Confiance dans la vie publique : Article 2 A
debate, 28/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet : L’article 2 A, qui modifie l’article 4 de l’ordonnance organique du 13 décembre 1958 relative à l’indemnité des membres du Parlement, dispose : « Chaque assemblée veille, dans les conditions déterminées par son règlement, à la mise en œuvre de ces règles et à la sanction de leur violation, ainsi qu’aux modalités suivant lesquelles son président défère les faits correspondants au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière. »
Madame la rapporteure, le Gouvernement avait déposé un amendement de suppression de l’article 2 A – l’amendement bkno ek347 –, estimant que les dispositions que vous prévoyez étaient satisfaites par l’article L. 314-1 du code des juridictions financières. Ce texte dispose en effet déjà que le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale ont qualité pour déférer au ministère public près la CDBF les faits susceptibles de relever d’infractions aux règles applicables en matière de contrôle financier sur l’engagement des dépenses.
Cependant, madame la rapporteure, le Gouvernement et moi-même avons bien compris l’intérêt que vous portiez à ce dispositif. C’est pourquoi nous avons décidé de retirer notre amendement de suppression.
Néanmoins, dans l’exposé des motifs de l’amendement de la commission des lois, qui a abouti à l’article 2 A, il est indiqué que « ces rémunérations publiques complémentaires sont illégales depuis le début de la bkVe ekRépublique ». Sur ce point, on peut considérer que la situation juridique n’est pas aussi claire que vous l’écrivez et il nous semble difficile d’être aussi affirmatif.
C’est en effet la loi organique du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique qui a modifié l’article L.O. 145 du code électoral, lequel dispose désormais : « Un député désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur ne peut percevoir à ce titre aucune rémunération, gratification ou indemnité. » Tout cumul de rémunération de ce type est donc interdit.
Or les dispositions d’entrée en vigueur de cette loi prévoyaient une application de ce dispositif à compter du 19 juin 2017. Il y a donc une divergence d’appréciation quant à l’entrée en vigueur de cette interdiction, et donc sur l’existence de manquements à cette règle à la date de prise d’effet des manquements à cette règle.
Si les assemblées le souhaitent, le Gouvernement est disposé à solliciter l’avis du Conseil d’État sur ce point. C’est, madame la rapporteure, une précision que je souhaitais apporter au débat.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Yaël Braun-Pivet : Madame la garde des sceaux, vous avez retiré l’amendement de suppression initialement déposé par le Gouvernement sur l’article 2 A, et je tiens à vous en remercier.
Il existe manifestement un débat sur l’interprétation de la combinaison de l’article 4 de l’ordonnance du 13 décembre 1958 et de l’article L.O. 145 du code électoral. Je donne acte au Gouvernement de sa lecture, qui fait débuter l’interdiction pour les parlementaires de percevoir une gratification pour leurs fonctions dans des organismes extérieurs au mois de juin dernier.
Je sais que toute la doctrine ne partage pas cette analyse, certains considérant que l’interdiction existe sans discontinuer depuis 1958. Il n’appartient pas au législateur de trancher les controverses juridiques du passé – c’est le rôle des juridictions –, mais de disposer pour l’avenir. Puisque nous sommes d’accord sur la portée de cette interdiction aujourd’hui et demain, il n’y a pas de débat entre nous.
Je me réjouis de l’adoption prochaine de l’article 2 A, qui assortira d’une sanction ces manquements préjudiciables à la confiance que les Français accordent à la chose publique. Je me réjouis plus encore que cette adoption ait lieu avec votre soutien, madame la garde des sceaux, et donc avec celui du Gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek253, 251, 252, 254 et 167, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek253, 251, 252 et 254 sont identiques.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek253.
M. Dominique Potier : Nous avons déposé une série d’amendements sur l’article 2 A et les suivants, qui se fondent tous sur la même philosophie : je vais l’expliquer car cela nous fera gagner du temps.
M. le président : Je vous invite donc à présenter les cinq amendements soumis à cette discussion commune, mon cher collègue.
M. Dominique Potier : Ils visent à répondre à la question posée par Lionel Jospin, il y a vingt ans, concernant la formation d’une aristocratie publique, représentée par des élus cumulant différents avantages et privilèges à leurs indemnités. Pour lutter contre cela, nous avons adopté diverses lois : nous nous plaçons dans cette continuité aujourd’hui. Je souhaite rappeler l’importance des deux lois sur le non-cumul des mandats, adoptées en 2014, qui s’appliquent en 2017 – certains, dont je fais partie, les ont mises en œuvre plus tôt, de manière volontaire.
Je rappelle en outre aux députés de La République en marche que, dès 2013, avec ma collègue Chaynesse Khirouni, bien qu’étant de l’ancien monde, nous avions eu l’intuition, avec un amendement qui n’avait pas été suivi par l’Assemblée, de demander la limitation du cumul dans le temps à trois mandats successifs. Nous nous inscrivons donc dans cette logique.
Aujourd’hui, un signal doit être envoyé à nos concitoyens concernant le cumul des indemnités. Toutes les propositions que nous formulons visent à adopter un nouveau plafond de cumul des indemnités pour les élus de la République. Ils pourraient ainsi se consacrer à 100 % à leur mandat, en évacuant le risque de conflit d’intérêts : pas de conflit d’agenda, pas de conflit d’intérêts, et un plafond ramené au niveau de l’indemnité parlementaire, au lieu d’une fois et demie l’indemnité parlementaire, comme c’est le cas aujourd’hui. Nous présentons un amendement plus radical, excluant toute rémunération issue d’une activité professionnelle privée – il interdit non pas l’exercice d’une profession, parce qu’il y va des passions, des continuités des savoir-faire, mais seulement les rémunérations afférentes à ces activités.
Nos défenses d’amendements seront très brèves mais je voudrais conclure sur leur philosophie. Beaucoup nous rétorquerons qu’un chirurgien, un notaire, un avocat, gagne deux ou trois fois plus que nous. Mais je voudrais rappeler que notre indemnité représente trois fois le revenu médian des Français et cinq fois le salaire minimum. Au-delà de tous les discours, nous nous honorerions de prendre cette décision courageuse : un député de la République, c’est 100 % de travail pour la République et 0 % d’indemnités privées. Voilà le débat que nous vous proposons.
Mme Delphine Batho : et Mme Mathilde Panot. Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
Mme Yaël Braun-Pivet : Avis défavorable, considérant que l’on ne peut interdire aux parlementaires de travailler à l’extérieur. Il appartient à chacun d’effectuer des choix personnels quant à son exercice professionnel annexe.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable puisque nous nous en tenons à la rédaction proposée par Mme la rapporteure.
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel : Cela vaudra explication de vote pour les amendements allant dans le même sens que nous avons déposés. Nous sommes d’accord avec ces amendements, pour deux raisons.
Tout d’abord, un élu est l’élu de la nation : il ne peut en aucun cas être lié à d’autres intérêts, que ce soit par un lien de subordination, comme pour un salarié avec son chef d’entreprise, ou par la défense d’intérêts à laquelle se livre naturellement tout chef d’entreprise.
La deuxième raison tient à notre vision de la politique : le fait d’être rémunérés ne devrait pas conduire les élus à en faire une carrière ou un métier. Pour cette raison, nous sommes pour un non-cumul drastique des mandats. Il faut des allers-retours avec la vie active de manière régulière et normale.
M. Sébastien Huyghe : Pas toujours !
M. Éric Coquerel : Mais cela implique, quand vous êtes élu, de vous consacrer exclusivement à votre mandat. Je ne vois pas comment on peut être député et se consacrer à une autre activité professionnelle, hormis des activités liées aux œuvres de l’esprit. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Philippe Gosselin : Pourquoi opérer cette distinction ?
M. Éric Coquerel : Je vais vous l’expliquer. Si nous avons déposé un amendement en ce sens, c’est parce que nous estimons qu’écrire un bouquin, pour un responsable politique, peut faire partie de l’activité normale d’un élu, lui permettant d’éclairer ses concitoyens sur son activité.
M. Sylvain Maillard : Avoir un métier, ça permet aussi de rester en contact avec la réalité !
M. Éric Coquerel : Nous pensons qu’une activité permanente – sans même parler des exemples d’élus exerçant non pas une mais dix activités en même temps – est contradictoire avec l’exercice d’un mandat électif, notamment celui de député. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : J’entends bien cette demande, qui repose sur une volonté d’égalité ou d’équité. Très bien ! Mais je ne vois pas pourquoi les œuvres de l’esprit seraient considérées comme plus nobles que les œuvres des bras : les travaux manuels ne sont pas moins nobles que les tâches de l’esprit.
Mme Alexandra Louis : et M. Jean Terlier. Très bien !
Mme Danièle Obono : Ce n’est pas le problème !
M. Philippe Gosselin : Voilà déjà une première difficulté.
De plus, un certain nombre de mes amendements ont encore été retoqués au titre de l’article 40. Le travail d’un parlementaire désigné ès qualités par le Parlement pour siéger dans d’autres instances n’est pas reconnu parce que cette mission s’inscrit dans le prolongement de son mandat. Que l’on m’explique alors pourquoi le président de l’Assemblée nationale, les présidents de commission, les questeurs, etc., ont droit, eux, à des indemnités, alors que les députés de base, qui peuvent y passer des heures et des heures, ne sont pas plus indemnisés.
M. Thierry Benoit : Eh oui !
M. Philippe Gosselin : Tout cela n’est pas très logique : à l’intérieur de l’Assemblée, on peut indemniser, mais si vous représentez votre institution à la CNIL – la Commission nationale de l’informatique et des libertés –, à Radio France ou ailleurs, on considère que c’est le prolongement de votre mandat. J’aimerais bien que l’on m’explique tout cela et que l’on arrête la démagogie. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR, REM et LC.)