Confiance dans la vie politique : Présentation

Confiance dans la vie politique : Présentation

debate, 09/08/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Belloubet : Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, madame la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, nous sommes, vous êtes aujourd’hui réunis pour le dernier acte d’un processus législatif dont la conclusion est attendue par les Français. Après l’adoption définitive du projet de loi pour la confiance dans la vie politique, jeudi dernier, vous êtes maintenant saisis du projet de loi organique.
L’Assemblée nationale et le Sénat ont pu converger sur l’ensemble des dispositions contenues dans ce texte, qu’il s’agisse de la déclaration de patrimoine du Président de la République, qu’il s’agisse des incompatibilités, qu’il s’agisse de l’élargissement du droit de communication de la Haute autorité pour la transparence de la vie politique – HATVP – ou du respect de leurs obligations fiscales par les parlementaires.
Une seule disposition, vous le savez, est demeurée en débat, cristallisant les positions et empêchant un accord en commission mixte paritaire : la réserve parlementaire. Je ne souhaite pas ici revenir sur le fond de ce désaccord. Vous avez, nous avons très longuement débattu de ce sujet en première puis en nouvelle lecture. Il vous appartient désormais de trancher définitivement ce point en application du quatrième alinéa de l’article 45 de la Constitution.
La question de la réserve parlementaire, vous l’avez constaté, a mobilisé beaucoup d’énergie pendant nos débats.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ce n’est pas fini !

Mme Nicole Belloubet : Et ce n’est pas fini, très bien… (Sourires.) Cela démontre, s’il en était besoin, que ce texte est tout sauf anodin comme certains essaient de s’en convaincre ou de le faire croire. La réforme que vous allez voter traduit en réalité, me semble-t-il, une triple ambition : juridique, éthique et politique.
Elle a tout d’abord une réelle portée juridique puisqu’avec ces deux lois, organique et ordinaire, des pratiques hier acceptées ou tolérées seront désormais interdites. Je pense par exemple aux emplois de collaborateurs familiaux. Au-delà de la prohibition désormais clairement posée par le texte, il faut bien mesurer que ce type de dispositions constitue aussi et surtout une protection pour tous les acteurs politiques, qu’ils soient membres du Gouvernement, parlementaires ou élus locaux.
Les incompatibilités avec les fonctions de conseil ou de représentant d’intérêts ont été renforcées…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Pas pour tout le monde !

Mme Nicole Belloubet : …à l’extrême limite de ce qui était constitutionnellement possible. Il s’agit là d’une avancée majeure permettant d’éloigner les risques de conflits d’intérêts.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Je ne suis pas d’accord.

Mme Nicole Belloubet : Au-delà de la diversité naturelle – et très saine, monsieur Di Filippo – des positions politiques, je serais heureuse que l’on puisse s’accorder, sur tous ces bancs, pour reconnaître que ces textes ont une réelle portée juridique et que l’on peut sérieusement en attendre des effets sur le comportement de chacun d’entre nous dans son rapport à l’action politique.
Cette réforme est également porteuse d’une exigence éthique. Par le biais des dispositions relatives aux conflits d’intérêts ou aux déports, par la place éminente conférée au déontologue, elle entend placer nos actes et nos comportements sous le sceau d’une interrogation éthique.
Il appartient ainsi à chacun, dans l’exercice de ses fonctions ministérielles, parlementaires ou locales, de s’arrêter un instant sur sa situation ou sur ses décisions pour se poser la question suivante : est-ce que j’agis conformément à ce que supposerait un comportement éthique ? La réponse, il faut le 2414reconnaître, n’est pas toujours simple, et c’est pourquoi il est nécessaire que des principes soient posés et que chacun puisse trouver conseil au cas par cas auprès des organes chargés de la déontologie lorsque la situation semble l’exiger. Tel est l’objet de cette réforme.
Enfin, la réforme revêt une dimension politique. Et ce n’est pas la moindre de ses dimensions et de ses ambitions.
Politique, cette réforme l’est parce qu’elle a la valeur d’un engagement tenu.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : À moitié !

Mme Nicole Belloubet : Il pourrait sembler inutile de le rappeler, mais il faut pourtant le souligner : par le vote définitif de ces deux textes, l’Assemblée nationale issue des urnes en juin dernier va traduire en acte la promesse faite par le Président de la République devant les Françaises et les Français.
Politique, cette réforme l’est aussi parce qu’elle propose aux citoyens un nouveau départ dans leur relation au pouvoir et à l’action politique : en écartant certaines pratiques que le corps social n’accepte plus, en remettant les choses à leur juste place, il leur est proposé de s’engager dans une relation de confiance pour en finir avec le soupçon permanent et la démagogie qui s’en nourrit.
Politique, cette réforme l’est enfin parce que, et j’en ai convenu lors de nos précédents débats, une loi ne suffit pas à tout résoudre instantanément, par la seule force de la règle de droit, et qu’il nous appartient désormais de partir de cet acte initial que vous allez poser et de le faire vivre : c’est notre responsabilité, précisément politique, envers nous-mêmes et envers les Français.
Que cette législature débute par l’adoption de ces lois pour la confiance dans la vie politique a, mesdames, messieurs les députés, une portée bien plus que symbolique. Ce sont des dispositions vivantes, pour le présent et pour l’avenir. Le vote de ces textes ne nous libère aucunement de nos devoirs. Bien au contraire, il vous oblige, il nous oblige. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs des groupes MODEM, LC et NG.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, présidente et rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, depuis que la session unique a été mise en place, il y a plus de vingt ans, jamais l’Assemblée nationale n’avait siégé aussi tard dans l’été.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ça, on a vu.

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas un exploit !

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Nous sommes le 9 août.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Et je suis là ! (Sourires.)

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Certains s’en sont émus… Pour ma part, je voudrais vous dire avec enthousiasme que cette loi, sur laquelle le Gouvernement nous demande d’avoir le dernier mot, le méritait ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Oui, c’est une belle loi, qui viendra compléter l’édifice que nous avons commencé à bâtir la semaine dernière en adoptant la loi ordinaire. (Mêmes mouvements. – « Chut ! » sur les bancs du groupe REM.)
C’est une belle loi qui va contribuer à renforcer ce socle sur lequel doit reposer notre démocratie : la confiance en la vie politique, confiance si fragile, pour ne pas dire fragilisée par les affaires qui ont ponctué la campagne présidentielle.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous parlez de Richard Ferrand ? Où est-il ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : La confiance ne se décrète pas, elle se construit. Mais elle a besoin de garanties de probité, de garanties de transparence. Tel est l’objet de ce texte. Je l’ai dit dès ma première intervention à cette tribune : nous ne partons pas de rien, d’autres textes qui poursuivaient le même objectif ont été votés sous les précédentes législatures.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Merci de le reconnaître !

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Nous nous inscrivons dans leur continuité. Mais il restait beaucoup à faire, et peut-être même ce qu’il y avait de plus difficile, ce qui va nous permettre de dire que nous rompons avec de vieilles habitudes, avec un monde dont les Français étaient las. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) À cet égard, nous mettons en œuvre les engagements que nous avons pris devant eux.
Vous le savez : c’est la réserve parlementaire qui a rendu la navette si longue. (Mêmes mouvements.)

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et c’est normal.

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Le Gouvernement a proposé de la supprimer, ce que l’Assemblée a approuvé. Le Sénat a tout fait pour la maintenir, fût-ce sous une forme déguisée qui ne pouvait tromper personne.
Jusqu’en commission mixte paritaire, ce « différend politique majeur », selon les propres termes du président de la commission des lois du Sénat, nous a opposés. Et je suis fière de ce différend : quel symbole, s’il en fallait un ! Il fut emblématique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On verra dans cinq ans !

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Nous mettons fin à ce vieux système qui n’était pas tout noir, bien sûr, mais qui entretenait le soupçon du clientélisme (« Oh ! » sur les bancs du groupe LR), ce poison qui affecte la confiance des citoyens dans la vie politique.

Un député du groupe LR : C’est scandaleux de dire ça !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Elle n’y connaît rien !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Mes chers collègues, je vous en prie. Monsieur Di Filippo, depuis la reprise de la séance, vous ne cessez d’interrompre d’abord Mme la ministre, puis Mme la rapporteure, depuis votre banc. Si tout le monde se comporte de la sorte, nous ne pourrons plus avoir de débat dans l’hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Déjà pendant les questions au Gouvernement, à tour de rôle, plusieurs groupes ont essayé de couvrir la voix des orateurs par leurs interpellations. Cela n’a aucun intérêt. Je vous demande un peu de patience : Mme la rapporteure a dix minutes de temps de parole, vous pouvez bien supporter de l’entendre durant ce temps, même si ses propos ne vous plaisent pas. Et quand vous ou d’autres membres de votre groupe s’exprimeront, j’inviterai l’ensemble des députés à vous écouter tranquillement.
Merci de poursuivre, madame la rapporteure. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Si nous supprimons la réserve, c’est parce que nous considérons qu’il n’appartient pas aux parlementaires d’attribuer individuellement et de manière discrétionnaire des subventions : c’est une question de principe et d’équité.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Et les collectivités locales alors ? Comment vont-elles faire ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Par symétrie, nous avons également entériné la suppression de la réserve ministérielle. (« C’est faux ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Cela étant, ce point de désaccord n’était pas le seul puisque, à l’issue de cette nouvelle lecture, sept articles seulement ont été adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées, quinze demeurant encore en discussion.
Avec cette loi organique, nous allons améliorer les modalités de déclaration d’intérêts et de déclaration de patrimoine auxquelles les élus sont soumis pour renforcer encore la transparence, nous allons modifier les conditions d’exercice du mandat de parlementaire en prévoyant la délivrance d’un quitus fiscal après l’élection pour garantir la probité des élus, nous allons interdire l’exercice par les parlementaires d’activités de représentant d’intérêts et mieux encadrer les conditions d’exercice des activités de conseil pour lutter contre les conflits d’intérêts. C’est une œuvre collective. J’y associe l’opposition, et je remercie la majorité.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Normal, vos collègues de la majorité sont d’accord avec vous !

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Nous avons eu des débats d’une grande qualité. J’exprime également ma reconnaissance à Mme la garde des sceaux, qui a toujours été attentive à nos préoccupations.

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pas à celles de l’opposition !

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Ce projet de loi organique est indissociable du projet de loi ordinaire. Aussi, je vous invite, mes chers collègues, à le soutenir comme vous avez soutenu le premier : avec force et fierté ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur de nombreux bancs du groupe MODEM.)