Confiance dans la vie politique : Texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture

Confiance dans la vie politique : Texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture

debate, 09/08/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : J’appelle maintenant, conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement, le projet de loi organique dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
J’appelle l’Assemblée à statuer d’abord sur les amendements dont je suis saisi.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek24.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, adopté par le Sénat, vise à supprimer l’alinéa 6 de l’article 5, qui pose une difficulté d’ordre constitutionnel. L’interdiction de travailler avec des entreprises ou des autorités étrangères 2425– le terme vague de « structure publique » a été choisi – semble en effet contraire à la liberté d’entreprendre. Du moins, elle pourrait l’être.
Cet amendement est en outre satisfait par l’article LO 143 du code électoral disposant que « L’exercice des fonctions conférées par un État étranger ou une organisation internationale et rémunérées sur leurs fonds est également incompatible avec le mandat de député » – ou, par effet miroir, de sénateur.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Défavorable, monsieur le président.

Plusieurs députés du groupe LR : Comme d’habitude !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Défavorable également. Il me semble qu’il n’y a pas de problème de constitutionnalité dans ce texte.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je soutiens le point de vue de la rapporteure et du Gouvernement. Je rappelle à Philippe Gosselin que l’alinéa qu’il propose de supprimer résulte d’un amendement que nous avions proposé et qui avait été adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG ainsi que plusieurs bancs du groupe REM.)

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Je demande la parole, monsieur le président !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : N’hésitez pas à demander la parole dès que la commission et le Gouvernement se sont exprimés.

M. François Ruffin et M. Ugo Bernalicis : C’est ce que nous avons fait, monsieur le président !

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : J’ai même fait l’effort de mettre une cravate pour que M. Jacob m’entende bien… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Vous avez la parole, monsieur Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Je profite de cet amendement pour évoquer l’article 5, qui vise à encadrer les activités de conseil des parlementaires. Encadrer ces activités, c’est les accepter. Voilà ce qui nous gêne. Nous sommes choqués que les parlementaires puissent défendre des intérêts particuliers, des intérêts privés, au cours d’un mandat destiné à la défense de l’intérêt général. Voilà pourquoi nous voterons contre l’article 5, qui est à l’opposé d’une moralisation de la vie politique et n’envisage le problème que par le petit bout de la lorgnette.
Les pratiques de lobbying et les conflits d’intérêts sont un fléau qui gangrène toute la chaîne de décision publique, au-delà des seuls parlementaires. J’ai pu constater, au sein de la commission dans laquelle je siège, à l’occasion d’auditions d’agences publiques, que celles-ci abritent souvent des scientifiques entretenant avec des groupes industriels des liens plus ou moins directs et fréquents qui vont parfois jusqu’au conflit d’intérêts. Ainsi, la presse citait la semaine dernière une étude de Public Health Nutrition recensant neuf scientifiques membres de l’ANSES en situation de conflit d’intérêts plus ou moins avéré avec l’industrie laitière.
Ce n’est pas par davantage de transparence que l’on mettra fin à ces pratiques, mais par davantage d’indépendance. Or comment garantir celle des experts quand ceux-ci sont des chercheurs souvent issus de nos organismes de recherche publique et que, dans le même temps, le Gouvernement réduit de 330 millions d’euros les dotations publiques à l’enseignement supérieur et à la recherche ? Il y a vraiment une contradiction entre les intentions du Gouvernement et son action réelle en matière de moralisation de la vie publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek1, 4, 6, 7, 22 et 27.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek1 – et par la même occasion, j’imagine, les autres amendements identiques, tous issus du groupe LR ? (Rires.)

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur le président, mais je ne me sens pas l’autorité de parler au nom de l’ensemble de mon groupe ! (Sourires.)
La réserve parlementaire était transparente. Nous en avons longuement débattu en commission et dans l’hémicycle : la somme était votée dans le cadre du projet de loi de finances, dans l’enceinte même où nous nous trouvons, et l’utilisation qu’en proposaient les parlementaires était publiée chaque année. Elle était équitable, puisqu’elle était également répartie entre tous les territoires de France, toutes les circonscriptions ayant à peu près le même nombre d’habitants.
De cette question, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, vous avez fait un dogme, et vous ne nous avez répondu ni sur la forme ni sur le fond au cours de nos débats. Vous portez donc la responsabilité de l’échec de la commission mixte paritaire.
Mais, plus que les parlementaires, les victimes en sont les 13 millions de bénévoles des associations sportives et culturelles et les petites collectivités territoriales dont les projets, certes modestes, dépendaient souvent du coup de pouce qui leur était donné, en toute transparence et en toute légalité, grâce à la réserve parlementaire.
Madame la présidente de la commission, vous avez reconnu vous-même tout à l’heure que tout n’était pas noir dans la réserve parlementaire, mais qu’il subsistait quelques soupçons. Il me semble que le soupçon vient de l’absence de réponses de la majorité et du Gouvernement à propos d’un éventuel dispositif de substitution, de l’adresse à laquelle les associations pourraient, dès cet automne, envoyer leurs demandes, et du devenir de la somme qui était jusqu’à présent allouée à la réserve.
Pour vous aider à nous apporter ces réponses, Virginie Duby-Muller, Emilie Bonnivard et moi-même vous proposons un dispositif de substitution. Tel est l’objet de l’amendement bkno ek1. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Sur les amendements identiques bknos ek1, 4, 6, 7, 22 et 27, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek4.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à créer un dispositif de substitution à la réserve parlementaire qui soit transparent, équitable, à l’abri de tout soupçon, encadré et souple.
Ce dispositif a été préparé par nos collègues du Sénat. Lors du dernier vote, il n’y a recueilli que trois votes contre. Voilà qui devrait conduire nos collègues de la majorité à s’interroger, car cela montre qu’au-delà des appartenances partisanes, il est possible de s’accorder sur une solution non pour nous, parlementaires – ce n’est pas de nous qu’il s’agit – mais à l’intention des associations et des communes rurales.
Malheureusement, la majorité, univoque au sein de notre assemblée, s’entête à vouloir supprimer la réserve parlementaire. C’est donc en quelque sorte l’amendement de la dernière chance que nous vous présentons ici. Je le répète, le Sénat nous a tendu une perche ; à nous de la saisir en adoptant cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek6.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous proposons de créer une dotation de solidarité locale au lieu de supprimer purement et simplement la réserve parlementaire.
Quelques chiffres permettent de mieux comprendre l’émoi qu’a suscité cette suppression. Une diminution de 13 milliards d’euros, annoncée il y a quelques semaines seulement par le Président de la République, pour les collectivités locales et leurs groupements ; après la Conférence des territoires, et contrairement à ce qui avait été annoncé au Sénat, une diminution de 301 milliards…

Plusieurs députés des groupes FI et NG : Millions !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : En effet, pardon ! On en brasse tellement qu’on ne sait plus très bien ce qui va être retiré aux collectivités… (Exclamations sur divers bancs.) Trois cent un millions donc, à quoi vient s’ajouter une diminution de près de 150 millions pour les associations et les petites communes.
Bref, moins, moins, toujours moins de crédits alors qu’il est demandé toujours plus aux collectivités et aux associations pour qu’elles tissent le lien social, permettent le vivre-ensemble, irriguent nos territoires et assument bénévolement les actions que l’État et les collectivités ne peuvent pas nécessairement prendre en charge – et heureusement, en un sens, car il ne s’agit pas seulement là d’argent : rien ne saurait remplacer le bénévolat, ce formidable engagement citoyen, quand bien même on créerait des milliers de postes d’agents publics.
À cette suppression sèche, très dommageable, nous proposons donc une alternative. Il est encore temps de vous reprendre ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek7.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Au terme de ce marathon que nous avons couru à la vitesse d’un sprint, nous sommes nombreux à avoir acquis une conviction : ce n’est pas en affaiblissant la fonction parlementaire comme vous le faites que nous rétablirons la confiance des citoyens dans l’action politique.
Car c’est bien de cela qu’il s’agit. Nos débats sur la réserve parlementaire ont ouvert un chantier démocratique beaucoup plus vaste, qui se résume en une question : qu’est-ce qu’être député en 2017 ? Madame la ministre, nous avons bien compris votre position à ce sujet, vous qui avez déclaré dans cet hémicycle qu’« arpenter le territoire » n’est pas notre mission, mais notre passion.
Eh bien oui, madame la ministre : ma circonscription est ma passion. C’est la plus belle de France, et ce ne doit pas être une exception ! (Sourires.) Ce sont ces milliers de rencontres, d’échanges de proximité, sur le terrain, qui nourrissent mon action à l’Assemblée nationale et me permettent de vivre pleinement mon mandat d’élu de la nation, de fabriquer la loi, de voter les budgets et de contrôler l’action du Gouvernement en toute connaissance de cause.
Certes, la réserve parlementaire n’est pas l’alpha et l’oméga de l’action du député au quotidien. Mais elle symbolise son ancrage dans le territoire, surtout dans un contexte de baisse généralisée des dotations aux collectivités.
Voilà pourquoi nos débats ont été passionnés, et voilà pourquoi cet amendement reprend l’article 9 tel qu’adopté par le Sénat en créant une dotation de solidarité locale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek22.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Le mécanisme de cette dotation de solidarité locale est le fruit des débats qui ont eu lieu au Sénat, où il avait été adopté à la quasi-unanimité, et, dans une très large mesure, des propositions du rapporteur général de notre commission des finances, même si celui-ci avait fini par les retirer sur l’insistance d’une partie de la majorité.
Le soutien aux associations et aux petites communes est un véritable enjeu. Madame la rapporteure, madame la ministre, dès lors que vous supprimez la réserve parlementaire, nos amendements allant certainement être rejetés, que proposez-vous pour nos associations et nos communes rurales ? Nous n’avons malheureusement obtenu aucune réponse à cette question au cours de nos débats. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek27.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, madame la rapporteure, vous vouliez vous attaquer aux parlementaires ; mais c’est au Parlement en tant qu’institution que vous vous attaquez, ainsi qu’à la France des territoires,…

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …non seulement par la suppression de la réserve parlementaire et ses 150 millions d’euros, mais aussi par l’annulation de 300 millions d’euros de crédits alloués notamment à la dotation d’équipement des territoires ruraux, sans oublier l’effort supplémentaire que vous avez demandé aux collectivités locales, lesquelles devront également subir la suppression de la taxe d’habitation sans savoir par quoi elle pourrait être compensée.

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très juste !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Au-delà même du sort des parlementaires, vous remettez en cause la mission du parlementaire et son lien avec le territoire.

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Absolument !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : À quoi bon être élu dans une circonscription si, selon vous, un député est uniquement un élu de la nation et non pas également un représentant du territoire où il est élu ?
À quoi bon prétendre défendre la France des territoires, organiser une Conférence des territoires, si celle-ci ne sert qu’à faire avaler des pilules toujours plus amères à nos collectivités, notamment à nos petites communes rurales ?

Plusieurs députés du groupe LR : Eh oui !

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Répondez-nous au moins sur un point, madame la ministre : à qui profite la cagnotte ? Retourne-t-elle dans les caisses de Bercy ? Où va-t-elle donc,…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Au statut de la Première Dame !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …puisque nous savons qu’elle n’ira pas à la France des territoires, ce que nous regrettons toutes et tous ? J’espère seulement qu’elle ne servira pas à financer Bercy ou quelque autre statut en vogue, mais reviendra aux territoires, car la France et les Français en ont besoin. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous sacrifiez la ruralité !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : L’avis de la commission est bien évidemment défavorable.

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Qu’est-ce que cela veut dire, « bien évidemment » ? Circulez, y a rien à voir !

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Nous avons expliqué à de nombreuses reprises pour quelles raisons nous sommes opposés au principe même de la réserve parlementaire, qui nous paraît discrétionnaire et inéquitable. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Nous estimons que notre lien avec le territoire ne dépend pas de subventions que nous pouvons octroyer aux associations et aux communes. (Mêmes mouvements.)

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Quelle ignorance de la réalité !

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : La commission est donc défavorable à tout dispositif qui reviendrait peu ou prou à remplacer la réserve parlementaire par un système équivalent dans ses dispositions et dans ses inconvénients. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM et quelques bancs du groupe MODEM.)

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Applaudissements nourris…

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : C’est un avis défavorable. Ces amendements identiques viennent rétablir le dispositif qui a été prévu par le Sénat, lequel est en fait une autre manière de rétablir la réserve parlementaire.
Je voudrais dire une chose en réponse à M. le député Saddier et à M. le député Abad-Thatcher, qui disait à l’instant « I want my money back ». (Sourires.) Si je comprends parfaitement les oppositions qui peuvent naître entre nous, si je comprends parfaitement que vous puissiez vouloir défendre une pratique que vous mettez en œuvre depuis longtemps, même si je ne partage pas du tout votre opinion et surtout sa portée philosophique, au regard de ce que vous dites sur le rôle des députés, ce que j’ai du mal à admettre, c’est que vous disiez qu’on ne vous a pas répondu. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Damien Abad : et M. Jean-Luc Reitzer. Mais où va l’argent ?

Mme Nicole Belloubet : Mme la rapporteure, moi-même ainsi qu’un certain nombre de députés n’avons cessé, des heures durant, de vous répondre sur le principe même de la réserve parlementaire, mais également sur la manière dont ces fonds seraient utilisés demain.

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Non non !

Mme Nicole Belloubet : Je vous l’ai dit à plusieurs reprises.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Pas l’argent !

Mme Nicole Belloubet : Ces fonds reviendront aux associations (« Comment ? » sur les bancs du groupe LR) et aux collectivités territoriales, par le biais des dispositifs généraux, qui sont prévus et qui existent dans le budget général. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Nous vous l’avons dit à plusieurs reprises. Je pense qu’il est inutile de vociférer et de prétendre qu’on ne vous a pas répondu. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes REM et MODEM.) Vous avez les réponses et les connaissez parfaitement. Nous les avons écrites ensemble, y compris sur l’écran noir de nos nuits blanches. (Mêmes mouvements.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Plusieurs collègues ont demandé à pouvoir répondre à la commission et au Gouvernement. Il n’y aura pas plus d’un orateur ou d’une oratrice par groupe. La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : La France insoumise ne votera pas ces amendements. Non que nous pensions que le débat n’a pas été intéressant, bien au contraire. Il s’est toutefois beaucoup focalisé sur la réserve parlementaire, mais peut-être pas pour les bonnes raisons – nous rejoignons notre collègue selon lequel c’est prendre la question de la confiance par le petit bout de la lorgnette – et exclusivement donc s’agissant des parlementaires. Surtout, nous pensons que ce qui a été mis en lumière au fil de ces débats, comme l’ont rappelé nos collègues Les Républicains, c’est le problème criant que rencontrent les associations et les territoires en matière de financements publics. Les associations travaillent avec des bénévoles, mais aussi des salariés. Elles connaissent aujourd’hui l’un des plus grands plans de licenciement, comme l’a rappelé Mathilde Panot, alors qu’elles sont parfois le dernier lien social qui existe dans les quartiers populaires, dans les villes ou dans les campagnes.

Mme Mathilde Panot : et Mme Bénédicte Taurine. Très juste.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous devrons nous confronter à cette réalité au moment de l’examen du budget. De fait, malgré les annonces, ce sera un budget d’austérité, qui choisit de privilégier les plus grands revenus au détriment des quartiers et des ménages populaires. Nous aurons ce débat à l’automne. J’espère qu’alors nos collègues Les Républicains et toutes celles et tous ceux qui ont mis en avant l’incurie des pouvoirs publics ainsi que le problème de la dotation aux collectivités territoriales feront des choix. Il est de notre rôle de décider de quel budget nous discuterons et quel budget nous voterons. Investirons-nous dans les services publics et les associations ou voterons-nous l’austérité ? J’appelle nos collègues Les Républicains à discuter de ces questions en commission et la majorité à faire des choix. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement que nous avons déposé, avec Émilie Bonnivard et Martial Saddier, propose un dispositif de substitution. Vous dites, madame la rapporteure, que cette réserve parlementaire n’était pas équitable. Elle ne l’était pas lorsqu’elle était opaque, et c’est cette opacité qui posait problème. Dès lors que la réserve est devenue transparente, tous les citoyens ont pu avoir connaissance de la répartition décidée par les parlementaires. Un encadrement 2428était également prévu, avec des contrôles effectués notamment en préfecture, par le ministère de l’intérieur et par la commission des finances.

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bien sûr !

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Des pièces étaient demandées pour contrôler la légalité de la procédure, notamment la délibération prise en mairie, l’attestation de non-commencement des travaux et les devis. Par ailleurs, la réserve parlementaire ne transitait pas par le compte du député et allait directement vers les collectivités ou les associations.
Ce seront plus de 146 millions d’euros que vont perdre les collectivités, dans un contexte où l’on annonce une baisse de 13 milliards de leurs dotations, après un décret qui a annulé 300 millions d’euros de crédits. Ces collectivités seront particulièrement lésées, de même que toutes les associations sportives, culturelles ou caritatives qui ont bénéficié de ces crédits et leurs bénévoles, privés de reconnaissance.
Dans ma circonscription, trente-six collectivités ont bénéficié de la réserve en cinq ans, et quatre-vingt-une associations. On voit bien la philosophie qui sous-tend cette suppression de la réserve : l’affaiblissement des parlementaires et de leur ancrage, ce que nous regrettons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Rilhac.

Mme Cécile Rilhac (Renaissance, Mouvement des progressistes) : Si nous discutons aujourd’hui encore de la suppression de la réserve parlementaire, c’est que c’était un engagement fort du Président de la République…

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : De Brigitte !

Mme Cécile Rilhac (Renaissance, Mouvement des progressistes) : …pris devant les Français, lors de sa campagne électorale. Nous ne sommes pas élus pour être des gestionnaires de fonds. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Notre rôle est de voter des lois et peut-être d’en supprimer, d’approuver ou non un budget, de contrôler et d’évaluer l’action de l’exécutif. Si certains ne l’ont pas encore compris, je les invite à lire l’article 24 de notre Constitution. (Mêmes mouvements.)

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Pas de leçon, madame !

Mme Cécile Rilhac (Renaissance, Mouvement des progressistes) : Pour garder ce privilège, certains de mes collègues de l’opposition évoquent le progrès de la transparence. Certes, un effort de transparence a été fait depuis 2012, mais cela ne change rien au caractère discrétionnaire de la distribution de la réserve parlementaire, et vous le savez.

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Mais non !

Mme Cécile Rilhac (Renaissance, Mouvement des progressistes) : Le seul critère en vigueur demeure le bon vouloir du parlementaire. Certains sur ces bancs craignaient qu’en supprimant la réserve nous coupions les députés du peuple. Ce lien ne passerait-il donc que par la distribution d’argent public ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) Au-delà de l’aspect financier, je pense que ce lien peut être construit grâce au dialogue, grâce aux initiatives locales ou encore à la démocratie participative. Supprimer la réserve parlementaire, c’est mettre fin à une dérive clientéliste, quoi qu’en pensent nos collègues sénateurs. Un parlementaire n’a pas pour mission d’attribuer des subventions. Notre rôle, en tant que responsables politiques, c’est aussi d’accepter de renoncer à certains de nos privilèges injustifiés. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Madame la ministre, il faut des réformes structurelles, qui nous permettent de soutenir nos associations, nos communes et tous les acteurs de nos territoires, ce à quoi le Gouvernement s’est engagé. C’est pourquoi, chers collègues, je vous invite à rejeter ces amendements, sans aucune réserve ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : J’entends plein de certitudes, et je pense que nous devons faire preuve d’un peu d’humilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est antinomique, être en marche et humble !

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Un grand nombre d’entre nous ont été élus pour la première fois il y a moins de deux mois. Nous avons ouvert des permanences, ou sommes en train de le faire. Dans les semaines et les mois à venir, de nombreux citoyens, ceux qui pensent que nous ne sommes pas simplement là pour voter des lois mais aussi pour les écouter, vont venir nous voir.

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Excellent !

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Il faudra que nous soyons capables de leur apporter des réponses, sans s’en tenir à « clientélisme » et « discrétionnaire ».

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous allez voir leurs réponses !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien !

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Il ne faut pas se limiter à ces deux mots pour rayer de la carte des moyens finalement peu importants au regard de ceux qui seraient nécessaires à nos territoires. Sans doute que les mots de « réserve parlementaire » ne conviennent pas et que la manière dont cette enveloppe était distribuée pouvait porter à questionnement. Mais cet argent doit rester, d’une manière ou d’une autre, dans nos territoires, de façon à ce que nous puissions accompagner un certain nombre de projets. Ne nous enfermons pas dans des certitudes, mais sachons explorer d’autres voies pour accompagner l’activité de nos territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Olivier Falorni.

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Je vous remercie, monsieur le président, de donner la parole à un député non inscrit, et j’associe Sylvia Pinel à mon intervention. De fait, nous n’avons pas pu prendre part au débat. Mais je n’aborderai pas ici le sujet de la place des députés non inscrits.
Madame la ministre, avec beaucoup de poésie, vous avez évoqué l’écran noir de nos nuits blanches. Il est toujours dangereux de penser que l’on va soudainement passer de l’ombre à la lumière. Nous ne passerons pas de l’ombre à la lumière !
Madame la rapporteure, je suis désolé, la réserve parlementaire telle que nous l’avons connue à la fin du mandat précédent n’était ni inégalitaire, ni discrétionnaire. Vous avez raté une étape ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Eh oui !

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : En 2012, quand je suis devenu député, oui j’ai constaté que la réserve parlementaire était opaque : des députés avaient zéro euro quand d’autres en avaient 200 000 ! Par ailleurs, les citoyens ne savaient pas à quelles associations ni à quelles communes l’argent était dédié. Mais depuis, il s’est passé quelque chose. Le président de l’Assemblée nationale et les gouvernements précédents ont légiféré, 2429de sorte que chaque député puisse disposer de 130 000 euros et que chaque citoyen puisse connaître les attributions décidées.
Qu’un député n’attribue plus la réserve parlementaire, soit, cela ne me gêne pas. Mais que l’on supprime 146 millions d’euros d’un trait de plume, ce n’est plus une mesure de substitution mais de suppression, autrement dit d’austérité ! Qu’on ne justifie pas des mesures d’austérité en employant des grands mots comme « clientélisme », car je me sens personnellement attaqué par ce genre de propos. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC ainsi que sur plusieurs bancs des groupes NG et GDR.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur le député, je vous rappelle, pour information, que les députés non inscrits peuvent déposer des amendements comme tous les autres. La parole est à M. Bruno Duvergé.

M. Bruno Duvergé (Mouvement démocrate) : Si vous êtes un élu de terrain proche de vos communes, vous savez que pour une commune de 300 habitants, avec une marge d’autofinancement de 30, 40 ou 50 000 euros, pour rénover votre mairie, votre salle communale ou votre école, il vous faut 300, 400 ou 500 000 euros de subventions. Ce n’est pas en rajoutant une subvention supplémentaire ou en conservant la réserve parlementaire que l’on résoudra le problème : c’est en étant à côté des maires pour structurer les projets, pour aller chercher toutes les subventions qui existent déjà aujourd’hui, que ce soit la dotation d’équipement des territoires ruraux, les subventions du département ou encore celles des fédérations d’énergie ou de l’ADEME ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe MODEM.) Il faut structurer les projets avec toutes ces subventions.
Si on veut vraiment aider les maires des petites communes, on doit simplifier tout cela. (Mêmes mouvements.) Les critères pour obtenir les subventions doivent être plus simples, plus homogènes. C’est en reversant le montant de la réserve parlementaire dans les budgets généraux des communes qu’on va aider les petites communes. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Moins 13 milliards !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je voudrais, à l’occasion de cette dernière séance, revenir sur la question de la réserve parlementaire. Sous la précédente législature, j’étais l’intendante de la réserve des 577 députés de cette assemblée. Comme cela a été rappelé, l’attribution des sommes suivait un processus précis : l’argent n’était pas distribué sans contrôle, les dossiers étaient vérifiés de manière scrupuleuse.
Je voudrais également donner quelques exemples de ce à quoi servait la réserve parlementaire. Aujourd’hui, l’État verse 84 millions d’euros aux grandes fédérations sportives : le football, le tennis, une partie du rugby… À votre avis, combien en revient aux petits clubs de vos associations ?

M. Thibault Bazin : et M. Jean-Luc Reitzer, Peanuts !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Quasiment rien ! En parallèle, en 2016, sur les 90 millions de la réserve parlementaire, les députés de cette assemblée ont versé 45 millions d’euros à de petites associations. C’était d’ailleurs le groupe écologiste qui en versait le plus, monsieur le président ! (« Ah ! » et « Bravo ! » sur divers bancs.) Il s’agit uniquement de petits clubs : achat de maillots ou de ballons, soutien à des festivals… Vous pouvez vérifier, tout est en ligne. Comparez donc les montants en jeu !
Enfin, madame la rapporteure, puisque vous parlez de transparence, avez-vous regardé les jaunes budgétaires – documents fabuleux, mais que personne ne consulte jamais ?

Plusieurs députés du groupe LR : Elle ne sait pas ce que c’est !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ils détaillent, sur 1 500 pages, les crédits versés par le pouvoir central à différentes structures sur le terrain, on ne sait trop sur la décision de qui. J’ai découvert que certaines associations de ma circonscription en bénéficiaient sans que personne n’ait procédé au moindre contrôle. Personne ! (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, LR et LC.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Merci de conclure, madame Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : J’entends bien la leçon que vous nous faites, madame la rapporteure, mais nous devrions avoir ce débat en loi de finances pour que les petits clubs de terrain, ceux qui assurent la formation des jeunes, qui les font jouer au foot le mercredi ou qui leur apprennent la musique, puissent continuer à vivre malgré la suppression de la réserve parlementaire que vous envisagez aujourd’hui. (Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs des groupes NG, NC et LR et sur quelques bancs des groupes GDR et FI.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek1, 4, 6, 7, 22 et 27.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek21.

Mme Nicole Belloubet : Cet amendement précise les modalités transitoires d’application de la procédure de délivrance d’une attestation relative à la situation fiscale des parlementaires, prévue par l’article 2 du projet de loi organique. Il s’agit de prévoir que l’administration fiscale dispose, pour transmettre cette attestation, d’un délai de trois mois à compter non de la promulgation de la loi organique mais de l’entrée en vigueur de l’article 2, tel que précisé par l’article 11, c’est-à-dire à compter du 2 octobre 2017 pour les sénateurs. L’administration fiscale pourra ainsi disposer de trois mois pleins pour délivrer l’attestation dont les sénateurs – qui seront renouvelés en septembre – auront besoin. Ce délai aurait été moindre si l’on avait laissé les choses en l’état.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Favorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek25.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Défavorable.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est dommage !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Défavorable également.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, pour soutenir l’amendement bkno ek10.

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : C’est un amendement de coordination.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Favorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek3, 5, 8 et 23.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek3.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : L’amendement est défendu. Je voudrais poser à Mme la ministre une question complémentaire : avec quelle équité les crédits de feu la réserve parlementaire seront-ils répartis entre les territoires ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Très bonne question !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek5.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek8.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Défendu également.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek23.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Quel dommage !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek26.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Défavorable également.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek11, 12, 13 et 14, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, pour les soutenir.

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Ce sont des amendements rédactionnels, monsieur le président.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Favorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, pour soutenir l’amendement bkno ek15.

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : C’est un amendement de cohérence.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole reste à Mme Yaël Braun-Pivet, pour soutenir l’amendement bkno ek16.

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : C’est un amendement rédactionnel qui concerne la Polynésie française.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek17, 18 et 19, toujours de Mme Yaël Braun-Pivet, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Vous avez la parole, madame.

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Ce sont des amendements de cohérence.