Confiance dans la vie publique : Après l’article 8 ter
debate, 28/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 8 ter.
Nous commençons par une série d’amendements identiques, bknos ek259, 260, 261 et 262.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek261, ce qui vaudra défense de la série.
Je vous annonce d’ores et déjà que, sur les amendements identiques bknos ek259, 260, 261 et 262, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Dominique Potier : Cette série d’amendements identiques est consacrée au plafonnement des revenus des élus qui cumulent plusieurs activités. C’est une question d’égalité. J’ai écouté attentivement tous les débats relatifs aux conflits d’intérêts. Il y a quelques années, nous avons légiféré sur le cumul des mandats, et nous allons légiférer à propos du cumul des mandats dans le temps. Je pense qu’il est temps, à présent, de reconnaître que pendant les cinq, dix ou quinze années que l’on est député, on doit sacrifier toute sa vie à son mandat, et donner 100 % de son temps à ses concitoyens sans renâcler et sans chercher d’autre manière de se procurer des revenus.
Le renouvellement de la société civile est conditionné par cette interdiction du cumul sous toutes ses formes. Mais plus profondément encore, il ne pourra s’accomplir sans une éducation populaire qui permettrait à des personnes issues de milieux défavorisés, des personnes qui ne sont issues ni des élites publiques, ni des élites privées, d’accéder à la députation. La vraie révolution, c’est celle des savoirs et de l’éducation populaire.
En attendant cette révolution, les dispositions que nous vous proposons par ces amendements identiques devraient faire l’unanimité. Elles sont le fruit des travaux de René Dosière. Il ne s’agit pas d’interdire aux députés d’être conseillers régionaux ou départementaux, ou de siéger au sein d’une communauté d’agglomération, mais simplement de supprimer les indemnités afférentes à ces fonctions supplémentaires. Si un député est passionné par sa région, son département ou son agglomération, il pourra siéger à son instance délibérante, mais pas à titre onéreux. René Dosière ajoutait, avec un brin de malice, que cette suppression des indemnités calmerait certainement un peu la passion du cumul.
Cette mesure est dans l’air du temps, elle correspond à votre esprit de modernité. Alors que nous nous apprêtons à demander des efforts aux 90 % des Français qui gagnent moins que nous, soyons capables de faire cet effort minimal sur cette question précise. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yaël Braun-Pivet : Nous avons déjà débattu de cette idée ; nous y revenons à présent par le biais des collectivités d’outre-mer. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Défavorable, car il me semble difficile de toucher ici à la situation des élus locaux, qui sont seuls concernés.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq : Ces amendements visent à permettre aux élus locaux de cumuler deux responsabilités électives, sans pour autant cumuler les indemnités afférentes. Ce serait une bonne chose qu’ils soient adoptés, mais si ce n’était pas le cas, je ferais remarquer à ceux d’entre nous qui seraient dans cette situation que la loi ne les oblige pas à percevoir les indemnités supplémentaires. Puisque vous 2235avez supprimé la réserve parlementaire – ce qui aura pour conséquence de priver le Secours populaire français de sommes considérables –, vous ne manquerez pas de faire comme les députés communistes, c’est-à-dire ne garder de vos indemnités que ce que vous considérez nécessaire pour vivre de façon décente, et de reverser le reste à votre parti ou à des associations.
M. Pierre-Henri Dumont : Cela n’a rien à voir !
M. Jean-Paul Lecoq : Au cas où cet amendement ne serait pas adopté, il vous serait tout de même loisible de suivre la conduite que je viens d’indiquer.
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier : Je suis stupéfait, madame la rapporteure, par le silence assourdissant des députés et des responsables des groupes La République en marche et MODEM sur un sujet aussi important : je n’ai jamais vu cela dans un débat public.
Madame la rapporteure, vous vous contentez de nous dire que l’avis de la commission est défavorable, et que les problèmes que nous soulevons n’en sont pas.
Madame la garde des sceaux, pour répondre à votre remarque, cet amendement fait référence aux dispositions applicables à certains élus territoriaux d’outre-mer, mais il s’agit d’étendre ces dispositions aux députés. Je vous assure qu’il est bien rédigé, puisqu’il est l’œuvre de René Dosière, lequel, comme on le disait tout à l’heure, effectue toujours du travail de bénédictin. Ce dispositif fonctionne. Si nous l’adoptons, il permettra simplement d’écrêter les revenus de ceux qui cumulent des mandats, plus précisément au-delà de 5 500 euros – indemnité qui correspond au dernier décile.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : Je voudrais revenir quelques instants sur les questions que soulève l’article 8 ter, car aucune réponse ne nous a été apportée. Ces questions s’adressent aussi bien à Mme la garde des sceaux – puisque seul le Gouvernement peut lever un gage – qu’à Mme la rapporteure, et rejoignent les préoccupations exprimées par M. Potier au sujet de la rémunération des parlementaires qui sont aussi élus locaux.
Pourquoi distinguer les fonctions exercées hors du Parlement mais ès qualités de parlementaire, qui ne sont que le prolongement du mandat législatif, des fonctions internes à l’Assemblée nationales telles que la présidence d’une commission – ou d’autres fonctions assurées par les membres du Bureau ? Pourquoi les secondes devraient être rémunérées et pas les premières ? Pourquoi deux poids, deux mesures ? Je ne m’explique pas pourquoi vous ne voulez pas faire évoluer les choses sur ce point.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yaël Braun-Pivet : Je vous remercie, monsieur Gosselin : je comprends votre intérêt pour cette question particulière. Écoutez, c’est la loi, elle est ainsi faite… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Philippe Gosselin : La loi, c’est nous qui la faisons !
Mme Yaël Braun-Pivet : Laissez-moi vous expliquer ! Vous réclamez une réponse, ne me dictez pas ce que j’ai à vous dire. Laissez-moi libre de choisir mes mots.
Ma réponse est la suivante : je comprends, disais-je, votre intérêt spécifique pour cette question, mais la loi est ainsi faite que ces indemnités sont interdites depuis plus de cinquante ans. Des parlementaires siègent ès qualités dans plus de 191 organismes extra-parlementaires sans percevoir aucune rémunération. Une dizaine de parlementaires, toutefois, perçoivent des rémunérations, de façon illégale puisque – comme je l’ai dit – la loi l’interdit depuis 1958.
Parallèlement à cela, la réglementation prévoit que le président de l’Assemblée nationale, les vice-présidents et les présidents de commission perçoivent une rémunération supplémentaire en raison du travail qu’ils effectuent en sus de leur charge de député à cause de ces fonctions spécifiques. Ne vous en déplaise, j’effectue bel et bien un travail supplémentaire en assumant la présidence de la commission des lois ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Plusieurs députés du groupe LR : Calmez-vous !
M. Philippe Gosselin : Ne le prenez pas personnellement, madame la rapporteure ! Vous avez pris la mouche, mais vous n’avez toujours pas répondu à la question !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek259, 260, 261 et 262.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek11 rectifié.
M. Xavier Breton : Il y a une opacité s’agissant des indemnités de fonctions et des rémunérations versées par les organismes rattachés aux collectivités locales, tels que les établissements publics locaux ou les sociétés d’économie mixte. Nos concitoyens ne sont pas au courant des rémunérations qui y sont versées, et même au sein des assemblées municipales, départementales ou régionales, entre collègues élus, on ne connaît pas le montant de ces indemnités.
Cet amendement tend donc à insérer un nouvel alinéa dans le code général des collectivités territoriales ainsi rédigé : « Les rémunérations et indemnités de fonctions des conseillers territoriaux » – c’est-à-dire des conseillers municipaux, départementaux ou régionaux – « qui siègent au titre de leur mandat au conseil d’administration d’un établissement public local, du Centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d’administration ou au conseil de surveillance d’une société d’économie mixte locale ou qui président une telle société, sont publiées sur le site internet de la collectivité territoriale, dans un format ouvert et aisément réutilisable. » Cela permettrait de faire la transparence sur ces rémunérations.