Confiance dans la vie politique : Avant l’article 9

Confiance dans la vie politique : Avant l’article 9

debate, 03/08/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek14 et 28, relatifs à l’intitulé du chapitre III.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek14.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, chers collègues de la majorité, après plusieurs semaines de débat – si l’on additionne les débats en commission et ceux dans l’hémicycle, en y incluant ceux de la semaine prochaine, cela fera au total trois semaines –, vous n’avez toujours pas fait la démonstration que la réserve parlementaire était illégale. Vous n’avez pas fait la démonstration que ce dispositif n’était pas transparent, ni équitable sur l’ensemble du territoire – c’est d’ailleurs tout le contraire. Vous n’avez pas fait la démonstration que la réserve parlementaire ne faisait pas l’objet d’un contrôle et d’un processus d’attribution extrêmement précis, conforme à l’attribution du moindre centime d’euro d’argent public dans ce pays.
Cette absence de démonstration, vous l’avez payée par l’échec de la CMP. Celle-ci ne pouvait, comme nous, accepter que les associations et leurs 13 millions de bénévoles, ainsi que les petites collectivités territoriales, notamment celles situées dans les zones de montagne, fassent les frais d’une telle mesure, imposée par une majorité qui, portée par l’euphorie de la victoire, applique le fait majoritaire. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.) Oh, je ne remets pas en cause ce dernier ; j’en parle d’autant plus librement que nous aussi, par le passé, nous avons été portés par l’euphorie de la victoire et par le fait majoritaire, et nous n’avons pas toujours écouté, lors de la session extraordinaire du Parlement qui ouvre la législature, les quelques bons conseils de l’opposition, alors que nous aurions été mieux inspirés de le faire. Vous, vous laissant emporter par un certain dogmatisme, vous faites de la suppression de la réserve parlementaire une sorte de marqueur idéologique de début de mandat. Voilà pour le fond.
Quant à la forme, madame la ministre, nous attendons toujours vos réponses concernant le devenir des crédits et le dispositif de substitution. Associations et collectivités territoriales sollicitent tous les jours des financements au titre de la réserve parlementaire. À qui devons-nous adresser ces demandes ? Il nous faut une réponse précise ! Tel est le sens de cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek28.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est identique à celui que mon collègue Saddier a parfaitement défendu.
Les petites communes, ça existe !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Les petites associations, ça existe !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Elles font un travail remarquable de lien social – comme on dit. Nous avons l’occasion de leur rendre hommage. Eh bien, au lieu de le faire, vous leur retirez des crédits !
En effet, nous ne nous faisons aucune illusion : ces crédits ne leur reviendront pas.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : C’est clair !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes dans une période de disette d’argent public : on peut toujours créer des commissions, commander des travaux, engager des contrôles, un tuyau qui se ferme ne se rouvrira pas.
Ce que nous proposons, c’est, si nécessaire, d’encadrer un peu mieux les choses, et de les rendre un peu plus transparentes.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Exactement !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : En tout état de cause, il convient de maintenir la réserve parlementaire, pour nos communes et pour nos associations. Les bénévoles le méritent ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Il s’agit d’amendements qui viennent avant l’article 9 et concernent l’intitulé du chapitre. La discussion sur le fond aura lieu plus tard, lorsque nous aborderons l’article 9.
La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, madame la rapporteure, je crois que vous n’avez pas conscience de ce que nous entendons sur le terrain ! C’est votre droit de repousser la réponse sur le fond, mais, pardon de me répéter, cela fait maintenant trois semaines que des parle2376mentaires de tous bancs, s’ils vous reconnaissent le droit, puisque vous êtes majoritaires, de vous obstiner à supprimer la réserve parlementaire,…

M. Florian Bachelier (Renaissance) : Merci !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : …vous posent des questions précises : que vont devenir ces 150 millions d’euros ? Par quel dispositif plus transparent, mieux contrôlé, sera remplacé le dispositif actuel, qui avait pourtant évolué dans le temps ? Quel avantage cela procurera-t-il ? Les territoires seront-ils équitablement servis, comme ils l’étaient jusqu’à présent – je reconnais au président Bartolone d’avoir apporté une équité qui ne pouvait être meilleure, puisque toutes les circonscriptions législatives disposaient d’une enveloppe de 130 000 euros ? Les associations y seront-elles éligibles ?
Nous ne pouvons pas nous contenter, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, d’un énième avis consistant à dire : « Nous ne répondrons pas aux amendements sur le fond, on verra plus tard ». J’estime que la représentation nationale, après trois semaines de débat, et alors que vous portez la responsabilité de l’échec de la CMP du fait de votre obstination (Exclamations sur les bancs du groupe REM), mérite mieux que cette réponse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : Avant de donner la parole à M. Frédéric Descrozaille, je précise qu’après la mise aux voix des amendements identiques, nous suspendrons la séance.
Monsieur Descrozaille, vous avez la parole.

M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Nous venons d’avoir un échange court et assez calme sur des sujets importants, qui concernent le rôle du député ; la réserve parlementaire, au contraire, déchaîne une véritable passion !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est normal : il y a des gens derrière !

M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : À titre personnel, je suis convaincu que la somme qui est dépensée sur le terrain est vitale pour de nombreuses structures, qui font un travail indispensable.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Et donc vous la supprimez ?

M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Il ne s’agit pas de la supprimer.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : C’est pourtant ce qui va se passer !

M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Vous pouvez m’accuser de naïveté si vous le souhaitez, mais je considère que nous pouvons nous faire confiance pour exiger que, dans la prochaine loi de finances, cet argent ne soit pas sacrifié, mais qu’il réponde à d’autres modalités d’attribution. Je suis en effet convaincu qu’il s’agit simplement de supprimer une anomalie – ce texte aurait pu s’appeler « projet de loi de normalisation » : il n’est pas normal que l’utilisation de cet argent repose sur le pouvoir discrétionnaire du seul député. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Ah ? Et qui l’attribuera ? Le préfet ?

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Mais quand c’est le Président, c’est normal ?

M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : J’ajoute que cette réserve parlementaire, qui déchaîne tant de passions, renvoie à un autre sujet, plus profond, mais dont on ne parle pas, même s’il est à chaque fois effleuré : l’avenir du mouvement associatif en France. Si les associations dépendent à ce point du petit montant, à l’échelle du budget de l’État et de celui des collectivités territoriales, dont disposent les députés, c’est un vrai problème. Nous pourrions nous poser la question de la professionnalisation des associations qui interviennent dans un secteur marchand, sans porter atteinte à la compétitivité des entreprises privées, ainsi que celle de l’avenir de ces associations, de manière à ce qu’elles puissent faire appel à des fonds européens, pour l’obtention desquels nous sommes plutôt mauvais en France – je pense en particulier au FSE, le Fonds social européen.
Pour terminer, dans la manière dont vous défendez avec tant d’acharnement cette réserve, je vois pour ma part le visage de la résistance au changement. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Mais enfin, écoutez-nous !

M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : D’abord, on noircit le tableau : « C’est catastrophique ce que vous faites, mesdames et messieurs ! ».

M. le président (Renaissance) : Merci, monsieur Descrozaille.

M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Ensuite, on ne conteste pas le fond, on conteste la forme : « Il ne faut pas le faire comme ça, ni maintenant ! ». (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo – puis nous passerons au vote.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : J’espère, chers collègues, que dans vos circonscriptions les petites associations et les petites communes ne rencontrent aucune difficulté financière, qu’elles se portent bien, qu’elles ne sont pas en péril et qu’elles n’ont pas besoin que vous les souteniez. Tant mieux si c’est le cas ! (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)

M. Bruno Questel (Renaissance) : Ce n’est pas ce qui a été dit !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Le propos de mon collègue Martial Saddier n’avait rien à voir avec ce que vous avez dit, monsieur Descrozaille. Nous ne voulons pas sauver la réserve parlementaire pour conserver un pouvoir discrétionnaire ! Je crois que l’on a assez développé d’arguments sur le contrôle et la transparence dont elle fait l’objet pour que l’on cesse de nous faire ce procès.
En revanche, nous demandons qu’avant de nous positionner – car nous souhaitons avoir un débat –, la ministre réponde à nos questions. C’est tout ce qu’a demandé M. Saddier ! Il me semble logique qu’avant de supprimer la réserve parlementaire, on sache avec précision – puisque vous avez sans doute fort bien préparé les choses – ce que va devenir l’argent, comment et sur quels critères il sera réparti, et si nous aurons notre mot à dire pour défendre nos territoires et nos associations. Nous ne demandons rien d’autre ! Et nous attendons une réponse qui ne soit pas uniquement robotique : « Avis favorable » / « Avis défavorable ». Nous souhaitons que l’on réponde sur le fond, et concrètement, à nos questions. À partir de ce moment-là, on pourra avancer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : Avant de passer au vote, je voudrais vous expliquer pourquoi je clos la discussion sur ces amendements.
La liste d’inscrits sur l’article 9 est d’ores et déjà conséquente, et nous aurons à examiner cinquante et un amendements à l’article. Ne vous inquiétez donc pas : chacun aura le loisir de s’exprimer – et d’avoir les réponses qu’il souhaite.