Confiance dans la vie publique : Explications de vote communes
debate, 28/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous en venons aux explications de vote communes sur le projet de loi et sur le projet de loi organique. Un orateur par groupe pourra s’exprimer, pour une durée maximale de cinq minutes.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour le groupe La France insoumise.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Notre appréciation est que la majorité qui a imaginé ce texte a mangé son pain blanc. Vous aviez deux signaux à envoyer.
Le premier signal était un signal de type économique, que vous avez envoyé à certains milieux : cela a été l’abrogation du code du travail, incontestablement un signal libéral. Vous voici rendus à nationaliser STX : c’est le signal exactement inverse.
Vous avez aussi voulu répondre à une question qui se pose vraiment et que nous partageons. Une crise politique terrible travaille notre pays, dont ni l’actuelle majorité ni l’actuel Président de la République ne sont responsables. Sa racine profonde est dans la forfaiture de 2005 : le peuple français a voté non et ce non s’est traduit par un oui. Cette forfaiture s’est renouvelée quelques années plus tard : le traité budgétaire européen devait être renégocié, ce que n’a pas fait le Président Hollande. Depuis cette date, notre démocratie est totalement perturbée et faussée parce que, à deux reprises, la volonté profonde du peuple a été trompée.
Dans cette circonstance, vous avez pensé qu’il fallait se focaliser sur les turpitudes, inexcusables et inacceptables, en effet, de quelques parlementaires, qui ont faussé l’idée que se faisait le peuple français de sa représentation. Personne ne peut dire que le problème n’existe pas mais la crise politique ne se résume pas à cela. En le résumant à cela, on donne l’impression de ne pas s’intéresser au fond des choses, à savoir à la véritable cause commune qui est le poids de l’argent, le poids de l’argent qui défigure la décision publique, la morale à laquelle les Français de toutes conditions et de toutes opinions se rattachent, et les vertus dans lesquelles ils croient.
En ce moment même, l’épisode Pénicaud vient réduire à néant les efforts que vous avez voulu faire et les signaux que vous avez voulu envoyer. (Exclamations sur quelques bancs du groupe REM.) Mais oui ! Vous n’y êtes pour rien mais c’est ainsi : les gens se disent que ça continue, que c’est toujours l’argent qui a le dernier mot et que ceux-là même qui demandent des efforts sont ceux qui semblent le moins s’y astreindre eux-mêmes.
Par conséquent, la crise politique n’est pas terminée. La vague « dégagiste » va continuer à travailler notre peuple en profondeur. Nous avons affirmé qu’à notre avis il fallait déporter le débat pour le conduire là où se trouve la solution. Les Français ne vous demandent pas de reprendre confiance ; ils veulent que la politique serve à quelque chose. Or elle ne sert, semble-t-il, à rien, si c’est Bruxelles qui commande en tout pour ce qui concerne les politiques économiques et si tout le reste se réduit à un conseil d’administration déporté dans une assemblée nationale au service des grandes sociétés, dont l’appétit, semble-t-il inépuisable, ne répond à aucun intérêt national.
En un mot, je vous demande d’y réfléchir. Comment se fait-il que le Président de la République soit obligé d’intervenir pour nationaliser un chantier naval dont, en effet, nous avons besoin pour d’innombrables raisons, alors que les mêmes capitalistes que nous avons arrosés durant des mois, notamment avec le CICE – le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – sont incapables de trouver la petite somme de 80 millions d’euros, dont il a été dit, je l’ai lu dans la presse, qu’elle équivalait à l’épaisseur d’un trait sur la ligne des comptes publics, c’est-à-dire à rien du tout ? Ils n’ont donc même pas de quoi prendre le risque d’acheter un chantier naval qui a dix ans de carnet de commandes remplis.
Cette classe parasite accable la République. Celle-ci se dirige vers une crise politique qui ne dépend pas de vous mais la conduira à une crise de régime, parce que c’est le fondement même qu’il faut changer. C’est le moment de redonner au peuple la capacité de discuter de sa façon de s’organiser. Les gaullistes l’ont fait en 1958, lorsque le régime était à bout de souffle ; c’était la seule façon de sortir pacifiquement du terrible trouble qui s’annonçait, peut-être même de la menace de guerre civile. Nous sommes dans une période comparable. Le trouble est extrême, la confiance est anéantie et ce que nous avons fait ne permettra pas de la rétablir.
C’est pourquoi nous vous avons proposé le référendum révocatoire, sans vous cacher que c’était une composante d’une stratégie beaucoup plus générale, qui conduit à la Constituante et à la révolution citoyenne.
Pour conclure, nous pouvons parfaitement admettre que nous sommes tous de bonne foi, même si nous ne partageons pas les mêmes constats, et vous avez certainement eu des certitudes en travaillant. Cependant, laissez-moi vous dire que ces quelques jours ont certainement aggravé les choses. C’était la nature même du débat. Comme on n’a évoqué que les turpitudes des parlementaires, on a passé des heures à amoindrir la confiance que les Français peuvent avoir dans leur représentation.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Il faut conclure.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Je suis certain que ce n’est pas ce que vous vouliez, mais c’est le résultat auquel on est arrivé. C’est pourquoi je vous félicite : vous avez bien travaillé pour l’aboutissement de mon projet. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI ainsi que sur quelques bancs des groupe LC et GDR.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Fabien Roussel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : En quelques jours, pendant le débat, les bénéficiaires des APL ont perdu 5 euros par mois et les plus riches ont gagné 3 milliards avec la suppression de l’ISF, sans compter quelques scandales qui ont encore éclaboussé la vie politique. Comment voulez-vous que les Français retrouvent confiance dans la vie politique, qu’ils retrouvent le goût d’aller voter, si leur vie ne s’améliore pas et si les inégalités et les injustices perdurent ?
Oui, il fallait répondre aux affaires qui ont émaillé la campagne de l’élection présidentielle. Les Français ont demandé que des mesures soient prises dans ce sens, et ces deux projets de loi en comportent un certain nombre. Mais, en même temps (Sourires), on est loin des mesures que nous aurions dû prendre pour restaurer véritablement la confiance des Français envers les politiques publiques.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Très bien !
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Vous n’avez pas voulu vous attaquer au pouvoir de l’argent, qui pourrit les consciences et corrompt toute notre économie. Vous n’avez pas voulu encadrer plus que cela la pression des lobbies sur nos choix politiques ni mettre en place une cloison étanche entre les hauts fonctionnaires des finances et les milieux bancaires. Vous n’avez pas 2248non plus voulu mettre enfin à l’ordre du jour une grande loi de séparation de la finance et de l’État, à l’image de celle de 1905 entre l’Église et l’État.
Vous avez cédé aux injonctions de Bercy qui a tout fait pour garder la main sur ses prérogatives. À vingt voix près, le verrou de Bercy est maintenu : le ministre de l’économie restera le seul à pouvoir transmettre à la justice de notre pays les dossiers des délinquants de la finance.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Très bien !
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Il va rester dans notre pays deux justices, selon que vous êtes puissant ou misérable. Voilà la mesure de justice et de confiance dans l’action publique que nous aurions pu prendre ensemble à l’encontre de ces délinquants. Sur tous les bancs de l’Assemblée nationale, des Républicains aux communistes, et même parmi la majorité, nous étions prêts à faire sauter cette mesure totalement injuste et inéquitable entre les contribuables. J’espère sincèrement que nous aurons l’occasion, dans les prochains mois, de revenir sur cette décision.
Vous n’avez pas voulu encadrer le départ dans le privé des hauts fonctionnaires, régulièrement mis en cause dans des conflits d’intérêts scandaleux. Des associations, des économistes et des ONG nous alertent tous régulièrement sur ces dérives qui permettent à la finance d’étendre ses réseaux et de prendre la main sur notre économie. Cela se passe en France et en Europe, et cela va continuer.
Enfin, vous avez même profité de ce projet de loi organique pour supprimer, avec la réserve parlementaire, les 800 millions d’euros de dotations accordés sur cinq ans aux collectivités et aux associations, sans réaffecter cette somme, alors que nos communes et nos villages vont connaître une nouvelle purge de 13 milliards d’euros. Encore une fois, Bercy a gagné – M. Darmanin va se frotter les mains – mais notre France des villages saigne un peu plus ce soir.
Madame la garde des sceaux, ces deux lois auraient pu redonner du sens et de l’importance à la politique, à nos missions et à celles des 550 000 élus de notre pays. Elle aurait pu, dès maintenant, redonner ses lettres de noblesse à la politique, à notre rôle et à celui du Parlement. Redonner confiance dans l’action politique, ce n’est ni de droite ni de gauche ; c’est un problème de fond, grave. Nous aurions dû prendre le temps d’y travailler et de trouver ensemble les meilleures réponses pour notre pays.
Pour notre part, nous restons sur notre faim. Malgré quelques avancées, ces deux textes ne contiennent aucune disposition empêchant que ne se reproduisent les scandales qui ont fait la une de deux quotidiens en deux jours. (M. Fabien Roussel montre des exemplaires des journaux L’Humanité et Libération.)
Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons pas voter ces deux projets de loi ; nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Paula Forteza, pour le groupe La République en marche.
Mme Paula Forteza (Renaissance) : Je voudrais d’abord remercier toutes les personnes qui ont contribué activement à l’élaboration des textes que nous allons voter dans quelques minutes, et avec lesquelles nous avons passé beaucoup de temps ces dernières semaines : Mme la garde des sceaux et ses équipes, Mme la rapporteure et ses équipes, les responsables et collaborateurs de groupes, les membres de la commission des lois, tous les députés du groupe La République en marche qui ont participé activement et courageusement aux débats.
Je veux surtout remercier les différents groupes de l’opposition. Ils nous ont mis au défi et nous ont apporté de bonnes propositions qui sont venues enrichir ces textes, bien qu’ils aient pu faire appel aux dynamiques et aux pratiques de la vieille politique que nous cherchons à dépasser.
Nous avons eu un débat riche et stimulant, mais trop souvent chahuté. Malgré de nombreuses tentatives de décrédibilisation, nos objectifs ont bel et bien été atteints. Le groupe La République en marche s’est saisi avec passion de ces projets de loi, et nous avons réussi à laisser une empreinte collective sur ces textes.
Nous avons cherché à renforcer l’exigence de probité des candidats aux élections législatives, en étendant le champ des infractions portant atteinte aux valeurs républicaines qu’un élu se doit de partager.
Nous avons voulu renforcer l’indépendance et l’efficacité de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, pour qu’elle puisse remplir effectivement ses missions de vérification et de contrôle.
Nous avons voulu supprimer la réserve parlementaire…
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : C’est une catastrophe !
Mme Paula Forteza (Renaissance) : …pour mettre fin à une pratique inconstitutionnelle qui ouvrait la porte au clientélisme. En parallèle, nous avons proposé la suppression de la réserve ministérielle, afin que plus aucun acteur de la vie politique nationale n’ait à sa disposition des fonds à affecter de manière discrétionnaire.
Nous avons soutenu un nouveau dispositif pour l’interdiction des emplois familiaux, élaboré par notre rapporteure, qui a le mérite d’être plus efficace et plus équilibré que celui qui nous était proposé.
Nous avons voulu inscrire un statut des collaborateurs parlementaires dans le fonctionnement des assemblées pour ouvrir un nouveau champ de travail autour de l’amélioration de leurs conditions de travail.
Nous avons voulu éliminer l’IRFM, l’indemnité représentative de frais de mandat, telle qu’elle existe actuellement, pour la remplacer par un dispositif où la traçabilité, la certification et le contrôle des dépenses soient certains. Mes chers collègues, nous pouvons en être fiers.
Un député du groupe LR : C’est un peu scolaire !
Un autre député du groupe LR : Elle lit bien !
Mme Paula Forteza (Renaissance) : Comme je l’ai déjà dit au début de nos travaux, ces loi ne résoudront pas tout. Elles ne rétabliront pas à elles seuls la confiance dans la vie politique.
D’une part, nous avons noté plusieurs sujets importants qui ne rentraient pas dans le périmètre de ces textes ou pour lesquels il nous manquait des éléments d’analyse pour légiférer de manière responsable : le verrou de Bercy, la déontologie de la fonction publique, le financement public des partis politiques ou encore une série de mesures de niveau constitutionnel, qui pourront faire partie de la réforme à venir. Les députés du groupe La République en marche s’engagent formellement à commencer à travailler immédiatement sur ces sujets pour aboutir très vite à des propositions concrètes.
D’autre part, la modification des normes devra s’accompagner du changement des pratiques. Ces nouvelles pratiques devront être plus ambitieuses et plus radicales. Il faudra les tester, les faire évoluer de façon itérative et les évaluer. Dans un second temps, elles pourront alimenter de futurs lois. Je pense notamment à des initiatives plus poussées en matière de transparence et de participation, comme la publication des comptes de l’IRFM en open data, la mise en place d’agendas ouverts ou la généralisation des consultations en ligne au cours du processus d’élaboration de la loi – bref, des initiatives pour un Parlement ouvert. Nous sommes plusieurs députés du groupe La République en marche à vouloir expérimenter activement ces nouvelles pratiques, et je crois que ces activités gagneraient à être animées de façon transpartisane.
Si ces lois ne résoudront pas tout, elles n’en sont pas moins emblématiques et absolument nécessaires. Elles arrivent à un moment clé et marquent une étape cruciale du renouveau démocratique que les Françaises et les Français appellent de leurs vœux. En cela, ce sont des textes fondateurs que nous ne pouvons pas adopter a minima, des textes que le groupe La République en marche votera à l’unanimité et que nous vous invitons tous à adopter. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour le groupe Les Républicains.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous vivons une crise de confiance certaine. C’est une crise politique et démocratique. Le Gouvernement et la majorité en mesurent bien les conséquences, de même que chacun et chacune d’entre nous sur ces bancs.
Le Gouvernement et la majorité ont pensé qu’un texte, décliné en deux volets, suffirait peut-être à résoudre l’ensemble des questionnements et des difficultés, alors que la crise est profonde. Nous venons encore d’entendre notre collègue du groupe La République en marche affirmer, vraiment à tort, que ces lois sont pratiquement l’alpha et l’oméga de la transparence et de l’amélioration de la vie politique en France.
Mme Paula Forteza (Renaissance) : Je n’ai pas du tout dit cela !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous vous êtes, pour une part, trompés de cible. Vous avez voulu stigmatiser une grande partie des parlementaires, qui font leur travail très honnêtement, au quotidien, au prix de nombreux sacrifices de temps, familiaux et parfois professionnels.
Vous avez refusé catégoriquement d’élargir ces textes à un certain nombre de questions qui se posaient pourtant réellement. Je pense par exemple à la haute fonction publique, car les conflits d’intérêts ne visent pas que les élus, loin de là.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Nous sommes d’accord !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Rien n’a été fait, ou si peu, pour régler ces conflits d’intérêts. Rien n’a été fait non plus pour lutter contre le pantouflage, ce n’est pourtant pas faute d’avoir essayé.
À chaque fois que nous avons soulevé un certain nombre d’arguments pour englober l’exécutif dans les nouvelles règles mises en place, nos demandes se sont heurtées au refus de Mme la garde des sceaux et, derrière elle, de la majorité s’exprimant comme un seul homme ou une seule femme. Vous exigez plus de transparence, encore et toujours, de la part des parlementaires, mais jamais de celle de l’exécutif. Votre volonté de transparence est asymétrique. Nous en prenons acte, mais c’est bien regrettable.
Au passage, on notera que deux des grands engagements forts du Président de la République ont déjà été trahis : le casier judiciaire vierge pour les candidats aux élections, qui avait été un argument de campagne facile à comprendre, a été remplacé par un dispositif très complexe ; la fiscalisation pourtant annoncée de l’indemnité représentative de frais de mandat a été passée dans une autre moulinette, chacun jugera ce qu’il en sera exactement.
Vous avez en outre mis en place un registre des déports, compliqué à gérer, complètement contradictoire avec votre souhait de renouvellement de la vie politique. Il compliquera les allers-retours avec le privé, qui me paraissent pourtant importants et nécessaires pour que notre démocratie respire. Sans doute s’agit-il là encore d’une erreur de cible.
Mais le pire était à venir. Vous avez pensé que les parlementaires devaient être désincarnés, en tout cas qu’ils devaient survoler les territoires. Quant à nous, nous croyons que les parlementaires sont ancrés dans leur territoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC.)
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr, ils votent la loi. Nous sommes dans ce temple républicain pour fabriquer la loi – c’est notre honneur, notre dignité –, contrôler l’action du Gouvernement et évaluer les politiques publiques, mais pas de façon désincarnée. Nous devons être des hommes et des femmes à l’image de nos concitoyens, c’est-à-dire proches d’eux,…
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Très bien !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …proches de leurs souffrances, de leurs attentes et de leurs ambitions. Nous avons un seul devoir : servir et répondre à leurs attentes, parce que notre mandat est une forme de vocation.
Cela passe par la fameuse réserve parlementaire. Certains la trouvent anecdotique – elle l’est sans doute, car elle n’est évidemment pas l’alpha et l’oméga de notre présence sur le terrain. Cette subvention parlementaire permet cependant de répondre tout simplement aux attentes quotidiennes de nos collectivités, souvent les plus petites et les plus fragiles, celles où des centaines de milliers de nos concitoyens s’engagent, parce qu’ils croient en la République et en l’intérêt général. Ils sacrifient leurs week-ends ou leurs soirées pour aménager un bout de chemin, restaurer une partie de stade ou des vestiaires. Et comment ne pas penser à ces 13 millions de bénévoles, qui ne comptent pas leur temps, qui peuvent sans doute se professionnaliser, comme je l’ai entendu, mais qui sont d’abord au service de l’intérêt général ?
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Très bien !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ils s’investissent pour les gamins des écoles dans le cadre des associations de parents d’élèves, pour le club de football, de judo ou de musique, pour la restauration du patrimoine. Demain, en supprimant la réserve parlementaire, vous leur couperez les ailes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LC.)
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Et quel sera votre vote ?
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, je crois que mon ancienne vie, très récente, va influencer la nature de mon propos. Je le sais, rien n’est tout noir à ma gauche ni tout blanc à ma droite. Le symbole de la fonction que j’exerçais est la balance, l’équilibre. Restée taisante parce que je souhaitais poursuivre mon apprentissage, je vous livrerai une explication de vote équilibrée et distanciée.
Les textes que nous venons d’examiner, à des rythmes très contrastés, concrétisent une promesse du Président de la République, soucieux de répondre rapidement aux exigences légitimes des Français s’agissant de la probité de leurs responsables politiques, dont certains – une minorité – ont dû ou doivent rendre des comptes à la justice pénale. Cependant, au nom du groupe MODEM, je souhaite rendre hommage à François Bayrou, inspirateur et premier rédacteur de ces projets de loi au nom du Gouvernement.
Je veux aussi remercier Mme la garde des sceaux pour avoir porté et défendu ces textes devant notre assemblée avec rigueur, élégance et patience.
Ces projets de loi ont été enrichis par les débats parlementaires, au Sénat comme dans notre hémicycle. Au terme de ces échanges, qui auraient sans doute mérité d’être plus rigoureux, mieux traduits et plus cadrés, mais qui n’ont pas pour autant porté atteinte à l’expression politique de chacun et chacune d’entre nous, nous sommes parvenus à élaborer de bons textes.
Ils contiennent des dispositions majeures répondant largement aux objectifs que nous poursuivons : plus de transparence, de contrôle et de garde-fous pour l’exercice de leurs fonctions par les responsables politiques, de manière à regagner la confiance de nos concitoyens. Je ne citerai que les plus emblématiques de ces dispositions : la suppression de la réserve parlementaire, la justification et le contrôle de nos frais de mandat, l’interdiction des emplois familiaux, la nécessaire probité des élus, avec une liste conséquente d’infractions entraînant l’inéligibilité, la prévention des conflits d’intérêts et la création d’une banque de la démocratie.
Mes chers collègues, ces textes nous protègent de nos dérives possibles, de celles de nos collaborateurs et des membres du Gouvernement.
Bien sûr, ils ne sont pas parfaits. Ils ne sont pas exhaustifs non plus. Et oui, nous avons quelques regrets : l’immobilisme sur le verrou de Bercy, dont l’aménagement, et non la suppression, avait recueilli le soutien de la grande majorité des groupes politiques du Sénat et de l’Assemblée ; la non-inclusion, peu compréhensible, des détournements de fonds privés – escroquerie, abus de confiance, abus de biens sociaux – dans la liste des infractions entraînant l’inéligibilité ; le rejet d’une meilleure définition des partis politiques, visant à éviter un financement public abusif.
Mais nous avons aussi pris acte de la création d’une mission d’information sur le verrou fiscal ; je remercie Mme la présidente et rapporteure de la commission des lois pour cette initiative, sur laquelle nous fondons beaucoup d’espoirs.
Nous savons tous que la confiance ne se décrète pas, qu’elle nécessite un changement culturel et qu’il nous faudra du temps pour la rétablir, mais nous n’avons pas le choix : nous devons relever ce défi. Et, si nous prenons un peu de recul, nous voyons que ces textes vont dans la bonne direction. C’est une première étape. Il y en aura d’autres. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés les votera avec conviction. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, après des dizaines d’heures de débats sur ces deux textes d’une importance capitale, nous parvenons à peu près tous, je crois, quelles que soient nos sensibilités politiques au sein de cet hémicycle, à la même conviction : nous avons vécu un moment particulier, mais il n’est pas nécessairement à notre honneur, car il a comporté le meilleur et le pire.
Commençons par le meilleur. Bien entendu, nous reconnaissons tous la légitimité, l’opportunité, la nécessité de légiférer pour tenter de rétablir la confiance dans la vie publique, notamment dans la vie politique. Car il s’agit bien de rétablir cette confiance déjà rompue avec nos concitoyens. De la méfiance habituelle envers le politique et ses acteurs, nous sommes aujourd’hui passés à une véritable défiance, qui demain deviendra dégoût si nous n’y faisons rien. Il nous fallait donc agir rapidement et avec force, mais peut-être ne fallait-il pas confondre vitesse et précipitation.
Ces projets de loi étaient donc une bonne idée, mais c’est malheureusement plus tard que, parfois, le pire est arrivé.
Le calendrier, tout d’abord, laisse à penser que l’exécutif a un peu confondu l’intérêt médiatique et les exigences démocratiques auxquelles il aurait fallu répondre. À l’évidence, ces deux projets de loi ont été préparés à la hâte, voire mal ficelés, alors qu’il aurait fallu prendre le temps de la réflexion et de la concertation.
Pour ce qui est de la méthode, ensuite, nous avons tous pu constater au cours de ces dix jours, en commission comme en séance, plusieurs maladresses, excusable dans la plupart des cas, mais aussi quelques irrégularités assez graves, qui le sont beaucoup moins. Je n’oublie pas non plus le sectarisme dont ont parfois fait preuve les membres de la majorité, en rejetant systématiquement certains amendements qui, reconnaissons-le, allaient souvent dans le bon sens.
Vous avez très souvent su, madame la garde des sceaux, corriger ces erreurs, nous devons le reconnaître – je pense tout d’abord à la réserve ministérielle –, mais vous avez aussi refusé de nombreuses idées, pourtant pragmatiques et inspirées par une réalité de terrain, que nous aurions certainement pu voter tous ensemble.
Parlons maintenant un peu du fond, ce qui est finalement le plus important.
Ces textes contiennent de bonnes mesures mais, au lieu d’une réforme globale, ambitieuse et véritablement structurelle, nous avons droit à des lois d’ajustement de circonstance, à peine conjoncturelles. C’est bien dommage, car les élus de notre groupe ont fait des propositions qui allaient est dans le bon sens : le casier judiciaire, la suppression du verrou de Bercy, un véritable statut des collaborateurs et tout ce qui pouvait nous permettre de rendre effectivement confiance à nos concitoyens.
En outre, la plupart des dispositions que vous avez adoptées ne concernent finalement que les élus, notamment les parlementaires, mais oublient les autres acteurs de la République, tout aussi importants, que sont l’administration, la haute fonction publique, ainsi, bien sûr, que ceux qui la 2251dirigent : les ministres. Nous sommes nombreux à le penser, sur tous les bancs de notre assemblée, et ç’était très certainement l’occasion de le matérialiser.
Pourtant, malgré cette défiance, nous serons nombreux à voter ces lois. À cet instant, l’état d’esprit du groupe Les Constructifs consiste avant tout en un véritable sentiment d’inachevé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes entrés avec conviction dans ce texte, habités déjà par les réformes que nous avions menées lors du précédent quinquennat, fondatrices d’une déontologie à laquelle nous croyons. Très vite, nous avons mesuré le caractère insuffisant d’un texte, que nous jugeons mal préparé et auquel manquaient deux parties.
La première aurait porté sur la qualité de la décision publique. Comment se prend-elle pour garantir aux citoyens à la fois impartialité et effectivité ? À ce propos, je prendrai un exemple que nous vivons douloureusement en ce moment : je ne crois pas que les 20 euros par mois – et non pas 5 – que nous allons supprimer à 50 000 bénéficiaires des APL vont donner confiance dans la politique. Il importe donc de savoir pourquoi cette décision a été prise et comment elle l’a été. Redonner aux citoyens confiance dans la vie publique – car tel était le titre de ce texte – impliquait aussi de se poser cette question ; à cet égard, nous avons évidemment raté la marche.
La deuxième partie manquante aurait dû porter sur le Parlement du futur et sur une vision partagée que nous aurions du député. Nous avons en effet beaucoup parlé du parlementaire, mais nous ne savons toujours pas ce que sera le parlementaire du bkXXIe eksiècle, le député du non-cumul des mandats.
Le débat a duré une semaine. Ce fut un débat chaotique et, il faut bien le dire, un peu exaspérant. Malgré ces difficultés, je tiens à remercier l’ensemble de mes collègues avec lesquels nous avons travaillé durant ce temps. Au nom de mon groupe, je tiens à vous remercier particulièrement, Mme la garde des sceaux, d’avoir toujours cherché à répondre très sérieusement aux questions, pas toujours faciles, que nous vous avons posées.
Ces lois, je le répète, sont pour nous un rendez-vous manqué, compte tenu de leur peu d’ambition et du décalage entre les promesses de campagne et les textes soumis à notre vote en fin d’examen. Deux reculs : sur le casier judiciaire, mesure pourtant très lisible ; sur le conflit d’intérêts, essentiel, qui reste le grand absent du texte, alors qu’il exigeait au contraire d’être pris dans toutes ses dimensions et avec l’exigence qui s’impose à toutes les questions de déontologie, extrêmement bien présentées par Delphine Batho.
On ne sait toujours pas par quoi la réserve parlementaire sera remplacée ni si ses 150 millions seront absorbés par une mesure d’économie ou si nous trouverons un outil démocratique pour permettre aux associations de bénéficier d’une aide dont elles ont bien besoin.
Aucune des avancées du Sénat n’a été tant soit peu rétablie dans ce texte, contrairement à ce que nous avions demandé – nous aurions pu traiter de l’exécutif et de la haute fonction publique, dans la perspective tant du pantouflage que des conflits d’intérêts. Nous le regrettons.
Nos propositions, émises par Dominique Potier, s’inscrivant dans la suite du non-cumul des mandats, sur la rémunération professionnelle des mandats électifs cumulés, n’ont reçu aucun écho dans cette assemblée.
Le groupe Nouvelle Gauche votera ce texte, pour les quelques dispositions utiles qu’il contient et que, de toute façon, nous aurions prises. Sachez cependant que nous ne renonçons pas à porter cette ambition, cette nécessité et cette exigence d’une confiance des citoyens dans l’action publique – mais pas une action publique réduite, comme elle l’est actuellement, à une partie de la sphère de l’action politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG ainsi que sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Très bien !