dumont. La révision constitutionnelle évoquée n’est en effet pas votée et les conditions de son adoption ne sont pas réunies aujourd’hui. Il nous faut donc prendre nos responsabilités : nous risquons, au pire, que la mesure soit déclarée inconstitutionnelle.
Vous avez évoqué tout à l’heure, madame la garde des sceaux, l’inconstitutionnalité de la réserve parlementaire, mais notre collègue de la Verpillière vous a montré qu’elle relevait d’une loi organique qui avait fait l’objet d’un contrôle préalable du Conseil constitutionnel. Nous n’avons reçu aucune réponse de votre part sur ce point.
L’argument de la constitutionnalité, à géométrie variable, n’est donc pas recevable. Nous ne sommes pas ici au Conseil constitutionnel, mais au Parlement. Nous prenons nos responsabilités : c’est la raison pour laquelle nous maintenons cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Très bien !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je vais peut-être vous décevoir. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Je comprends, sur le fond, votre volonté et je serais tenté d’y souscrire.
M. Christian Jacob (Les Républicains) : Lâchez-vous !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mais nous faisons aussi la loi. Sans être un grand constitutionnaliste (Exclamations sur les bancs du groupe LR)…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ça, c’est vrai ! (Sourires.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je vais vous surprendre, monsieur Gosselin !
Un peu de sérieux : on sait que la mesure ne passera pas l’examen du Conseil constitutionnel. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Concluez, monsieur Balanant !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Nous pouvons affirmer cette volonté, mais ne l’inscrivons pas, car elle ne passera pas. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Aurore Bergé.
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Mes chers collègues, le jeu de dupes auquel nous assistons est formidable. Vous étiez les premiers, comme vous l’avez rappelé, monsieur Jacob, à considérer que la loi instaurant le non-cumul des mandats était stupide, vous l’avez en effet combattue et vous nous présentez ce soir un amendement dont vous savez pertinemment qu’il ne peut pas être adopté puisqu’il est anticonstitutionnel. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et LC.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il peut très bien être adopté !
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Matin, midi et soir, nous nous faites un procès en amateurisme, et vous essayez ce soir de faire passer un amendement pour être les premiers à dire demain, lorsqu’il aura été retoqué par le Conseil constitutionnel, que nous avons été des amateurs en l’acceptant. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Non, nous ne sommes pas des amateurs. Oui, nous savons faire la loi et nous écoutons la garde des sceaux, qui a une petite expérience du Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Christian Jacob (Les Républicains) : Girouette !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek7 rectifié.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek158 et 319.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek158.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je note que la majorité La République en marche soutient le cumul des mandats de maire et de ministre. Dont acte. C’est votre responsabilité, il faudra l’expliquer à qui de droit.
Cet amendement, déposé par notre collègue Duby-Muller, vise à généraliser la consultation en ligne sur les textes de loi. Cette mesure, sur laquelle nous avons eu un débat hier, est une piste intéressante. Nous sommes toutefois convenus hier que des pistes de travail restaient à approfondir au cours des semaines et des mois à venir. Je retire donc l’amendement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek319.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je le retire également.