Confiance dans la vie publique : Article 5
debate, 28/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho, inscrite sur l’article 5.
Mme Delphine Batho : Dès la campagne des législatives, on a tiré argument du doute sur la constitutionnalité du dispositif pour justifier ce qui constitue selon moi un recul majeur dans ce projet de loi sur la confiance dans la vie publique ou politique – les titres changent mais l’objet reste le même. J’ai donc énoncé plusieurs arguments pour montrer que ce point était parfaitement discutable. J’aimerais bien recevoir des réponses.
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek109 visant à supprimer l’article 5.
M. Éric Coquerel : Olivier Faure disait tout à l’heure qu’en appelant à supprimer l’article 4, nous risquions de limiter les quelques acquis du projet de loi organique. Les choses sont claires à présent, puisque l’article 5 autorise les parlementaires à poursuivre des activités de conseil.
Nous appelons donc l’Assemblée à le rejeter, pour les mêmes raisons que celles que j’explique depuis tout à l’heure : on ne peut soutenir l’idée selon laquelle il serait possible de mener des activités conjointement au mandat de député, quand bien même on aurait commencé à les exercer avant de devenir député. Je ne vois d’ailleurs pas de différence avec une activité commencée après le début du mandat : cela reste une activité de conseil, qui est intolérable et susceptible de générer des conflits d’intérêts. Du reste, comme l’a excellemment dit mon collègue Jimmy Pahun, il est impossible d’imaginer que l’on autorise aux députés ce que l’on a interdit à leurs collaborateurs.
Mme Maina Sage : Bravo !
M. Éric Coquerel : Nous demanderons donc un scrutin public sur cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yaël Braun-Pivet : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable.
M. le président : Sur l’amendement bkno ek109, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : En réponse à Mme Obono et aux autres signataires de cet amendement, prenons le temps, sans prétendre nous substituer au Gouvernement, de faire un minimum de pédagogie sur les intentions de celui-ci. Si l’article 5 vise les députés, en réalité, par effet miroir juridique, il peut également concerner les sénateurs.
M. le président : La parole est à Mme Alice Thourot.
Mme Alice Thourot : Cet article vise non pas à tout interdire, mais à mettre fin aux conflits d’intérêts. L’objectif de notre groupe, en effet, n’est pas d’interdire toute activité professionnelle à côté d’un mandat de parlementaire car 2227nous considérons que nous ne devons pas nous priver, dans cet hémicycle, des talents de tous bords. Les Français ont d’ailleurs approuvé cette position en élisant nombre d’entre nous.
Il s’agit, en revanche, d’interdire une activité de conseil d’opportunité, qui aurait commencé à être exercée peu de temps – un an – avant le début du mandat.
De plus, madame Batho, même René Dosière, un ancien député de votre famille politique, qualifié par M. Gosselin de député « bénédictin »…
M. Philippe Gosselin : Pour son travail, pas pour ses idées !
M. Sylvain Maillard : C’est un bon début !
Mme Alice Thourot : …avait préconisé, dans l’article 5 de sa proposition de loi du 6 juin 2017, d’exclure de ces dispositions les professions réglementées. Cela justifie d’autant plus que nous nous opposions à tous les amendements qui suivront.
M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière : Nous parlons fort, nous sommes passionnés. Vraiment, j’interpelle à nouveau mes collègues du groupe La République en marche. Vous faites une faute morale, chers collègues. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.) Ce point devait être le cœur de la loi que vous présentiez. Par définition, un conseil est totalement immatériel, impossible à prouver. S’agit-il de rendre toute activité professionnelle possible pour un parlementaire ? Pour quelles raisons demanderait-on un conseil à un parlementaire, de manière rémunérée ? Arrêtons d’être naïfs et de considérer qu’il n’y a aucun risque de conflit d’intérêts. Dans quel monde vivons-nous ?
Mme Émilie Chalas : Interdisons les conseillers conjugaux, alors !
M. Alexis Corbière : Nous parlons de choses sérieuses. Personne ici n’a été obligé d’être élu : représenter le peuple est un honneur, partagé par tous les députés. Que nous soyons chef d’entreprise, fonctionnaire ou que nous exercions une autre profession, notre mandat a évidemment des conséquences sur notre activité professionnelle. Je suis enseignant. Depuis mon élection, le rectorat m’a envoyé un courrier me signalant ma mise en disponibilité : je ne peux pas enseigner, ce qui est normal.
Il y a pourtant un mélange entre la recherche de l’intérêt général, qui est au cœur de notre mandat, et la représentation d’intérêts privés.
Enfin, avec tout le respect que je vous porte, madame la rapporteure, madame la garde des sceaux, je ne comprends pas votre silence après les arguments circonstanciés qui ont été présentés : ce silence participe au trouble général. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho : On peut débattre du cumul du mandat de député avec toute activité professionnelle ou avec certaines professions libérales. Juridiquement, les amendements que nous avons déposés organisent une incompatibilité avec la seule fonction de conseil. Ils laissent ainsi figurer dans l’article L.O. 146-1 du code électoral la phrase : « Cette interdiction n’est pas applicable aux membres des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. »
Nous ne voulons pas refaire ici le débat qui avait eu lieu en 2013 sur la profession d’avocat, un débat légitime, qui sera certainement repris lors de la discussion sur la révision constitutionnelle.
M. Charles de la Verpillière : Que fait-on si on ne fait pas de conseil ?
Mme Delphine Batho : Nos amendements visent donc les cabinets de conseil, qui permettent en réalité d’être représentant d’intérêts. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et FI.)
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement bkno ek109.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Sur l’amendement bkno ek29, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir cet amendement.
Mme Delphine Batho : Je m’étonne du silence de la rapporteure et de la garde des sceaux, qui considèrent peut-être que ce débat s’est déjà tenu. J’estime au contraire que c’est devant la représentation nationale, en séance publique, qu’il doit avoir lieu.
L’engagement du Président de la République sur ce sujet était justifié, car certaines dérives graves continuent. Dans la discussion générale sur les deux projets de loi, nous avons alerté sur le risque que ces derniers ne soient que d’énièmes textes, si certains problèmes n’étaient pas réglés, notamment en ce qui concerne l’influence de grandes multinationales ou du secteur privé sur la vie publique. Alors, les problèmes continueront, de nouveaux scandales surviendront, et il faudra une nouvelle loi.
Cet amendement a donc pour objectif qu’au moins parole soit tenue et qu’il soit interdit à tout député d’exercer une activité de conseil. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
M. Dominique Potier : Bravo !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yaël Braun-Pivet : Avis défavorable. Mme la garde des sceaux a longuement expliqué tout à l’heure le dispositif que nous avons retenu, qui paraissait 2228aller plus loin que ce que vous exposez, madame Batho. Mes explications sont très courtes car je n’ai pas envie de répéter indéfiniment la même chose.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable. Madame Batho, monsieur Corbière, j’ai fait silence quelques instants non parce que je ne voulais pas vous répondre, mais parce qu’au regard des éléments précis que vous apportiez, je voulais relire la décision du Conseil constitutionnel, afin d’en mesurer la portée.
Madame Batho, vous dites que le Conseil constitutionnel a statué sur un texte plus large que la proposition initiale du Gouvernement. Si nous revenions à cette rédaction, selon vous, elle ne serait peut-être pas censurée par le Conseil.
Je ne crois pas que ce raisonnement soit valable car la décision du Conseil constitutionnel du 9 octobre 2013 était complètement nouvelle : c’était la première fois que le Conseil statuait sur la notion de conflit d’intérêts applicable aux fonctions de conseil. Les éléments qu’il avançait étaient donc nouveaux et il était impossible pour le Gouvernement d’anticiper cette décision.
On peut argumenter sur des mots ou des propos, mais l’ambition du Gouvernement, que vous ne pouvez nier, est bien de restreindre considérablement l’exercice des fonctions de conseil, sans aller toutefois jusqu’à l’interdiction générale et absolue, dont nous estimons qu’elle serait censurée.
M. Alexis Corbière : C’est le fameux « en même temps » : on restreint et en même temps on permet !
Mme Nicole Belloubet : Nous visons l’efficacité de nos décisions, et c’est au nom de cette efficacité que nous avançons une telle proposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président : La parole est à M. Olivier Faure.
M. Olivier Faure : Imaginons que j’aie créé il y a cinq ans une activité de lobbying. Je deviens parlementaire. Je ne considère pas moralement inadmissible de continuer à mener une activité, puisque cette boîte, après tout, je l’ai montée et je sais qu’elle repose beaucoup sur ma personne – notamment parce que les clients sont attirés par le fait que je sois parlementaire. Je ne revends donc pas mes parts à mes associés et je continue cette activité.
Mme Nicole Belloubet : Cela dépend de qui sont vos clients.
M. Olivier Faure : Non, pas selon le texte. Un vide existe. Pour le moment, rien ne nous assure que l’on pourra mettre un terme absolu à de tels agissements.
Mme Nicole Belloubet : Si !
M. Olivier Faure : Madame la garde des sceaux, si votre ambition est bien celle dont vous dites être animée, pourquoi ne pas vous croire ? Vous serez amenée à conduire dans quelques mois une réforme institutionnelle qui comprendra un volet constitutionnel. Si vous pensez sincèrement que l’obstacle est constitutionnel et qu’il vous interdit à ce jour d’avancer, pourquoi ne prenez-vous pas l’engagement, comme vous l’avez fait pour d’autres sujets, de créer, dans la loi constitutionnelle future, les conditions permettant que les activités de conseil soient interdites ?
M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho : Vous avez fait remarquer que l’interdiction de fournir des prestations de conseil dépendait de qui étaient les clients. En l’occurrence, je rappelle que l’Assemblée nationale a rejeté l’un de nos amendements précédents, après avis défavorable du Gouvernement, qui prévoyait que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique puisse disposer de la liste des clients et apprécier ainsi la situation de conflits d’intérêts.
Le Conseil constitutionnel avait rendu précédemment deux décisions, le 14 septembre 1995 et le 12 septembre 2011. Vous avez dit « je crois que », ce qui montre que nous avons une discussion d’interprétation de la décision du 9 octobre 2013. En cas de doute, rien ne nous empêche de voter et d’attendre la décision du Conseil constitutionnel. Peut-être nous invitera-t-il à régler cette question lors de la révision constitutionnelle ?
M. le président : La parole est à M. Jean Terlier.
M. Jean Terlier : Nous venons d’apprendre par une dépêche que l’un de nos collègues du groupe La France insoumise aurait exercé une fonction de conseil.
M. Alexis Corbière : Espèce de calomniateur débile ! (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
M. Jean Terlier : Nous imaginons que vous l’avez complètement abandonnée. Nous voilà rassurés !
M. Jean-Luc Mélenchon : Vous relayez des calomnies ! C’est une mise en cause personnelle ! Cela vous plaît de salir les gens ? Vous aimez ça ? Vous parlez avec un fouet dans la bouche !
M. Jean Terlier : Par ailleurs, Mme Batho, la profession d’avocat est, par essence, une profession de conseil. Les avocats de province – nous sommes plusieurs dans ce cas – peuvent assister un client dans le cadre d’une procédure de divorce, défendre un agriculteur devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Castres ou assister une personne devant le tribunal correctionnel. Où est l’incompatibilité avec l’exercice d’un mandat de député ? Où est le conflit d’intérêts ?
M. Jean-Luc Mélenchon : C’est la troisième fois que vous nous mettez en cause personnellement, vous, les prétendus gentils. Vous êtes les seuls à faire ça, avec de petits voyous comme celui-ci ! (Exclamations sur les bancs du groupe REM.) Oui, ce terme, c’est tout ce que vous méritez !
M. Thierry Benoit : C’est affectueux, « petit voyou » ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Monsieur Mélenchon, vous n’avez pas la parole. Continuons de débattre calmement.
M. Jean-Luc Mélenchon : Non, nos débats ne se déroulent pas calmement quand on est mis en cause de cette manière !
Mme Nicole Belloubet : Monsieur Faure, madame Batho, on peut continuer d’exercer la profession d’avocat, sauf si l’on se trouve dans une des situations visées aux articles 4, 5 et 6 – qui ont été considérablement élargies. Vous ne pouvez pas exercer des fonctions de direction et de contrôle dans des sociétés, entreprises ou organismes dont l’activité consiste principalement à fournir des prestations de conseil aux sociétés, entreprises, établissements ou organismes…
Mme Delphine Batho : Du secteur public !
Mme Nicole Belloubet : La liste est très large. Par ailleurs, vous ne pouvez pas fournir des prestations de conseil…
M. Olivier Faure : Aux sociétés qui dépendent du secteur public !
Mme Nicole Belloubet : …aux sociétés visées par l’article L.O. 146 du code électoral.
M. Olivier Faure : Cela ne répond pas à la question.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek29.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Sur les amendements identiques bknos ek247, 248, 249 et 250, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Olivier Dussopt, pour nous présenter cette série.
M. Olivier Dussopt : Je partage le point de vue d’Olivier Faure et de Delphine Batho. Je suis donc déçu par le vote précédent, d’autant plus qu’une loi organique doit être transmise au Conseil constitutionnel par le Gouvernement lui-même, ce qui devrait permettre les vérifications ad hoc.
Il s’agit d’amendements de repli. À l’occasion de l’examen du projet de loi ordinaire, nous avons adopté, malgré l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement, une disposition visant à interdire à nos collaborateurs d’exercer une activité de représentant d’intérêts, telle que définie par la loi de 2013 sur la transparence de la vie publique. Au terme d’un débat et d’une suspension de séance, cette disposition a été adoptée à une très large majorité : de mémoire, seuls quatorze d’entre nous s’y sont opposés et une dizaine se sont abstenus. Ces amendements visent tout simplement à faire en sorte que les parlementaires soient assujettis aux mêmes contraintes que leurs collaborateurs : l’activité de représentant d’intérêts leur est interdite, mais pas celle de conseil – puisqu’il s’agit d’amendements de repli.
Je le redis, nous ne pouvons pas ne pas nous appliquer les dispositions que nous avons votées pour nos collaborateurs.
M. Guillaume Garot : Parfait !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yaël Braun-Pivet : Ces amendements sont satisfaits par l’adoption en commission de l’article 6 bis, qui restreint un peu le champ de ce que vous proposez, et renvoie à l’article L.O. 146 du code électoral, qui vise un certain nombre d’entreprises.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho : Il faut lire les textes ! Le troisième alinéa de l’article 5 et l’article 6 bis interdisent aux députés de fournir des prestations de conseil ou d’exercer des fonctions de représentants d’intérêts pour des entreprises qui ont un lien avec le secteur public.
Mme Nicole Belloubet : C’est faux !
Mme Delphine Batho : Non, les sociétés, entreprises, établissements ou organismes mentionnés aux 1° à 7° de l’article L.O. 146 dépendent du secteur public. La liste est très précise. J’ai repris tous les débats de la loi de 2013, et à chaque fois, elle est présentée ainsi.
Nos amendements, eux, visent à rendre incompatibles l’exercice d’un mandat de député avec les fonctions de représentants d’intérêts, au sens de l’article 18-2 de la loi pour la transparence de 2013.
M. le président : La parole est à M. Olivier Dussopt.
M. Olivier Dussopt : L’article 6 bis interdit effectivement à tout député d’exercer des fonctions de représentant d’intérêts pour le compte des sociétés, entreprises, établissements ou organismes mentionnés aux 1° à 7° de l’article L.O. 146. Nous proposons d’interdire aux députés d’être représentants d’intérêts pour l’ensemble des personnes visées par l’article 18-2 de la loi de 2013. C’est exactement ce que nous avons voté pour nos collaborateurs. J’entends que la définition de la rapporteure est plus restreinte que ce que nous proposons, mais appliquons-nous ce que nous avons voté pour nos collaborateurs !
M. Guillaume Garot : Bien sûr !
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Je tenais à appuyer cet amendement et à expliquer pourquoi le groupe La France insoumise allait voter pour. Dans un projet de loi qui s’est réduit à la vie des parlementaires, sur un sujet qui nous semble autrement plus important que la question des emplois familiaux ou de l’IRFM, qui n’est pas supprimée mais changée, nous sommes pour nous appliquer à nous-mêmes ce que nous pensons être nécessaire pour tous les autres. Sur ces bancs, il y a des chefs d’entreprise ou des personnes qui ont pu avoir des activités dites de conseil, qui ont accepté d’y mettre un terme afin de se prémunir du risque de conflit d’intérêts, parce que nous sommes au service de l’intérêt général.
Nous pensons que c’est une bonne disposition, au vu des risques existants. J’appelle tous les députés à être dans ce même état d’esprit. Nous nous sommes en effet donné pour mission d’étendre cette intégrité, cette vertu républicaine à l’ensemble des institutions de la vie politique. Les exemples cités prendraient une plus grande pertinence si tout le monde s’appliquait la même règle et ne cherchait pas à défendre un intérêt particulier ou celui d’un gouvernement et d’une majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet : Je voudrais apporter une toute petite précision par rapport à ce que nous avons évoqué tout à l’heure, pour que les choses soient claires. Dans le texte que nous allons adopter, ce qui 2230est interdit, c’est l’exercice des fonctions de conseil, mais pas seulement auprès de sociétés publiques. La liste qui figure à l’article L.O. 146 est beaucoup plus large. Ce sont des sociétés qui touchent des subventions publiques, toutes les banques et assurances,…
Mme Delphine Batho : Oui !
Mme Nicole Belloubet : …toutes les entreprises de travaux publics…
Mme Delphine Batho : Mais pas Monsanto !
Mme Nicole Belloubet : Je termine ma liste, madame Batho !
On ne peut pas présenter les choses de manière déformée. Dans l’article L.O. 146, il y a beaucoup plus que les sociétés publiques : les entreprises de travaux publics, toutes les entreprises de promotion immobilière, toutes les entreprises qui contrôlent les entreprises que je viens de citer. Désormais, il est interdit aux parlementaires de faire du conseil auprès de ces entreprises et de pratiquer des activités de lobbying. On a ainsi largement tenu la parole présidentielle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek247, 248, 249 et 250.
M. Olivier Faure : Monsieur le président !
M. le président : Monsieur Faure, tout a été dit sur ces amendements, à moins que vous ne souhaitiez les retirer, ce qui m’étonnerait…
M. Olivier Faure : Nous n’avons pas défendu tous ces amendements !
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Madame Pires Beaune, l’amendement bkno ek223 est-il défendu ?
M. Olivier Faure : Monsieur le président, c’est honteux ! Rappel au règlement !