Renforcement du dialogue social : Explications de vote
debate, 01/08/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin sur l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Thibault Bazin, pour le groupe Les Républicains et pour un temps maximal de cinq minutes.
M. Thibault Bazin : Madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous, Les Républicains, nous voulons en finir avec le chômage de masse, et cette ambition devrait être partagée par vous tous. Cela doit passer par des réformes de structure, que la majorité actuelle ne semble pas pressée de mettre en œuvre. Ce projet de loi est une réponse bien insuffisante à l’urgence économico-sociale que nous connaissons.
Bien sûr, nous soulignons les avancées effectuées sur la majorité des sujets d’habilitation. Nous voulons nous aussi libérer l’activité dans ce pays, libérer les entreprises des freins qui les bloquent. Nous voulons apaiser les relations de travail, que le dialogue social ne soit pas seulement une idée, mais une réalité dans toutes les entreprises, y compris les petites.
Nous portons d’ailleurs depuis longtemps de nombreuses mesures qui figurent dans ce texte : plus de démocratie sociale, avec la possibilité pour l’employeur d’être à l’initiative d’un référendum de validation d’un accord collectif ; plus de lisibilité en matière de pénibilité, avec la simplification tant attendue des modalités de déclaration de quatre des facteurs de risques du compte de prévention ; plus de simplification, avec la fusion des instances représentatives du personnel en une instance unique – nous espérons d’ailleurs que la sous-commission CHSCT qui pourra être créée au sein de l’instance unique ne signifie pas un recloisonnement ; plus d’investissement, avec la prise en compte du « périmètre France » lorsque sont appréciées les difficultés économiques des filiales appartenant à un groupe international, ce qui doit être une prime à la localisation, tout en assurant une lutte contre l’optimisation sociale.
Il reste quelques regrets sur le fond. Vous avez reculé sur la suppression de l’impôt à la source – pour mieux le faire sauter, je l’espère, définitivement par la suite. Autre regret, et non des moindres : vous ne répondez pas à ce stade au besoin d’assouplissement des modalités de négociation pour les TPE-PME. Vous le savez bien, la majorité des employeurs de moins de cinquante salariés sont sans délégué syndical – 55 % des salariés travaillent pour une entreprise sans délégué syndical ! Une véritable avancée pour la démocratie sociale aurait été de leur permettre de conclure des accords collectifs directement avec les représentants élus du personnel ou, en leur absence, avec le personnel. Mes chers collègues, il s’agit d’un enjeu majeur. L’extension de l’accord d’entreprise n’a de sens que dans le cadre d’un assouplissement significatif du dialogue social dans les petites entreprises.
Concernant la forme, madame la ministre, vous avez fait le choix de mélanger les calendriers sociaux et parlementaires. Vous avez fait le choix de faire du Parlement une chambre d’enregistrement à ce stade. Vous avez fait le choix des ordonnances, sans en donner tous les arbitrages à notre représentation nationale. Vous avez fait le choix de naviguer à vue. La manœuvre est habile, mais nous en voyons désormais tous les fils. Le fait de reporter une nouvelle fois les conclusions de la concertation sociale crée beaucoup d’attentes de chaque côté.
M. Jean-Paul Lecoq : Venez à la manif !
M. Thibault Bazin : Vous êtes sur un chemin de crête qui va devenir de plus en plus étroit. Vous le savez, nous sommes suspendus aux conclusions de votre tour de table sur la négociation dans les petites entreprises. Si vous aviez été soucieuse de la démocratie parlementaire autant que de la démocratie sociale, nous aurions pu participer avec vous à la recherche de l’équilibre à trouver entre la simplification pour les entreprises et la protection des salariés. Il ne faudra pas vous tromper, car les ordonnances seront d’application immédiate.
Nous vous donnons l’habilitation que vous demandez, malgré les méthodes de travail, malgré les délais serrés, malgré le flou qui persiste sur certains sujets. Le groupe Les Républicains votera pour ce texte. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
M. Sébastien Jumel : Tout ça pour ça ! Petit joueur !
M. Jean-Paul Lecoq : Mais où est l’opposition ?
M. Thibault Bazin : Pour autant, notre vote n’est pas un blanc-seing. Nous restons vigilants. Nous nous réservons le droit de nous former un jugement définitif lorsque les ordonnances seront rédigées. Madame la ministre, prendrez-vous vraiment en compte les petites entreprises ? Pourront-elles vraiment accéder au dialogue social lorsqu’elles sont dépourvues de délégué syndical ? Voilà les questions que nous vous posons depuis des semaines.
Madame la ministre, votre responsabilité est grande. Les entreprises et les salariés de notre pays attendent vos choix. L’avenir de notre système économique et social est entre vos mains. Ne ratez pas une occasion que l’on ne retrouvera pas dans cette législature. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur quelques bancs du groupe REM.)
M. Sébastien Jumel : Oh là là !
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Mme Nathalie Elimas : La lutte contre le chômage doit être une priorité, et elle est notre priorité absolue. Nos concitoyens nous ont fait confiance pour y apporter une réponse 2270forte, efficace, et pour trouver des solutions durables. Autant d’attentes que nous ne pouvons pas décevoir. C’est pourquoi les députés du groupe MODEM voteront sans réserve pour ce projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Chers collègues, pourriez-vous faire un peu de moins de bruit, s’il vous plaît ? (Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président : Vous avez raison, madame la députée !
Mme Nathalie Elimas : Ce texte constitue la première pierre de l’action déterminée que le Gouvernement et la majorité se sont engagés à mener en faveur à la fois de la compétitivité de nos entreprises et de la protection des salariés, afin de relancer la croissance et la création d’emplois dans notre pays. Il sera complété dans les prochains mois par d’autres réformes d’envergure, qui doivent être regardées non pas une à une… Si ça ne vous intéresse pas, je vais me tourner vers vous pour parler. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. Patrick Hetzel : C’est du fait personnel, monsieur le président !
Mme Nathalie Elimas : Elles doivent être regardées comme un projet global, un objectif, qui permettra à notre pays de renouer de manière pérenne avec la croissance.
M. le président : S’il vous plaît, mes chers collègues, laissez parler Mme Elimas !
Mme Nathalie Elimas : Je pense notamment aux cinq grands chantiers annoncés par le Président de la République : la baisse des charges salariales pour mieux rémunérer le travail ; l’ouverture de l’assurance chômage aux démissionnaires et aux indépendants ; la réforme de notre formation professionnelle et de l’apprentissage ; et la réforme de notre système de retraites. C’est en menant à bien ces cinq chantiers essentiels que nous pourrons enfin rénover en profondeur notre modèle social.
Dans un premier temps, le projet de loi que nous nous apprêtons à adopter permettra de réformer notre droit du travail, qui génère malheureusement aujourd’hui trop de précarité pour les Français et qui laisse insuffisamment de souplesse et d’oxygène à nos entreprises.
M. Fabien Roussel : C’est le permis de licenciement !
Mme Nathalie Elimas : En France, le dialogue social dans l’entreprise est trop formel, voire éclaté. Il y a un éparpillement et une complexité qui insécurisent les salariés et les employeurs et qui ne permettent aux représentants du personnel d’avoir une vue d’ensemble capable d’influencer la stratégie de l’entreprise.
Nous soutenons donc sans équivoque (Exclamations sur les bancs du groupe LR) la volonté du Gouvernement d’agir de manière rapide et efficace, de renforcer la simplification et la lisibilité, et nous avons la conviction que cet objectif sera atteint avec le recours aux ordonnances.
M. Aurélien Pradié : C’est du cirage !
Mme Nathalie Elimas : En parallèle, nous nous félicitons que la concertation approfondie menée par le Gouvernement ait permis d’associer étroitement les partenaires sociaux à ce vaste mouvement de réforme. À ce titre, nous vous remercions, madame la ministre, dans ce calendrier particulièrement contraint qui a été le vôtre, mais aussi le nôtre, de nous avoir tenus informés à chaque étape de la négociation.
Notre groupe, qui est attaché…
M. Christian Hutin : Pour être attaché, il est attaché !
Mme Nathalie Elimas : …et croit au dialogue social, salue l’équilibre qui s’est dégagé de cette concertation. Nous espérons que cet esprit de dialogue constructif perdurera (Mêmes mouvements), notamment lorsque le Gouvernement nous présentera le texte des ordonnances. Loin des agitations et des polémiques stériles – nous y sommes encore… – nous veillerons en effet à ce que l’esprit de cette réforme soit préservé jusqu’au bout, en particulier s’agissant de la complémentarité entre les accords de branche et les accords d’entreprise, de la place du dialogue social dans l’entreprise, mais aussi de la sécurisation des relations de travail, notamment en qui concerne les modalités de licenciement.
Notre discussion, je le pense sincèrement, a été nécessaire et fructueuse. En ce début de mandature, l’examen de ce projet de loi a représenté un apprentissage pour les nombreux nouveaux députés que nous sommes.
M. Aurélien Pradié : Et pour les vice-présidents !
M. Fabien Di Filippo : Un apprentissage laborieux !
Mme Nathalie Elimas : Je ne doute pas que nous aurons, dans les cinq années à venir, l’occasion d’aborder ensemble de nombreux sujets d’importance pour l’avenir de notre pays, avec, je l’espère, plus de sérénité.
Je tiens à vous remercier encore une fois, madame la ministre, pour votre ouverture d’esprit et votre écoute. Certains amendements importants portés par le groupe MODEM et apparentés ont été adoptés durant l’examen de ce projet de loi. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LR.) De manière générale, nos débats ont permis d’enrichir ce texte, faisant vivre la démocratie parlementaire, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter.
Enfin, madame la ministre, les députés de notre groupe demeureront vigilants quant au contenu des ordonnances qui seront présentées par le Gouvernement à la fin du mois d’août, avec une attention particulière pour les nouvelles règles entourant le licenciement dans l’intérêt des salariés (« Cinq minutes ! Cinq minutes ! » sur plusieurs bancs)…
M. le président : Merci de conclure, madame la députée.
Mme Nathalie Elimas : …ou encore un regard sur les petites entreprises dépourvues d’institutions représentatives. Nous resterons entièrement mobilisés aux côtés du Gouvernement afin que cette réforme tant attendue permette véritablement de réconcilier les valeurs de l’entreprise et celles de la solidarité. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
M. le président : Mes chers collègues, certains font usage de leur pupitre pour essayer d’interrompre l’orateur ou l’oratrice qui s’exprime.
M. Aurélien Pradié : Oh non ! De la voix !
M. le président : Vous aurez remarqué que j’ai fait preuve d’une certaine souplesse à l’égard d’orateurs et d’oratrices de toutes les sensibilités.
M. Christian Hutin : C’est un peu à géométrie variable, monsieur le président !
M. le président : C’est moi qui signale que le temps est écoulé. La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour le groupe Les Constructifs.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Avec cette réforme, les enjeux sont immenses. Si nous voulons apporter enfin une réponse rapide et efficace à la progression du chômage, il nous faut améliorer la compétitivité de nos entreprises, anticiper les 2271mutations profondes liées à l’émergence d’un monde nouveau, ouvert aux échanges, évoluant à toute vitesse, mais aussi lutter contre la précarité des salariés, améliorer leur protection et leur capacité à se former et sécuriser leurs parcours professionnels. Cela signifie que nous prendrons nos responsabilités en soutenant la majorité dès lors qu’elle empruntera ce chemin.
D’ailleurs, nous le ferons chaque fois que les réformes que vous proposerez iront dans le bon sens, sans compromission, sans être bridés par des intérêts partisans, sans être prisonniers de postures politiciennes, avec la volonté et l’ambition de dialoguer avec tous les hommes et toutes les femmes de bonne volonté, pour susciter des convergences utiles à la France.
M. Jean-Luc Mélenchon : On n’est pas à la messe, on est au Parlement !
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Néanmoins, comme nous l’avons déjà évoqué, nous serons extrêmement exigeants lors de la ratification des ordonnances.
M. Alain Bruneel : Vigilants !
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Nous avons soutenu la majorité sur ce texte et nous attendons qu’elle soit maintenant à la hauteur pour lutter contre le chômage, qui est la pire et la première des inégalités. Nous ne nous contenterons pas d’une synthèse molle, mais nous souhaitons que vous puissiez aboutir à une réforme puissante prenant en compte les interrogations et les propositions des partenaires sociaux et du Parlement.
S’agissant du report d’un an du prélèvement à la source qui figure dans ce projet de loi, nous y sommes favorables, sans préjuger l’issue qui lui sera donnée, que ce soit l’abandon ou une mise en place modifiée.
Notre groupe votera pour ce projet de loi d’habilitation, sans vous donner un blanc-seing, madame la ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC ainsi que sur quelques bancs du groupe REM.)
M. le président : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. Joël Aviragnet : Je pourrais à mon tour citer Henri Lacordaire, avec « la liberté qui opprime et la loi qui affranchit ». Parce qu’il s’agissait d’un homme très proche des idées libérales, d’aucuns pourraient même le qualifier de progressiste. Mais il avait pourtant bien compris qu’il fallait protéger les acquis sociaux, à l’époque de la Révolution française. Or, aujourd’hui, le camp des libéraux souhaite précisément faire l’inverse : donner plus de liberté en affaiblissant le code du travail. C’est une faute et une incompréhension du monde du travail.
En examinant ce projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, le Parlement a débattu longuement du cadre dans lequel ces ordonnances viendraient modifier le code du travail. Je regrette que nous n’ayons pas consacré une seule minute au contenu même de ces ordonnances.
En matière de méthode, le groupe socialiste conteste le recours même aux ordonnances qui, je le rappelle, sont un chèque en blanc donné au Gouvernement pour réformer le code du travail. Nous passons du rôle d’acteurs à celui d’observateurs. Dans une démocratie, cela pose de sérieuses questions quant au rôle de nos institutions et à la place accordée au pouvoir législatif. S’il est vrai que les ordonnances ont permis de grands progrès sociaux par le passé, il faut rappeler qu’en l’espèce elles ne se justifient nullement par l’urgence ni par la technicité du dossier. Aussi, je ne reviens pas sur les conditions dans lesquelles ce projet de loi a été examiné, ni sur le supposé dialogue social, qui semble briller par son absence.
Mais laissez-moi parler du fond, si vous le permettez, car il est important que nos concitoyens connaissent les désaccords profonds qui nous distinguent. Vous souhaitez la généralisation du CDI de chantier ; nous y sommes opposés car cela conduirait à la précarisation des travailleurs. En effet, ce contrat de travail est encore moins avantageux que le CDD puisque son terme n’est pas connu et qu’il ne donnerait pas lieu au versement d’indemnités de précarité. Vous êtes favorables au référendum d’entreprise à l’initiative de l’employeur ; nous souhaitons à l’inverse renforcer le dialogue social et éviter le contournement des organisations syndicales, que vous pratiquez sans en assumer les conséquences politiques. Vous êtes favorables au barème des indemnités prud’homales ; nous y sommes opposés. Vous fixez le périmètre de référence pour les licenciements économiques au niveau national ; nous pensons que c’est une discrimination entre d’un côté les TPE et les PME, et de l’autre les grands groupes mondiaux qui ont la possibilité d’organiser les ajustements comptables leur permettant de recourir à ces licenciements. En le faisant passer d’un système de prévention à un système de réparation, vous remettez en question le compte de la prévention de la pénibilité, alors qu’il s’agit d’une des plus grandes avancées sociales des dix dernières années.
Mme Delphine Batho : et M. Christian Hutin. Très bien !
M. Joël Aviragnet : Sur tous ces points, vous trouverez face à vous un groupe Nouvelle Gauche ferme et déterminé, qui s’opposera systématiquement à la précarisation des travailleurs.
M. Christian Hutin : Très bien !
M. Joël Aviragnet : Nous aurions aimé travailler avec vous à de nouvelles protections sociales, à une prise en compte de l’ère numérique dans le travail ou à une nouvelle taxation des contrats courts, mais vos nombreux passages en force, dans le cadre de ce texte et d’autres, n’ont pas permis le travail de coconstruction que nous appelons de nos vœux. Dans ces conditions, le groupe Nouvelle Gauche votera contre le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
M. Sébastien Jumel : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour le groupe La France insoumise. (« Ouh, c’est le loup ! »sur les bancs du groupe LR.)
M. Jean-Luc Mélenchon : Ni la pluie de truismes sur les vertus du dialogue social, ni celle de poncifs sur l’amour qu’on doit se porter entre partenaires sociaux ne nous font perdre de vue l’essentiel : dorénavant, si votre projet aboutit, dans le domaine social, la loi n’est plus la loi ; elle n’a plus le dernier mot puisqu’un simple accord d’entreprise, voire d’établissement à l’intérieur d’une entreprise, peut la défaire. Le principe de faveur qui a, depuis le début, animé tout le droit social est inversé. Nous voici revenus, mon cher collègue, à cette époque du dix-neuvième siècle que vous évoquiez.
Car la bataille pour le code du travail a commencé le 14 mars 1896, lorsque le député socialiste Arthur Groussier, qui était assis ici, à côté de Jean Jaurès, déposa pour la première fois un texte qui proposait de codifier les questions sociales. Il avait déjà la patience qui doit encore nous animer 2272dans la bataille que nous menons puisqu’il aura fallu attendre le mois de mai 1910 pour voir aboutir, pour la première fois, ce code du travail, celui que vous êtes en train de défaire.
Je ne vous crois pas animés par une rage sociale ; je ne vous en accuserai pas, même si je n’ai oublié ni vos acclamations à l’évocation des merveilles qui se réalisent quand se combinent stock-options et licenciements, ni cet instant de la soirée où vous explosâtes en applaudissements alors qu’on montrait du doigt et que l’on dénonçait les syndicats – ce qui a toujours été à nos yeux une signature politique des plus certaines. Non, vous croyez sincèrement que moins il y a de droits, mieux le marché, par la main invisible qui le meut, allouera les biens et développera la production.
Vous vous trompez de siècle ! Seules la stabilité, la prévisibilité et la sécurisation des hautes qualifications professionnelles garantissent le développement économique et surtout la mutation que doit accomplir à tout prix notre appareil de production. Demain, le 2 août, sera le jour de la transition où la Terre entrera en dette avec elle-même parce que le modèle de production que nous utilisons est en train de tout détruire. Il faut donc tout changer – changer les appareils et les procédés de production, changer et élever les qualifications des salariés – pour relever ce défi de remplacement des énergies carbonées et fossiles qui ruinent la planète.
Le vrai défi est là, et non dans le niveau de profitabilité des actions, malgré la capacité qu’ont quelques individus pervers et névrosés à accumuler sans cesse, toujours plus, une fortune dont on ne sait pas ce qu’ils feront à la fin. Voilà la situation. Nous avons le droit de ne pas nous réclamer de la même vision du monde, dont je vois les développements jusque dans les comportements individuels. Voilà le fond de l’affaire. Prévisibilité, stabilité, planification écologique, élévation du niveau des qualifications : voilà ce que sont une industrie et une activité économique modernes, telles que nous les comprenons.
C’est pourquoi, après avoir mesuré nos mots – et nous avons essayé de vous le démontrer tout au long du débat – nous qualifions ce que vous venez de faire et que vous vous préparez à faire de coup d’État social, car c’est un renversement de la hiérarchie des normes. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Huées sur les bancs du groupe REM.)
Dans ces conditions, c’est avec conséquence et respect de notre propre parole que nous vous l’annonçons : nous ne vous lâcherons pas un mètre de terrain, aussi longtemps que la discussion et le rapport de forces seront possibles. Ce qui ne se règle pas à l’amiable se réglera dans les rapports de force. Nous ne lâcherons rien.
M. Jean-Louis Bourlanges : Comme à Caracas ! C’est là votre modèle !
M. Jean-Luc Mélenchon : Nous appelons à rejoindre l’appel des syndicats à manifester le 23 septembre. Nous disons aux braves gens, à ceux qui n’ont que leur travail pour vivre : défendez-vous, braves gens, ne vous laissez pas faire ! Regardez-les, ils parlent avec un fouet dans la bouche ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Jean-Louis Bourlanges : Vive Chavez ! Vive Maduro ! Vive Mélenchon !
M. Jean-Luc Mélenchon : Non, ça s’appelle la démocratie ! Eh oui, c’est bête : je parle de bulletins de vote et de manifestations !
Voilà ce que j’avais à vous dire. Je vous donne maintenant rendez-vous partout où cette partie se jouera. Vous n’en avez pas fini avec nous ! Vous avez mangé votre pain blanc et à la première occasion, c’est vous, pas nous, qui trébucherez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI, dont les membres se lèvent, et du groupe GDR. – Exclamations et huées sur les bancs du groupe REM.)
M. Erwan Balanant : Souviens-toi, Mélenchon, des premières têtes à tomber !
M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Sébastien Jumel : Moins d’un an après la bien nommée loi El Khomri, ce débat réveille des réflexes de classe. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.) En nous replongeant dans un texte qui copie nos voisins européens, alors qu’on sait que ces solutions libérales ne marchent pas, vous avez décidé de faire le procès du code du travail comme si les salariés et leurs représentants étaient responsables des mauvais sorts que vos politiques libérales leur réservent depuis de trop nombreuses années. Tellement peu sûrs d’emporter l’adhésion de l’opinion publique, tellement peu sûrs de votre propre majorité, tellement méprisants à l’égard du Parlement que la nouvelle procédure envisage de museler encore plus,…
M. Christian Hutin : Oui.
M. Sébastien Jumel : …vous vous êtes inspirés du passage en force du 49.3 mais en ayant cette fois-ci recours aux ordonnances pour rendre possible, au bout du compte, quels que soient les arguments développés, une chose simple : pouvoir licencier en paix.
De réforme en réforme, la philosophie que vous portez reste la même : faire des salariés la seule variable d’ajustement des carnets de commandes des entreprises, précariser les plus faibles au nom des objectifs de compétitivité de nos entreprises, détricoter chaque fois que vous en avez l’occasion nos acquis sociaux, pour faire – Bruno Le Maire a été clair en commission des affaires économiques – chaque jour un peu plus la danse du ventre devant la finance.
Votre projet, voté avec les applaudissements du nouveau monde et de la droite, vous laisse ainsi, quoi que vous en disiez, toute marge de manœuvre pour renverser la hiérarchie des normes et mettre fin au principe fondamental du droit du travail qui veut que la loi protège le plus faible. Sous couvert de négociations au plus près du terrain, il s’agit en réalité d’écarter la loi et la négociation de branche pour sous-traiter aux entreprises le pouvoir d’édicter les normes sociales, en se privant d’ailleurs, chaque fois que possible, de l’avis des organisations syndicales.
Votre objectif est clair pour nous comme, demain, pour les salariés : faire du droit du travail le droit de l’entreprise, en rendant l’application de la loi marginale, subsidiaire, optionnelle. À cela s’ajoute une supercherie : tout en prétendant renforcer le dialogue social, vous mettez tout en œuvre pour affaiblir les organisations syndicales qui en sont les acteurs. Le débat que nous avons eu sur l’instance unique, en plein drame de l’amiante, un drame pour la santé de nos salariés, en est l’illustration.
Enfin, le troisième volet de ce texte s’appuie sur l’idée libérale la plus absurde selon laquelle il faut faciliter les licenciements pour relancer les embauches. Je veux le dire avec gravité et sérieux : réintroduire le vieux projet de plafonnement des indemnités prud’homales, au moment où nous découvrons que les plus-values des stock-options, elles, ne sont pas plafonnées lorsque les licenciements sont au rendez-vous, relève pour nous – même si c’est légal – d’une humiliation ou d’une provocation de classe. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) En plein débat sur la moralisation de la vie publique, cela marque d’une tache indélébile votre mauvais projet de casse du droit du travail.
Tous ces points représentent de véritables enjeux. Vous souhaitez pour demain une société plus injuste et moins solidaire encore, alors que nous avons formulé des propositions pour augmenter le SMIC, pour lutter contre les contrats précaires, pour éviter les turpitudes insupportables dont vous êtes désormais l’incarnation, qui consistent à s’enrichir en licenciant puisque la loi le permet.
Le groupe GDR ne peut souscrire à une telle entreprise de casse qui, loin de relancer l’emploi, va accroître la précarisation généralisée du monde du travail. C’est pourquoi, avec enthousiasme, avec force et en accord avec le mouvement social qui ne fera que grandir à partir de cet été, nous voterons contre ce mauvais projet. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur quelques bancs du groupe NG.)
M. le président : La parole est à M. Aurélien Taché, pour le groupe La République en marche.
M. Aurélien Taché : D’un côté à l’autre de cet hémicycle, nous devrions partager au moins un objectif commun : celui de faire reculer le chômage. Le chômage est toujours une souffrance, financière, bien sûr, mais aussi sociale.
M. Alexis Corbière : Quel truisme !
M. Aurélien Taché : Les chômeurs en viennent à douter de leur place dans la société, du rôle qu’ils peuvent y jouer. Nous divergeons quant à la méthode : certains ici semblent s’imaginer que l’État pourrait être l’Employeur unique. Mais réjouissons-nous que cette lutte pour l’emploi nous permette de dépasser les vieux clivages.
Hier en effet, le Sénat et l’Assemblée nationale se sont accordés sur une version finale de ce texte, que nous sommes heureux de pouvoir voter cet après-midi. La première commission mixte paritaire de la quinzième législature, portant sur un texte d’une importance fondamentale, a abouti : nous nous en réjouissons. C’est suffisamment rare pour être rappelé, tant les divergences entre nos chambres ont été fortes ces dernières années.
M. Christian Jacob : Et comment s’appelait-il, le ministre de l’économie, ces dernières années ? Emmanuel Macron, non ?
M. Aurélien Taché : Mais s’entendre entre eux, c’est bien le moins que les parlementaires puissent faire, tant les attentes de nos concitoyens sont pressantes. Ces attentes, nous les connaissons : redonner confiance aux entreprises, les inciter à embaucher, donner aux salariés les moyens d’un vrai dialogue d’entreprise. Oui, chers collègues, nous assumons la primauté du contrat sur la loi quand il donne de nouveaux droits ou permet de sauvegarder l’emploi.
Plusieurs députés du groupe FI : Justement, pour sauvegarder l’emploi il faut faire l’inverse !
M. Aurélien Taché : Dans la même démarche de progrès, nous voulons inscrire dans la loi une nouvelle articulation des accords de branche et des accords d’entreprise. C’est un signal de confiance que nous donnons à chaque entreprise et à chaque salarié pour nouer enfin le dialogue entre ceux qui sont les plus concernés. C’est aussi pour cela que nous avons voulu simplifier le paysage des institutions représentatives du personnel. Leur fusion doit améliorer l’efficacité des négociations et donner une place supplémentaire au dialogue dans l’entreprise.
La confiance doit aussi être présente dès l’embauche. C’est pourquoi la loi encadrera désormais les dommages et intérêts en cas de licenciement, à l’exclusion, bien sûr, de ceux résultant d’une discrimination ou de faits de harcèlement. Nous fixons donc un barème lisible et sécurisant pour les salariés comme pour l’employeur. La lisibilité est un atout supplémentaire pour le salarié dans le processus d’embauche.
Les Français attendent de nous que nous tenions nos promesses et que nous soyons à la hauteur des défis auxquels notre pays est confronté. Nous devons remédier au chômage de masse, dont les jeunes sont les premières victimes : c’est une urgence sociale. Et que proposez-vous pour cela, chers collègues qui siégez à la gauche de cet hémicycle ? Rien, absolument rien ! (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Mme Danièle Obono : Nous proposons l’avenir en commun !
M. Aurélien Taché : Nous nous sommes collectivement engagés à offrir plus de liberté et de sécurité aux salariés et aux entreprises de notre pays. Cette promesse, nous allons l’accomplir aujourd’hui, en donnant un nouveau souffle et de nouveaux moyens au dialogue social. Nous donnons par là même plus de pouvoir aux travailleurs : c’est en effet d’une véritable démocratie sociale que notre pays a besoin. Laissons à chaque entreprise le soin d’adapter et de développer ses propres méthodes de travail : je pense par exemple au télétravail qui permettra à de nombreuses familles de mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle.
Employeurs et salariés ont tout intérêt à cultiver cette entente que nous proposons d’inscrire dans la loi, et que certains ici, qui souhaitent que rien ne change, semblent tant redouter. Parce que nous croyons à l’intelligence collective, nous donnons une plus grande place aux accords d’entreprise. Nos collègues sénateurs ont porté leur attention sur les petites entreprises, et leur ont accordé plus de souplesse pour conclure ces accords. Mais nous habilitons aussi le Gouvernement à sanctuariser un certain nombre de domaines pour lesquels la loi ou l’accord de branche prévaudra.
Les détracteurs de ce projet de loi nous reprochent d’affaiblir les droits des salariés.
Plusieurs députés du groupe FI : Eh oui ! C’est un projet de loi de soumission au patronat !
M. Aurélien Taché : Nous savons bien que c’est faux : c’est même exactement l’inverse ! Nous devons, en tant que parlementaires, considérer ce projet de loi comme un signe d’humilité,…
M. Ugo Bernalicis : Soumission !
M. Aurélien Taché : …par lequel nous consentons à remettre aux acteurs les clés de la négociation. Nous choisissons, par ce texte, d’accorder notre confiance aux salariés et aux employeurs, parce que ce sont eux qui connaissent les spécificités de leur métier.
M. Alexis Corbière : Les syndicats sont contre !
Mme Danièle Obono : Les salariés sont contre aussi !
M. Aurélien Taché : Sans sécurité juridique, pas de performance économique. Aux nouvelles libertés s’ajoutent de nouvelles sécurités, car les relations de travail n’ont rien à gagner à l’incertitude. Pour cela, nous faisons la lumière sur les zones d’ombre qui représentent autant de freins à l’embauche. Une telle sécurisation sert donc tout le monde.
Mais l’accroissement de la sécurité des entreprises ne doit pas se faire au détriment des salariés. C’est pourquoi je terminerai en citant l’engagement que vous avez pris, madame la ministre, d’augmenter dès la rentrée les indemnités de licenciement. Je m’en félicite : c’est cela que les salariés attendent de nous. C’est cela, le sens de notre engagement : recentrer le dialogue social sur les entreprises, éclairer la décision des employeurs, et renforcer encore et toujours les droits des salariés.
La réforme que nous allons entériner en votant ce projet de loi implique des changements profonds et accompagne l’évolution de la société et du monde du travail. C’est un texte équilibré qui comporte de nouvelles libertés et de nouveaux droits. C’est cela que nous devons aux Français : agir, seulement agir, et non pas faire des effets de manches à cette tribune !
M. Fabien Di Filippo : Encore plus vite !
M. Aurélien Taché : Nous sommes une majorité vigilante. Chers collègues, en votant ce projet de loi d’habilitation, nous avons fait le choix d’accompagner le Gouvernement vers une réforme qui ouvrira le dialogue social et qui facilitera, à terme, l’embauche de nos seniors, de nos jeunes, et de tous ceux qui ne voient plus comment rejoindre le marché du travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)