Confiance dans la vie politique (projet de loi organique) : Présentation

Confiance dans la vie politique (projet de loi organique) : Présentation

debate, 03/08/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Belloubet : Madame la présidente, madame la présidente et rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mesdames et messieurs les députés, vous êtes saisis en nouvelle lecture du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique. Comme vous le savez, la commission mixte paritaire qui s’est réunie mardi n’a pas pu trouver d’accord sur ce texte. Les positions des deux assemblées étaient, il est vrai, difficilement conciliables, notamment, je le répète, sur la question de la suppression de la réserve parlementaire.
Il serait pourtant inapproprié de réduire ce texte organique à la question de la réserve, même si celle-ci est aujourd’hui la plus discutée. D’autres dispositions méritent en effet toute 2328notre attention et celle de nos concitoyens : la déclaration de patrimoine du chef de l’État et les déclarations d’intérêts des candidats à la présidence de la République ; le contrôle de la régularité de la situation fiscale des parlementaires et la sanction de ceux qui ne respectent pas leurs obligations en matière d’impôt ; le régime des incompatibilités, plus rigoureux en matière d’activités de conseil et de représentants d’intérêts. Sur tous ces points positifs, qui constituent de vrais progrès en termes éthiques, il n’existait pas de réels désaccords entre les deux assemblées. Je suis certaine, notamment sur les incompatibilités, que nous pourrons encore progresser, après avoir mis à profit ces derniers jours pour mener un travail soutenu de concertations.
La réserve parlementaire est un sujet différent. Les débats que nous avons pu avoir la semaine dernière ont clairement mis en lumière des questions de principe liées à la nature même de la fonction parlementaire. Loin d’être médiocres, ces débats furent même de nature principielle. Plusieurs questions se posent en effet.
Les députés, élus de la nation, doivent-ils continuer à octroyer des subventions, même si cela se pratique dorénavant de manière plus transparente, contrairement à ce qui était le cas dans un passé peut-être pas si lointain ? Est-ce réellement leur office ? N’est-ce pas en décalage par rapport à la volonté de recentrer les parlementaires autour de leurs fonctions constitutionnelles : légiférer, contrôler, évaluer ? Quel rapport les parlementaires doivent-ils entretenir avec les territoires où ils sont élus ? Doit-on préserver une pratique qui consiste, il faut le dire, en un contournement coutumier de dispositions constitutionnelles ?
On sait bien que la pratique de la réserve a l’apparence de la rigueur et de la constitutionnalité, puisque les parlementaires ne formulent que des propositions, que le Gouvernement demeurerait libre de retenir ou non. Mais, en réalité, personne n’est dupe : les députés et les sénateurs sont les véritables ordonnateurs de ces dépenses.
Chacun l’aura compris, la position du Gouvernement, comme d’ailleurs celle de la majorité de votre assemblée, a été de répondre que cette pratique n’avait plus lieu d’être.
Le Gouvernement ne méconnaît cependant pas la préoccupation d’un grand nombre d’entre vous, concernant les communes, notamment rurales, les associations ou les Français de l’étranger. Je sais parfaitement que la réserve permet souvent de boucler des projets, de donner des moyens à des associations qui n’en ont pas suffisamment et qui s’en passent difficilement.
Sur ce point, les choses doivent être claires, dites et répétées : la suppression du mécanisme de la réserve parlementaire n’est en aucun cas un moyen inavoué de faire des économies sur le dos des collectivités ou des associations. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR.) Si tel avait été le cas, il aurait sans doute été plus simple pour le Gouvernement d’opposer un refus aux propositions émises par les parlementaires lors de l’inscription au prochain projet de loi de finances. Le Gouvernement a préféré faire le choix de la clarté : il a souhaité que la fin de la pratique de la réserve parlementaire figure dans la loi organique, pour que le Parlement puisse en débattre ouvertement, clairement, frontalement, le cas échéant, et publiquement devant les Français. De ce point de vue, je n’ose dire que nos espérances n’ont pas du tout été déçues…
C’est l’occasion pour moi de revenir sur des éléments qui sont apparus assez tardivement dans le débat, à l’occasion des travaux de la commission mixte paritaire. Certains sénateurs ont en effet contesté la constitutionnalité du dispositif de l’article 9 supprimant la réserve parlementaire, aux motifs qu’il contraindrait le Gouvernement dans son droit d’amender les projets de loi de finances, qu’en sens inverse il ne serait pas normatif ou qu’enfin il ne serait pas de nature organique.
Sur ce sujet, j’invite chacun à relire l’avis du Conseil d’État, d’autant plus éclairant que le Gouvernement et votre assemblée s’en sont tenus à sa rédaction – nous aurons peut-être l’occasion d’en débattre à nouveau. Le Conseil d’État indique, dans un avis public : « Un tel système dérogatoire au droit public financier n’étant pas formalisé, il devrait cesser d’exister par la seule volonté du Gouvernement de ne plus faire droit aux demandes des parlementaires, tant au stade de la discussion des projets de loi de finances que de l’exécution de ces lois. Toutefois, dès lors que la loi organique bkno ek2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a prévu la publication, en annexe au projet de loi de règlement, de la répartition des subventions attribuées au titre de la "réserve parlementaire", la suppression de cette obligation de publicité figurant au sein de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) pourrait être complétée par une mention de l’interdiction de ce qui constitue juridiquement cette pratique, afin que le Parlement se prononce expressément sur la fin de cette pratique. Il s’agit en effet d’une des conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances, conditions qui relèvent de la loi organique en vertu des articles 34 et 47 de la Constitution. »
L’avis du Conseil d’État est extrêmement clair : il fallait passer par la loi organique. Le Gouvernement avait envisagé de modifier la LOLF pour ce faire, mais le Conseil d’État a proposé une disposition organique ad hoc, celle qui a été présentée dans le texte initial et votée par votre assemblée.
Le rapporteur du Sénat, M. Philippe Bas, a estimé, je le cite, que le dispositif de l’article 9, pourrait être « fragile » du point de vue de sa constitutionnalité,…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Eh oui !

Mme Nicole Belloubet : …soit parce qu’il violerait le droit d’amendement du Gouvernement, soit, si tel n’était pas le cas, parce qu’il n’aurait pas de portée normative.
À cette affirmation, j’opposerai les termes de l’article 34 de la Constitution, rappelés par le Conseil d’État, qui – vous le connaissez aussi bien que moi – dispose : « Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. » La loi organique doit donc fixer les conditions dans lesquelles sont examinés les projets de loi de finances. C’est sur ce fondement que repose l’article 9 de notre texte. Au surplus, on pourrait ajouter que, en tout état de cause, l’article 44 de la Constitution dispose que le droit d’amendement s’exerce par les parlementaires et le Gouvernement « dans le cadre déterminé par une loi organique ».
Le Gouvernement, suivant strictement le Conseil d’État, était donc fondé à insérer cette disposition dans la loi organique, ne serait-ce que pour supprimer les dispositions du 9° de l’article 54 de la LOLF, qui prévoient aujourd’hui, je le répète, la publication de la liste des subventions versées au titre de la réserve. L’article 9 a donc bien un caractère normatif. Si tel n’était pas le cas, imagine-t-on vraiment que tant d’énergie serait déployée pour les supprimer ?
La question posée est en réalité une question de principe – j’en reviens à mon propos initial. Certains estiment que la suppression de la réserve parlementaire mettrait fin à une forme de clientélisme. Vous ne m’entendrez utiliser ni cet 2329argument ni ce vocabulaire, car je ne souhaite en aucun cas aborder le sujet sous cet angle. Je crois simplement que cette pratique de la réserve crée de la confusion par rapport à ce qu’est réellement le rôle des parlementaires. Les Français souhaitent en cela, comme dans beaucoup d’autres domaines, de la clarté. Au fond, ainsi que l’a souligné l’un d’entre vous, Jean-Louis Bourlanges, lors de la discussion initiale, l’autorité budgétaire des parlementaires doit s’exercer collégialement et non de manière fractionnée. Voilà, me semble-t-il, quel est l’argument pertinent.
Il vous appartient maintenant de débattre et, j’en forme le vœu, d’adopter le second volet de cette réforme, qui permettra d’engager un vaste mouvement de rénovation de nos pratiques politiques. Le vote de la loi organique viendra couronner le travail déjà accompli par celui de la loi simple. Il portera la marque d’une volonté, que vous avez déjà exprimée en première lecture : respecter les engagements pris devant les Français. Par cet acte de confiance, votre vote ouvrirait la voie à un nouveau rapport à l’action politique. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, présidente et rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique a été adopté par notre assemblée il y a moins d’une semaine, à une large majorité.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : En débardeur à la tribune ! On aura tout vu ! Mettez une veste !

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Ce texte a été examiné mardi dernier en commission mixte paritaire. S’il est rapidement apparu que nous pourrions parvenir à un accord s’agissant du texte du projet de loi ordinaire, les échanges noués avec nos homologues du Sénat nous ont permis de penser tout aussi vite qu’aucun accord ne serait possible sur le contenu du projet de loi organique.
En effet, la majorité sénatoriale est opposée au principe même de la suppression de la réserve parlementaire,…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il n’y a pas qu’eux !

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : …et il était inenvisageable pour l’Assemblée nationale de revenir sur cette disposition. Il s’agit en effet d’un engagement fort, que les députés de la majorité ont pris collectivement devant les Français au cours de la campagne électorale.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ils ne vous ont pas élus pour ça !

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Nous n’avions pas l’intention d’y renoncer. Pour cette même raison, nous avons également écarté toute forme d’accommodement, qui aurait abouti peu ou prou au maintien déguisé d’un dispositif similaire.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous allez donner l’argent aux ministres !

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Nous avons déjà abondamment débattu de la question de la réserve parlementaire. Ce sujet a été au cœur des travaux de la commission des lois et nous y avons consacré cinq heures de discussion la semaine dernière dans cet hémicycle. Hier matin encore, la discussion a été âpre au sein de notre commission des lois.
Je crois utile d’apporter un certain nombre de précisions, tant l’expression de certains m’est apparue caricaturale au cours de nos débats. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
L’usage de la réserve parlementaire nous apparaît condamnable en ce qu’il repose sur un mécanisme d’attribution individuel, discrétionnaire et donc potentiellement arbitraire.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Et ça, ce n’est pas de la caricature ?

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : La rapporteure est experte en matière de caricature !

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Certains ont insisté sur le fait que le système obéissait désormais à des règles de transparence et de publicité qui permettaient d’éviter cet écueil. Il est vrai que de telles mesures avaient été prises à l’initiative de Claude Bartolone, sous la précédente législature, mais cette publicité est loin de faire disparaître le risque d’attribution arbitraire. Il suffit, pour s’en convaincre, de compulser les registres d’attribution, consultables en ligne, qui démontrent à l’envi l’iniquité intrinsèque de cette pratique.
Il nous apparaît que ni le dispositif retenu par le Sénat ni ceux proposés par voie d’amendements ne permettent de garantir l’équité dans l’attribution de ces sommes, quand bien même de nombreux critères seraient mis en place.

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Pourquoi choisir telle association plutôt que telle autre ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Et la légitimité de chaque député ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Pour quelle raison vais-je sélectionner telle ou telle commune pour une subvention ?

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Et les ministres, ils ne choisissent peut-être pas ?

Mme la présidente (Renaissance) : Mes chers collègues, vous aurez l’occasion de vous exprimer plus tard. Je vous demande donc d’écouter Mme la rapporteure.

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Nous pensons que le député ne doit pas sa légitimité à son attachement à un territoire, à sa capacité de subventionner telle ou telle commune ou association. Nous pouvons être ancrés dans la réalité de notre pays sans pour autant procéder à la distribution annuelle de fonds. La réalité, c’est qu’aucune raison ne permet de justifier le maintien de la réserve parlementaire parce que ce système pose problème par nature.
Certains de nos prédécesseurs partageaient ce jugement. Certains députés de la précédente législature avaient tout bonnement refusé, par le passé, d’allouer les crédits dont ils disposaient. D’autres avaient fait le choix de les répartir entre les communes de leur circonscription de manière non discriminante. Le fonctionnement opaque de la réserve parlementaire nécessite d’y mettre un terme. C’est une question de principe avec laquelle nous ne saurions transiger.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : C’est beau !

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : C’est ce que nous avons dit à nos homologues du Sénat ; c’est ce que nous disons aujourd’hui à tous ceux qui, ici, prônent son maintien.
Hormis la question de la réserve parlementaire, qui nous a contraints à constater un désaccord irréductible, les autres dispositions du projet de loi organique semblent faire l’objet d’un large consensus. En effet, ce texte contribue à renforcer la transparence de la vie politique et la prévention des conflits 2330d’intérêts. Par symétrie avec la suppression de la réserve parlementaire, nous avons entériné, la semaine dernière, la suppression de la réserve ministérielle.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Pas pour tout, madame !

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Par ailleurs, le texte fixe les conditions d’exercice du mandat parlementaire en prévoyant la délivrance d’un quitus fiscal après l’élection. Afin de mieux prévenir les conflits d’intérêts, il définit les conditions d’exercice des activités de conseil, lesquelles ne sauraient avoir débuté moins d’un an avant la date de l’élection.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Et pour les autres ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Enfin, le texte modifie les lois organiques relatives au statut de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, afin d’y rendre applicables les nouvelles dispositions sur les emplois familiaux et les règles d’incompatibilité qui concernent les élus. Tout à l’heure, nous avons définitivement adopté le projet de loi ordinaire pour la confiance dans la vie politique.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il ne pourra donc plus changer de nom…

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Ce projet de loi organique en est indissociable. Il traduit juridiquement les engagements que nous avons pris devant nos concitoyens. Même au cœur de l’été, les Français attendent que nous allions au bout de notre démarche. C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à adopter largement ce texte, comme vous avez adopté le premier. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)