Confiance dans la vie publique : Après l’article 3
debate, 28/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Peut-on considérer que l’amendement bkno ek27 a été défendu, madame Batho ?
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek105.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Défendu.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek107.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Défendu.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Défavorable. Une interdiction absolue serait excessive.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek208 rectifié.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Même si j’ai bien compris que la majorité jugeait parfaitement normal de cumuler un mandat de maire et une fonction ministérielle, je retire cet amendement.
M. Christian Jacob (Les Républicains) : Dommage, il était bon !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de cinq amendements, bknos ek50, 222, deuxième rectification, 128, 330 rectifié et 179, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek50 et 222, deuxième rectification, sont identiques.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bkno ek50.
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement identique bkno ek222, deuxième rectification.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Cet amendement vise à faire évoluer les comportements dans la haute fonction publique, afin qu’on ne puisse plus continuer à être parlementaire et haut fonctionnaire à vie, ce qui pose des problèmes de consanguinité. Beaucoup de pays européens ont d’ailleurs légiféré en la matière. On sait par ailleurs que beaucoup d’hommes politiques de premier plan, comme le Président de la République, ont démissionné de la fonction publique. Je rappelle qu’avant lui Philippe de Villiers l’avait fait, tout comme Bruno Le Maire, si mes souvenirs sont exacts, sans oublier Valérie Pécresse, comme cela m’est soufflé.
Cet amendement – il s’agit d’un acte important – précise simplement que le haut fonctionnaire élu député doit choisir, dans l’année suivant son élection.
Le statu quo n’est pas viable, d’autant plus que je livre à votre réflexion le cumul emploi-retraite.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Eh oui !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Même si les hauts fonctionnaires élus députés sont placés en situation de détachement, les cotisations continuent de courir, ce qui permet à d’anciens parlementaires ayant appartenu à la fonction publique d’avoir très peu travaillé – je ne donnerai pas leurs noms mais vous les connaissez tous – mais de bénéficier d’une retraite supplémentaire. Cette possibilité, réservée aux hauts fonctionnaires appartenant notamment à l’inspection générale des finances, à l’inspection générale des affaires sociales, au Conseil d’État ou à la Cour des comptes, est tout à fait indécente. Il faut mettre fin, d’une façon ou d’une autre, à toutes ces formes de pantouflage. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Très bien !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek128.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Madame la garde des sceaux, cet amendement poursuit un objectif similaire : obliger les hauts fonctionnaires à démissionner de la fonction publique lorsqu’ils sont élus députés ou sénateurs.
L’incompatibilité du mandat parlementaire avec l’exercice de fonctions publiques non électives a été instaurée il y a bien longtemps, au sortir de la monarchie de Juillet, en vue de protéger les représentants du peuple de toute pression éventuelle de la part du pouvoir exécutif, qu’ils sont chargés de contrôler.
En revanche, il n’a pas été pas exigé du fonctionnaire devenu parlementaire qu’il démissionne de la fonction publique : il peut simplement, et c’est la solution que beaucoup ont adoptée, se placer en situation de disponibilité. Or, en étant en disponibilité, le fonctionnaire, au cas où il vient à se représenter puis à être battu, rejoint à nouveau son administration. Dans l’exercice de son mandat de parlementaire, il est parfois amené à contrôler son administration d’origine, ce qui peut naturellement s’avérer un peu compliqué s’il est ensuite amené à y retourner. Il peut également être compliqué de contrôler de façon totalement libre ses anciens collègues ou son ancien patron, surtout si celui-ci redevient son patron ultérieurement.
C’est vraiment dans une logique d’indépendance que l’on doit démissionner de la haute fonction publique lorsque l’on est élu député ou sénateur.
Je me rends bien compte que cet amendement est peut-être un peu anticonstitutionnel. J’aimerais toutefois entendre votre avis sur le fond de cette disposition, madame la garde des sceaux. En effet, nous serons sans doute amenés à en débattre à nouveau lors de l’examen du projet de loi constitutionnelle.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur Vigier, peut-on considérer que vous avez soutenu l’amendement bkno ek330 rectifié ?
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : En effet, monsieur le président.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur Jégo, peut-on considérer que vous avez soutenu l’amendement bkno ek179 ?
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Tout à fait, monsieur le président.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : L’avis de la commission est défavorable, considérant que le législateur organique de 2013 a déjà remédié à cette situation en imposant la mise en disponibilité des fonctionnaires élus au Parlement.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Cela n’a rien à voir !
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : En outre, les dispositions de l’article L.O 155-1 du code électoral viennent d’entrer en vigueur, au mois de juin. Comme pour beaucoup de dispositions, il paraît sage d’attendre de les évaluer avant de les modifier.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Il est également défavorable.
J’ajoute aux arguments de Mme la rapporteure que l’article L.O 142 du code électoral prévoit déjà que « L’exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de député. », à l’exception, vous le savez, de quelques rares professions comme professeur des universités et ministre du culte dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin ou la Moselle.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : La honte ! À bas le Concordat !
Mme Nicole Belloubet : Madame de La Raudière, l’interdiction que vous suggérez me semble effectivement un peu anticonstitutionnelle : étant trop générale, elle risquerait d’être censurée. Je me réfère en particulier à la décision du Conseil constitutionnel du 9 octobre 2013, dans lequel il a précisé que les incompatibilités doivent être strictement proportionnées au but recherché, et ne pas excéder manifestement ce qui est nécessaire pour protéger la liberté de choix de l’électeur, l’indépendance de l’élu ou prévenir les risques de conflits d’intérêt.
De mon point de vue, madame la députée, votre proposition ne me paraît pas très utile.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je ne suis pas d’accord.
Mme Nicole Belloubet : En outre, elle n’est pas forcément conforme à la Constitution.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Guizot était un grand corrupteur actif, mais pas passif : il obtenait ses majorités en faisant avancer les fonctionnaires et en les décorant. Les députés n’étaient pas payés.
La bkIIe ekRépublique a introduit l’indemnité parlementaire, pour laquelle est mort le député Alphonse Baudin. Il nous a empêché, pendant l’exercice de nos mandats, d’être décorés et, pour ceux d’entre nous qui sont fonctionnaires, de bénéficier de tout avancement au choix. Ce sont des dispositions nécessaires, qui visent à préserver l’indépendance totale des élus par rapport à l’exécutif.
Faut-il aller plus loin ? En tous cas, je vous demande, mes chers collègues, de réfléchir à une chose : comme dirait le Président Macron, il faut choisir quelle histoire on veut raconter. Voulons-nous que la fonction de parlementaire cesse d’être un métier, qu’elle soit encadrée et limitée dans le temps, ce qui implique que les parlementaires puissent retrouver, après leur mandat électif, une fonction pour laquelle ils ont été préparés, ou veut-on que ce métier s’exerce à l’infini ?
Quoi qu’il en soit, dans le moment présent, si l’on applique la disposition en question, un agrégé professeur d’histoire élu député, s’il était battu cinq ou dix ans plus tard, ne pourrait plus exercer sa fonction professorale.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Si !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Alors, mes chers collègues, choisissez entre deux histoires : un député à vie ou un député qui puisse exercer la fonction pour laquelle il a été formé. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Jean-Louis Bourlanges nous a expliqué tout à l’heure qu’il faut avoir le droit de se présenter partout sur le territoire national. Je lui fais tout de même remarquer 2220que certains se sont baladés partout parce qu’ils ont échoué à plusieurs endroits et que ce n’est qu’au troisième ou au quatrième atterrissage qu’ils ont pu être élus.
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : C’est vrai !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : J’en viens à son second argument, qui a trait à la haute fonction publique. Mais comment font ceux, dans le secteur privé, qui exercent un poste à responsabilité et doivent le quitter pendant cinq ou dix ans ? Sont-ils attendus à leur retour ? Retrouvent-ils exactement la même affectation ? Vous voyez bien qu’il y a deux poids et deux mesures, entendez cet argument.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Jaloux !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Enfin, madame la rapporteure, lorsqu’un fonctionnaire est placé en situation de disponibilité, il n’a pas démissionné, il reste fonctionnaire.
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Je le sais, merci.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Mais vous ne l’avez pas précisé.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Dans cet hémicycle, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine a le sentiment d’avoir déjà fait passer quelques messages : cela fait en effet des décennies que nous réclamons un statut de l’élu, valable que l’on travaille dans la fonction publique ou dans une entreprise. Il existe déjà, dans certaines entreprises nationales comme EDF, des dispositions spéciales en cas d’élection. Certaines entreprises privées – pas toutes – acceptent aussi des suspensions de contrat, qui permettent de retrouver un poste après un ou plusieurs mandats.
On voit donc bien qu’il n’existe aucune harmonisation permettant l’accès plein et serein de tous les Français, quel que soit leur point de départ, aux fonctions électives au service de la République et des citoyens. Il faudra d’abord travailler sur ce statut de l’élu, pour ensuite décliner ses dispositions dans la loi constitutionnelle et ordinaire.
M. Christian Jacob (Les Républicains) : Très bien !
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Il a raison !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de cinq amendements, bknos ek164, 265, 263, 264 et 266, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek164.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il s’agit d’une question extrêmement importante. L’amendement bkno ek164 est un amendement de repli par rapport à celui que nous vous avons déjà présenté par la voix de Dominique Potier.
Il ne s’agit pas là d’interdire l’exercice d’une profession – ce n’était d’ailleurs pas non plus l’objectif de l’amendement dont je viens de parler – mais d’interdire qu’une activité professionnelle génère une rémunération excessive, ce qui impliquerait peut-être un emploi du temps extrêmement chargé, alors que le mandat parlementaire doit demeurer l’activité principale des députés. L’activité professionnelle exercée le cas échéant par un député doit rester subsidiaire, afin qu’il ne soit pas déconnecté de son métier et qu’il puisse revenir dans le monde du travail.
Il faut engager une réflexion dans ce sens, comme nous avions, au cours de la précédente législature, engagé une réflexion sur le non-cumul des mandats et leur non-cumul dans le temps. Nous pensons que l’exercice d’une activité professionnelle au cours du mandat parlementaire pose problème : cette question est devant nous. Nous devons y réfléchir, peut-être et même certainement au travers du statut de l’élu et des incompatibilités. Nous y reviendrons donc. Il est en effet nécessaire de marquer la primauté du mandat sur l’activité professionnelle que le député retrouve à l’issue de son mandat.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Les amendements bknos ek265, 263, 264 et 266 sont identiques.
La parole est à M. Olivier Faure, pour soutenir l’amendement bkno ek265, ce qui vaudra également défense des amendements bkno ek263, 264 et 266.
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Tout d’abord, cet amendement bkno ek265, comme le précise son exposé sommaire, nous a été proposé, suggéré, par la société civile, plus précisément par Transparency International. Mes chers collègues du groupe La République en marche, vous incarnez, paraît-il, la société civile. Nous en venions tous avant notre élection. Ce qui distingue ceux qui veulent travailler avec elle de ceux qui s’y refusent, c’est le dialogue et parfois la confrontation entretenus avec elle pendant la durée du mandat. Pour ne pas être totalement fermés à ce que nous dit la société civile, puisque nous voulons restaurer la confiance, alors écoutons aussi ce qu’a à nous dire l’une des plus grandes organisations non gouvernementales, qui a pignon sur rue et tire sa gloire de son action sur la question de la moralisation !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur les cinq amendements en discussion commune ?
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Il est défavorable, en l’état. J’avoue qu’au cours de ma campagne, je me suis engagée, à titre très personnel, à être députée à 100 %. Philosophiquement, donc, je vous rejoins. Ces dispositifs, en tout cas tels qu’ils sont présentés dans vos amendements, sont cependant un peu compliqués à mettre en œuvre. Il serait néanmoins intéressant de se pencher très sérieusement sur cette question, comme sur celle du statut de l’élu.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : L’avis du Gouvernement est défavorable.
C’est une question intéressante que pose M. Faure. Je me trompe peut-être, mais il me semble que ce qui importe, ce n’est pas tant la hauteur de la rémunération que la nature de l’activité exercée, dès lors que nous jugeons ces choses à la lumière des éventuels conflits d’intérêts.
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Très bien !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce sont les deux !
Mme Nicole Belloubet : À partir du moment où l’on refuse une interdiction générale et absolue d’exercer une autre activité professionnelle, c’est la nature de l’activité qui prime sur la hauteur de la rémunération.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : J’ai beaucoup apprécié ce que vient de dire Mme Untermaier. La loi que nous sommes en train d’écrire ne pourra être fonctionnelle que si elle repose sur ce troisième pied du trépied que sera le statut de l’élu. Vu notre volonté de ne pas avoir affaire à des professionnels de la politique, nous n’éviterons pas ce sujet. Un maximum de deux ou trois mandats consécutifs, cela représente dix ans d’une vie ; cela peut nous amener, pour les plus jeunes d’entre nous, à 36 ans. Si vous arrêtez de travailler durant ce laps de temps, vous revenez sur le marché du travail en fâcheuse posture ! Il faut donc se poser ces questions.
Il en va de même pour les élus municipaux, départementaux et régionaux : nous devons leur permettre d’exercer pleinement leur mandat tout en conservant une activité professionnelle, faute de quoi nous aurons seulement comme élus des retraités – avec tout le respect que j’ai pour ceux-ci, car ils s’investissent énormément et donnent beaucoup de leur temps pour les communes –, des fonctionnaires détachés et des rentiers. Il faut donc inscrire très vite ces questions sur l’agenda.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Christian Jacob.
M. Christian Jacob (Les Républicains) : Une fois n’est pas coutume, j’interviendrai en soutien au Gouvernement, pour exprimer ma totale opposition à ces amendements. Je prendrai un exemple concret : j’ai exercé mon activité d’agriculteur pendant dix ans, en même temps que j’étais député. Comment aurais-je fait si l’on avait appliqué alors une telle disposition ? Est-ce que cela signifie qu’à partir du mois de septembre, j’aurais dû cesser de traire mes vaches, parce que j’aurais atteint le plafond des 30 % ou 50 % ? (Rires et exclamations sur plusieurs bancs.)
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Bien sûr que non !
M. Christian Jacob (Les Républicains) : Est-ce que cela signifie qu’au moment de la moisson, il m’aurait fallu ne pas faire de récolte dans 30 % ou 50 % de mes champs ? (Mêmes mouvements.) C’est totalement incohérent.
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Oh, arrêtez avec vos vaches ! Où sont-elles, d’abord ? (Sourires.)
M. Christian Jacob (Les Républicains) : J’ai soutenu tout à l’heure la position de Jean-Louis Bourlanges – là encore, une fois n’est pas coutume. Si je l’ai fait, c’est parce que je ne veux pas que l’on touche aux activités professionnelles. Je pense qu’il est sain que les parlementaires puissent en avoir une. Dès lors, si l’on défend cette position pour le privé, il ne faut pas s’en prendre à la fonction publique – et vice-versa.
Si l’on veut que l’Assemblée soit le reflet de la nation, et si de surcroît vous limitez le nombre de mandats dans le temps, il faut que nous puissions exercer une activité professionnelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) Ce que vous proposez, cela marche pour les salariés, mais le chef d’entreprise qui a tout abandonné, comment fait-il pour remonter une entreprise après qu’il a exercé un mandat pendant dix ans ? Il ne peut pas le faire. Quant au plafonnement en pourcentage de l’indemnité, comment pouvez-vous l’appliquer lorsque vous dirigez une entreprise ? Allez-vous dire : « Désolé, demain, je mets mes salariés au chômage et j’arrête tout, parce que j’ai atteint le plafond des 30 % » ? Voyons, tout cela n’est pas sérieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud – s’il n’est pas en train de traire les vaches. (Sourires.)
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Non, moi je ne suis pas un agriculteur. En revanche, je signale à M. Jacob qu’il est en retard pour la traite du soir ! (Sourires.)
M. Christian Jacob (Les Républicains) : Hélas, je ne les ai plus, mes vaches !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Tant mieux pour elles ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ça, ce n’est pas gentil !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est l’amour vache ! (Sourires.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Revenons-en aux amendements, mes chers collègues !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : En effet, monsieur le président.
C’est une vraie question : trois traites par jour pour des vaches,… (Exclamations et rires sur les bancs du groupe LR.)
M. Christian Jacob (Les Républicains) : C’est deux traites !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : La vache fait « Meuh ! » et elle a des cornes !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : …ce n’est pas possible, on ne peut pas cumuler cela avec un mandat de député et trois séances par jour.
Cet exemple concret, que M. Jacob nous a offert sur un plateau, démontre que seules certaines professions peuvent être cumulées avec un mandat de député : ce sont des professions libérales, qui ne sont pas soumises à des horaires contraints.
En outre, pour répondre à Mme la garde des sceaux, il est impossible de dissocier la fonction, la nature de l’activité exercée et le revenu perçu. Il est clair qu’il faut imposer une limite aux revenus perçus. Pour notre part, nous allons même jusqu’à penser que le lien salarial ne peut exister pour un député, car celui-ci doit être parfaitement autonome et n’être soumis qu’à une seule règle : le contrôle de ses électeurs, afin de garantir la souveraineté de ses décisions. Dès lors, s’il veut poursuivre une activité et qu’il trouve le temps de le faire dans le respect de son mandat, ce doit être de manière bénévole. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je voudrais apporter une précision qui me semble utile. Elle concerne des travaux qui ont été conduits sur ces bancs au cours de la précédente législature et qui, je crois, rejoignent plusieurs de nos discussions de ce soir.
Dans le cadre de la loi sur le non-cumul des mandats a été introduite une disposition relative au congé politique. Cette disposition permet à un salarié d’obtenir la suspension de son contrat de travail pour faire campagne ; s’il est élu, cette suspension peut être étendue jusqu’à cinq ans, de sorte qu’il puisse retrouver un emploi à l’expiration de son mandat.
M. Christian Jacob (Les Républicains) : Et pour les chefs d’entreprise ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Pour les chefs d’entreprise, il reste en effet des choses à faire, mais en ce qui concerne les salariés, les discussions que nous avons en ce moment sont déjà couvertes par une disposition législative. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Donc tout va bien !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Olivier Faure.
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Il y a des pays que l’on prend régulièrement pour modèle, surtout sur les bancs de droite : je pense à l’Allemagne ou aux États-Unis. Or, dans ces deux pays, une telle disposition existe. Ce n’est donc pas extravagant.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Dans ce cas, il faut tout prendre !
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Aux États-Unis, le plafond est fixé à 15 % ; nous proposons quant à nous de le fixer à 30 %.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Mais là-bas, le montant de l’indemnité de base n’a rien à voir !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Tout de même, 5 000 euros, ça va !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Poursuivez et concluez, monsieur Faure.
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : En Allemagne, un autre dispositif est en vigueur : le revenu annexe ne doit pas être supérieur au revenu parlementaire. Cela me paraît de bon goût, car si l’activité annexe est plus rémunératrice que l’activité censée être la principale – le mandat parlementaire, auquel on se consacre durant cinq ans au service du public –, le risque est que la première prenne le pas sur la seconde.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi d’une série amendements, bknos ek243 rectifié, 244 rectifié, 245 rectifié, 246 rectifié et 168 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek243 rectifié, 244 rectifié, 245 rectifié, 246 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek245 rectifié. Son intervention vaudra défense des autres amendements identiques.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : J’ai croisé tout à l’heure au pied de l’hémicycle des collègues de La République en marche et du Mouvement démocrate ; nous avons un peu discuté et j’ai été étonné du manque de réaction et d’investissement sur le sujet dont nous traitons actuellement.
Nous avons passé près de cinq heures sur la réserve parlementaire et des sujets qui pourraient paraître nombrilistes à nos concitoyens. En revanche, quand on évoque un plafonnement de la rémunération de la vie publique, on se compare à des professions dont la rémunération se situe – tout comme notre indemnité – dans le premier des déciles de revenus dans notre pays. Dans quel monde évoluons-nous ?
Ma plus grande émotion de parlementaire, au cours de la législature précédente, je l’ai vécue lorsque Claude Bartolone, le 17 octobre 2013, a accueilli ATD Quart Monde. J’ai vu à cette occasion des cadres de notre niveau de culture et d’engagement choisir de vivre, par engagement justement, au SMIC pendant plusieurs années, parmi les milieux populaires.
Aujourd’hui, à l’Assemblée, dans l’indifférence la plus totale, nous évacuons le principe d’un plafonnement. Celui-ci avait été fixé, à une époque, à 8 500 euros ; je propose de l’abaisser à 5 500 euros pour toute personne engagée dans la République. Dans ce cas de figure, nous ferions encore partie du premier des déciles de revenus de ce pays. Or les seuls éléments de comparaison que l’on nous propose sont des gens qui gagnent encore plus. Le service de la République, l’engagement total pour la République serait pourtant bien équipé avec un tel niveau de revenu. Cette question, nous avons tort de l’évacuer aujourd’hui, car elle reviendra demain.
Vous savez, je suis là depuis lundi, et c’est essentiellement pour ce combat-là que je suis resté.
Une phrase encore. On a donné des moyens aux parlementaires pour qu’ils résistent à la corruption. Eh bien, l’histoire nous montre que ce n’était peut-être pas la méthode la plus efficace. Dans un monde fini, où la vraie révolution est certainement le partage, je propose qu’une certaine modération, une certaine sobriété, une certaine décence nous anime et que nous acceptions de contribuer à la réduction des écarts de revenu, qui sont très souvent obscènes dans notre pays ; il s’agit de nous modérer en fixant notre indemnité à trois fois le revenu médian, afin de rester en liaison avec nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et FI.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je considère que l’amendement bkno ek168 rectifié a lui aussi été défendu
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles que j’ai exposées précédemment.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Et quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable.