Confiance dans la vie politique (projet de loi) : Texte de la commission mixte paritaire

Confiance dans la vie politique (projet de loi) : Texte de la commission mixte paritaire

debate, 03/08/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.
Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord inviter l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisi.
La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek7.

Mme Nicole Belloubet : Si vous m’y autorisez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement bkno ek8, qui est lui aussi purement technique.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Entendu, madame la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet : L’amendement bkno ek7 procède à une coordination : il permettrait à la juridiction de déroger au prononcé de la peine complémentaire d’inéligibilité, dans tous les cas prévus par l’article bk1erek, tant pour les crimes que pour les délits qui y sont énumérés, conformément à l’intention du Gouvernement, du Sénat et de l’Assemblée nationale.
L’amendement bkno ek8 a deux objets : il insère dans l’article 776 du code de procédure pénale, qui énumère les autorités habilitées à consulter l’extrait B2 du casier judiciaire, les dispositions relatives à l’accès à ce bulletin ; il prévoit l’application outre-mer des modifications apportées par l’article bk1erek au code de procédure pénale.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek9.

Mme Nicole Belloubet : Il s’agit d’un amendement de coordination. Il tend à supprimer le délai auquel est astreinte l’administration fiscale pour répondre à une demande de communication de la HATVP – Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Ce délai n’a plus lieu d’être, dès lors que la CMP s’est accordée pour permettre à la Haute autorité un droit de communication direct.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Favorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Nous sommes très favorables à cette mesure, et remercions la majorité d’avoir accepté le premier amendement au projet de loi organique que nous avions défendu : l’autonomie de la Haute autorité exigeait un tel droit de communication.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek10.

Mme Nicole Belloubet : Amendement de précision rédactionnelle.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur l’ensemble du projet de loi.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je vous rappelle aussi que ce scrutin est organisé dans les conditions d’un vote solennel, ce qui a permis aux groupes de saisir les procurations de vote pour les collègues qui ne peuvent être présents.