Confiance dans la vie publique : Article 6 bis

Confiance dans la vie publique : Article 6 bis

debate, 28/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek30.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je voudrais d’abord remercier la garde des sceaux de s’en être remise à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement bkno ek223, qui était un amendement de repli très important. Effectivement, il y a l’article L.O. 143. Mais si actuellement un parlementaire ne peut pas avoir une fonction officielle pour un État étranger, il lui est possible d’avoir une fonction occulte. Notre amendement aurait permis de mettre fin à cette situation de fait. Il est regrettable qu’il n’ait pas été adopté.
Ce nouvel amendement vise à ce qu’aucun député ne puisse être un représentant d’intérêts pour toutes les sociétés, toutes les entreprises, indépendamment de leurs rapports au secteur public ou à l’État. L’organisation actuelle des incompatibilités introduit une différence entre EDF ou le secteur des banques et des assurances et Monsanto, Bayer ou Volkswagen, à savoir de grandes entreprises qui peuvent suivre précisément les décisions prises les concernant.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Défavorable. Nous considérons toujours que le champ de l’article L.O. 146 est déjà extensif et qu’il permet de prévenir les principales difficultés susceptibles de se poser.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Défavorable également. Au fond, à entendre notre débat, je me demande si la question n’est pas celle de la liste des entreprises visées dans l’article L.O. 146,…

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : C’est ça !

Mme Nicole Belloubet : …mais c’est un autre débat.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Olivier Faure.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Étant de gauche, nous croyons à la deuxième chance. (Sourires.) Avec cet amendement, vous en avez une. Si vous ne le votiez pas, ce que chacun retiendrait de cette soirée, c’est que vous avez admis pour vos collaborateurs ce que vous n’admettez pas pour vous-mêmes. C’est ce que tout le monde comprendra.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Exactement !

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Hier ou avant-hier, vous avez accepté d’interdire à vos collaborateurs une série d’activités ; mais pour vous, vous le refusez. Que chacun vote en conscience !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Très bien !