Confiance dans la vie publique : Article 3
debate, 28/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean Lassalle, inscrit sur l’article 3. (« Ah ! » sur divers bancs.)
M. Jean Lassalle : Quelques mois avant cette fin de merveilleux mois de juillet 2017, avait soufflé un petit vent d’espoir avec l’élection de M. Macron. Mais M. le Président de la République s’est arrêté au milieu du gué : il a certes fait exploser le PS, Les Républicains et un peu aussi les centristes, mais après, plus rien. Nous sommes en train de baratiner sur des articles complètement secondaires : le statut des attachés parlementaires, la durée des mandats… Quelqu’un avait-il demandé à Staline combien de temps il avait siégé ? à de Gaulle s’il avait l’âge requis pour prendre le pouvoir ? Quelqu’un avait-il interrogé M. Churchill à ce propos ?
Bref, la France est un grand pays à la situation tellement prospère, tellement enviable, avec ses 10 millions de pauvres, ses 10 millions de chômeurs, que nous pouvons nous lancer dans des harangues magnifiques alors que nous n’avons pas été fichus de savoir où commençait le pouvoir de l’argent, celui qui corrompt tout, celui qui achète la télévision, Le Figaro, Libération, L’Express et L’Obs. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – Sourires.)
M. Christian Jacob : Et L’Humanité !
M. Jean Lassalle : est peut-être encore le plus libre. Quant au Canard enchaîné, vous en avez tous peur et moi aussi. (Rires et applaudissements sur divers bancs.) Mediapart, ce n’est pas pareil.
Si nous avions commencé par le commencement, si nous nous étions demandé ce qu’il nous reste comme pouvoir et quel rôle nous jouons encore, nous aurions alors peut-être pu nous lancer dans cette moralisation de la vie publique, qui me démoralise. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LC.)
M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek104, tendant à supprimer l’article 3.
Mme Mathilde Panot : Mon explication vaudra aussi pour d’autres amendements de suppression à venir. Il s’agit de refuser qu’un élu puisse cumuler son indemnité avec d’autres revenus d’activité car nous sommes contre tout ce qui peut entraîner un conflit d’intérêts et nous pensons qu’un mandat doit s’exercer à temps plein. De plus, nous sommes contre la professionnalisation de la vie politique. Il doit donc y avoir des allers-retours ; être homme ou femme politique n’est pas un métier.
Pour vous montrer à quel point des abus ont été commis dans les années passées, je citerai un classement de 2015 dont le petit panel était fort instructif : Olivier Dassault cumulait onze activités et gagnait annuellement, hors indemnités parlementaires, 3,5 millions d’euros ; Serge Dassault cumulait vingt-deux et gagnait 655 000 euros de plus ; Philippe Briand cumulait quarante-deux activités ; Éliane Giraud soixante et onze. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Christian Jacob : L’essentiel n’est pas là !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yaël Braun-Pivet : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement comme sur les suivants, qui ont le même objet, car nous considérons qu’une interdiction générale du cumul d’un mandat de parlementaire avec une autre activité professionnelle, en l’occurrence des fonctions de conseil, serait sans doute jugée disproportionnée par le Conseil constitutionnel. Celui-ci s’est d’ores et déjà prononcé en 2013 sur cette question. Pour contourner la difficulté, nous avons prévu, dans le présent projet de loi organique, de combiner plusieurs interdictions particulières ; c’est la seule solution juridiquement possible.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement bkno ek26.
M. Guillaume Garot : Cet amendement a pour objet d’apporter plus d’efficacité au contrôle exercé par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique sur les prestations de conseil exercées par certains parlementaires, afin de pouvoir bien évaluer le risque de conflit d’intérêts. Cette instance doit bien sûr s’appuyer sur les déclarations des parlementaires, mais allons plus loin : elle devrait pouvoir disposer de la liste des clients avec lesquels ces parlementaires font commerce. On va me dire : « Attention, la confidentialité est nécessaire à ce type d’activité. » Notre amendement répond précisément à cette objection puisqu’il propose que le mécanisme d’ores et déjà prévu par l’article L.O. 135-2 du code électoral afin de protéger la confidentialité de certaines activités soit appliqué en cette matière. Chers collègues, je vous invite à voter des deux mains cet amendement, qui donnera beaucoup de souffle et beaucoup de force à la loi organique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yaël Braun-Pivet : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Également avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho : Je veux dire d’abord que notre position, sur laquelle nous allons revenir dans quelques minutes, c’est évidemment l’interdiction totale du cumul entre un mandat de parlementaire et une activité de conseil.
Nous sommes ici sur un amendement de repli puisque nous avons compris que vous ne vouliez pas tenir l’engagement du Président de la République Emmanuel Macron sur cette question. Les parlementaires, dans leur déclaration d’intérêts, informent la Haute autorité, entre autres, de l’activité professionnelle du conjoint et des activités exercées bénévolement. Mais l’informer qu’on détient des parts dans une société de conseil sans préciser quels en sont les clients ne lui donne aucun moyen de vérifier s’il y a ou non conflit d’intérêts.
M. Olivier Faure : Exactement !
Mme Delphine Batho : Je souligne que cet amendement est très important car, si vous y êtes défavorables, non seulement vous vous refusez à leur interdire la fonction de conseil, mais, de plus, les conflits d’intérêts continueront. Vous prétendez que vous ne voulez pas complètement interdire les fonctions de conseil mais que vous ferez tout de même des choses. En réalité, les conflits d’intérêts continueront. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe NG.)
M. le président : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bkno ek173.
M. Alain Bruneel : Cet amendement s’inscrit totalement dans la volonté de transparence de la vie publique. En tant qu’élus, nous sommes régulièrement sollicités par les citoyens, les associations, mais aussi par des groupes d’intérêts. Parfois, dans le cadre de ces différentes sollicitations, des cadeaux de valeur leur sont offerts. Or ces différents présents ne sont pas soumis à l’obligation de les déclarer à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. On comprendra qu’il est indispensable d’encadrer strictement cette situation. Les députés doivent déclarer au déontologue de l’Assemblée nationale les présents d’une valeur supérieure à 150 euros ; il est néanmoins précisé qu’il ne s’agit de déclarer que ceux susceptibles de créer une situation de conflit d’intérêts.
Le dispositif actuel est d’une insuffisance criante ; en témoigne, par exemple, l’affaire des costumes offerts à François Fillon. Ainsi, nous proposons que soit rendue obligatoire la déclaration de tout avantage gratuit excédant une valeur de 1 500 euros. Il s’agit de prévenir les conflits d’intérêts en assurant une meilleure transparence dans ce type de situations, et d’amener les parlementaires à faire preuve de la plus grande prudence lorsqu’ils acceptent des cadeaux ou des invitations.
Je souligne, pour conclure, que nous avions élargi cette exigence aux membres du Gouvernement. Malheureusement, notre amendement initial a été déclaré irrecevable.
Mme Bénédicte Taurine : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yaël Braun-Pivet : Il est défavorable pour plusieurs raisons. L’article 7 du code de déontologie prévoit déjà que tout cadeau d’une valeur supérieure à 150 euros doit être déclaré par les députés. Les déontologues que nous avons rencontrés nous ont certes dit que cette disposition était fort peu usitée actuellement, mais elle existe. Parallèlement, la déclaration d’intérêts et d’activités que nous adressons à la Haute autorité – la HATVP – n’étant remplie qu’en début de mandat, elle ne nous semble pas le véhicule approprié pour y déclarer les éventuels cadeaux reçus pendant un mandat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Défavorable également.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq : J’avais cru comprendre, mes chers collègues, que vous étiez à la tête d’une équipe moderne, connectée, branchée et qui utilise les outils d’aujourd’hui de manière quasi quotidienne. Peut-être n’êtes-vous pas encore allés déclarer votre patrimoine sur le site de la Haute autorité. (« Si ! »sur plusieurs bancs du groupe REM.). Si vous l’avez fait, vous avez vu que c’était très simple.
Une députée du groupe REM : Non !
M. Jean-Paul Lecoq : Nous pourrions donc faire entrer ces informations dans notre panier, dans notre boîte, à tout moment, pendant toute la durée de notre mandat. Il n’est pas forcément nécessaire que quelqu’un soit tout le temps derrière pour valider ou pas. Il pourrait par la suite y avoir un contrôle, comme les services fiscaux savent le faire – on tire au sort quatre ou cinq déclarants et on vérifie ce qu’il y a dans leur dossier. Je ne vois donc vraiment pas pourquoi cette disposition contrarie et la commission, et le Gouvernement. Je pense qu’elle pourrait être mise en place très facilement.