Confiance dans la vie politique : Article 6 bis
debate, 03/08/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je vais aussi défendre par avance, monsieur le président, les amendements bknos ek44, 45 et 63. Je rappelle que nous avions en première lecture interdit que nos collaborateurs puisent être rémunérés par des représentants d’intérêts. Je remercie tous les collègues qui avaient alors soutenu notre amendement tout comme je les remercie pour celui qui vient d’être voté à l’unanimité – ce qui prouve que la persévérance autour d’un certain nombre de propositions finit toujours par payer.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Pas toujours ! Et même rarement !
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Nous avions soulevé le problème de l’article 6 bis : il y a un paradoxe d’interdire, à juste titre, que des collaborateurs de parlementaire puisent être rémunérés comme lobbyistes et de ne pas établir une incompatibilité absolue entre le mandat de député et l’activité de représentant d’intérêts. Aussi, mes trois amendements proposent une rédaction différente mais relèvent de la même idée : interdire à un député d’exercer une activité de représentant d’intérêts. Un parlementaire n’est pas un lobbyiste ! Nous avons eu des échanges cette nuit avec les équipes de Mme la garde des sceaux, ce dont je la remercie, et j’ai cru comprendre que le Gouvernement était ouvert à l’idée qu’une disposition en ce sens soit adoptée. Par conséquent, monsieur le président, je retire les amendements bknos ek44 et 45 au profit de l’amendement bkno ek63, sur lequel nous demandons un scrutin public. J’espère que nous pourrons tous ensemble à tout le moins voter cette avancée.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : À l’occasion de cet article, je réitère une question que j’ai posée tout à l’heure car je n’ai pas eu de réponse de Mme la ministre. (Exclamations sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.) Il s’agit du recours à la loi organique pour la suppression de la réserve parlementaire. Je rappelle qu’une loi organique n’est pas seulement un texte auquel est conféré un caractère solennel : c’est une loi soumise, en vertu de l’article 46 de la Constitution, à une procédure particulière, mais c’est aussi un champ d’application particulier puisqu’elle doit se rattacher à un article de la Constitution. Or, dans les explications que vous nous avez données, madame la ministre, vous vous contentez de rattacher ce projet de loi organique à une autre loi organique, ce qui, à mon avis, n’est pas suffisant. Je vous remercie de bien vouloir répondre sur ce point.
M. le président (Renaissance) : Monsieur Le Fur, je me permets de vous rappeler que l’on discute à présent de l’article 6 bis et non pas encore de l’article 9, sur lequel vous pourrez vous inscrire.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mon intervention portait aussi sur l’article 6 bis, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknos ek44 et 45 ayant été retirés, je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek63, 65 et 68.
Mme Batho a déjà défendu le bkno ek63.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, pour soutenir l’amendement bkno ek65.
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Les administrateurs de l’Assemblée ont travaillé cette nuit, en collaboration avec Mme Batho, certains de ses collègues du groupe Nouvelle Gauche ainsi que les membres du groupe de La République en Marche et le Gouvernement, pour rédiger ces amendements en commun. Nous nous sommes accordés sur l’extension à nous-mêmes du dispositif que nous imposons à nos collaborateurs. Cela nous paraît évident. La commission a adopté mon amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Paula Forteza, pour soutenir l’amendement bkno ek68.
Mme Paula Forteza (Renaissance) : Je confirme ce que vient de préciser Mme la rapporteure : ces amendements sont bien le résultat d’un travail de nuit mené en commun avec elle. Il s’agit de construire intelligemment à partir des dispositifs existants en renvoyant aux acquis de la loi Sapin 2 au lieu de légiférer par superposition, c’est-à-dire par des contradictions successives. Il s’agit aussi d’avoir un texte cohérent : ayant imposé cette interdiction en séance publique, la semaine dernière, aux collaborateurs de parlementaires, et, en commission mixte paritaire réunie sur la loi ordinaire, aux collaborateurs de l’exécutif, nous avons trouvé ici un véhicule juridique solide pour l’élargir dans les mêmes termes aux parlementaires eux-mêmes. Ce type de travail collaboratif nous paraît très enrichissant et fertile, et nous voudrions pouvoir le développer davantage dans le futur, en amont des débats en séance publique, avec tous les groupes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements identiques ?
Mme Nicole Belloubet : Les débats que nous avons eus en première lecture sur l’article 6 bis – comme d’ailleurs sur l’article 5 – ont été extrêmement riches et utiles. Les échanges d’arguments, en particulier avec Mme Batho et avec Mme Untermaier, ont permis de progresser. Je tiens bien sûr à y associer Mme la rapporteure et Mme Forteza, avec laquelle nous avons beaucoup travaillé sur ce sujet.
S’agissant de l’article 5, relatif aux fonctions de conseil, notre marge de manœuvre est très limitée du point de vue constitutionnel. Mais en ce qui concerne l’article 6, relatif aux représentants d’intérêts, nous pouvons nous appuyer sur des éléments contenus dans la loi Sapin 2, laquelle a réglementé leur activité. Interdire aux parlementaires d’être également représentants d’intérêts paraît aller de soi, et la rédaction proposée, qui renvoie au registre rendu public par la HATVP, permet de saisir non seulement les cas où l’élu exerce directement cette activité mais également les cas où il l’exerce au sein d’une personne morale, dorénavant inscrite sur ledit registre en application de la loi Sapin 2. Le champ des organismes visés est donc extrêmement large, comme nombre d’entre vous le souhaitaient, mesdames, messieurs les députés. Pour ces raisons, j’émets un avis très favorable à ces trois amendements.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je salue les réponses apportées par ces amendements, l’écoute du Gouvernement et la façon dont on a réussi à faire avancer cette idée tout de même assez élémentaire qu’un parlementaire ne peut être un lobbyiste. Mais, madame la garde des sceaux, je répète notre demande auprès de vos collègues de Bercy : le décret d’application de la loi Sapin 2 est très insuffisant en ce qui concerne le registre des représentants d’intérêts, insuffisance dénoncée par la Haute Autorité elle-même. J’espère que ce point sera prochainement revu pour correspondre à l’intention du législateur.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek63, 65 et 68.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek55, 56 et 57, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Dominique Potier, pour les soutenir.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je précise que Mme Untermaier est l’auteure de l’amendement bkno ek57, dont je suis cosignataire. Ces amendements reprennent la philosophie qui est la mienne depuis le début de ce débat : une véritable clarification suppose la séparation des activités, en tout cas la distinction de la rémunération tirée des activités non parlementaires. J’admets qu’il s’agit d’amendements d’appel, dans la mesure où ils ne s’inscrivent apparemment pas dans la philosophie du projet du Gouvernement et de la majorité, mais je vais prendre quelques minutes pour les expliquer.
Il me semble qu’on a éclairci quelques zones grises, grâce au travail de Delphine Batho, de notre groupe Nouvelle Gauche et de la coopération avec La République en Marche et le Gouvernement sur ce sujet. Mais quant à les dissiper entièrement, nous sommes encore loin du compte. La grande question, c’est la proximité entre la puissance publique et les puissances privées. J’ai été pendant vingt-cinq ans dans une entreprise agricole, et j’ai continué à y travailler de temps en temps après être devenu député, le week-end et même, je l’avoue, parfois en semaine pendant les vacances. Par contre, je n’en ai reçu aucune rémunération : zéro conflit d’agenda, zéro conflit d’activités. Il me semble qu’être député, c’est être à 100 % pour la République, qu’on ne peut pas garder du temps ni pour un autre mandat électif et la rémunération qui s’y attache,…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Tout à fait d’accord !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : …ni pour une activité professionnelle. La confiance qui nous est donnée par les électeurs est totale et la rémunération correspondant à notre activité, ou plutôt notre indemnité, est suffisamment confortable. Si on ne le pensait pas, il faudrait se rappeler que plus de 90 % des Français n’accèdent pas à ce niveau de richesse. Par conséquent, si on veut, au regard des moyens qui nous sont alloués, rester dans la décence et dans le respect de la confiance qui nous a été donnée, la seule mesure radicale, c’est que les cinq ans, dix ans ou quinze ans que nous consacrons à notre activité de parlementaire soient détachés financièrement des autres activités. Je connais déjà l’argument qui court chez Les Républicains : ils sont tous chirurgiens de haut niveau et doivent continuer à sauver des vies de par le monde en exerçant régulièrement.
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Oh ! C’est nul, ce que vous dites !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Soyons francs : vous pouvez le faire bénévolement, mes chers collègues, ce sera tout à votre honneur. Il en va de même pour les responsables éducatifs ou sociaux, etc.
Ma proposition est certes radicale, elle bouscule, mais nous sommes probablement nombreux à l’avoir déjà appliquée. Il faudrait en faire l’inventaire, comme celui des professions exercées par les uns et les autres. Nous gagnerions au moins à intégrer cette réflexion au débat sur le statut de l’élu et à la future réforme constitutionnelle. Plus de liens financiers, plus de conflit d’intérêts, 100 % pour la République. On ne peut pas servir à la fois la République et l’argent. Voilà ce que j’ai affirmé de bonne foi dans la discussion générale ce matin.
L’amendement bkno ek55 propose d’interdire à tout député de percevoir des indemnités tirées de l’exercice d’un autre mandat électif. Il représente la suite logique de la décision de mettre fin au cumul des mandats – en attendant, je l’espère, de limiter le cumul dans le temps. Nous avons eu le courage, lors de la précédente législature, de mettre fin au cumul de notre mandat avec certaines fonctions électives, mais nous avons gardé la possibilité pour un parlementaire d’être conseiller départemental, conseiller communautaire ou conseiller régional. Je comprends que certains adorent le Grand Est, veuillent absolument servir leur métropole, leur communauté de communes ou leur département, mais qu’au moins, cette passion soit détachée de tout lien financier et qu’ils acceptent de plafonner le total des indemnités non plus à 8 500 euros mais à 5 500 euros – ce qui serait suffisant : on vit très bien avec une telle somme.
L’amendement bkno ek56 est encore plus radical puisqu’il vise à supprimer la possibilité de percevoir des revenus issus d’une activité professionnelle – ce qui n’empêchera pas, je le redis, de l’exercer avec passion et bénévolence.
Quant à l’amendement bkno ek57, il est de repli par rapport au précédent, puisqu’il propose de plafonner, comme cela se fait aux États-Unis, les revenus tirés d’activités professionnelles annexes à 15 % de l’indemnité maximale perçue aujourd’hui par un élu du Parlement.
Telles sont les propositions que je vous fais en toute bonne foi.
Mme Delphine Batho : M. Stéphane Peu et Mme Muriel Ressiguier. Très bien !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Cette question a agité nos débats en commission, dans l’hémicycle et même au sein de notre groupe parce qu’il s’agit de la façon dont nous envisageons notre activité de député. Il m’apparaît juridiquement très difficile, voire impossible, de voter les limites que vous proposez dans vos amendements, monsieur Potier. Cependant, chacun d’entre nous doit, en conscience, savoir comment il souhaite exercer sa fonction. À titre personnel, j’avais indiqué pendant ma campagne que je serais une députée à 100 % et que je n’aurais aucune activité à côté, pas même en tant que bénévole – j’ai d’ailleurs démissionné de mes fonctions au sein d’une association. Mais, compte tenu de l’état actuel du droit, la commission des lois n’a malheureusement pu qu’émettre un avis défavorable à ces trois amendements.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Monsieur le député, vos réflexions, comme toujours, nous invitent à prendre de la hauteur et à tracer des perspectives. Je dirai toutefois que votre ambition, que l’on peut résumer par la formule : « un député travaille à 100 % pour la République », ne renvoie pas exclusivement au conflit d’intérêts. Vous constatez vous-même que le champ de vos amendements est quelque peu décalé. Vous ouvrez un autre débat, beaucoup plus large. Je pense à nouveau que ce n’est pas à l’occasion de ce texte qu’il doit être abordé, mais davantage quand nous traiterons de la révision constitutionnelle. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je suis assez, et même complètement, d’accord avec ce que vient de dire notre collègue Potier.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Et donc ?…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mais comme l’a dit la ministre, on voit bien aujourd’hui que de telles dispositions ne peuvent pas être insérées dans ce projet de loi, car les problèmes posés vont au-delà de la question des activités exercées au cours du mandat. Il faut également se préoccuper de l’avant et de l’après.
Tout d’abord, comment accède-t-on à un mandat ? À côté des professionnels de la politique, comme il y en a eu et comme il y en aura encore – et ce n’est pas forcément une mauvaise chose qu’il existe ainsi un certain nombre de spécialistes de ce domaine –, il faut que l’accès aux mandats soit ouvert aux personnes issues de la société civile qui, à un moment de leur vie, éprouvent l’envie de mettre leurs compétences et leur savoir au service de notre république.
Que se passe-t-il, ensuite, pendant le mandat lui-même ? Je suis plutôt d’accord pour interdire au député, pendant cette période, l’exercice d’une activité professionnelle. D’ailleurs, au rythme où se déroulent actuellement nos travaux, je me demande comment un tel exercice est possible ! Peut-être les choses vont-elles se calmer, mais il me paraît pour l’instant difficile de faire autre chose que ce pour quoi nous sommes élus.
Enfin se pose la question de l’après. Si nous nous acheminons vers une réforme constitutionnelle limitant à deux ou trois le nombre de mandats successifs – la première solution ayant ma préférence –, leur exercice pourrait avoir lieu au cours de périodes courtes entrecoupant une vie professionnelle à laquelle les élus auront encore, dans une telle hypothèse, beaucoup de temps à consacrer.
Il faut penser à tous ces aspects, faute de quoi le danger serait que plus personne ne veuille faire de la politique : il serait en effet trop risqué d’interrompre pour cela sa vie professionnelle.
Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est vrai.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je suis donc d’accord avec vous : il s’agit d’un point fondamental, qui rejoint – nous en avons déjà discuté avec Mme Untermaier – la question du statut de l’élu, l’un des chantiers auxquels nous devrions consacrer cette législature.
Nous ne devons pas rater ce chantier-là, c’est-à-dire celui de la pratique politique – comment on y arrive, comment on exerce son mandat et comment on passe ensuite à autre chose –, car il s’agit d’une question fondamentale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Cher Erwan, votre intervention illustre bien le problème qu’entraîne notre façon de travailler. Au départ, nous devions siéger en session extraordinaire pour discuter de la moralisation de la vie publique. Je sais, cela a changé : il est tout de même étonnant de voir ces projets de loi dont on finit par changer le titre parce que l’on s’aperçoit, en définitive, qu’ils ne contiennent pas grand-chose.
Or, à chaque fois que nous touchons à quelque chose d’absolument fondamental, à quelque chose qui, pour le coup, peut expliquer la véritable défiance dont témoignent nos concitoyens à l’égard des politiques, on nous dit : « Ce n’est pas le moment, ce n’est pas d’actualité, il faudra revenir sur le sujet à un autre moment ».
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Mais, dans ces conditions, à quoi rime cette séance ? À quoi rime cette session extraordinaire ? Il aurait, bien sûr, fallu parler du statut de l’élu : ainsi, nous n’aurions pas perdu notre temps. N’aurait-il pas mieux valu parler des vrais problèmes plutôt que d’étudier par exemple dans le détail, pendant des heures et des heures, les mécanismes de justification de frais professionnels ?
J’ai, l’autre jour, entendu M. de Rugy au cours du cocktail réputé coûter si peu cher (Exclamations sur les bancs du groupe REM) : il expliquait que les députés ne pouvaient pas réclamer des vacances, que cela ne se faisait pas. Je ne sais pas si un tel discours est populaire auprès des Français, mais je sais une chose : si les trois amendements dont nous débattons étaient soumis à un référendum, une large majorité 2373estimerait que oui, quand on est député, il est normal de ne détenir qu’un seul mandat et qu’il est normal, ce faisant, de n’exercer aucune autre activité rémunérée.
Personne ne nous a, en effet, obligé à exercer cette charge absolument extraordinaire : représenter la nation. Je ne comprends donc pas, puisque nous sommes pour la plupart des nouveaux députés, – la quasi-totalité des membres du groupe La République en marche comme du nôtre est directement issu de la vie professionnelle, même si nous sommes engagés de longue date dans la vie politique – ce qui nous empêche de changer les habitudes.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est cela : allons vers le bénévolat !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : On nous dit : « Attention, de telles dispositions risquent de se révéler anticonstitutionnelles ». Mais depuis quand la question de la constitutionnalité d’une disposition doit-elle prévaloir sur notre souveraineté ? Nous verrons bien, après tout !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Là dessus, nous sommes d’accord.
M. le président (Renaissance) : Veuillez conclure.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Dès lors que nous sommes tous d’accord, je ne comprends pas pourquoi nous remettons à plus tard l’examen cette question. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je reçois favorablement la proposition de débattre de ces questions dans le cadre de la révision constitutionnelle : il nous paraît tout à fait essentiel d’y donner suite.
Mais pour le dire de la manière la plus convenable et la plus diplomatique possible, je ne peux pas entendre l’argument selon lequel l’État de droit ne nous permettrait pas d’envisager telle ou telle réforme. Le droit, c’est nous qui le faisons. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes NG et FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Didier Martin.
M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Nous pourrions évidemment parler longtemps du montant correct, moralement acceptable – selon notre point de vue personnel ou aux yeux de l’opinion –, de l’indemnité liée à l’exercice d’un mandat. Les plafonds ont été mis en place dans cette perspective. Comme beaucoup, je serais tenté d’affirmer que ceux qui gagnent trop, ce sont ceux qui reçoivent plus que moi… Mais je rappelle qu’en cas de cumul de mandats, nul est obligé de percevoir l’indemnité supplémentaire correspondante.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Exactement !
M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Il appartient donc à chacun d’entre nous de renoncer à l’indemnité qu’il serait en droit de percevoir en sus de celle qu’il perçoit comme député.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Élu local, j’ai choisi de continuer à siéger dans ma ville, ainsi que dans ma communauté urbaine, devenue métropole : il m’est loisible de renoncer, si je le souhaite, à l’indemnité correspondante.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Permettez-moi d’abord de marquer quelque étonnement devant les déclarations de M. Coquerel – hélas relayées par Mme Batho – selon lesquelles la question de la constitutionnalité ne se poserait pas à une assemblée comme la nôtre.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Qui a dit ça ? Ne transformez pas mes propos.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Ce n’est pas ce que nous avons dit !
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Je vous rappelle que nous vivons dans un ordre juridique précis et caractérisé par une hiérarchie des normes. Des procédures existent pour modifier la Constitution, y compris législatives.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Vous n’étiez même pas là !
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Madame, je ne dis pas que vous avez pensé exactement la même chose que M. Coquerel, mais votre intervention donnait le sentiment de venir en renfort de sa position politique.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Pas du tout !
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Il faut respecter l’État de droit. Le Conseil constitutionnel n’a qu’une fonction : interpréter et faire appliquer la hiérarchie des normes. Nous devons nous y conformer.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Attendez qu’il soit saisi !
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Ma question était d’une autre nature : nous posons à mon sens, à travers ces amendements, deux problèmes très différents. S’agissant premièrement du cumul de rémunérations publiques, beaucoup de gens, dans cette assemblée, pourraient se sentir très fortement concernés.
Le second problème, très important, et que l’auteur de l’amendement soulève légitimement, concerne l’interdiction pour un député de percevoir des revenus issus d’une activité professionnelle.
Personnellement, je serais tenté d’appliquer rigoureusement la règle en matière de mandats publics et de dire, comme le propose l’amendement bkno ek55, que tout cumul de rémunérations au titre d’un mandat électif devrait être proscrit.
Monsieur Potier, je m’interroge sur la rédaction. Par la mention de « tout mandat électif », entendez-vous tout mandat électif public ? En effet, de multiples mandats électifs sont confiés dans le cadre de la vie professionnelle, au sein d’entreprises privées ou dans tout autre cadre. Sont-ils concernés par l’amendement ? Peut-on préciser ce point et, éventuellement, proposer un sous-amendement ?
M. le président (Renaissance) : Sur les amendements bknos ek55, 56 et 57, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je suis heureux que nous ayons pu sereinement échanger sur ces points : vous aurez noté que nous pouvons évoquer des questions de morale publique et de limites à mettre en place sans donner de leçons à personne.
Nous avions une élite publique, elle est aujourd’hui plutôt privée. Je persiste à dire, compte tenu de mes origines, que les milieux populaires sont peu représentés. Il faudra des mesures structurelles, s’appuyant sur l’éducation populaire et l’éducation civique, pour donner à la diversité de la France la chance d’être représentée dans cette assemblée.
Par ailleurs, je répète depuis le début de cette législature qu’une limite décente, correspondant selon moi à un rapport de un à douze, doit être posée aux écarts de revenus. C’est d’ailleurs ce que préconisent certains économistes et ce qu’ont fixé certains pays du Nord de l’Europe. Dès lors, il ne me semblerait pas idiot que les revenus des élus de la nation se situent dans une médiane, soit six fois le salaire minimal ou trois fois le revenu médian. Un tel montant correspond d’ailleurs à peu près à celui de l’indemnité parlementaire.
Monsieur Bourlanges, vous avez eu raison de souligner que la rédaction de l’amendement bkno ek55 souffre d’une faiblesse : il ne couvre en effet pas l’ensemble du champ de la responsabilité politique. Nous savons tous que dans les régions, les agglomérations, les métropoles ainsi que dans divers syndicats, des cumuls d’activités et de mandats amènent des rémunérations qui sont plus proches de 8 000 euros que des 5 000 euros qui nous sont attribués.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Et les ministres, alors ?
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Même s’il est mal rédigé, l’amendement constituerait une première étape. En tant que parlementaires, nous montrerions ainsi l’exemple en adoptant une règle ultérieurement transposable à d’autres situations. De même, certains d’entre nous montrent l’exemple en renonçant aux indemnités liées à d’autres mandats, par exemple dans un conseil départemental ou un conseil régional.
Cette proposition, qui avait été formulée par notre ex-collègue René Dosière, me paraît saine et pleine de bon sens : elle serait perçue positivement par nos concitoyens qui ont soif de justice.
Nous serons ainsi plus forts collectivement : demander dans les mois qui viennent des efforts à la France d’en bas – la France qui souffre – sera plus facile si nous nous appliquons à nous-mêmes ce minimum de décence.
M. le président (Renaissance) : Veuillez conclure, monsieur Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je considère l’amendement sur l’activité professionnelle plutôt comme un amendement d’appel, mais en votant en sa faveur ou même en vous abstenant lors du scrutin public à venir, mes chers collègues, vous pourriez marquer votre disponibilité pour débattre ultérieurement de cette question – je salue à cet égard la réponse de Mme la ministre.
Il me semble qu’il serait en outre tout à notre honneur d’adopter ensemble, avec fierté, le premier amendement, bkno ek55. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Nous retrouvons à ce stade un écueil que nous avons très régulièrement rencontré au cours de nos débats, la semaine dernière comme cette semaine : à faire les choses dans le désordre, avec des textes plutôt mal préparés – on y met des dispositions, on en enlève pour en remettre ensuite, au fil des désaccords qui nous font tourner en rond –, nous avons ouvert la boîte de Pandore.
Il fallait faire les choses dans le bon ordre : parler d’abord du statut de l’élu, avec éventuellement une réforme constitutionnelle à la clé, et trancher une bonne fois pour toutes la question, au lieu de se livrer, comme vous l’avez fait en ce début de mandat, à une communication politique autour d’une pseudo-moralisation de la vie parlementaire à laquelle se résumerait la moralisation de la vie publique.
La vraie question est de savoir si la politique est un métier, auquel cas on se doit de s’y consacrer exclusivement, hormis éventuellement un autre mandat – ce qui implique d’assouplir l’interdiction du cumul et de permettre les mandats successifs –, ou si c’est une fonction, destinée à n’être exercée que pendant un laps de temps très court, et qui rend possible l’exercice parallèle d’autres fonctions, qu’il s’agisse d’activités de conseil ou de tout autre métier. Dans cette hypothèse, il est en effet important de poursuivre son engagement dans la vie professionnelle ou associative, de façon à éviter l’écueil de la reconversion auquel nous serons tous confrontés à un moment ou à un autre.
Je vous invite donc à remettre de l’ordre dans les débats. Bien sûr, puisque nous n’avons pas réussi à renvoyer le texte en commission ni à le rejeter préalablement, il faut se résigner à le voir adopté, mais il aurait vraiment fallu procéder différemment. Encore une fois, gare aux promesses déçues et aux lendemains qui déchantent.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Votez les amendements !
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek55.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek56.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek57.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :