Confiance dans la vie publique : Article 8 bis

Confiance dans la vie publique : Article 8 bis

debate, 28/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Gabriel Attal, inscrit sur l’article 8 bis.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Cet article, ajouté par les sénateurs, vise à supprimer les missions confiées aux parlementaires par le Gouvernement, au nom de la séparation des pouvoirs.
Cela ne me semble pas être un bon argument puisque ces missions permettent aux parlementaires qui se les voient confier d’accéder à certaines informations, notamment aux réunions de comités interministériels, et de recevoir l’aide de corps d’inspection de l’État pour produire des rapports qui, bien souvent, enrichissent le travail parlementaire et donnent lieu à des réformes importantes qui transforment la vie des Français. Il en va ainsi de la mission sur les minima sociaux, qui avait été confiée à Christophe Sirugue et grâce à laquelle plusieurs millions de Français bénéficient aujourd’hui de la prime d’activité, équivalent d’un treizième mois de salaire ; ou encore de la mission de Jean-Luc Warsmann sur la simplification du droit. Je souhaite que ces missions se poursuivent ; je soutiendrai donc l’amendement du Gouvernement qui vise à supprimer cet article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek349, 146, 166 et 219, qui visent à supprimer l’article.
La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek349.

Mme Nicole Belloubet : Cet amendement vise à supprimer un article introduit par le Sénat, qui interdit au Gouvernement de confier des missions temporaires aux parlementaires.
Pourquoi le Gouvernement souhaite-t-il supprimer cet article et conserver la faculté de faire appel à des parlementaires pour conduire des missions ? Les travaux menés par les parlementaires, qui ont fréquemment lieu en amont du processus législatif et qui permettent d’associer des personnes aux profils et aux compétences variées – des administrations et des élus –, nourrissent la réflexion du Parlement et sont ensuite source de propositions de loi. Il nous semble important de rétablir cette possibilité. Certains parmi vous, comme Jean-Luc Warsmann ou Christine Pires Beaune, qui a travaillé sur les finances locales en 2015, ont ainsi établi des rapports qui ont enrichi la réflexion parlementaire.
Les amendements bknos ek146, 166 et 219 rejoignent l’analyse du Gouvernement sur la pertinence des missions parlementaires ; votre amendement bkno ek202, madame la rapporteure, vise quant à lui à supprimer le seul alinéa qui modifie l’article L.O. 176 du code électoral, relevant que la modification adoptée par le Sénat porte sur une version de l’article L.O. 176 qui n’est plus en vigueur depuis le mois de juin de cette année. Du reste, l’alinéa suivant comporte une erreur similaire s’agissant de l’article L.O. 319 du code électoral. Aussi, je considère que, tant dans sa forme que dans son fond, l’article 8 bis doit être supprimé.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Très bien !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek146.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement bkno ek166.

M. Pierre-Yves Bournazel (Union pour un mouvement populaire) : Madame la garde des sceaux, je me réjouis, avec Jean-Luc Warsmann, Laure de La Raudière et l’ensemble de notre groupe, de votre position qui correspond à l’amendement que nous avions déposé. En effet, le parlementaire, qu’il soit député ou sénateur, a quand même quelques qualités : il a une expertise, il vient du terrain et il peut, dans ces missions, apporter une vision, des idées et des projets que le Gouvernement n’aura pas forcément bien travaillés en amont. Il peut être très utile dans cette démarche ; nous nous réjouissons donc de votre position.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement bkno ek219.

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : La commission émet un avis défavorable, étant donné qu’elle n’avait pas touché au dispositif introduit par les sénateurs sur l’initiative du groupe Les Républicains.
Je me suis demandé à quoi servent ces missions. Parfois, elles ont pour intérêt d’éclairer le Gouvernement en vue de l’élaboration de projets de loi, mais parfois elles servent à d’autres choses, par exemple exfiltrer certains députés (Exclamations sur les bancs du groupe LC), en tant que transition vers d’autres destinées.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Mais non !

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Quoi qu’il en soit, j’ai cru comprendre que le Parlement avait tout pouvoir pour ordonner des missions, faire des propositions de loi ou rédiger des rapports. Il n’est pas utile que nous dépendions du pouvoir exécutif pour effectuer notre travail de parlementaires. C’est la raison pour laquelle je suis, au nom de la commission, défavorable à l’amendement présenté par le Gouvernement.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Laetitia Avia.

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Dans l’objectif que poursuivent beaucoup d’entre nous – mettre à profit une expertise dont nous disposons en venant de la société civile –, ces missions sont parfaitement pertinentes. C’est pourquoi je soutiendrai l’amendement du Gouvernement. (« Très bien ! » et applaudissements sur quelques bancs des groupes REM, MODEM et LC.)

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Notre groupe soutient la position défendue par la présidente de la commission. Une fois de plus, c’est un article introduit par le Sénat qu’on s’apprête à supprimer. Je vous rappelle que ces missions ouvrent droit à gratification…

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Non !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Bien sûr que si !

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Non, c’est faux !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : De plus, pendant six mois, c’est le suppléant qui exerce les fonctions de député… (Exclamations sur les bancs du groupe LC.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Non !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous rectifierez si vous voulez, mais calmez-vous deux secondes ! Vous vous réveillez tout d’un coup, en face !
Je ne vois pas en quoi il est nécessaire que le Gouvernement nous donne ce genre d’accessit. L’Assemblée propose déjà des missions et des groupes de travail ; elle peut donc très bien solliciter notre expertise elle-même. Cette manière de ne pas séparer les pouvoirs exécutif et législatif nous pose problème. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Sacha Houlié.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Avec tout le calme nécessaire, je rappelle que ces missions ne sont pas indemnisées. Cet amendement vise à rétablir une coopération nécessaire entre l’exécutif et le législatif. Vous avez beaucoup dénoncé l’affaiblissement du rôle du Parlement ; mais cette coopération permet, sur des sujets précis – par exemple sur les minima sociaux, comme l’a rappelé mon collègue Gabriel Attal –, d’élaborer des solutions telles que la prime d’activité. Il est absolument nécessaire de privilégier cette entente qui débouche sur des projets très utiles à notre société. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je voudrais défendre cet amendement du Gouvernement. Je parle d’expérience : avec mon collègue Jean Germain, sénateur – le travail avec l’autre chambre présente un intérêt supplémentaire –, nous avons mené une mission pendant six mois. Dans ce cadre, nous avons bénéficié de la haute administration, et c’est important sur des sujets techniques.
Je vous garantis que pendant six mois, nous n’avons pas eu une seule injonction de la part du Gouvernement pour que notre rapport aille dans un sens ou un autre. Je tiens à le dire car je crois qu’on aurait tort de se priver de ce genre de missions. Certes, les missions se prolongeant au-delà de six mois peuvent poser problème, mais pour le reste, il y a eu bien plus d’exemples de missions qui ont produit des rapports utiles que de députés exfiltrés.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Gabriel Attal.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je voudrais répondre à deux arguments. D’abord, Sacha Houlié l’a rappelé, ces missions ne donnent lieu à aucune indemnité ou gratification. Ensuite, quand vous dites que les parlementaires disposent des mêmes ressources pour produire des rapports, c’est faux. Un parlementaire qui se voit confier une mission dans le cadre d’une commission n’a pas accès aux réunions des comités interministériels ; il ne bénéficie pas de l’aide et de l’appui d’un inspecteur général des affaires sociales ou d’un inspecteur général des finances. Tout l’enjeu de ces missions est de donner aux parlementaires des moyens supplémentaires pour leur permettre de rédiger leurs rapports. C’est pourquoi je voterai l’amendement du Gouvernement.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je précise, monsieur Coquerel, qu’un député en mission n’est remplacé par son suppléant que si la mission excède six mois. À ce moment, il est considéré comme ayant démissionné d’office.