Confiance dans la vie publique : Article 5 (suite)
debate, 28/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : L’amendement bkno ek223 n’étant pas défendu, nous passons à l’amendement bkno ek61.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Non, non, monsieur le président ! Nous défendons l’amendement bkno ek223 !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Soit, madame Batho, mais Mme Pires Beaune avait laissé entendre qu’il ne le serait pas. Vous voyez qu’il vaut mieux défendre les amendements plutôt que de s’égarer dans des rappels au règlement inutiles !
La parole est donc à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek223.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de repli. Nous vous proposons, dans la logique choisie par le Gouvernement, d’ajouter au moins, si vous le voulez bien, qu’il est interdit à un parlementaire de fournir des prestations de conseil à des gouvernements étrangers, des entreprises publiques étrangères, des autorités administratives étrangères ou toute autre structure publique étrangère. Je pense qu’on ne pourra pas nous expliquer que cet amendement est déjà pris en considération ou qu’il n’est pas conforme à la Constitution. Nous pourrions même demander un scrutin public sur cet amendement, tant il est important au regard d’un certain nombre de révélations.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Défavorable. La combinaison de l’articles 6 du projet de loi organique et du 3° de l’article L.O. 146 du code électoral interdit d’ores et déjà les 2231activités de conseil à des organismes ou à des entreprises satellites d’États étrangers. Il nous semble que votre amendement est satisfait.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : C’est pour ça que François Fillon l’a fait !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek223, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : J’ai une petite hésitation. L’article L.O. 143 du code électoral fournit déjà une garantie intéressante en matière de conflit d’intérêts. Il dispose en effet : « L’exercice des fonctions conférées par un État étranger ou une organisation internationale et rémunérées sur leurs fonds est également incompatible avec le mandat de député. » Par ailleurs, imaginons un député professeur d’université qui soit consulté par l’État allemand ou un autre sur un problème institutionnel. Y aurait-il vraiment un risque de conflit d’intérêts justifiant une interdiction ? Je n’en suis pas complètement sûre. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, mais sans être sûre de moi.
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Est-ce que ce serait compatible avec les traités européens ?
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek223.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bkno ek61.
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek176.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Nous aurions souhaité pouvoir interdire l’activité de conseil aux parlementaires. À défaut, nous proposons cet amendement qui vise à réduire fortement une telle activité. Nous préconisons l’établissement d’un plafonnement à 15 % de l’indemnité parlementaire, ainsi que la publication de la liste des clients du cabinet de conseil auquel appartient le parlementaire. Même si cette activité de conseil parlementaire est minime, il s’agit de prévenir les conflits d’intérêts et, le cas échéant, d’en avoir une traçabilité.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Défavorable. À partir du moment où l’on autorise l’activité de conseil, on ne peut pas la limiter aussi drastiquement que vous le proposez.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Défavorable, d’autant qu’il me semble que nous avons déjà discuté d’amendements à peu près identiques tout à l’heure.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Mes chers collègues, il est une heure du matin. Je vous informe que, d’un commun accord entre les représentants des groupes, la séance sera prolongée de façon à finir l’examen de ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)