Confiance dans la vie politique : Article 12

Confiance dans la vie politique : Article 12

debate, 03/08/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek53.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : En première lecture, un amendement de la rapporteure a porté à six mois le délai dont disposent les parlementaires exerçant une activité de conseil pour compléter leur déclaration d’intérêts et d’activités auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – HATVP –, et y faire état notamment de leur participation dans des sociétés de conseil. Cet amendement a été adopté contre l’avis du Gouvernement, et j’avoue m’interroger sur les raisons qui ont pu motiver sa rédaction. Le présent amendement vise à rétablir le délai de trois mois, qui paraît largement suffisant.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Après avoir auditionné les représentants de la HATVP, la commission a considéré que l’organisme devait adapter ses procédures et outils de déclaration et qu’un délai de six mois permettrait aux parlementaires de faire face à ces difficultés. Il s’agissait là d’une demande du président Nadal, mais peut-être l’ai-je mal comprise ? Ce délai supplémentaire laisse aussi plus de temps pour modifier un décret en Conseil d’État, nécessaire pour mettre en œuvre cette disposition. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : C’est un désaccord puissant avec Mme la rapporteure, que j’assume. Nous estimons que le délai de trois mois initialement prévu est suffisant pour qu’un parlementaire complète sa déclaration. Le fait que la mise en œuvre de cette mesure nécessite la modification d’un texte réglementaire n’est pas une raison suffisante pour allonger ce délai. Avis favorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je remercie Mme la garde des sceaux de cet avis. Puisqu’il revient à l’exécutif de traiter le décret en Conseil d’État, on peut considérer que la modification de ce texte ne peut être un motif de report de trois mois. Les représentants de la HATVP que notre groupe a auditionnés n’ont pas soulevé de difficultés techniques. Par ailleurs, le texte, sur bien d’autres aspects concernant les déclarations d’intérêts ou de patrimoine, fixe le délai à trois mois. Je ne vois pas en quoi, s’agissant de la participation dans une société de conseil, le délai de déclaration serait de six mois.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Paula Forteza.

Mme Paula Forteza (Renaissance) : Le groupe La République en marche est d’accord avec la commission ; il a entendu les propos de M. Nadal, qui correspondaient à ce que Mme la rapporteure a indiqué.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek59.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je vous remercie d’avoir adopté l’amendement précédent, chers collègues.
Il s’agit là de l’amendement « 2022 ». Ce n’est qu’hier que j’ai prêté attention à l’alinéa 7 de l’article 12, qui reporte à 2022, c’est-à-dire au prochain renouvellement de l’Assemblée nationale, l’entrée en vigueur de la disposition gouvernementale sur l’encadrement de la fonction de conseil. Celle-ci vise à interdire l’exercice d’une activité de conseil ou le contrôle d’une société de conseil s’il a commencé moins d’un an avant le début du mandat. Vous avez décidé que cette disposition, qui n’était pas la nôtre, ne concernerait, de surcroît, que les futurs députés.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : C’est vrai !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Cela signifie que les députés qui ont créé une activité de conseil moins d’un an avant le jour de leur élection, le 18 juin 2017, pourront continuer d’exercer cette activité.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est la loi.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : En lisant cet alinéa, je me suis demandé qui vous cherchiez à protéger. Quel est le problème, puisque vous décidez que votre propre dispositif ne s’appliquera pas aux parlementaires actuels ?

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est une loi que vous avez vous-même votée, en 2013 !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Le dispositif s’applique au premier renouvellement qui interviendra après 2019. Il faut le temps que la loi entre en vigueur.

Un député du groupe LR : Ben voyons !

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Ce report nous paraît justifié, car il vise à prévenir, dans l’hypothèse d’une dissolution de l’Assemblée nationale, la situation dans laquelle un parlementaire se verrait reprocher d’avoir commencé, dans les douze mois précédant le premier jour de son mandat, une activité incompatible alors que cette interdiction n’aurait pas été prévue par les textes depuis au moins un an. Il faut un peu de prévisibilité, et nous ne pouvons mettre en œuvre une mesure telle que celle demandée par Mme Batho. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Mme Batho propose que s’appliquent immédiatement les dispositions interdisant à un parlementaire de poursuivre une activité de conseil commencée moins d’un an avant son élection et de conserver le contrôle sur une société de conseil acquis dans les douze mois la précédant.
Le but de notre projet de loi n’est pas d’exempter les députés de la présente législature. Toutefois, nous ne souhaitons pas les prendre en traître avec des dispositions qui s’appliqueraient trop rapidement, et notamment avec l’instauration de ce délai de viduité d’un an, dont ils n’avaient pas connaissance avant leur entrée en campagne – ou même leur élection.
Je vous rassure, madame la députée, nous ne cherchons à protéger personne et notre raisonnement repose, comme toujours, sur des questions juridiques. L’amendement bkno ek59, de même que l’amendement bkno ek60, soulève, me semble-t-il, plusieurs difficultés. Rendre ces dispositions immédiatement applicables serait contraire au principe de confiance légitime et poserait problème aux parlementaires qui n’auraient pu anticiper ces incompatibilités et s’y préparer avant leur élection. Il y aurait un risque d’inconstitutionnalité, en raison de l’atteinte portée à l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui justifie l’interdiction de lois rétroactives.
Par ailleurs, cet amendement pourrait porter une atteinte non négligeable aux droits des tiers, puisque l’application immédiate de l’interdiction de poursuivre une activité de conseil commencée moins d’un an avant l’élection pourrait conduire à priver brutalement de leur emploi les salariés du parlementaire.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

Mme Nicole Belloubet : Le projet de loi organique contient des dispositions d’application immédiate, d’autres dispositions sont différées de trois mois. L’effet de celle-ci est à plus long terme, car il nous semble que cela est constitutionnellement préférable. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek59, je suis saisi par les groupes Les Constructifs et Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : J’aurais aimé obtenir une précision qui, à mon avis, nous intéresse tous. Pour justifier ce délai, Mme la rapporteure a évoqué, si j’ai bien compris, une dissolution éventuelle de l’Assemblée nationale. Je sais que, pour certains députés ici présents, le temps semble un peu long, mais j’aimerais, s’il existe une volonté jupitérienne de dissoudre la chambre, que nous en soyons informés !

M. le président (Renaissance) : Je ne suis pas persuadé que ce soit au législateur de vous informer d’une dissolution… (Sourires.)
La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je ne pense pas que l’on puisse dire que les collègues concernés seraient pris en traître, dans la mesure où le candidat Macron s’est engagé, dans sa profession de foi, à interdire complètement le cumul entre un mandat de député et une fonction de conseil.
Par ailleurs, mais je me trompe peut-être, la loi ne peut pas être rétroactive en matière pénale. Or il est ici simplement question d’appliquer immédiatement votre propre dispositif, qui n’est pas, encore une fois, celui que nous proposions. Vous expliquez que la loi de 1995, qui permet qu’un député qui a créé une activité de conseil, disons douze jours avant le début de son mandat, puisse la poursuivre, reste en vigueur jusqu’à la fin de la législature. Finalement, ce délai d’un an n’était pour vous qu’un élément de présentation, une façon de tenir, seulement en façade, un engagement de campagne. Excusez-moi, mais j’appelle cela une supercherie !

Plusieurs députés du groupe LR : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Claude Goasguen.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Madame Batho, vous avez la mémoire courte, car le délai d’un an a été fixé par la loi de 2013, sous une majorité à laquelle vous apparteniez.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : C’est faux !

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je précise aussi que si le principe de non-rétroactivité des lois est applicable de façon extrêmement rigoureuse en droit pénal, il est un principe général du droit.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek59.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek73.

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Amendement de coordination.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek60.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je veux dire à notre collègue Goasguen que la loi en vigueur est celle de 1995, adoptée à la suite du travail mené par Philippe Séguin sur les relations entre argent et pouvoir. La loi de 2013 sur la transparence de la vie publique avait prévu l’interdiction de toute fonction de conseil, sauf pour les activités réglementées comme la profession d’avocat – une disposition censurée par le Conseil constitutionnel. Nous en avons longuement débattu en première et en deuxième lectures.
Le présent amendement prévoit que la disposition gouvernementale interdisant aux députés de poursuivre l’exercice de leur fonction de conseil ou de contrôle d’une société de conseil, s’ils l’ont commencé dans l’année qui précède leur élection à l’Assemblée, s’applique bien à compter de la promulgation de la loi.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Avis défavorable pour les raisons précédemment exposées.