Confiance dans la vie publique : Avant l’article 2
debate, 28/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek25.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek27 reprend l’article 2 de l’excellente proposition de loi organique dont vous étiez le premier signataire en 2013. Il a trait à la publicité des déclarations de patrimoine.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek6.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement s’intercale à cet endroit du texte mais il aurait pu l’être ailleurs. Quoi qu’il en soit, il a trait à un point important.
Nos concitoyens ne sont en rien consultés sur les modifications de périmètre des circonscriptions législatives. Or, on l’a vu lors des modifications de périmètre opérées il y a quelques années, des députés en place ou des personnes influentes sont suspectés d’influer sur ces périmètres dans leur propre intérêt. De même, il y a quelques années, lorsque le périmètre des cantons et des intercommunalités – avec les fusions de communautés de communes – a été modifié, tout d’est passé sans que nos concitoyens aient leur mot à dire, alors que la moindre déviation d’une voie communale ou la transformation d’un réseau doit être précédée d’une enquête publique, avec dépôt d’un registre en mairie et tenue de réunions publiques, où les citoyens peuvent s’exprimer.
Alors que l’on s’apprête à redéfinir le périmètre des circonscriptions électorales si le nombre de députés est réduit, il me semblerait opportun d’instaurer cette obligation d’une enquête publique préalable, afin de permettre à nos concitoyens de s’exprimer sur ces décisions.
Des citoyens sont complètement perdus face aux modifications qui ont affecté leur intercommunalité ou leur canton. Hors de l’échelon communal, ils ne savent plus où ils habitent. Il me semblerait bon de replacer le citoyen au cœur de ces processus de redécoupage de nos circonscriptions électorales.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : La commission a émis un avis défavorable, considérant que l’enquête publique n’est pas adaptée au redécoupage des circonscriptions.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Défavorable car il n’y a pas de rapport avec l’objet de la loi.