Confiance dans la vie publique : Article 2 B
debate, 28/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, inscrit sur l’article 2 B.
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Étant têtu, je veux revenir sur la question de l’abandon de l’obligation d’un casier judiciaire vierge, mesure simple et compréhensible par tous les Français. Je rappelle qu’elle avait été votée à l’unanimité dans cet hémicycle, le bk1er ekfévrier, à l’initiative de Mme Fanny Dombre-Coste, si je ne m’abuse. Je considère que son remplacement par une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité est un vrai recul.
On évoque un risque d’inconstitutionnalité. Eh bien, laissons le Conseil constitutionnel trancher cette affaire ! J’ajoute que les Français ne comprennent pas pourquoi on ne pourrait pas subordonner l’exercice de fonctions électives à cette exigence, qui conditionne déjà l’exercice de 392 professions.
Enfin, dans la rédaction précédente, seul le bulletin bkno ek2 était concerné, avec des conditions restrictives selon les crimes et les délits.
Encore une fois, vous prenez prétexte de la crainte d’une censure du Conseil constitutionnel pour écarter une condition d’éligibilité simple et précise. Je pense que cela sera perçu, à juste titre, comme un véritable recul.
Vous parlez de l’obligation d’individualisation des peines ; en l’occurrence, ce sera à la tête du client, au cas par cas, selon la décision d’un magistrat, alors que l’obligation du casier vierge a le mérite de valoir pour tous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek348, tendant à supprimer l’article 2 B.
Mme Nicole Belloubet : C’est un amendement de coordination avec la loi ordinaire.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Favorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Olivier Dussopt.
M. Olivier Dussopt (Député, 15ᵉ législature) : Nous souhaitons insister à nouveau sur le regret que nous avions exprimé lors de l’examen du projet de loi ordinaire.
Nous regrettons d’abord le recul du Gouvernement et de sa majorité au regard de l’engagement pris par le futur Président de la République, lorsqu’il était candidat, d’exiger un cahier judiciaire vierge pour les candidats à une élection. Si nous entendons l’argument de l’inconstitutionnalité, nous nous interrogeons sur ce qui a motivé un tel engagement : ce qui est inconstitutionnel aujourd’hui ne l’était pas moins il y a trois mois.
Nous regrettons aussi que ces dispositions aient été modifiées par la commission puis en séance. Cela ne nous a pas permis d’introduire, au nombre des peines entraînant l’interdiction de se présenter à une élection, celles sanctionnant le harcèlement sexuel ou moral, ainsi que d’autres violences – même si vous en avez retenu certaines. Cela nous a également empêchés d’introduire tout ce qui relève de la provocation à la haine ou de l’apologie du terrorisme – même si, là aussi, une partie de nos propositions ont été retenues.
Les amendements que nous avions déposés sur l’article 2 B étaient des amendements de cohérence avec notre position sur le projet de loi ordinaire ; ils vont tomber du fait de l’adoption de l’amendement du Gouvernement.