Confiance dans la vie publique : Après l’article 19

Confiance dans la vie publique : Après l’article 19

debate, 28/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 19.
Nous commençons par trois amendements, bknos ek95, 90 et 87, pouvant faire l’objet d’une discussion commune.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bkno ek95, ce qui vaudra aussi défense des deux autres.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur le président, puisque vous avez bien travaillé et que nous venons d’avancer très vite, j’aimerais prendre un instant pour exposer ces amendements qui sont importants aux yeux de notre groupe.
Ils visent à introduire le droit de révoquer les élus en cours de mandat. Il nous semble en effet, comme je l’ai déjà dit, que le grand absent de ce projet de loi, c’est le peuple lui-même. Nous jugeons important, pour rétablir la confiance, que les citoyens disposent de droits nouveaux. Pour que le citoyen reste actif et vigilant quant à l’action de ses élus, il faut qu’il ait le droit de les révoquer. Ce droit s’inscrit d’ailleurs dans notre histoire, mais je n’ai pas le temps de développer cette question.

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Et Maduro ?

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : De quoi s’agit-il ? Nous proposons, si 20 % du corps électoral le demande, qu’il soit possible de procéder à de nouvelles élections : si une personne qui avait été élue est battue…

Un député du groupe LR : La guillotine !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Mes chers collègues, seul M. Corbière a la parole.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : …il est remplacé !
Une grande partie de la défiance qu’éprouvent nos concitoyens vient du fait qu’il leur est souvent arrivé, après avoir voté pour certains candidats – je pense notamment à un ancien Président de la République – de s’apercevoir que la politique qui était menée n’était pas celle qui avait été promise. Le droit de révoquer permettra au citoyen de garder la main sur ses élus et d’entretenir le lien qui existe entre eux.
C’est donc un droit nouveau et dynamique, le seul à même, selon nous, de créer les conditions favorables pour que le peuple garde le plein contrôle sur ceux qui les représente. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cela s’appelle un mandat impératif !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Avis défavorable. Ce sont des débats passionnants, mais qui nous font sortir du champ de ce projet de loi.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : L’avis du Gouvernement est également défavorable. Il me semble que ce droit de révocation introduirait, d’une certaine manière, un système de mandat impératif. (« Oui ! » sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Pas du tout !

Mme Nicole Belloubet : Or je ne souhaite évidemment pas que nous nous engagions dans cette voie.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je suis étonné par les réponses que nous ont faites Mme la rapporteure et Mme la garde des sceaux. Je suis étonnée que la première nous ait dit que nous étions hors sujet.

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : En tout cas, c’est inconstitutionnel !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : J’ai cru comprendre que nous avions changé le titre de ce projet de loi, qu’il ne concernait plus la vie « publique » au sens large, mais que nous avions restreint son champ au domaine politique. Si nos concitoyens éprouvent une telle défiance à l’égard du pouvoir politique, c’est d’abord et avant tout parce que des personnes qui 2240avaient été élues ont absolument trahi leur mandat – il suffit de penser à ce qu’ont ressenti ceux qui avaient voté pour le dernier Président de la République. Le fait que nos concitoyens ne puissent rien faire lorsqu’ils voient un élu empêtré dans des affaires, et qu’ils doivent attendre une décision de justice, c’est un vrai problème. Et si vous pensez que les questions de réserve parlementaire et de frais de mandats sont plus importantes que celles-ci, je crois que vous vous trompez.
La révocabilité permet de dénouer de manière pacifique ce genre de problème. Plusieurs États américains l’appliquent, sans que ce soit vécu comme un drame.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Et le Venezuela ?

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il ne s’agit évidemment pas d’appliquer le principe de révocabilité du jour au lendemain, mais à mi-mandat. L’instauration de ce pouvoir de révocation par voie de pétition serait la preuve que nous sommes une démocratie moderne.
Quant à vous, madame la garde des sceaux, je suis très étonné que vous compariez notre proposition avec le mandat impératif. Cela n’a aucun rapport. (« Si ! » sur quelques bancs du groupe LR.)

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : C’est exactement cela !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce que nous disons, c’est que les électeurs doivent avoir un pouvoir de contrôle et juger de ce que leur élu a fait, en fonction de ses promesses. Cela n’a aucun rapport avec le mandat impératif. Les électeurs ne sont pas idiots et ils peuvent comprendre qu’une évolution ait lieu sur certains sujets. Mais lorsqu’un Président de la République a un taux de confiance tellement faible qu’il n’est plus en capacité de gouverner, je pense que le principe de révocabilité est un bon moyen de régler le problème. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous y reviendrons !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek89 rectifié, 92 rectifié et 97 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bkno ek89 rectifié.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Comme précédemment, monsieur le président, je vous propose de présenter simultanément ces trois amendements. L’argumentation est d’ailleurs la même que pour les amendements précédents.
Madame la garde des sceaux, mon collègue Éric Coquerel a bien précisé que notre proposition n’avait aucun rapport avec le mandat impératif. Dans notre société médiatisée, compte tenu de l’exigence de transparence que vous avez évoquée, les citoyens doivent rester actifs pendant la durée de notre mandat.
Car, enfin qui est le souverain ? C’est le peuple. Nous ne voyons pas pourquoi vous ne comprenez pas la pertinence de notre proposition, qui est au cœur du rétablissement de la confiance : les citoyens garderont le contrôle sur ceux qu’ils auront désignés comme leurs représentants pendant la durée de leur mandat. Cela nous ferait passer dans une autre ère démocratique. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
C’est un point fondamental. Ainsi que mon camarade Éric Coquerel l’a dit, cela se pratique déjà dans de nombreux pays ou États. Il s’agit d’un droit moderne. Je le répète : le grand absent de tous nos débats, c’est le peuple que nous représentons. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Or ce droit permettrait au peuple de rester un acteur effectif. Dommage que vous n’en compreniez pas l’importance.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable également. Selon moi – je le dis sans véhémence, car le sujet est très intéressant –, une révocation de ce type, dès lors qu’elle est institutionnalisée, dans la mesure où l’initiative n’en revient pas à la personne élue, peut être assimilée – en tout cas, on pourrait réfléchir sur ce point – à une forme de contrat passé entre l’électeur et l’élu, par lequel l’élu s’engagerait à respecter un certain nombre de choses que l’électeur lui aurait confiées. Et je ne suis pas sûre qu’elle ne soit pas assimilable, par là même, à un mandat impératif.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Mais cela aurait un effet vertueux !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Peut-être n’avez-vous pas tort, madame la garde des sceaux. Il s’agit de respecter des engagements, par exemple un programme.
Peut-être est-il un peu tard pour évoquer cette proposition, mais tant pis ! Il faut bien en comprendre l’inspiration : le référendum révocatoire s’articule, dans notre pensée, avec le processus constituant, que nous estimons nécessaire pour que le peuple se refonde lui-même en refondant la patrie républicaine. Le processus constituant est le cœur de la stratégie de la révolution citoyenne.
S’agissant plus précisément du référendum révocatoire, il repose sur l’idée que le peuple est souverain, qu’il est constitué en tant que peuple politique et qu’il procède à une évaluation de l’action de ses mandataires. C’est, à notre avis, la synthèse enfin trouvée entre des institutions stables – nécessaires car on ne peut pas gouverner, même de manière révolutionnaire, dans l’agitation permanente,…

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Dans le brouhaha ! Dans le tohu-bohu !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : …il faut bien qu’il y ait un jour d’après – et une capacité d’initiative populaire permanente. Telle est la signification, dans notre esprit, du référendum révocatoire. Il n’a donc pas le côté quasi notarial qu’aurait un mandat impératif. Il suppose un acteur politique qui s’empare pleinement de la situation politique et porte des appréciations.
Les référendums révocatoires de cette nature ont plutôt bien fonctionné là où on en a fait usage. Certes, je sais bien que, dans les États nord-américains concernés, il ne s’agissait pas de faire une révolution citoyenne.

M. Philippe Michel-Kleisbauer (Mouvement démocrate) : Dans les pays sud-américains non plus…

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Encore que, dans plusieurs cas, cela y a beaucoup ressemblé, car cela a abouti à la transformation de majorités parlementaires sans que l’on ait eu à 2241souffrir de quelque violence que ce soit. Nous pensons donc que cette proposition doit vous interpeller, surtout si l’idée est de rétablir une confiance.
Mais la confiance n’est pas une fin en soi, à la différence de l’efficacité de la politique et du contrôle que le peuple peut exercer sur l’activité politique. Voilà pourquoi le référendum révocatoire nous paraît être la clé de la modernité, notamment avec les outils de contrôle populaire dont nous disposons grâce aux réseaux sociaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek99 et 94, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bkno ek99.

Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Avec votre accord, monsieur le président, je présenterai simultanément ces deux amendements, qui concernent le référendum d’initiative populaire. Comme vous le savez, mes camarades et moi (Exclamations sur certains bancs des groupes LR et LC) sommes très attachés à l’initiative populaire et à l’implication des citoyens dans la vie politique.
Ces amendements visent à rendre possible l’organisation d’un référendum sur l’initiative d’un cinquième des électeurs inscrits dans un territoire donné. Au niveau national, ce référendum compléterait celui qui est prévu à l’article 11, alinéa 5, de la Constitution. Au niveau local, il pourrait se décliner à l’échelle de la commune, de l’intercommunalité, du département ou de la région, dans le champ des compétences de chacune de ces collectivités. Il compléterait ainsi le référendum prévu à l’article 72-1 de la Constitution.
Cette disposition favoriserait la participation populaire à la prise de décision. La mobilisation de 20 % du corps électoral ayant pris l’initiative d’un tel référendum permettrait à chacun de se saisir pleinement de sa citoyenneté et de participer à l’élaboration des politiques publiques aux différents échelons territoriaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Madame la garde des sceaux, il est bien tard pour aborder ce sujet, mais, puisque l’on parle de confiance et de démocratie, rappelons que la bkVe ekRépublique a donné d’immenses pouvoirs à l’exécutif, avec, à l’origine, une contrepartie importante : l’usage du référendum.
Or le résultat du référendum de 2005, notamment, a été bafoué par le monde politique ou, du moins, une partie de celui-ci. C’est pourquoi je me réjouis de cette initiative et l’approuve totalement. J’estime qu’on ne pourra, précisément, rétablir la confiance que par le processus du référendum.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Le premier acte politique fort de cette législature a été le discours du Président de la République à Versailles devant l’ensemble des parlementaires. Or, au moment où nous avons modifié la Constitution, il y a quelques années, la compensation ou le pendant de cette ingérence de l’exécutif dans le législatif (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR) était, précisément, le référendum d’initiative populaire, outil mis à la disposition du peuple pour que celui-ci puisse s’exprimer directement. En échange de ce qu’il avait demandé et obtenu, le Président de la République de l’époque, M. Sarkozy, avait donné au peuple français la possibilité de se saisir d’une question et d’interpeller l’ensemble de la nation sur cette question. Cependant, on ne l’a jamais utilisée encore à l’échelle nationale.
Selon moi, les amendements présentés par nos camarades et collègues de La France insoumise correspondent totalement à cela. C’est le moment de confirmer cette disposition, mise en avant à un moment donné dans le cadre de la compensation que j’ai décrite. Je crois qu’il ne faut pas en avoir peur, bien au contraire.
De même que le peuple français et M. Dupont-Aignan, j’ai très mal vécu la capture de la décision issue du référendum sur les questions européennes. Si on avait usé de la politique autrement à ce moment-là, nous n’en serions pas au point où nous en sommes aujourd’hui (Applaudissements sur les bancs du groupe FI),…

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Très bien !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : …notamment en termes de défiance vis-à-vis de l’Europe.
À ce moment-là, une erreur politique grave a été commise. Quand on fait des erreurs politiques graves,…

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : On les corrige !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : …il faut savoir, à un moment donné, rattraper les choses. Or, aujourd’hui, l’occasion nous est donnée de dire au peuple que nous avons envie de lui faire confiance à nouveau. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek377.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Madame la garde des sceaux, mes chers collègues, parler du vote blanc à deux heures du matin est un exercice un peu difficile, mais je vais m’y essayer brièvement.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il y faut des nuits blanches !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Je rappelle à tous que, au début de la précédente législature, un de nos collègues, François Sauvadet, avait déposé une proposition de loi, finalement adoptée à l’unanimité, tendant à séparer le décompte des 2242votes blancs de celui des votes nuls. Depuis les élections européennes de 2014, il est effectivement procédé à un décompte séparé.
Cet amendement vise à ce que le nombre de votes blancs soit pris en compte dans le résultat de l’élection présidentielle : dans l’hypothèse où les votes blancs seraient majoritaires, il devrait être procédé à un nouveau tour de scrutin, ainsi que chacun peut le comprendre. Nos compatriotes attendent cette mesure…

M. Maurice Leroy : et M. Yannick Favennec Becot. Oui !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : …à un moment où, malheureusement, le nombre de votants diminue d’une élection présidentielle à l’autre, ainsi que vous avez pu le constater.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Très bien !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Parfait !

M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Excellent !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable. Nous avons tout juste commencé à décompter les votes blancs lors de la dernière élection présidentielle,…

M. Maurice Leroy : et M. Yannick Favennec Becot. Grâce à nous !

Mme Nicole Belloubet : …même s’ils ne sont pas considérés comme des suffrages exprimés. Nous pourrons peut-être réfléchir à cette question dans quelque temps.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : On peut y réfléchir ce soir !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Yves Jégo.

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Madame la garde des sceaux, il est effectivement tard, mais c’est un sujet auquel on doit réfléchir, et nous saisissons la main que vous nous tendez. N’oublions pas les 16 millions de Français qui se sont abstenus ou ont voté blanc au second tour de l’élection présidentielle.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : C’est vrai !

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Ces 16 millions de Français ont exprimé quelque chose. Si l’on continue à ne pas prendre en compte cette insatisfaction, si ce qui est dit par ces Français n’est jamais entendu, il en résultera in fine des conséquences dramatiques pour la démocratie.
Je comprends, madame la garde des sceaux, que vous ne puissiez pas donner un avis favorable, à l’heure qu’il est, sur un sujet aussi important. Mais j’aimerais vraiment que nous prenions collectivement l’engagement – je sais que des propositions analogues avaient été faites sur d’autres bancs – d’y travailler sérieusement et de faire des progrès sur la question avant la fin de la législature : il faut que nous ayons des choses à dire et à proposer aux Français qui ne veulent plus voter ou qui votent blanc. On ne peut pas laisser leur cri sans réponse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Marc Fesneau.

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, nous voterons cet amendement.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Très bien !

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Ainsi que l’a indiqué notre collègue Philippe Vigier, la première étape a été de décompter séparément les votes blancs. Nous voulons que le vote blanc soit reconnu, ce qui signifie qu’il faut tirer les conséquences de ce vote lors du scrutin. Vous avez raison, madame la garde des sceaux : nous avons tout juste commencé à décompter le vote blanc lors de la dernière élection présidentielle. Néanmoins, la conclusion finale doit être, selon nous, la suivante : s’il y a plus de 50 % de votes blancs, il faut en tirer les conséquences en termes démocratiques.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Très bien !

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Certes, nous sommes au début du processus, mais il faut, selon nous, voter cet amendement, car il va dans le bon sens, celui de la reconnaissance du vote blanc comme une expression des électeurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LC.)

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Excellent !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous soutiendrons, nous aussi, cet amendement. Nous notons juste qu’il faudrait étendre cette mesure aux élections législatives.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Commençons par l’élection présidentielle !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je rappelle que l’abstention aux élections législatives a été beaucoup plus forte encore qu’à élection présidentielle. En conséquence, une grande majorité des membres de cette assemblée ne représentent que 15 % des électeurs inscrits, ce qui est un problème pour nous tous.
Je vous ai écouté, monsieur Jégo. Nous ne réglerons pas le problème de la défiance des Français en comptant le vote blanc. Il faudra aussi traiter les causes du vote blanc et de l’abstention. Chers collègues républicains constructifs,…

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : …et UDI !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …nous voterons votre amendement, mais nous regrettons que vous ne fassiez pas, de la même manière, un pas vers nous…

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Nous en avons fait !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …lorsque nous proposons le référendum d’initiative populaire ou la révocabilité des élus, qui pourraient précisément, à notre avis, régler le problème de la défiance des Français.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Olivier Faure.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Le débat parlementaire sert aussi à cela : faire avancer un certain nombre de sujets. Le groupe Nouvelle Gauche soutient cette proposition faite par l’UDI ou, plus largement, Les Constructifs,…

Plusieurs députés du groupe LC : Oui ! C’est ça !

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : …rejoints par le MODEM et les Insoumis. Nous sommes, d’une certaine façon, tous en marche !

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Bienvenue, Olivier !

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Nous joindrons nos voix aux vôtres, pour que la reconnaissance du vote blanc soit assortie d’une sanction. Car, effectivement, sans la sanction d’un nouveau tour, le décompte du vote blanc n’a pas grand sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Abadie.

Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Je conviens tout à fait qu’il faut lancer une réflexion sur le vote blanc, mais la rédaction de l’amendement reviendrait à organiser à l’identique une élection le deuxième dimanche suivant la proclamation des résultats par le Conseil constitutionnel, ce qui me semble irréalisable et inutile. Je ne crois pas que les électeurs attendent cela. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek377, je suis saisi par le groupe La France insoumise ainsi que par le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je comprends le sens de l’amendement, mais parler d’un sujet aussi important à deux heures et demie du matin, et alors que nous n’avons pas eu le temps d’en débattre avant, me met assez mal à l’aise. (Exclamations sur les bancs du groupe LC.)

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Mieux vaut tard que jamais !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Une telle mesure impliquerait beaucoup de choses. Elle ouvrirait notamment la voie à tous les dispositifs présentés à l’instant par le groupe La France insoumise. Le sujet mérite qu’on en discute autrement qu’au détour d’un amendement sur un texte, en plein milieu de la nuit. Même si je peux comprendre l’intérêt d’une telle mesure, je voterai contre, car nous n’avons pas débattu de ce sujet.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : On lève la séance, alors !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Non, mes chers collègues, nous poursuivons la séance très tranquillement !
La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Je souscris à ces arguments. Il est déraisonnable d’aborder, à cette heure-ci, à la fin de l’examen des articles du projet de loi organique, un sujet aussi important. Certes, la question méritera, effectivement, une vraie réflexion, mais plutôt dans un cadre constitutionnel, car une telle disposition entraînerait un changement profond de nos pratiques démocratiques. (Exclamations sur les bancs du groupe LC.)

Un député du groupe LC : Ne faisons plus rien, alors !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : La séance est levée !

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Ce soir, je voterai contre cet amendement. En revanche, il y aurait sans doute des choses à faire dans le cadre d’un texte qui nous serait proposé au moment de la révision constitutionnelle. Je tiens à appeler votre attention sur le fait que nous devons y réfléchir, mais d’une façon vraiment approfondie.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est une blague !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Alice Thourot.

Mme Alice Thourot (Renaissance) : Je conviens qu’il s’agit d’un vrai sujet et qu’il faut y réfléchir ensemble, mais je me pose la question de l’efficacité du dispositif proposé. Je donne lecture de l’amendement : « Si, après décompte des suffrages exprimés, les votes blancs atteignent la majorité relative ou absolue, il est donné lieu, le deuxième dimanche suivant la proclamation des résultats par le Conseil constitutionnel, à un nouveau tour de vote. » Si les gens ne sont pas allés voter ou s’ils ont voté blanc, est-ce qu’ils voteront différemment et en plus grand nombre la semaine suivante ? Je ne sais pas. Je voterai donc contre cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Dès qu’on évoque un sujet nouveau, intéressant, qui passionne les Français, qu’il s’agisse du référendum d’initiative populaire ou du vote blanc, on nous explique qu’il est trop tard, qu’on n’a pas le temps, qu’il faut y réfléchir, qu’il faut une commission.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Très bien !

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Si je comprends bien, les séances de l’Assemblée servent à débattre pendant des heures d’amendements folkloriques, ou du moins peu utiles, et quand il y a des vrais débats de fond, on nous dit : « Circulez, il n’y a rien à voir ! ». Je trouve ça dommage. C’est pourquoi je voterai avec joie cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Maurice Leroy.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Monsieur le président, je ne regrette pas d’être venu ! Si, à deux heures et demie du matin, nos excellents collègues nous expliquent qu’à l’Assemblée nationale, à partir de deux heures, on ne peut plus traiter les sujets, vous allez avoir des conférences des présidents formidables ! On ira tous se coucher plus tôt. Ce n’est pas sérieux.
Il existe ce qu’on appelle, dans le jargon parlementaire, des « amendements d’appel ». C’en est un. Madame la garde des sceaux, vous avez bien voulu rappeler que c’est sur l’initiative du groupe de l’Union des démocrates et des indépendants, durant la précédente législature, que le vote blanc a enfin été reconnu. Les électeurs sont héroïques, parce que, malgré tout ce qu’il y a en rayon, ils fabriquent chez eux consciencieusement – ils mériteraient d’être décorés de l’Ordre national du mérite ! – les bulletins blancs qu’ils ne peuvent trouver dans les bureaux de vote et vont les déposer dans l’urne. Et on ne les entendrait pas ! Continuons de ne pas les écouter, et cela va faire drôle, un jour. Moi, je préfère le vote blanc au vote extrémiste.
D’ailleurs, si nous avions reconnu le vote blanc depuis plus longtemps, le vote pour les extrêmes n’aurait sans doute pas été aussi haut. Aussi, tenons-en compte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)
Il y aura toujours des arguties pour empêcher une telle mesure. Notre collègue de la majorité vient de dire qu’elle n’avait pas tout compris. Franchement, si tout le monde a tout compris à tout ce qui a été voté depuis le début de cette semaine, je tire mon chapeau ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Très bien !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Je ne veux pas abuser de votre patience (Sourires), mais l’ordre des amendements et l’heure ne peuvent être invoqués. Pour ce qui nous concerne, nous avions placé nos amendements à certains endroits du texte. Notre tactique, dans cette discussion, consistait à déporter le centre du débat de l’endroit où il se trouvait – à savoir la carabistouille sur la vie parlementaire –, à ce qui nous paraît important, autrement dit l’ampleur de la crise civique dans le pays et la nécessité d’y répondre par des transformations profondes du régime démocratique. Le service de la séance a organisé autrement la discussion, de sorte que ces amendements sont examinés à la fin. Nous ne l’avons pas voulu ! Néanmoins, l’intention politique demeure.
Pour ma part, je n’ajouterai rien à cet instant. Au moins, on aura entendu passer dans cette assemblée un écho du terrible bruit souterrain qui agite notre pays. En effet, beaucoup ont l’air d’oublier que la majorité d’entre nous est élue en dépit d’une abstention gigantesque, jamais vue dans cette grande nation politique qu’est la France, et à la faveur d’une vague immense qui traverse notre pays. Celle-ci a ensuite utilisé – reconnaissons-le avec modestie – le vote pour La République en marche et le vote pour La France insoumise. Nous sommes comme sur un volcan. Nous devons nous faire l’écho politique de ce qui se passe et essayer de lui donner une issue positive. Sinon, comme l’a dit Maurice Leroy, cela va mal tourner. Enfin, pour nous, cela tournera bien, puisque cela viendra dans notre sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe LC.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Je vais un peu me distinguer de mon groupe. Je ne sais pas si l’heure tardive nous interdit de nous poser la question, mais l’adoption de cet amendement serait extrêmement téméraire. Le problème est sérieux, mais prévoir, en cas d’expression majoritaire du vote blanc, que le peuple français vote à nouveau, quelques jours plus tard, dans les mêmes conditions, c’est s’exposer à créer immédiatement une crise supplémentaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Je vous renvoie à une définition classique de la névrose, qui consiste à répéter les mêmes gestes en en escomptant des résultats différents. (Sourires et applaudissements sur certains bancs du groupe MODEM et sur les bancs du groupe REM.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek377.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek292, 294 et 295.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek292, ce qui vaudra défense de la série dans son ensemble.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Nous souhaitons que l’étude d’impact accompagnant un projet de loi d’habilitation à prendre des ordonnances réponde aux mêmes exigences que celle qui accompagne un projet de loi.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Nous avons évoqué ce sujet tout à l’heure, et j’espère que le Gouvernement comprend le message : il faut améliorer la qualité des études d’impact. Cependant, cette loi organique a été prise non pas sur le fondement de l’article 39 de la Constitution relatif aux études d’impact, mais sur celui de ses articles 6, 25 et 47. Vos amendements sont donc très fragiles sur le plan juridique. Il est préférable de ne pas les adopter, mais le Gouvernement aura entendu votre message. Avis défavorable de la commission.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : J’ai bien entendu, mais j’émets un avis défavorable. Il me semble que nous nous éloignons un peu trop du texte.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Nous retirons ces amendements.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek296, 297, 298 et 300.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour nous présenter cette série.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Des amendements ayant le même but ont été défendus dans le cadre du projet de loi ordinaire.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : C’est le même sujet : avis défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Ils sont retirés.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek279, 280 et 282.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour nous présenter cette série.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Les amendements sont défendus.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek283, 284 et 285.
La parole est à M. Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek285 et le reste de la série.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Au cours de la précédente législature, nous avons adopté la loi Sas, qui nous oblige à utiliser des indicateurs de développement pour évaluer les politiques publiques. Nous proposons d’insérer ce dispositif dans la loi organique, afin que ces indicateurs deviennent l’authentique boussole de nos politiques publiques et qu’ils aient un caractère non pas optionnel, mais obligatoire. Les indicateurs de développement humain, qui tiennent compte des critères de développement durable, de réduction des inégalités et de dignité humaine, sont de nature à redonner du sens à la vie publique. Ils nous semblent parfaitement cohérents avec les dispositifs dont nous débattons ensemble depuis cinq jours maintenant.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Merci monsieur Potier, mais il me semble que vous avez défendu la série précédente d’amendements identiques.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek301 rectifié.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement prévoit qu’en application du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs et de l’article 27 de la Constitution, chaque assemblée définit les règles qui assurent l’indépendance du vote des parlementaires.
On peut s’interroger sur certaines évolutions actuelles, notamment sur le règlement intérieur des groupes prévoyant de soumettre le dépôt des amendements ou la cosignature des propositions de loi à l’accord du président du groupe. Il est important de rappeler que chaque parlementaire a une liberté totale dans l’exercice de son mandat. Introduire cette disposition dans la loi permettrait d’éviter les risques de caporalisation des groupes. Tel est l’objet du présent amendement.

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Très bien !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable, cela me semble aller sans dire. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et LC. – Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Cela s’est vu tout à l’heure quand vous vous êtes remise à la sagesse de l’Assemblée !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je tiens à dire que l’indépendance du vote des députés est totalement garantie dans cette assemblée. Le vote est strictement personnel. Il n’y a pas de vote de groupe, contrairement à ce qui peut exister dans d’autres assemblées. Aucun président de groupe ne peut voter à la place des membres de son groupe. Je tenais à le répéter très clairement. Qu’on ne laisse pas entendre quoi que ce soit en la matière ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bkno ek113.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Il est défendu.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknoeks 98 et 93, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour les soutenir.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ils sont défendus.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Défavorable également, parce qu’il me semble que la disposition prévue peut s’apparenter au droit de pétition ; or celui-ci sera repris dans la révision constitutionnelle.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek112.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Défendu.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek227.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Vous me direz qu’il est tard, mais cet amendement soulève un débat important. Madame la garde des sceaux, depuis plusieurs jours, vous avez appelé à plusieurs reprises les parlementaires à contrôler l’action gouvernementale. Nous souhaiterions un vrai débat sur l’interdiction de la nomination d’ambassadeurs sans affectation par le Président de la République.
Déjà, chacun comprendra que la terminologie d’ambassadeur sans affectation est une légère anomalie.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Cela sent bon l’Antarctique !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ça fait emploi fictif !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport au mois de juin 2018, ce qui laisse du temps, pour que nous puissions définir ensemble de nouvelles modalités et faire cesser ces nominations sans affectation. Celles-ci, en découlant du fait du prince, ne sont pas cohérentes avec une démocratie. (Applaudissements sur les bancs des groupes LC et LR.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Cet amendement est absolument sans aucun rapport avec le projet de loi organique. (Exclamations sur les bancs du groupe LC.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Pardonnez-moi, madame la garde des sceaux, mais il y a un rapport avec la confiance et la moralisation de la vie politique ! Les Français qui nous regardent et nous écoutent, à deux heures quarante-cinq du matin – il y en a – pourront donc se dire qu’il est possible de nommer un ambassadeur sans affectation et de lui donner des moyens. Tout va bien : on n’exerce aucun contrôle et c’est formidable.
De telles pratiques ne sont plus tolérables. Vous ne pouvez pas, d’un côté, faire en sorte que les parlementaires soient désormais l’objet des contrôles les plus importants et, d’un autre, non seulement avoir laissé la haute fonction publique passer à travers les mailles du filet mais, en plus, préserver le pouvoir régalien absolu de nommer des ambassadeurs sans affectation.
Je peux comprendre, madame la garde des sceaux, que vous soyez gênée. Mais remettre un rapport n’est pas très compliqué. La représentation nationale doit être éclairée parce que ces nominations engagent les deniers publics. Or qui dit deniers publics dit contrôle parlementaire – vous nous avez rappelé à nos missions durant toute la journée. Si vous nous confiez ces missions, notre rôle est de demander des comptes. Rendez-nous des comptes ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LC et LR.)

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il a raison !