Confiance dans la vie publique : Article 2
debate, 28/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek102.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Cet amendement n’est pas sans rappeler l’article 7 ter du projet de loi ordinaire, qui n’a pas été adopté en raison manifestement d’une erreur de nos amis de La République en marche.
Il s’agit d’étendre aux sénateurs et aux membres du Conseil économique, social et environnemental ce que nous allons nous appliquer à nous-mêmes, c’est-à-dire l’attestation de satisfaction par le député à ses obligations fiscales. Il me semble normal de respecter le principe d’égalité entre les législateurs et les membres du CESE.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : La commission a émis un avis défavorable, considérant que la future réforme constitutionnelle contiendra très probablement la réforme du Conseil économique, social et environnemental ; ce sera donc l’occasion de nous pencher sur cette question.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Défavorable aussi puisque ce qui sera applicable aux députés le sera également aux sénateurs.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek145.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement peut être considéré comme fondé sur le principe de l’individualisation des sanctions – selon la même idée que l’individualisation des peines. Il nous paraît en effet problématique de faire peser sur le suppléant les conséquences dramatiques des manquements à ses obligations fiscales de la part d’un candidat déclaré démissionnaire d’office pour cette raison. Le suppléant n’y étant absolument pour rien, je ne vois pas pourquoi nous nous écarterions du droit commun pour instituer une sanction particulière à son encontre. Vous pouvez considérer cet amendement comme un plaidoyer en faveur des suppléants !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : L’avis de la commission est défavorable. Vous n’êtes pas sans savoir que, quand un député est frappé d’inéligibilité ou fait l’objet d’une condam2216nation, son suppléant n’y est pour rien non plus, et que pourtant cela entraîne une élection partielle, qu’il n’est pas élu d’office.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il est normal que l’inéligibilité de l’un des membres du couple électoral – si j’ose dire – entraîne l’inéligibilité du ticket dans son entier mais il s’agit ici de la démission, par de l’inéligibilité : l’élection ayant déjà eu lieu, on crée dans ce cas un motif particulier au détriment du suppléant.