Confiance dans la vie politique : Article 5

Confiance dans la vie politique : Article 5

debate, 03/08/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek31.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il est proposé au Gouvernement et à la majorité parlementaire de saisir l’occasion de cette nouvelle lecture pour respecter un engagement figurant dans les professions de foi d’Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle et de beaucoup de candidats aux élections législatives : il s’agit de l’interdiction du cumul entre une fonction de conseil et un mandat de parlementaire. Nous débattons d’un projet de loi pour la confiance dans la vie politique. Or cette confiance suppose le respect des engagements pris solennellement devant les Français. Cela vaut pour les présidents de la République, les gouvernements et les majorités d’hier, comme pour ceux d’aujourd’hui.
L’amendement bkno ek31 reprend une disposition de la proposition de loi que j’avais déposée au mois de février, mais je vous propose, monsieur le président, de le retirer au profit de l’amendement bkno ek32, sur lequel le groupe Nouvelle Gauche a demandé un scrutin public. Ce dernier, que je présenterai dans quelques instants, reprend la rédaction initiale du projet de loi de 2013, laquelle n’avait pas fait l’objet de la censure du Conseil constitutionnel.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek25 et 32, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l’amendement bkno ek32, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek25.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : « Nous proposerons une grande loi de moralisation de la vie publique. Elle comprendra l’interdiction pour les parlementaires d’exercer des activités de conseil parallèlement à leur mandat, pour mettre fin aux conflits d’intérêts ». Nos collègues du groupe La République en marche doivent connaître ce texte, puisqu’il s’agit de leur programme. Cet amendement, à l’instar de celui de Mme Batho, est notre dernière chance de combler une lacune qui, dans ce texte, se voit comme le nez au milieu de la figure : l’absence d’interdiction, pour un parlementaire, d’exercer une activité de conseil. On ne peut en effet se contenter d’interdire à un député de commencer une telle activité au cours de son mandat ou dans l’année précédant son élection. Cela ne tient pas la route car, par définition, celui qui a de l’ancienneté dans le métier sera plus efficace pour faire prévaloir l’influence des intérêts particuliers sur la défense de l’intérêt général.
De plus, à ceux qui prétendent que c’est une façon d’ouvrir la fonction de député à la société civile et au monde privé, je réponds que cela crée surtout une nouvelle inégalité. Chacun le sait ici : les professions libérales, les gérants ou les patrons peuvent moduler leur nombre d’heures en fonction des obligations de leur mandat, mais, pour un salarié du privé, c’est strictement impossible, surtout s’il n’est pas cadre.
Pour notre part, et même si j’ai bien compris que certains de nos collègues du groupe La République en marche seraient concernés par une telle disposition, nous pensons que ce type d’activités doit être mis entre parenthèses pendant la durée du mandat. Après tout, personne ne nous a demandé d’être députés. Je sais que certains collègues du groupe REM partagent cet avis : ils nous l’ont dit dans les couloirs. (Murmures sur les bancs du groupe REM.) Il est incongru, au moment même où l’on traque le moindre revenu supplémentaire indu, d’autoriser un député à exercer une fonction de conseil. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek32.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Cet amendement reprend la rédaction initiale du projet de loi pour la transparence de la vie publique de 2013, rédaction qui avait été modifiée au cours de la discussion parlementaire. Il vise à rédiger de la façon suivante l’article L.O. 146-1 du code électoral : « L’exercice d’une fonction de conseil est incompatible avec le mandat de député. » C’est la traduction concrète de l’engagement qui avait été pris devant les Français.
Au cours de la première lecture, il a été précisé qu’on n’interdirait pas le cumul du mandat de député avec la fonction de conseil mais qu’on l’encadrerait en prévoyant des garde-fous. Je tiens dès à présent à souligner qu’il y a dans le texte une forme de supercherie, voire d’hypocrisie, puisque l’alinéa 7 de l’article 12 du projet de loi renvoie au renouvellement de l’Assemblée nationale en 2022 l’application de la disposition prévoyant qu’il faut avoir commencé son activité de conseil au moins un an avant son élection comme député pour pouvoir la poursuivre – disposition qui a été présentée comme une grande avancée.
Je vous invite donc résolument à votre l’amendement bkno ek32 pour que la parole soit tenue et qu’un député ne puisse plus exercer une fonction lui permettant d’être rémunéré par des intérêts privés.

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek25, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements en discussion commune ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Nous avons, dans le texte, limité autant que possible les activités de conseil que pourrait exercer un parlementaire, dans le cadre de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui interdit les interdictions trop générales et absolues.
C’est la raison pour laquelle nous avons émis un avis défavorable sur ces amendements. Il sera possible, à l’article 6 bis, d’adopter des dispositions qui limiteront davantage encore les activités de conseil.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Cela ne tient pas la route, madame la rapporteure !

M. le président (Renaissance) : Avant de donner la parole à Mme la ministre, je précise que j’ai inscrit quatre orateurs, et que je n’en prendrai pas davantage : ce sont M. Bernalicis, Mmes Avia et Thourot et M. Di Filippo.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il faudra également donner la parole aux auteurs des amendements.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Vous êtes obligé de la leur donner !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Ces amendements ont pour objet une interdiction générale de l’activité de conseil, quelle que soit la date de commencement de cette activité et quelle que soit la nature de la personne morale conseillée. C’est donc bien une interdiction absolue qui est ici posée en vue de prévenir les risques, pour un député, de voir sa probité compromise et de s’exposer à la corruption, en particulier lorsqu’il fournit durant son mandat des prestations de conseil pour des intérêts privés.
Or les risques qui sont soulignés dans les exposés des motifs des deux amendements me semblent déjà pris en compte par la rédaction actuelle de l’article 5. Cet article interdit en effet au député de commencer une activité de conseil après le début de son mandat ou durant les douze mois qui le précèdent. On a cherché ainsi à éviter les conflits d’intérêts qui pourraient survenir à l’occasion d’activités de conseil de pure opportunité pouvant s’apparenter à une activité de représentant d’intérêts.
Paradoxalement, il me semble que l’interdiction générale serait préjudiciable à la représentation nationale puisqu’elle s’appliquerait à des personnes exerçant des activités de conseil et qui voudraient briguer un mandat de parlementaire : ce faisant, elle interdirait à ces personnes la possibilité de se porter candidates…

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Bla bla bla !

Mme Nicole Belloubet : …et priverait ainsi la représentation nationale de compétences issues du secteur privé,…

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Mais bien sûr !

Mme Nicole Belloubet : …compétences dont on ne voit pas pourquoi on empêcherait la venue à l’Assemblée.
Ces amendements me semblent donc excessifs au regard de l’objectif qui est de préserver la probité des élus. À l’inverse, la rédaction actuelle de l’article 5 instaure des mesures proportionnées, qui, à la fois, tiennent compte des risques de conflits d’intérêts les plus prégnants et y apportent des remèdes.
Toute disposition allant au-delà s’apparenterait à une interdiction professionnelle manifestement excessive, comme l’a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision d’octobre 2013 – nous n’avons manifestement pas la même interprétation de la manière dont les choses se sont agencées. Le Conseil, je vous le rappelle, a censuré des dispositions moins drastiques pour les députés que celles initialement prévues par le Gouvernement. Ces dispositions prévoyaient d’une part l’interdiction d’exercer une activité professionnelle qui n’était pas celle du député au début de son mandat, à l’exception des travaux scientifiques, littéraires ou artistiques, et, d’autre part, celle d’exercer une fonction de conseil quelle qu’elle soit, sauf dans le cadre d’une profession libérale soumise à une statut réglementé et que le député exerçait avant le début de son mandat.
Le risque d’inconstitutionnalité de l’amendement que vous déposez, madame Batho, ne me semble donc pas diminué en raison d’un quelconque changement dans les circonstances de fait. Il est toujours patent qu’une interdiction générale serait excessive au regard de l’objectif que nous poursuivons et qui a été reconnu comme tel par le Conseil constitutionnel, à savoir protéger la liberté de choix de l’électeur et l’indépendance de l’élu ou prévenir les risques de confusion et de conflit d’intérêts.
Les révélations et événements récents ont tout simplement montré qu’il existe des risques de conflits d’intérêts qui, me semble-t-il, sont pris en compte par la rédaction que nous vous proposons de l’article 5.
Au demeurant, je relèverai un paradoxe : cet amendement maintient l’exception pour les professions libérales, telles que la profession d’avocat. Or les arguments avancés pour justifier l’interdiction générale des activités de conseil pourraient tout aussi bien s’appliquer à ces professions qui conduisent par nature à défendre des intérêts privés. Il me semble que la rédaction actuelle de l’article 5 est allée aussi loin que possible dans le cadre constitutionnel existant.
C’est donc la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)