Confiance dans la vie politique : Motion de renvoi en commission

Confiance dans la vie politique : Motion de renvoi en commission

debate, 09/08/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : J’ai reçu de M. André Chassaigne et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, de notre règlement.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le sketch qui s’est déroulé ces dernières semaines au sein de cet hémicycle n’a que trop duré. Des lois travaillées au pas de charge, une majorité qui ne montre aucun esprit d’ouverture, un calendrier parlementaire qui ne respecte pas l’esprit de réflexion et de débat qui, normalement, est inhérent à cette assemblée : tout nous porte à croire que ces textes ne sont pas faits pour améliorer les choses mais pour communiquer dessus le plus vite possible, ce qui n’est guère rassurant. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur de nombreux bancs du groupe LR.)
Cette session extraordinaire aura été pour vous l’occasion de nous montrer à quel point vous êtes compétents en cosmétique. Vous avez fait passer le projet de loi pour le renforcement du dialogue social au pas de charge, alors que la concertation avec les syndicats n’était pas finie : difficile de croire que leur avis pourrait être pris en compte à ce tarif-là. Puis vous avez sauté sur le texte de la confiance dans la vie politique pour communiquer sur le fait que vous alliez laver plus blanc que blanc et que désormais, le peuple entier retrouverait confiance en la politique parce que vous avez proposé une série de petites mesures. Mais qui peut aujourd’hui sérieusement croire que les articles sur lesquels nous nous apprêtons à voter sont de nature à relancer la vie démocratique ? Qui peut croire que nous allons redonner au peuple confiance dans ses représentants et lutter efficacement contre l’abstention avec un texte si peu ambitieux en la matière ?
C’est pourquoi je vous propose, au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, une motion de renvoi en commission de ce projet de loi organique. Plus de temps pour en rediscuter, c’est plus de temps pour en débattre, pour amender et, qui sait, peut-être pour que la majorité écoute enfin l’ensemble des élus du peuple qui composent cette assemblée plutôt que de n’en écouter que quelques-uns.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Très juste !

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Faut pas rêver !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : D’un candidat à la présidentielle qui veut révolutionner la vie politique on passe au Président de la République déjà écrasé par les affaires, entre les emplois fictifs du MODEM qui ont coûté leur poste à trois ministres, Richard Ferrand suspecté d’enrichissement de son patrimoine familial (« Ah bon ? » sur plusieurs bancs du groupe LR), Muriel Pénicaud soupçonnée d’avoir profité d’un plan social qu’elle a organisé chez Danone pour revendre avec un grand profit ses stock-options, ou encore cette soirée de promotion de la France à Las Vegas autour du ministre Emmanuel Macron dont les coûts exorbitants ont profité à une entreprise sans appel d’offres.
Pour un quinquennat vieux de trois mois, le nombre d’affaires confine au record. Le choc de confiance voulu par le Président de la République n’aura pas lieu. Nous comprenons donc votre volonté de faire diversion en parlant des parlementaires tout en évitant soigneusement de toucher à ce qui pose le plus de problèmes : la volonté d’enrichissement qui se moque de la morale. Là est bien le problème : vous faites de la communication ! Car lorsqu’il faut aller au fond des choses et se poser la question de la régulation du secteur privé et des conflits d’intérêts dans la haute fonction publique, il y a urgence à ne rien faire.

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh oui !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Pire, par cette loi qui flirte parfois avec le populisme, vous aggravez le manque de confiance dans la vie politique puisque vous ne situez la crise que dans le Parlement, comme si les députés et les sénateurs étaient l’alpha et l’oméga de la crise de confiance entre les citoyens et leurs décideurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) S’il faut faire du ménage dans les droits des parlementaires, s’il faut être plus strict avec leurs dépenses, idée que nous partageons, il ne faut pas pour autant tout leur mettre sur le dos.

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Absolument !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Prenons l’exemple de la suppression de la réserve parlementaire : vous avez avec zèle répété que cette pratique discrétionnaire laissée au bon vouloir des 2416députés était dommageable pour l’image des représentants de la République. Or, la majorité a souhaité faire abstraction de là où vont les sommes, c’est-à-dire directement dans les associations, dans les clubs sportifs, dans les communes rurales, avec un effet extrêmement bénéfique puisqu’il est concret et qu’il peut rapidement débloquer des situations ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR et LC.)
Voici un exemple, qui date d’il y a deux jours, de ce que la suppression de la réserve parlementaire va rendre impossible. L’Association havraise pour l’Afrique, qui œuvre dans le domaine de la coopération internationale et humanitaire, a mis en place une opération de collecte de mobilier scolaire et hospitalier au Havre en direction du Sénégal. Beaucoup de monde s’est mobilisé autour de ce projet puisque l’Association des modélistes havrais amateurs a prêté ses locaux pour le stockage du matériel, que la ville du Havre – bien connue ici ! (Sourires) – et le Centre hospitalier du Havre ont donné du matériel et que le gouvernement du Sénégal a exonéré de droits de port le matériel acheminé, le transitaire acceptant pour sa part de prendre en charge une partie du coût du transport. Il ne reste à trouver que 2 500 euros. L’Association havraise pour l’Afrique est venue voir le député en lui disant qu’elle avait besoin de cette somme.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’était souvent ainsi que cela se passait !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Grâce à ces 2 500 euros, plusieurs milliers d’euros de matériels iraient aux peuples d’Afrique. Mais il n’y a plus personne pour financer : ni la commune du Havre – qui a certes déjà donné – ni le département, ni la région. Plus personne. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mais vous vous êtes empressés de supprimer la réserve sans laisser au Parlement la possibilité de réfléchir à une méthode alternative, pourtant proposée sur bien des bancs, pour distribuer aux associations et aux communes ces quelque 140 millions d’euros annuels et donc, par exemple, apporter une réponse à l’Association havraise pour l’Afrique.
En définitive, la suppression de la réserve parlementaire n’est qu’une mesure d’austérité drapée des oripeaux de la vertu.
Vous avez berné nos concitoyens en leur faisant croire que la fin de cette réserve signifierait la fin du clientélisme, mais elle signe surtout, au profit du remboursement de la dette, la fin de plusieurs milliers de coups de pouce accordés à des associations et à des communes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LR.)

M. Jean-Louis Bricout : et Mme Valérie Rabault. Très bien.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Pour résoudre la crise majeure existant entre les décideurs et le peuple français, il faut appliquer avec la même rigueur les règles que nous nous appliquerons demain à l’intégralité des personnalités dont les décisions impactent les citoyens, qu’ils soient hauts fonctionnaires, ministres, parlementaires ou PDG de grandes entreprises françaises.
Stéphane Peu a cité la semaine dernière un sondage de Transparency International France sur la perception de la corruption, qui est sans appel puisque 54 % des Français estiment que les personnes qui exercent des responsabilités importantes ou qui ont du pouvoir sont pour une grande partie d’entre elles corrompues. Je vous invite à consulter ce sondage car il montre à quel point la défiance est grande envers toutes les personnes qui ont du pouvoir. Or cette loi ne permettra pas de renverser la vapeur.
Pour la renverser, il faudrait savoir répondre à la question : pourquoi cette défiance ? La réponse risque de ne pas être agréable : et si elle provenait du mode de gouvernance libéral adopté depuis quelques décennies ?

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il est plutôt autoritaire, maintenant !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ou du laisser-faire ? Depuis quelque temps, l’image des élus nationaux est celle d’une caste de privilégiés qui, puisqu’ils s’en remettent toujours au sacro-saint marché, ne font rien. Il y a dix ans, il a fallu que l’État non seulement renfloue les banques, mais encore qu’il le fasse sans aucune condition. Depuis, la crise n’est plus dans le secteur financier, mais dans le secteur public. L’austérité, voilà le mal qu’il faut combattre pour regagner la confiance de nos concitoyens !
Voilà dix ans, voire trente-cinq, qu’on nous dit de nous serrer la ceinture alors que pendant ce temps-là les élites s’enrichissent et les actionnaires captent toutes les richesses. Les femmes et les hommes politiques sont aujourd’hui vus – c’est surtout vrai des majorités qui nous gouvernent – comme les complices de ce système inégalitaire : avouez qu’il y a du vrai !
Déjà en 2005, lorsque le peuple français avait voté contre le Traité constitutionnel européen – c’est pour vous, chers collègues du groupe LR – Nicolas Sarkozy l’avait fait passer quelques années plus tard par le Parlement. Je pense sincèrement que cela a été un coin enfoncé par le président d’alors dans la confiance des Français.

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Le début du discours était meilleur ! (Sourires.)

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Puis il y a eu la trahison Hollande, celui qui a dit que la finance était notre pire ennemi et qui, une fois à l’Élysée, a fini, sous la pression de divers conseillers, dont le jeune Macron, par prêter allégeance au marché et accéder à toutes ses requêtes.
Lorsque la finance prend la politique en otage, les citoyens se demandent légitimement à quoi servent leurs représentants. N’ont-ils pas raison ?
Ce texte nous donne l’occasion de nous poser les véritables questions qui fâchent : comment allons-nous redevenir légitimes alors qu’on nous promet la réduction des aides personnelles au logement de 5 euros par mois et la fin de l’autonomie financière des villes, avec la suppression de la taxe d’habitation ? Comment allons-nous redevenir légitimes alors que la présidence est aux ordres du Medef ? (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
Comment allons-nous redevenir légitimes si, au moment d’interdire les emplois familiaux, le Président de la République tente de donner un statut à son épouse ? Comment allons-nous redevenir légitimes quand le seul objectif de la majorité semble de courber l’échine face aux injonctions de Bruxelles quant aux 3 % de déficit annuel ? Comment imaginer redevenir légitimes lorsque personne, au pouvoir, n’a jamais imaginé renégocier les dettes du pays ?

Plusieurs députés du groupe LREM : Oh !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : La légitimité des dirigeants politiques renaîtra lorsque ceux-ci auront compris que gouverner, c’est servir : nous sommes là pour servir le peuple français, et rien d’autre.
En se focalisant sur les parlementaires, votre texte manque donc sa cible. Pourtant, il ne fallait pas : il y a en effet urgence à légiférer pour éviter la concentration capitalistique des 2417entreprises d’information, pour lutter contre les inégalités de revenus et contre les actionnaires voraces qui se gavent d’argent public avec le CICE, comme dans le cas de l’entreprise franco-suisse LafargeHolcim, ou encore pour éviter que les hauts fonctionnaires passent, quand ça les arrange, du public au privé et inversement.
Les conflits d’intérêts dans la haute fonction publique sont d’autant plus préoccupants que l’opacité de ce milieu est grande. Il faut, là encore, prendre le problème à bras-le-corps et proposer de véritables règles pour faire de l’administration un espace aussi transparent que l’Assemblée nationale que nous voulons.
Comme certains l’ont dit lors de ce trop court débat à propos de ces deux projets de lois sur la confiance : c’est bien l’argent et son pouvoir qu’il faut combattre, en punissant plus sévèrement ceux, qu’ils soient élus ou non, qui s’enrichissent sur le dos des citoyens.

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il se répète !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : En partant de cette réflexion, nous serions allés beaucoup plus loin, même si, madame la garde des sceaux, les mesurettes proposées dans ce projet de loi sont évidemment à saluer : elles ne feront pas de mal !
Alors, madame la ministre, mes chers collègues, il faut que ce projet de loi reparte en commission, pour qu’il soit rediscuté, pour que nous puissions repartir sur des bases saines, pour l’inscrire dans un calendrier parlementaire moins précipité.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui.

Plusieurs députés du groupe LR : On est d’accord.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Cela permettra certainement de faire émerger de véritables propositions de nature à créer la confiance entre les citoyens français et leurs élus. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et LR.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission. La parole est, pour le groupe Les Républicains, à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Quelques mots valant explication de vote : je ne vous étonnerai pas, chers collègues, en vous disant ne pas souscrire, pas plus que mon groupe, à l’ensemble des propos quelque peu anti-capitalistes qui viennent d’être tenus.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vous avez quelque chose contre la révolution ?

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Pour le reste, et s’agissant du renvoi en commission, nous ne pouvons, cher collègue, que vous suivre. Ce texte a en effet été mal préparé, pour ne pas dire bâclé. On en fait l’alpha et l’oméga d’une transparence qui se voudrait immédiate, en oubliant du reste qu’il n’est pas le premier : il s’inscrit dans la suite d’autres lois votées depuis de nombreuses années. En particulier, la suppression de la réserve parlementaire est un non-sens. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC.)
C’est un non-sens parce qu’elle prive de financements un certain nombre de collectivités, très souvent les communes les plus petites, et d’associations. Je pense à celles qui ne rentrent pas dans le cadre habituel des grandes fédérations et qui s’occupent, ici ou là, de promenades pédagogiques ou, que ce soit au Havre, en Normandie ou partout ailleurs en France, d’actions humanitaires en Afrique. Je pense également à tous ces ultramarins qui seront privés de moyens d’action. Bref, l’ensemble du monde associatif va être pénalisé par cette suppression.
Oui à la transparence, bien évidemment, mais à condition qu’elle serve réellement à quelque chose et qu’elle ne frappe pas là où elle ne devrait pas.
Pour toutes ces raisons, il nous paraît nécessaire de renvoyer ce texte en commission, afin de pouvoir notamment étudier des solutions alternatives. Nous en avons déjà proposé et nous en proposerons à nouveau tout à l’heure, notamment par le biais d’une dotation de solidarité locale. Je ne suis pas sûr que nous serons entendus par la majorité qui tient à persévérer mais en tout cas, pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains s’associera à cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour le groupe Mouvement démocrate et apparentés.

Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai certainement beaucoup de progrès à faire pour comprendre la procédure parlementaire et toutes ses subtilités, mais je dois dire que je ne comprends pas le dépôt aujourd’hui d’une telle motion de renvoi en commission. Chacun a déjà très largement fait valoir ses arguments. À l’occasion du débat sur cette motion, certains de nos collègues s’expriment sur des sujets certes conséquents, mais qui n’ont pas toujours un rapport direct avec le projet de loi organique stricto sensu.
Dans une autre vie, j’aurais peut-être qualifié ces subtilités procédurales de dilatoires. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)

Plusieurs députés du groupe LR : Oh !

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Monsieur le président, c’est une attaque contre le droit d’expression !

Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Notre temps, le nôtre comme le vôtre, étant ce que nous avons de plus précieux, je serai brève : pour tous les motifs que nous avons déjà largement exposés et sur lesquels je reviendrai tout à l’heure à l’occasion de la discussion générale, nous voterons contre cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Nous ne voterons pas en faveur de ce renvoi en commission.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est dommage !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : La raison vient d’en être évoquée à l’instant : même si nous disposions encore de dizaine d’heures de débats, nous n’avancerions pas plus.
Madame la ministre, ce texte fait montre d’ambition – une ambition limitée.

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Étriquée.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Certains le disent, en effet. Ce ne sera qu’un texte de plus. Quoi qu’il en soit, quelques sujets ont été traités, notamment les conflits d’intérêts, sur lesquels nous avons pu avancer.
Pour autant, ce texte à lui seul ne rétablira pas la confiance. Elle ne sera rétablie que lorsque l’action publique sera couronnée par des résultats économiques et sociaux.

Plusieurs députés du groupe MODEM : Eh oui !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il a raison.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Pour le moment, vous m’accorderez que ces résultats ne sont pas conséquents.
Madame la ministre, même si nous le voterons, comme Michel Zumkeller, notre porte-parole, le dira tout à l’heure, ce texte nous laisse un goût amer. Vous avez voulu tenir en main le scalp de la réserve parlementaire. Mes chers collègues, vous vous en mordrez les doigts, car les associations et les communes vous le reprocheront durant les cinq prochaines années. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC et quelques bancs du groupe LR.)
Vous avez refusé de faire sauter le verrou de Bercy, vous qui êtes, madame la ministre, garde des sceaux. Vous verrez que nous avions raison sur ce point. Relisez les déclarations de vos prédécesseurs : ils affirmaient également que c’était nécessaire. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Vous avez voulu faire sauter tous les emplois familiaux. C’est vrai qu’il y a eu quelques dévoiements, mais à côté, il y avait aussi des gens formidables qui travaillaient ! Pourquoi donc cette décision, au nom de quelle cohérence ? Les groupes parlementaires peuvent avoir recours à ce type d’emplois, alors que les parlementaires eux-mêmes ne le peuvent plus : le Français de la rue ne le comprendra pas.
Vous avez refusé, je vous avais interrogée sur ce point, qu’on puisse, afin d’être candidat à une élection législative, confirmer être à jour de ses impôts. Vous m’avez fait valoir que c’était très compliqué. J’ai fait le test : il m’a fallu une minute et quarante-cinq secondes pour obtenir mon certificat fiscal !
Enfin, madame la ministre, votre texte est tout de même un peu antiparlementaire. Il y a aussi la haute fonction publique, et d’autres acteurs ! Alors de grâce, ne parlez pas de révolution, ce sera une évolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour le groupe Nouvelle Gauche.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Nous sommes entrés dans ce débat sur la moralisation de la vie publique avec la volonté de faire œuvre utile et de contribuer à l’adoption d’une grande loi. Parce que oui, malheureusement, un certain nombre de pratiques doivent prendre fin et qu’un certain nombre de réformes étaient et demeurent indispensables.
De ce point de vue, le projet de loi organique dont nous discutons n’est pas la grande loi que nous attendions. Il laisse de côté un certain nombre de questions majeures, comme le poids des lobbies sur l’appareil d’État. Il ne règle pas la question du cumul d’un mandat de député et d’une fonction de conseil et renvoie l’application d’un certain nombre de mesures d’encadrement modestes à 2022.

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Très bien !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il est également, même si notre position n’est pas forcément conservatrice sur la question de la réserve parlementaire, passé à côté de la possibilité de laisser l’argent bénéficier aux territoires et aux associations, en s’engageant dans une pratique démocratique exemplaire au travers de budgets participatifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
Nous avons, à différents stades de la discussion, défendu des motions de renvoi en commission. En deuxième lecture, la semaine dernière, nous avons réussi à faire adopter des amendements constituant des avancées importantes, interdisant par exemple que les députés puissent être des représentants d’intérêts et rémunérés par des lobbies ou qu’ils puissent travailler indirectement, par le biais d’une société de conseil, pour des puissances étrangères.
À ce stade du débat, aujourd’hui, le 9 août, nous ne nous associerons pas à cette motion de renvoi. Nous vous donnons rendez-vous, lors du débat sur la révision constitutionnelle ou du débat sur le projet de loi de finances pour 2018, pour les suites que nous donnerons à notre combat pour un certain nombre d’avancées démocratiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG ainsi que sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Clémentine Autain, pour le groupe La France insoumise.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Pour notre part, nous voterons, à la surprise générale, cette motion de renvoi en commission. (Sourires.)
En effet, comme nous l’avons dit, le débat de fond qui aurait dû avoir lieu pour tout simplement répondre à la défiance massive que ressent aujourd’hui une majorité de Français à l’égard de la vie politique, de la bkVe ekRépublique et de nos institutions aurait mérité une loi d’une autre nature, une loi qui n’aurait pas pris pour cible le Parlement mais le pouvoir de l’argent, qui a pris place là où la démocratie devrait dominer.
L’exécutif est exclu d’un certain nombre des mesures qui ont été prises. Les lobbies ne sont pas réellement combattus. La concentration reste de mise dans les médias. Quant au verrou de Bercy, peut-être avec quelques réunions en commission aurions-nous pu vous convaincre de le supprimer… On parle de moralisation de la vie publique, mais pensez que demain, quand ce projet de loi aura été adopté, un ministre continuera à avoir tout pouvoir pour décider si sont renvoyées ou non au parquet des affaires qui ne sont rien de moins que de l’évasion fiscale ! Autrement dit, c’est une justice à plusieurs vitesses, ce qui est inadmissible si l’on veut moraliser la vie publique.
Le débat ne nous paraît donc pas à la hauteur des enjeux. Nous estimons qu’avec une assemblée profondément renouvelée, avec plus de 400 nouveaux députés qui découvrent le fonctionnement de l’Assemblée nationale, nous aurions pu prendre notre temps. Nous aurions aussi pu choisir un moment où le débat public pouvait avoir lieu. Nous sommes en été, au mois de juillet… (Exclamations et rires.)

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Vous êtes vraiment très fatiguée !

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : C’est vrai, nous sommes le 9 août : c’est pire ! Il y a un relâchement dans le pays, à l’égard du débat public. Faire voter un projet de loi de moralisation de la vie publique en plein été, en catimini, c’est un peu fort de café ! (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Merci, madame Autain...

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : L’une des députées de votre groupe l’a dit : la montagne a accouché d’une souris. Vous vous satisfaites de la souris ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et quelques bancs du groupe GDR.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Madame la ministre, madame la rapporteure, en faisant disparaître la réserve parlementaire, vous soulevez un tollé parmi les associations et les représentants des communes. Après les 13 milliards d’euros dont les 2419collectivités territoriales vont être spoliées, après les récents coups de rabot sur le soutien à l’investissement de ces mêmes collectivités, après l’amputation des crédits de la politique de la ville, après le retrait des contrats aidés, aux répercussions immédiates sur le fonctionnement au quotidien du tissu social, voilà que c’est la réserve parlementaire, maigre butin que vous prenez au nom de l’éthique et de la politique, qui est atteinte.
Laissez-nous vous le dire, madame la ministre, madame la rapporteure : c’est au nom de l’éthique et de la politique que nous souhaiterions soutenir le Secours populaire français, lorsque cette association est menacée d’expulsion par les municipalités à direction frontiste ; c’est au nom de l’éthique et de la politique que nous souhaiterions soutenir le Planning familial, lorsque cette association doit faire face à des attaques renouvelées contre les droits des femmes ; c’est au nom de l’éthique et de la politique que nous souhaiterions soutenir l’association Convergence nationale rail, qui agit pour la défense du transport ferré. Bref, madame la ministre, madame la rapporteure, nous souhaiterions pour notre part être éthiques quant à nos engagements et faire de la politique au sens noble du terme.
Que vous vouliez renoncer à votre libre arbitre auprès de vos électeurs, soit. Quant à nous, députés communistes membres du groupe GDR, nous entendons continuer à prendre nos responsabilités, avec ou sans réserve parlementaire.
Il y a quelques semaines encore, j’étais maire, et c’est en tant que tel que j’ai ouvert la restauration municipale aux salariés en grève d’une entreprise de ma localité.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Merci, monsieur Wulfranc…

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Cette responsabilité-là, je l’ai prise en mon nom, du fait de mon engagement en tant qu’élu communiste ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et quelques bancs du groupe FI.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour le groupe La République en marche.

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Quelle charge de notre collègue Lecoq ! Durant toutes ces semaines, nous n’aurions donc rien fait, rien compris, rien entendu.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Belle lucidité !

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : C’est à se demander comment nous avons réussi à aboutir à un accord sur le projet de loi ordinaire en commission mixte paritaire ! D’ailleurs, on voit bien que s’agissant du projet de loi organique, il n’y a qu’un point qui achoppe : la réserve parlementaire. Oui, nous le confirmons, nous sommes contre cette pratique ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Bien sûr, ce texte ne sera pas l’alpha et l’oméga des évolutions institutionnelles souhaitées par la majorité. Il y a aussi la réforme de l’Assemblée nationale, que met en place le président de Rugy ; il y a la révision constitutionnelle à venir ; il y a beaucoup de choses à faire. Mais ce que nous voulons, c’est faire en sorte que les citoyens, qui attendent de nous une clarification et une moralisation des règles de la vie publique, obtiennent une réponse. En faisant cela, nous respectons notre parole, la parole que nous avons donnée aux électeurs ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Vous devriez essayer, ça fait du bien !
Je me souviens de propos hallucinants tenus par certains collègues, qui disaient que, somme toute, ne pas respecter sa parole était un péché véniel, qu’il y avait des choses plus graves dans la vie. Eh bien, nous, notre parole, nous souhaitons la respecter ! Et si nous souhaitons le faire, c’est parce que ce pays, la France, fonctionne à la politique. La chose publique fait partie de son carburant ; et quand il n’y a pas de confiance dans les élus, quand il n’y a pas de confiance dans la chose publique, quand il n’y a pas de confiance dans les politiques menées, dans le respect de la parole donnée, alors le pays ralentit, il doute de lui-même. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
C’est parce que nous voulons donner ce signal que nous voterons ce projet de loi organique. Chers collègues, je vous appelle, au nom du groupe La République en marche, à rejeter la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)