Confiance dans la vie politique (projet de loi) : Présentation
debate, 03/08/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission mixte paritaire.
Mme Yaël Braun-Pivet : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de loi ordinaire pour la confiance dans la vie politique a été adopté par notre assemblée, il y a moins d’une semaine, à une très large majorité de 319 voix ; seuls quatre collègues s’y sont opposés. Ce vote est intervenu à l’issue d’un travail parlementaire d’une particulière intensité. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : l’examen conjoint du projet de loi organique et du projet de loi ordinaire pour la confiance dans la vie politique aura donné lieu à dix-sept heures de débat au sein de la commission des lois et à près de cinquante et une heures de débat dans notre hémicycle, dont quarante-deux consacrés à la discussion des articles. Nous avons examiné 955 amendements, dont 161 ont été adoptés. Les députés issus des rangs des différents groupes de l’opposition ont largement pu s’exprimer puisqu’ils ont bénéficié de 75 % du temps de parole.
M. Sébastien Jumel : C’est tout ?
Mme Yaël Braun-Pivet : Durant les douze séances publiques consacrées à ces deux textes, nous avons été nombreux à siéger et à intervenir, parfois jusqu’à très tard dans la nuit. Quelles que soient les positions des uns et des autres, chacun s’est investi dans les débats : notre assemblée a été vivante, bouillonnante parfois.
À l’issue de l’examen du texte, certaines dispositions divergeant de celles adoptées par le Sénat précédemment, nous sommes entrés en contact avec nos homologues du Sénat. Dans un esprit de responsabilité, nous avons étudié très précisément les conditions dans lesquelles il pouvait être possible d’opérer un rapprochement entre nos deux assemblées. Dans un climat de travail serein, constructif et loyal, nous avons constaté très vite notre volonté commune d’aboutir à un accord sur le projet de loi ordinaire, en respectant la cohérence du texte et les apports de chaque assemblée. La richesse de nos échanges doit évidemment beaucoup à M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, rapporteur de la commission mixte paritaire pour le Sénat, que je veux ici saluer. Ce travail préparatoire et le contenu de nos discussions lors de la CMP, qui s’est réunie mardi dernier, nous ont permis de finaliser un texte commun, susceptible, je crois, de recueillir l’approbation de nos deux assemblées.
Tout d’abord, nous avons veillé à préserver la cohérence et la lisibilité du texte, sur le plan politique comme sur le plan juridique. Nous avons ainsi écarté l’ensemble des dispositions introduites par les sénateurs qui touchaient à la prévention des conflits d’intérêts dans la haute fonction publique.
M. Fabien Di Filippo : C’est dommage !
Mme Yaël Braun-Pivet : Les débats au sein de notre assemblée et les nombreux amendements ayant trait à cette question avaient fait apparaître très nettement que de multiples questions se posaient et qu’il convenait de prendre le temps de les étudier de façon approfondie.
Comme j’en avais pris l’engagement devant vous la semaine dernière, je vous indique que la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République de l’Assemblée nationale a créé une mission d’information relative à la déontologie des fonctionnaires et à l’encadrement des conflits d’intérêts. Cette mission, dans laquelle chaque groupe sera représenté, rendra ses conclusions dans les prochains mois. Au vu de cet élément, nous avons également considéré que la proposition du Sénat de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les conditions de remboursement des rémunérations perçues par certains fonctionnaires au cours de leur scolarité en cas de pantouflage, pouvait s’inscrire utilement dans la réflexion que nous engageons.
La CMP a par ailleurs écarté toute disposition qui aurait eu pour effet de circonscrire le délit de prise illégale d’intérêts, ce qui, de notre point de vue, aurait été contraire à l’esprit même du texte, puisque celui-ci est relatif à la confiance dans la vie politique.
Mais le point majeur de nos travaux est sans aucun doute la réécriture de l’article bk1erek du texte. Nous avons inscrit dans la loi l’obligation pour tout candidat à une élection de posséder un bulletin bkno ek2 de casier judiciaire vierge de toute peine d’inéligibilité prononcée pour des crimes ou des manquements à la probité.
M. Rémy Rebeyrotte : Très bien !
M. Fabien Di Filippo : Une seule approbation !
M. Sébastien Jumel : Et encore, c’est un réflexe de Pavlov !
M. Fabien Di Filippo : Les marcheurs sont fatigués !
Mme Yaël Braun-Pivet : Nous souhaitions en effet apporter plus de clarté et d’effectivité au dispositif qui permet sans aucun doute de s’assurer de la probité d’un candidat à une élection. La nouvelle rédaction retient à la fois les apports du Sénat, qui avait ajouté à la liste initiale des infractions concernées les délits d’escroquerie, d’abus de bien social et d’association de malfaiteurs, et ceux de notre assemblée, qui avait choisi de viser les violences sexuelles, les discriminations et les délits racistes.
M. Ugo Bernalicis : Et la maltraitance des animaux ?
Mme Yaël Braun-Pivet : Elle comble de surcroît des manques préjudiciables, puisque les infractions d’abus de confiance, les délits terroristes et les violences les plus graves sont désormais concernées. Mais, surtout, elle améliore de façon conséquente le caractère opérationnel du dispositif retenu en rendant systématique la mention de l’inéligibilité sur le casier judiciaire B2. En outre, elle donne accès à cette information à l’autorité chargée de l’examen des candidatures aux élections politiques. Nous pensons que ces dispositions offrent à nos concitoyens les garanties indispensables permettant de s’assurer de la probité qu’ils sont en droit d’attendre des candidats qui se présenteront à l’avenir à leurs suffrages.
Le régime original d’encadrement des emplois de collaborateurs des ministres, des parlementaires et des élus locaux que notre assemblée avait adopté a été confirmé. Il s’articule autour de l’interdiction pure et simple des emplois familiaux impliquant les membres de la famille proche, sous peine de sanctions pénales et financières, et d’un mécanisme de transparence englobant tous les autres cas. Nous pouvons nous féliciter de ces dispositions, à la fois justes, efficaces et souples, prises à notre initiative et auxquelles le Gouvernement puis le Sénat ont souscrit.
Afin de mieux prévenir les conflits d’intérêts, la CMP a arrêté le principe de l’interdiction de rémunération des collaborateurs d’élus par les groupes d’intérêts, reprenant en cela les dispositions adoptées par notre assemblée, tout en élargissant son champ d’application aux collaborateurs du Président de la République et aux membres des cabinets ministériels.
M. Fabien Di Filippo : Incroyable !
Mme Yaël Braun-Pivet : De même, elle a confirmé la mise en place d’un registre des déports au sein de chacune des deux chambres et prévu l’extension de ce dispositif aux membres du Gouvernement.
Enfin, le volet du projet de loi relatif aux modalités de financement de la vie politique, tel qu’il avait été défini par notre assemblée, a globalement été confirmé. Le Sénat a ainsi accepté le principe de l’habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour créer les conditions de la mise en place d’une banque de la démocratie, destinée notamment à faciliter l’accès au crédit pour les candidats.
Pour toutes ces raisons, dans le prolongement de nos travaux de la semaine dernière, je vous propose, mes chers collègues, d’adopter le projet de loi ordinaire pour la confiance dans la vie politique tel qu’il résulte des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Nicole Belloubet : Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, vous êtes maintenant saisis des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ordinaire pour la confiance dans la vie politique, adoptées hier par le Sénat. Pour ce qui est du texte organique, les points de vue étaient trop différents, notamment à propos de la suppression de la réserve parlementaire, pour qu’un accord fût possible ; vous le réexaminerez donc en nouvelle lecture tout à l’heure.
En ce qui concerne le projet de loi ordinaire, chaque assemblée a pu faire un pas vers l’autre. C’est pour moi un grand motif de satisfaction car l’on saisit ainsi ce que doit être réellement le travail parlementaire : constructif, fondé sur des convictions solides mais aussi sur la volonté de légiférer positivement et dans le respect mutuel.
Tout d’abord, plusieurs dispositions qui, pour le Gouvernement et l’Assemblée nationale, paraissaient se situer hors du champ initial de la réforme, n’ont pas été réintroduites en CMP, vous l’avez souligné, madame la rapporteure. Elles concernaient pour l’essentiel la fonction publique. Le Gouvernement a fait valoir, suivi en cela par votre assemblée, que le périmètre originel du projet de loi n’incluait aucune disposition relative à cette thématique.
M. Thibault Bazin : C’est dommage !
Mme Nicole Belloubet : Par ailleurs, la déontologie des fonctionnaires, je l’avais rappelé à plusieurs reprises, a déjà fait l’objet d’un texte très récent et qui, pour une grande part, vient seulement d’entrer en vigueur : la loi du 20 avril 2016. Votre assemblée a considéré qu’il était sans doute plus approprié d’évaluer ses conséquences avant d’envisager d’en modifier les termes et le Gouvernement en a été d’accord ; la CMP n’a pas rétabli ces dispositions.
Elle a toutefois adopté un article 2 ter E demandant au Gouvernement un rapport sur le remboursement des frais de scolarité par les anciens élèves de plusieurs grandes écoles lorsqu’ils n’effectuent pas la totalité des années de travail qu’ils doivent au service de l’État. L’intérêt d’une telle disposition, la remise d’un rapport ayant trait à un sujet déjà réglé par voie de décret, n’apparaît pas déterminant, mais le Gouvernement prend évidemment acte du choix de la CMP.
Il en est de même de deux autres dispositions, sur lesquelles je voudrais dire en mot.
La première est relative à la prise en charge des frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.) Elle apparaît surabondante. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LR.) En effet, comme j’ai pu l’indiquer devant votre assemblée à plusieurs reprises en première lecture, les dépenses liées aux fonctions ministérielles, comme les frais de représentation ou de réception, sont déjà soumises aux contrôles que vous souhaitez voir instaurer, par le contrôleur budgétaire et comptable du ministère ou, in fine, par la Cour des Comptes.
M. Fabien Di Filippo : Mais on pourrait tout à fait les plafonner et les contrôler, en toute transparence.
Mme Nicole Belloubet : La seconde concerne la création par décret en Conseil d’État d’un registre des déports pour les membres du Gouvernement. J’ai eu l’occasion de montrer que les ministres étaient déjà soumis à un mécanisme rigoureux de déport prévu par décret ; ce dispositif a d’ailleurs déjà trouvé à s’appliquer récemment. La CMP a souhaité maintenir la création de ce registre, qui pourrait peut-être, selon moi, poser des difficultés au regard du principe de secret des délibérations du conseil des ministres. Il appartiendra au Conseil constitutionnel, s’il en est saisi, d’en apprécier la constitutionnalité.
En toute hypothèse et au-delà de nos points de vue juridiques parfois différents, le Gouvernement prend acte et respecte, bien entendu, la volonté de la CMP.
L’essentiel – vous l’avez souligné, madame la rapporteure – est bien que les deux assemblées aient pu se rassembler autour des points forts de ce texte, au nombre de six.
Le premier s’attache à l’inéligibilité des personnes qui commettent des crimes ou des délits. La commission mixte paritaire a repris, en le renforçant, le dispositif voté par les deux assemblées. La liste des délits qui conduisent à l’inéligibilité automatique, sauf décision contraire du juge, a été élargie.
M. Fabien Di Filippo : Formidable !
Mme Nicole Belloubet : Comme la CMP l’a souhaité, faisant en quelque sorte la synthèse des débats parlementaires, ce qui est bien naturellement son office, tout prétendant à une élection a désormais clairement l’obligation de posséder un casier judiciaire B2 vierge de toute peine d’inéligibilité prononcée pour des crimes ou pour l’ensemble des délits visés par l’article concerné. Cet apport positif de la CMP a permis de concrétiser un engagement pris par le Président de la République devant les Français, tout en assurant la constitutionnalité de sa mise en œuvre, ce qui, me semble-t-il, relève de sa responsabilité.
Le deuxième point, sur laquelle je serai plus brève, porte sur la prévention des conflits d’intérêts pour les parlementaires : la définition du conflit d’intérêts est adaptée à la réalité du mandat parlementaire et un mécanisme de déport est prévu, dans le respect de l’autonomie des assemblées.
L’interdiction des emplois familiaux apparaît comme le troisième aspect important du texte. Là encore, un accord s’est dessiné, sans heurts, entre les deux assemblées. C’est un acquis qui était attendu par les Français, lesquels n’acceptent désormais plus une telle pratique. Parallèlement, et c’est évidemment tout à fait essentiel, l’Assemblée nationale et le Sénat ont su trouver ensemble une voie pour améliorer la situation des collaborateurs parlementaires, dont le rôle est reconnu par tous. Les dispositions que vous avez inscrites dans la loi constituent, je pense, un socle solide pour progresser encore en ce domaine.
Le quatrième apport du texte tend à la suppression de l’IRFM – l’indemnité représentative de frais de mandat – et à la mise en place d’un mécanisme approprié de contrôle des frais du mandat parlementaire. La commission des lois de votre assemblée a approfondi le travail engagé au Sénat, ce qui a permis d’aboutir à un accord équilibré, qui introduit la rigueur des contrôles tout en offrant la souplesse nécessaire au fonctionnement de la vie parlementaire, dans le respect, là encore, du principe d’autonomie des assemblées.
Cinquième grand axe, le projet de loi ordinaire prévoit aussi les conditions dans lesquelles le Président de la République et le Premier ministre peuvent vérifier, avant la nomination d’un membre du Gouvernement, que celui-ci ne se trouve pas en situation de conflit d’intérêts, qu’il est en règle sur le plan fiscal et que son casier judiciaire B2 est bien vierge. Le texte ne concerne donc pas uniquement les parlementaires, comme je l’ai trop souvent entendu ces dernières semaines.
Enfin, ce texte contient des dispositions qui s’attachent au contrôle des ressources des partis politiques et des candidats, ainsi que des prêts qui leur sont accordés. Avec le médiateur du crédit et la banque de la démocratie, l’accès au financement bancaire des partis et des candidats sera facilité, afin de renforcer le pluralisme de la vie politique. Le texte adopté par la CMP est, de ce point de vue, très satisfaisant.
Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, au-delà des débats que nous avons pu avoir, de la confrontation nécessaire et utile des points de vue, nous avons pu, je crois, observer un mouvement vers un objectif commun, tendant à renforcer la confiance dans la vie politique, fruit d’une ambition partagée et des bonnes volontés que j’évoquais devant vous en première lecture.
Que l’Assemblée nationale et le Sénat aient pu ainsi s’accorder est un signal très positif pour nos concitoyens : il témoigne tout autant de l’esprit de responsabilité des parlementaires que de leur volonté de répondre aux attentes des Françaises et des Français, qui en appellent à plus de transparence et d’éthique dans les pratiques politiques.
M. Fabien Di Filippo : Et ministérielles !
Mme Nicole Belloubet : Au nom du Gouvernement, je tenais à tous vous en remercier, mesdames et messieurs les députés. Je souhaitais remercier tout particulièrement votre rapporteure, Mme Yaël Braun-Pivet, qui, avec sa détermination et son sens de l’écoute, a permis d’arriver au texte qui vous est soumis. Sans ce travail remarquable, nous n’en serions sans doute pas là, je voulais le souligner. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)