Confiance dans la vie publique : Article 4
debate, 28/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho, première inscrite sur l’article.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Nous en arrivons au débat sur l’incompatibilité du mandat de député avec une fonction de conseil.
Chers collègues, nous avons passé une bonne partie de l’après-midi à écouter vos arguments : selon vous, un député ne peut pas être ordonnateur de subventions publiques dans un territoire. Nous pensons que concomitamment, il n’est pas possible d’adopter une loi de confiance dans la vie politique en continuant à accepter que des parlementaires reçoivent des cachets ou des subventions déguisées de la part de certains lobbies, au travers de sociétés de conseil.
Le problème que pose l’article 4, c’est qu’il ne restreint l’incompatibilité qu’aux prestations de conseil avec les entreprises financées majoritairement par le public. En d’autres termes, le mandat de parlementaire serait incompatible avec une fonction de conseil auprès d’une entreprise ayant un 2223rapport avec le secteur public, alors que Monsanto, Bayer ou d’autres pourraient continuer à rémunérer un parlementaire pour des prestations de conseil auprès du secteur privé.
Voilà ce que je voulais rappeler en introduction au débat sur l’article 4.
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : C’est éclairant !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Chalas.
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Nous en arrivons en effet à la question des activités de conseil des parlementaires. Là encore, il n’est pas question d’être dogmatique, mais de nous en tenir à notre objectif, qui est de prévenir et d’empêcher les conflits d’intérêts, non de pénaliser inutilement certaines catégories professionnelles. Il semble donc nécessaire de rappeler que la grande majorité des activités de conseil, qui peuvent concerner tous les secteurs d’activité, de l’éducation à la santé en passant par les transports ou les énergies renouvelables, constituent avant tout une activité professionnelle parfaitement honorable, qui consiste à valoriser une expertise particulière.
Interdire l’ensemble des activités de conseil serait injuste pour ceux qui les ont développées, et dommageable du fait de la disparition du service et de l’expertise en question. Plus grave encore, sans doute, une telle décision serait contre-productive et irait à l’encontre de l’objectif du présent projet de loi, puisqu’elle aurait pour conséquence de pousser à la professionnalisation politique de ceux qui, après avoir été élus, se verraient dans l’impossibilité de reprendre leur activité professionnelle initiale.
Le texte, tel qu’adopté en commission des lois, offre une réponse adaptée à cette profession, puisqu’il permet d’encadrer efficacement les risques de conflits d’intérêts sans pénaliser les activités de conseil déjà existantes. Il interdit ainsi à un parlementaire de débuter une activité de conseil au cours de son mandat ou de poursuivre une telle activité si celle-ci a été commencée moins d’un an avant sa prise de fonctions. En outre, il interdit strictement les activités de conseil aux entreprises qui pourraient être assimilées à des activités de lobbying directement dirigées vers nos institutions.
Cet article répond ainsi efficacement à notre objectif de lutte contre les risques de conflits d’intérêts et permet à tous, y compris aux experts de tous secteurs, de s’investir pour un temps dans la chose publique. Ce sera le quatrième pilier de ce texte pour la confiance dans la vie politique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous en venons aux amendements à l’article.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek108.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je m’étais dit que nous avions déjà défendu ces amendements, mais j’ai envie d’y revenir. Savez-vous pourquoi ? Parce qu’il me semble incroyable que nous ayons passé… combien ? deux heures sur la réserve parlementaire…
M. Marc Fesneau : M. Pacôme Rupin et M. Bruno Questel. Cinq heures !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Disons des heures et des heures, et que les questions de l’exercice d’une autre activité par un député et, comme cela a été souligné avec justesse par notre collègue Dominique Potier, des disparités de revenus que cela induit soient expédiées en quelques minutes.
Très franchement, ce sujet me paraît bien plus essentiel que celui de la réserve parlementaire, si nous parlons de la confiance des Français dans la vie publique.
Une collègue s’étonnait que l’on puisse interdire les missions de conseil aux députés ; mais croyez-vous qu’un salarié travaillant 39 heures par semaine dans le privé peut continuer à être député ? Non, bien évidemment. En revanche, certains estiment qu’il serait très injuste de priver quelqu’un de ses revenus s’il exerce une activité libérale ou de conseil. J’espère que vous comprenez à quel point vous induisez, avec ce genre d’explication, une différenciation – disons le mot – de classe. Pour les salariés ou les chômeurs – ces derniers étant de toute façon très peu nombreux dans cette assemblée –, arrêter une activité ne serait pas grave, alors que ça le serait pour ceux qui exercent une activité de conseil.
Tout cela me semble insupportable. Personne ne nous a demandé d’être députés. Un député, on l’a dit, gagne trois fois le revenu médian des Français, sans compter, disons-le clairement, le téléphone payé ou le remboursement des frais informatiques, tous services qui représentent autant de gains supplémentaires.
Le temps que nous sommes députés, nous devons nous consacrer pleinement à cette tâche.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Merci de conclure.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il faudrait, a-t-on dit tout à l’heure, pénaliser les députés qui ne sont pas présents en séance ; à quoi nous avons répondu que le travail d’un député ne se résume pas à la séance publique. Mais il est assez contradictoire de soutenir, dans le même temps, qu’un député peut exercer une activité professionnelle pendant son mandat, ou alors il faut m’expliquer comment la chose est possible. En réalité, on peut l’expliquer sans peine : les personnes concernées exercent des activités de conseil qui leur font gagner des milliers d’euros en quelques heures, et elles ne veulent pas renoncer à ces revenus complémentaires, ce qui est anormal. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Très bien !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Défavorable, pour les raisons précédemment exposées.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Défavorable également.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : En écoutant attentivement l’intervention de notre collègue, je me demandais si elle avait soutenu le programme de celui qui a été élu Président de la République, lequel programme disait : « Nous proposerons une grande loi de moralisation de la vie publique. Elle comprendra : l’interdiction pour les parlementaires 2224d’exercer des activités de conseil parallèlement à leur mandat, pour mettre fin aux conflits d’intérêts. » Le rappel me semble utile.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Ça, c’était la campagne !
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Par ailleurs, vous avez dit que ce projet de loi organique comporterait une grande avancée, à savoir l’interdiction faite à un parlementaire de créer une activité de conseil pendant son mandat. Cela, c’est la loi depuis 1995, et plus précisément depuis le travail de Philippe Séguin sur le rapport entre la politique et l’argent.
Or, en 2011, un rapport de la commission des lois, qui faisait état d’au moins soixante parlementaires concernés, montrait que la loi de 1995 avait été détournée de son sens. Sur le fond, s’agissant d’une profession à risque au regard de la corruption, il n’existe pas de différence de nature entre le fait que cette activité soit créée pendant l’exercice du mandat parlementaire ou avant le début de ce mandat, dès lors qu’elle se traduit par la possibilité de rémunérer un parlementaire pour l’influence qu’il a dans l’élaboration de la loi.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Delphine Batho vient d’exprimer une partie de ce que je voulais dire.
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Et elle l’a dit excellemment !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Il arrive, chers collègues du groupe La République en marche, que nous nous parlions amicalement, et vous venez nous voir pour nous reprocher d’être un peu trop durs ; mais là, franchement, vous avez été élus pour mettre en œuvre ce que Delphine Batho vient de dire. Respectez donc le mandat qui vous a été donné ! Il y a donc un premier problème à ce niveau.
Se pose aussi une question de fond. Un député doit avoir une activité de conseil, mais en direction du peuple. C’est d’ailleurs à ce titre qu’il perçoit une indemnité. Que vient-on nous parler d’une activité de conseil qu’il pourrait exercer au service d’intérêts privés ? Cette possibilité, si vous la maintenez, mettrait à terre l’esprit de la loi que vous appeliez de vos vœux ; elle est même le cœur du conflit d’intérêts. Mesurez ce que vous êtes en train de faire, et joignez vos suffrages aux nôtres.
Comment pourriez-vous tolérer qu’un parlementaire ait une activité de conseil rémunérée ? Une telle pratique est au cœur de la confusion entre ce qu’est un élu, qui représente l’intérêt général, et une personne qui représente des intérêts particuliers.
Nous demandons, monsieur le président, un scrutin public sur cet amendement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Lorsque cette demande me sera transmise de façon régulière, monsieur Corbière, je l’annoncerai dans l’hémicycle.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet : Je ne peux pas laisser dire que l’on ne respecterait pas les engagements du Président de la République. Les engagements politiques sont tenus et l’objectif, me semble-t-il, est atteint.
Les dispositions dont nous parlons consistent à rendre effective l’interdiction des activités de conseil en élargissant, dans la mesure de ce qui est constitutionnellement possible, le champ de cette interdiction. Que les choses soient claires : notre postulat n’est pas l’interdiction générale de toute activité professionnelle. Nous avons sur ce point une divergence ; dont acte.
En revanche, vous le savez, l’interdiction générale et absolue de toute activité de conseil n’aurait pas passé la barre du contrôle de constitutionnalité. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il a bon dos, le Conseil constitutionnel !
Mme Nicole Belloubet : Je suis désolée, mais nous sommes obligés d’en tenir compte.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Il faut donc changer la Constitution !
Mme Nicole Belloubet : Le dispositif que nous avons élaboré élargit donc considérablement le champ de l’interdiction actuel, je le répète ce soir après l’avoir dit lundi. L’élargissement est d’abord temporel – Mme Batho l’a rappelé. Si la durée d’un an a été retenue, c’est précisément pour empêcher un candidat de créer une structure qui lui donne la possibilité, ensuite, d’exercer une activité, si bien qu’il puisse se trouve en situation de conflits d’intérêts.
Le périmètre des activités a lui aussi été élargi, puisqu’il englobera les professions réglementées. Enfin, la nature des interdits est elle aussi définie de manière plus large, puisque l’article 4, que vous contestez, vient compléter la liste des sociétés et organismes concernés.
Ce triple élargissement – temporel, de périmètre et de nature – rend crédible, nous semble-t-il, la parole du Président de la République. Encore une fois, en 2013, une interdiction générale de toute activité de conseil avait été censurée par le Conseil constitutionnel.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Allons bon !
Mme Nicole Belloubet : À nos yeux, le dispositif proposé permet donc d’atteindre l’objectif politique tout en assurant sa sécurité juridique.
Le raisonnement, que je ne développe pas, vaut aussi, vous le savez bien, pour le bulletin bkno ek2, dont nous avons parlé tout à l’heure. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek108, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jimmy Pahun.
M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Nous avons quand même voté, mardi dernier, l’interdiction de certaines activités de conseil pour nos attachés parlementaires, puisque le lobbying est une forme de conseil.
Le sujet est d’importance, et je vous demande de bien réfléchir avant de voter, car être député pendant cinq ans – voire dix, pour certains d’entre nous – est un privilège qui justifie que nous nous consacrions pleinement à notre mandat. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Alice Thourot.
Mme Alice Thourot (Renaissance) : Je crois que l’on mélange tout. Le conseil, ce n’est pas toujours du lobbying. D’ailleurs, j’aimerais connaître votre définition du « conseil », puisque cette notion, justement, n’est pas définie. (« Si ! » sur quelques bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Le conseil est inhérent à toute activité de service intellectuel – et pas seulement intellectuel, d’ailleurs. Bref, interdire toute activité de conseil, Mme la garde des sceaux l’a rappelé, reviendrait presque à interdire toute activité professionnelle pendant un mandat parlementaire, ce à quoi nous sommes opposés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous allons donc procéder au scrutin. Comme je le disais tout à l’heure, mes chers collègues, il ne faut pas hésiter à profiter de la sonnerie pour regagner votre place…
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Monsieur le président !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Olivier Faure.
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Nous partageons beaucoup de ce qui vient d’être dit par nos collègues du groupe La France insoumise, mais nous ne pourrons voter leur amendement car il tend à supprimer l’article. En le votant, nous supprimerions donc le peu qui existe dans le projet de loi organique. C’est pourquoi il me semble difficile, y compris pour vous-mêmes, chers collègues, de voter cet amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Mme Nicole Belloubet : Absolument !
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Il serait dangereux, à mes yeux, de voter un amendement qui supprimerait l’article, donc le dispositif dans sa totalité, et rendrait par la même occasion sans objet l’amendement que nous défendrons dans quelques instants.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Mauvais conseil !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous défendez les activités de conseil, voilà tout !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek108.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek28.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Toute une série de rapports, chère madame Thourot – à commencer par celui de l’ancien président de la commission des lois Jean-Jacques Urvoas – et tous les débats parlementaires sur la loi de 2013 définissent longuement la fonction de conseil. Selon le Conseil d’État, dans l’avis qu’il a rendu sur le projet de loi organique, celle-ci englobe d’ailleurs la fonction de représentant d’intérêts.
Cela dit, l’amendement bkno ek28 vise tout simplement à revenir à un engagement du Président de la République. En 2013, madame la garde des sceaux, le Conseil constitutionnel a censuré non pas le texte initial du Gouvernement,…
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Exactement !
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : …mais le texte tel qu’il est sorti du Parlement, après que celui-ci eut élargi la liste des incompatibilités, précisément au regard du texte initial. Avait notamment été ajoutée l’interdiction de commencer toute activité professionnelle pendant le mandat parlementaire. Le projet de loi organique du Gouvernement, lui, disait bien : « L’exercice d’une fonction de conseil est incompatible avec le mandat de député. »
Pour connaître un peu le fonctionnement du mécanisme gouvernemental, madame la garde des sceaux, j’ai du mal à croire qu’une telle disposition a été introduite dans le projet initial du Gouvernement contre l’avis du Conseil d’État, et qu’elle aurait échappé, relativement à sa constitutionnalité, au regard scrupuleux du secrétaire général du Gouvernement – à cette époque, Serge Lasvignes.
Le Conseil constitutionnel a ensuite censuré l’ensemble du paragraphe V de l’article 2 de la loi organique.
Depuis, madame la garde des sceaux, est intervenu, selon moi, un changement de circonstances de fait, notion admise par le Conseil constitutionnel.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Merci de conclure.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je n’y reviendrai plus, monsieur le président : nous gagnerons ainsi du temps.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Il serait tout de même bien de conclure.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : En quoi y a-t-il eu un changement de circonstances de fait ? En ce que l’incompatibilité telle qu’elle était définie dans la loi de 1995, a été détournée de son objet. Par exemple, un parlementaire a créé une société de conseil douze jours avant son élection, de façon à pouvoir encaisser les sommes liées à un certain nombre de prestations.
Le Gouvernement propose de porter le délai à un an, ce qui ne change rien au problème de fond que posent de telles situations. Aussi proposons-nous d’en revenir à une incompatibilité de principe entre un mandat de parlementaire et une fonction de conseil : c’est le sens du présent amendement.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis défavorable.
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Mais enfin, ce n’est pas possible !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur Faure, souhaitez-vous répondre à Mme la rapporteure ou Mme la garde des sceaux ?
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Pour pouvoir leur répondre, encore faudrait-il qu’elles s’expriment. Dans son exposé clair et précis, Delphine Batho a expliqué qu’en 2013 le Gouverne2226ment avait imaginé initialement un dispositif identique à celui de l’amendement, que le Conseil d’État et le secrétaire général du Gouvernement de l’époque, Serge Lasvignes, avaient vérifié. Dire à présent qu’il serait inconstitutionnel n’a donc pas de sens.
Nous sommes dans un théâtre, que chacun connaît : le Gouvernement a reculé par rapport aux engagements de la campagne.
Il y a une ou deux semaines, alors que nous débattions ici des ordonnances relatives au code du travail, le Gouvernement insistait sur le fait qu’il s’agissait d’un engagement pris par le Président de la République. Force était pourtant de constater que l’engagement en question était assez flou : sur ce sujet, le Président n’était jamais entré dans les détails. En revanche, sur la question du conflit d’intérêts, il était très précis, au point que le précédent garde des sceaux a pu traduire son engagement dans la loi et présenter le dispositif en conseil des ministres, devant le Président.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Exactement !
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : C’est cet ouvrage de départ que vous êtes en train de déconstruire, sans même nous répondre. Quelque chose ne colle pas. La moindre des choses serait au moins de répondre au fond à ce que vient de dire Delphine Batho. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : On a déjà répondu !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Pour une fois, madame Batho, je suis d’accord avec vous : dans ces débats, le Conseil constitutionnel a bon dos.
D’une manière générale, il faut être cohérent. Le Gouvernement ne l’est pas s’il interdit le cumul des mandats mais laisse la possibilité aux parlementaires d’exercer une activité de conseil. En quoi cette activité, qui permet de vivre avec des revenus complémentaires considérables, serait-elle moins choquante que d’être maire d’une ville de 15 000 ou 20 000 habitants si l’on est dévoué à ses concitoyens et plébiscité par eux ?
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : On se rend compte que la machine est infernale : elle ne s’arrête jamais !
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Deux solutions sont possibles : soit l’on revient à un système de liberté, où les élus sont responsables de leurs actes devant leurs électeurs,…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : …solution qui a évidemment ma préférence, soit l’on interdit le cumul des mandats. Dans ce cas, il faut, par cohérence, interdire les activités de conseil, qui représentent une rémunération parfois considérable et alimentent le soupçon. Je ne vois pas pourquoi il y aurait toujours deux poids, deux mesures.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : C’est très juste !