Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : Présentation
debate, 25/09/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. Gérard Collomb : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le président de la commission de la défense nationale et des forces armées, monsieur le rapporteur de la commission des lois, monsieur le rapporteur pour avis de la commission de la défense, mesdames et messieurs les députés, c’est avec une certaine gravité que je m’adresse à vous cet après-midi pour vous présenter le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
Même si Daech a reculé sur le terrain, même si cette organisation terroriste a perdu de sa capacité à préparer, à partir des territoires et des ressources qu’elle contrôlait en Irak et en Syrie, des attentats ciblés contre les pays européens et d’abord contre le nôtre, la menace n’en reste pas moins élevée.
Certes, la situation est différente par rapport à celle qui prévalait lors des attentats de Charlie Hebdo, de l’Hyper Cacher, du Bataclan, du Stade de France et des cafés et terrasses des bk10e eket bk11e ekarrondissements. Les attaques étaient alors commanditées, préméditées, préparées, organisées et directement pilotées par Daech, au travers de réseaux transnationaux. Elles ont abouti aux massacres de masse de Paris, qui nous ont tous horrifiés – 147 personnes ont alors perdu la vie, des centaines d’autres ont été blessées. Aujourd’hui, Daech a vu son territoire réduit ; un certain nombre de ses cadres sont en train de quitter les dernières villes encore occupées en Irak et en Syrie. La menace n’est plus de même nature, mais elle reste encore terriblement prégnante.
À l’époque, même si l’affaire Merah aurait dû être une alerte, les attentats de Paris nous ont plongés dans la stupéfaction. Nous découvrions soudain que nous étions devenus une cible du terrorisme et que le risque était partout. Il fallait donc agir vite, lancer des perquisitions, assigner à domicile. Parce que nous connaissions mal le danger, il fallait prendre des mesures fortes. D’où la décision de décréter, la nuit même des attentats, la mise en œuvre de l’état d’urgence. À situation exceptionnelle, il fallait pouvoir répondre par des mesures exceptionnelles. L’état d’urgence, votre assemblée l’a prorogé à plusieurs reprises et encore, à la demande du Gouvernement, au début de cette législature, pour une sixième fois, jusqu’au bk1er eknovembre prochain.
Mais, en même temps, parce que « l’état d’urgence est par nature limité dans l’espace et dans le temps » – pour reprendre la formule du Conseil d’État –, nous annoncions que nous proposerions, pour y mettre fin, une loi qui traduirait dans notre droit commun un certain nombre de mesures destinées à renforcer la protection des Français contre le terrorisme. Le bk1er eknovembre, cela fera en effet vingt-trois mois et demi que l’état d’urgence est entré en vigueur. Jusqu’alors, sa plus longue durée – dix-huit mois – datait du temps du général de Gaulle, époque où la situation était pourtant tout aussi exceptionnelle. Si nous maintenions 2440aujourd’hui l’état d’urgence et que demain des événements d’une exceptionnelle gravité se produisaient, quelles mesures devrions-nous prendre ? Aller vers l’état de siège ?
C’est parce que nous ne sommes plus dans le même état d’impréparation qu’à l’époque du Bataclan, parce que la menace n’est plus la même, parce que les effectifs de nos services de sécurité ont été renforcés – par exemple, ceux de la DGSI, la direction générale de la sécurité intérieure, sont passés de 3 301 en 2014 à 4 460 fin 2017 –, parce que nos capacités d’enquête et notre connaissance de la menace se sont améliorées, que nous voulons sortir d’un état d’urgence par nature privatif d’un certain nombre de libertés.
Bien sûr, nous ne pouvions nous contenter de revenir à la situation d’avant l’état d’urgence, même si, après les divers attentats subis par la France, beaucoup de mesures ont été prises en l’espace de deux ans. Ainsi, le projet de loi que je vous présente aujourd’hui vise à garantir la plénitude de nos libertés individuelles et collectives mais propose aussi que toutes les dispositions soient prises pour garantir la sécurité des Français. Ce texte est une réponse adaptée à l’état actuel de la menace. En effet, Daech, même sur la défensive, a gardé une capacité de propagande sur internet et l’organisation, hélas ! a accru son emprise sur un certain nombre d’esprits, instillé son idéologie dans certains lieux de culte.
Nous devons donc nous adapter à une menace qui a largement changé de nature. Hier, elle était très fortement exogène ; aujourd’hui, le risque est endogène, avec désormais des individus nés sur notre territoire et ayant grandi sur notre sol – en France comme dans les autres pays européens, d’ailleurs – qui décident de passer à l’acte et commettent des actions tout aussi meurtrières que par le passé, l’actualité récente nous le montre, hélas ! On l’a vu à Manchester, on l’a vu à Londres, on l’a vu à Barcelone, on l’a vu dans notre pays. Ce fut bien sûr Nice et ses quatre-vingt-six morts, parmi lesquels dix enfants et adolescents. Avant Nice, ce fut Magnanville, avec l’attentat qui coûta la vie à un policier et à sa compagne, adjointe administrative de police, assassinée sous les yeux de son fils de trois ans. Ce fut le meurtre du chef d’entreprise de Saint-Quentin-Fallavier. Ce fut celui du père Hamel, à Saint-Étienne-du-Rouvray. Ce fut celui de Xavier Jugelé, sur les Champs-Élysées. La liste des attentats qui ont échoué ou que nos services ont déjoués est plus longue encore : depuis le début de l’année, sur vingt attentats fomentés, quatre ont abouti, quatre ont échoué et douze ont été déjoués – onze par nos services, un par l’artisan de Villejuif.
Si proroger indéfiniment l’état d’urgence est exclu, il ne faut pas non plus désarmer face à la menace que je viens de décrire. C’est ce que propose le texte que nous allons examiner au cours des journées à venir ; il me semble correspondre aux défis que nous devons relever.
Ne pas prendre les mesures de protection de nos grands événements sportifs et culturels : qui peut vraiment défendre ce choix ? S’interdire la possibilité de fermer un lieu de culte considéré comme un foyer de radicalisation, susceptible d’amener des personnes à passer à l’acte : qui peut vraiment le proposer ? Se priver de l’opportunité de surveiller un individu dont tout laisse à penser qu’il est sur le point de passer à l’acte : qui peut vraiment le vouloir ? Supprimer toute faculté pour nos services de visiter un domicile lorsque les renseignements donnent à croire qu’il pourrait être un lieu de fabrication de TATP : qui pourrait dire « je l’assume » ?
Le Gouvernement vous propose un texte équilibré, qui entend protéger mais prend garde aussi de garantir toutes nos libertés et parfois même les renforce, un texte qui, adaptant notre droit commun, apporte une réponse durable à une menace devenue durable.
Avant d’entrer dans une brève présentation des principales mesures du texte, parce que je veux qu’il n’y ait aucun malentendu, je tiens à préciser une nouvelle fois que les dispositions que nous proposons ne visent que le seul terrorisme et ne sont pas prises, comme dans l’état d’urgence, pour des motifs ayant trait à l’ordre public. Car, comme je le disais il y a un instant, non seulement ce projet de loi ne réduit pas nos libertés, mais il vise à les préserver.
L’article bk1erek est, de ce point de vue, parfaitement emblématique. Il permet en effet au préfet d’établir des zones de protection pour permettre l’organisation d’événements qui, à raison de leur nature et de l’ampleur de leur fréquentation, pourraient être exposés à un risque d’actes de terrorisme. Qui ne voit que la constitution de ces périmètres de protection est la condition même pour continuer à organiser de grands événements ? Sans ces zones de protection, l’hiver prochain, le marché de Noël de Strasbourg ne pourrait avoir lieu, pas plus que mon successeur ne pourrait organiser à Lyon la fête des Lumières, et il en va de même pour tous les grands événements festifs qui se déroulent sur notre territoire.
Bien que ce dispositif soit totalement indispensable, nous avons voulu l’encadrer très strictement. Le texte prévoit ainsi que la vie privée, professionnelle et personnelle des riverains sera prise en compte, que les personnes ne souhaitant pas se soumettre aux fouilles pourront quitter l’événement si elles le souhaitent, que les palpations s’effectueront sous le contrôle de policiers ou de gendarmes. Ces périmètres de protection seront donc, pour nos concitoyens, un moyen de continuer à vivre comme par le passé, préservant ainsi nos modes de vie et nos libertés : liberté de se divertir, liberté de se cultiver, liberté d’aller à des manifestations sportives. Car c’est bien à nos modes de vie que les terroristes entendent s’attaquer : plus de musique, plus d’images ; c’est un long désert intellectuel et culturel qu’ils voudraient imposer partout. Il nous faut résister.
L’article 2 de ce projet de loi autorise, sous certaines conditions, la fermeture administrative des lieux de culte. Nous ne saurions nous priver d’une telle disposition car, dans le processus de radicalisation, l’arme des mots, ceux qu’on peut utiliser pour inciter à la commission d’actes terroristes, est très souvent déterminante. Il reste donc crucial de permettre la fermeture des lieux où de telles idées, de telles théories, sont diffusées.
Parce que la liberté religieuse est pour nous, dans l’esprit de la loi de 1905, une liberté fondamentale, nous avons fait de cette disposition un usage très précautionneux : même dans l’état d’urgence, seulement dix-sept lieux de culte ont été fermés, dont neuf le restent encore à ce jour. Là aussi, la nouvelle mesure sera parfaitement encadrée. Les responsables des lieux de culte pourront évidemment demander de mettre fin à la mesure par référé devant les tribunaux administratifs. Et nous nous donnons six mois pour remettre en place des associations cultuelles, respectueuses des lois de la République dans la pratique de leur culte.
Le Sénat n’avait pas souhaité qu’il puisse être recouru aux notions de diffusion d’idées et de théories pour motiver une décision de fermeture. Sur proposition du Gouvernement, votre commission des lois a considéré que le rétablissement de ces critères était indispensable. En effet, il peut exister des lieux de culte – certains d’entre vous peuvent en connaître – 2441où, en apparence, le discours est très lisse, de sorte qu’ils n’entrent pas dans la définition de provocation à la violence ou à la commission d’actes de terrorisme, mais où il est tout de même fait référence à des idées et des théories susceptibles d’enclencher chez les personnes un processus de radicalisation. De même, les gestionnaires ne se risquent plus à diffuser des écrits tombant sous le coup de la loi ; les pratiques sont désormais beaucoup plus insidieuses et la provocation à la violence ou à la commission d’actes terroristes, plus indirecte. La nouvelle rédaction permettra donc de prévenir plus efficacement la radicalisation tout en garantissant parfaitement à tous les musulmans de France la liberté d’exercer leur religion.
La troisième mesure phare du projet est la création, sur décision du ministre de l’intérieur, d’un régime de surveillance individuelle. Il ne s’agit pas, contrairement à ce que certains ont pu affirmer, de la transcription dans le droit commun des mesures d’assignation à résidence de l’état d’urgence. Certes, le Sénat avait prévu qu’il ne serait obligatoire de se présenter à la police ou à la gendarmerie que trois fois par semaine. Nous avons rétabli la nécessité de pointer une fois par jour parce qu’il nous est apparu que la mesure sénatoriale pourrait nous faire perdre de vue un individu susceptible de passer à l’acte.
Mais, là encore, nos services font de ce dispositif un usage précautionneux. Seules trente-neuf personnes sont actuellement sous le coup d’une telle mesure. Dans le texte que nous vous proposons, sont exclusivement visés les individus dont le « comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics et qui soit entre[nt] en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutien[nen]t ou adhère[nt] à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes ». Vous conviendrez, mesdames et messieurs les députés, que cet état est loin de caractériser la majorité des Français.
Je veux, s’agissant de cet article 3, souligner que la commission des lois a du reste encadré la disposition. Ainsi les mesures très contraignantes, comme l’obligation de pointer au commissariat une fois par jour, ne pourront être prises que pour une durée de trois mois, renouvelable une fois, les renouvellements suivants étant conditionnés à l’existence d’éléments nouveaux et complémentaires. Quant aux mesures de surveillance dites « allégées », comme la nécessité de signaler ses déplacements à l’extérieur d’un périmètre, et celle dites « complémentaires », comme l’obligation de déclarer ses identifiants électroniques, elles seront valables six mois, renouvelable une fois sur la base d’éléments nouveaux et complémentaires. Surtout, la surveillance ne pourra, au total, excéder un an.
Là encore, un juste équilibre a donc été trouvé ; je salue Mme la présidente de la commission des lois et M. le rapporteur, ainsi que l’ensemble des commissaires aux lois, qui ont su y parvenir.
Le quatrième point emblématique du texte concerne le régime des visites et saisies à domicile. Si on le compare à l’état d’urgence, le dispositif correspond aux perquisitions administratives mises en œuvre pour prévenir les troubles à l’ordre public. Celles-ci se sont avérées très utiles aux premiers temps de l’application de l’état d’urgence : lors de sa première phase, les 3 432 perquisitions réalisées ont permis de saisir 578 armes, dont 42 armes de guerre. Depuis la prorogation de juillet, parce que notre suivi est plus précis, le rythme des perquisitions a fortement décru : il n’y en a eu que trente-six, soit une tous les trois jours. En revanche, leur efficacité s’est accrue puisque la plupart se sont traduites par l’ouverture d’une procédure judiciaire. Il est donc inconcevable de se priver d’un tel outil.
Toutefois, nous savons tous qu’une visite au domicile d’un individu, avec la possibilité de le retenir pendant quatre heures, est une procédure qui doit être encadrée. C’est pourquoi cette mesure sera, là encore, extrêmement ciblée. Ne pourront être visités que les domiciles des personnes constituant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre et la sécurité publics et soupçonnées d’entretenir des liens avec la mouvance terroriste. Par ailleurs, cette mesure sera soumise à un triple contrôle du juge : celui du procureur territorialement compétent et celui du procureur de Paris, qui seront informés préalablement de toute visite, le second pouvant, s’il estime que les conditions sont réunies, immédiatement judiciariser le renseignement ; mais aussi, c’est une disposition nouvelle, celui du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, qui devra « autoriser la visite d’un lieu ainsi que la saisie », puis « contrôler l’exploitation » des matériels saisis.
Je tiens encore à souligner deux points de ce texte.
Tout d’abord, il améliore nos dispositifs d’enquêtes administratives sur les personnes exerçant des fonctions sensibles. Concrètement, il est aujourd’hui possible d’enquêter – c’est-à-dire de consulter les fichiers du renseignement – au moment du recrutement, de l’affectation ou de l’habilitation d’un individu à exercer une fonction sensible, comme l’intégration dans nos forces de sécurité intérieures ou extérieures. En revanche, les moyens d’action sont beaucoup plus limités lorsque l’on constate un changement de comportement d’un individu au cours de l’exercice de ses fonctions.
Les dispositions de l’article 4 sexies tendent à remédier à cette situation, en permettant de mener une enquête administrative lorsque le comportement d’un individu fait naître des doutes sur sa capacité à remplir ses missions. S’agissant des agents publics occupant des fonctions en lien avec la souveraineté de l’État, nous proposons que, si les résultats de l’enquête confirment une incompatibilité entre le comportement et l’exercice des missions, une suspension – voire, pour les cas les plus graves, après mise en œuvre d’une procédure contradictoire, une radiation des cadres – devienne possible.
Là encore, il s’agit d’une mesure de bon sens. Comment comprendre en effet que puisse demeurer en fonction un policier, un gendarme ou un détenteur de l’autorité publique lorsqu’une enquête administrative fait état de signes avérés et manifestes de radicalisation ?
Le second point, qui a été parfois abusivement interprété et qui a animé le débat public, concerne les contrôles dans les zones frontalières. Cette disposition existe déjà : dans le droit en vigueur, il est aujourd’hui possible, pour la prévention ou la recherche d’infractions liées à la criminalité transfrontalière, de demander à une personne de présenter ses titres et documents d’identité dans une zone incluant une bande de vingt kilomètres autour de nos frontières ainsi que dans les lieux ouverts au trafic international – ports, gares, aéroports. Néanmoins, parallèlement à l’état d’urgence, est apparue la nécessité de renforcer les contrôles à nos frontières. C’est la raison pour laquelle nous avons rétabli les contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen, le 13 novembre 2015. Cela nous a par exemple permis, depuis 2014, dans ces zones, de multiplier par quatre le nombre d’identifications de 2442personnes figurant dans les fichiers de police, ce qui a contribué à nourrir de nombreuses enquêtes en cours et à consolider notre renseignement.
Le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures constitue cependant une dérogation au principe de libre circulation dans l’espace Schengen. Nous devons donc nous donner les moyens d’y mettre fin, si ce n’est en même temps que l’état d’urgence, du moins prochainement. Cela implique, comme la Commission européenne nous le recommande, de renforcer notre dispositif de contrôle d’identité dans les zones frontalières.
C’est ce que nous faisons avec l’article 10. En premier lieu, nous proposons de porter de six à douze heures la durée maximale pendant laquelle les contrôles pourront être effectués. Ensuite, possibilité sera donnée aux forces de sécurité de procéder à des contrôles aux abords des gares internationales. Enfin, cet article ouvre la possibilité de mener de tels contrôles dans un rayon de vingt kilomètres autour de certains ports et aéroports accueillant du trafic international, désignés par arrêté en raison de l’importance de leur fréquentation et de leur vulnérabilité.
Ces contrôles ne seront pas systématiques. On est donc loin de la généralisation massive des contrôles dont j’ai parfois entendu parler. Au contraire, ces dispositions s’inscrivent dans le droit fil de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de celle du Conseil constitutionnel. Je me réjouis donc que la commission des lois ait laissé la rédaction initiale inchangée.
Mesdames et messieurs les députés, comme je le disais en introduction, notre volonté est de concilier la lutte contre le terrorisme et la préservation absolue des libertés qui constituent le socle de notre démocratie. Il s’agit d’un texte important, qui répond à cette question fondamentale : comment une grande démocratie comme la France peut-elle se protéger sans renoncer aux valeurs qui la fondent ? Comment sauver des vies, éviter des blessés, sans renoncer à une part de nous-mêmes ? La réponse à cette question constitue le fil directeur du présent texte. Cela doit permettre, je pense, de nous rassembler tous.
C’est ainsi que nous montrerons à ceux qui veulent nous détruire, nous faire reculer, que la France continuera d’être le lieu de grands débats démocratiques, mais que, lorsque l’intérêt fondamental de la nation est en jeu, elle sait aussi se rassembler. Ce faisant, nous nous situerons dans le sillage des grandes figures de la République et de cette assemblée.
Jean Jaurès, dans son discours à la jeunesse, en 1903, disait : « Instituer la République, c’est proclamer que des millions d’hommes sauront […] concilier la liberté et la loi, le mouvement et l’ordre ». Eh bien, ce sont les exigences que nous entendons encore une fois concilier : la liberté et la loi ; le mouvement et l’ordre. Jaurès voulait que la République se remette en mouvement. C’est là toute notre aspiration : donner de l’espoir ; dire à toutes les générations, en particulier à celles qui viennent, aux plus jeunes, que la République ne cédera jamais face à l’émergence de ce nouveau totalitarisme qu’est le terrorisme, qu’elle sera toujours là pour protéger nos libertés mais aussi pour promouvoir à nouveau une société dans laquelle chacun pourra avoir la même chance de réussir, quelles que soient sa condition sociale, son origine et ses opinions politiques, philosophiques ou religieuses.
Mesdames, messieurs les députés, j’en appelle à votre responsabilité individuelle et à notre responsabilité collective. Contre une idéologie qui porte en elle un nouveau totalitarisme, puissions-nous ensemble faire en sorte que vive la République et que vive la France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur quelques bancs des groupes LC et NG.)
M. le président : La parole est à M. Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Raphaël Gauvain : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la ministre auprès du ministre d’État, mes chers collègues, notre pays demeure une cible privilégiée du terrorisme. M. le ministre d’État vient de le rappeler, pas moins de douze projets d’attentat ont été déjoués depuis le début de l’année. Les organisations terroristes, notamment Al-Qaïda, conservent, malgré leur affaiblissement sur le terrain, d’importantes capacités de projection sur le territoire national. Surtout, nous sommes confrontés depuis deux ans à une menace dite « endogène », qui est le fait d’individus préparant des attentats en France, inspirés par la propagande djihadiste sur les réseaux sociaux. L’attaque au marteau à Notre-Dame de Paris et la découverte d’un laboratoire de fabrication d’explosifs à Villejuif en sont la parfaite illustration. Par ailleurs, les terribles attentats qui ont endeuillé Barcelone cet été nous rappellent avec vigueur que notre priorité absolue doit être la lutte contre le terrorisme.
Mais alors, que faire ? Doit-on rester sous le régime de l’état d’urgence ? L’état d’urgence a été décrété le 13 novembre 2015, au soir des attentats ayant visé le Bataclan, des terrasses parisiennes et le stade de France. Législation d’exception issue de la guerre d’Algérie, l’état d’urgence permet la mise en œuvre de mesures très dérogatoires au droit commun. Les autorités administratives ont la possibilité de prendre des mesures exceptionnelles, allant jusqu’à dessaisir l’autorité judiciaire de certaines de ses prérogatives. Le ministre peut ainsi assigner à résidence des personnes représentant une menace, tandis que le préfet peut décider de procéder à une perquisition au domicile, de jour comme de nuit.
Si, dans un premier temps, le recours aux mesures permises par l’état d’urgence a été massif et particulièrement utile, il convient de signaler que l’administration, par la suite, notamment au cours des derniers mois, a fait une utilisation beaucoup plus parcimonieuse et ciblée de ces mesures, en particulier des perquisitions administratives et des assignations à résidence. Deux chiffres méritent d’être cités à cet égard : 39 personnes sont actuellement assignées à résidence ; depuis janvier dernier, 189 perquisitions administratives ont été ordonnées, sur un total de 4 500 depuis deux ans. Surtout – cela nous a été confirmé, lors des auditions, par les services de renseignement et par le procureur de Paris –, on constate ces derniers temps un recours accru à la voie judiciaire dans la lutte contre le terrorisme. Dès lors, alors même que la menace terroriste n’a pas diminué – elle est au contraire persistante et durable –, l’administration utilise aujourd’hui moins les instruments offerts par le régime de l’état d’urgence. Nous devons tenir compte de cette évolution et adapter notre arsenal législatif.
Mes chers collègues, l’état d’urgence est par nature temporaire. Il est par essence exceptionnel. Les menaces durables doivent être traitées, dans le cadre de l’état de droit, par des instruments permanents de lutte contre le terrorisme. Il faut donc sortir de l’état d’urgence, en adaptant les mesures qu’il prévoit et en les entourant de garanties, sans qu’elles perdent de leur utilité opérationnelle. Tel est l’objet du présent projet de loi.
Ses quatre mesures principales – quatre outils inspirés de l’état d’urgence et mis désormais à la disposition de nos services de sécurité – sont les périmètres de protection, la fermeture administrative des lieux de culte, les mesures individuelles et les visites domiciliaires. Elles occuperont sans aucun doute l’essentiel de nos débats cette semaine.
Sans entrer ici dans le détail des mesures – elles viennent d’être présentées par le M. le ministre d’État –, je tiens à dire que les nombreuses auditions que j’ai menées depuis le mois de juillet, en présence de certains d’entre vous, m’ont convaincu de la nécessité opérationnelle, pour nos services de sécurité, de continuer à disposer de ces outils pour lutter efficacement contre le terrorisme.
Je veux parler ici de ces situations, de ces zones d’ombre, dans lesquelles il n’existe encore aucune suspicion d’infraction pénale, mais bien une menace caractérisée pour l’ordre et la sécurité publics. Je pense à ces situations dans lesquelles, très concrètement, nos services disposent d’informations en provenance d’une source unique fiable ou de renseignements donnés par un service étranger, qui ne peuvent être révélés à un juge judiciaire. Il s’agit alors de pouvoir protéger efficacement nos compatriotes.
Cependant, protéger efficacement les Français, c’est aussi préserver leurs libertés individuelles et ne pas sombrer dans l’escalade et la surenchère sécuritaires. Contrairement à ce qui est affirmé de manière péremptoire par certains, nous ne pérennisons pas l’état d’urgence dans le droit commun, nous ne procédons pas à un copier-coller.
Je l’ai dit, ce projet s’inspire de quatre et seulement quatre des mesures permises par l’état d’urgence. De surcroît, les régimes juridiques sont différents, profondément différents. En outre, de nombreuses garanties sont apportées, notamment – M. le ministre d’État l’a indiqué – la mention de la seule finalité de lutte contre le terrorisme, la présence du juge judiciaire ou encore la fin de l’assignation à résidence.
J’ajouterai que ce projet de loi est d’autant moins la simple transposition de l’état d’urgence dans le droit commun qu’il comporte d’autres dispositions nécessaires à la prévention du terrorisme.
Le texte qui vous est soumis, issu du travail de la commission des lois, propose un nouvel équilibre par rapport au texte initial du Gouvernement et à celui voté par le Sénat, un nouvel équilibre entre exigence de protection de l’ordre public et préservation des libertés individuelles. Il renforce ainsi l’efficacité opérationnelle des mesures et, dans le même temps, offre de meilleures garanties à nos concitoyens,…
M. Thibault Bazin : C’est discutable !
M. Raphaël Gauvain : …notamment en limitant dans le temps les mesures individuelles, en garantissant les droits de la personne retenue lors d’une visite domiciliaire ou encore en renforçant le caractère expérimental des mesures individuelles et des visites domiciliaires jusqu’en 2020.
Reste la question de la mise en place d’un contrôle parlementaire. Nous en avons débattu en commission et de nouveaux amendements ont été déposés aujourd’hui. J’espère que nous parviendrons, au cours des débats, à trouver ensemble un équilibre.
Je souhaite que la discussion qui s’ouvre permette d’apaiser les inquiétudes qui ont pu naître dans le débat public sur certaines des dispositions.
Nous le savons tous, l’état de droit est par nature fragile et c’est avant tout l’affaire des hommes et des femmes qui le font vivre. Cet été, comme sans doute beaucoup d’entre vous, j’ai rencontré les représentants de l’État dans mon département : le préfet de Saône-et-Loire, le sous-préfet de Chalon-sur-Saône, la directrice de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la sécurité publique, le chef du service départemental du renseignement territorial. J’ai rencontré ces femmes et ces hommes chargés, sur le terrain, de la prévention de la radicalisation et de la lutte contre le terrorisme. J’ai rencontré des femmes et des hommes profondément républicains, soucieux de la mission qui leur est confiée, lucides sur le risque et la menace terroristes, et en même temps conscients de la nécessité de préserver notre unité nationale et d’éviter, dans le combat contre le terrorisme, toute stigmatisation ou toute escalade des humiliations, qui jetterait dans les bras des extrêmes une partie de la population.
La défense de l’état de droit est l’affaire de tous. Personne, personne n’a de prérogative à cet égard. Épargnons-nous dans les débats les divisions inutiles et les caricatures en la matière : droite contre gauche, laxistes contre sécuritaires, policiers contre magistrats, préfets contre magistrats ou encore magistrats contre avocats.
Comme des générations de parlementaires avant nous, nous devons définir un équilibre, un équilibre délicat entre impératif de protection de l’ordre public et préservation des libertés individuelles. Voilà notre mission pour le débat qui s’annonce, avec un seul point de mire : protéger efficacement les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe LC.)
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées.
M. Guillaume Gouffier-Cha : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la ministre, mes chers collègues, préalablement à mon propos, je tiens à rendre hommage aux femmes et aux hommes, qu’ils soient militaires, policiers ou gendarmes, qui, au quotidien et bien souvent au risque de leur vie, assurent notre sécurité en France et en opération extérieure. Nous leur devons tant.
Aujourd’hui, la menace terroriste reste grave en France, les attaques survenues sur le territoire national et à l’étranger l’ont douloureusement démontré, ces derniers mois. C’est dans ce contexte que le Gouvernement a présenté, dès juin 2017, un projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
Ce texte est nécessaire car il nous faut sortir de l’état d’urgence. Il est courageux car nous pourrions nous contenter de proroger indéfiniment ce régime en laissant penser qu’il est le seul rempart contre le terrorisme islamiste. Il est responsable car il va nous permettre de trouver le bon équilibre entre nos exigences en matière de libertés publiques et de sécurité.
Le temps étant compté, je ne reviendrai pas en détail sur les articles dont la commission de la défense s’est saisie pour avis, c’est-à-dire les articles 5 à 7 et 8 à 9 – nous en débattrons lors de la discussion. Je dirai tout de même quelques mots sur les techniques de renseignement concernées. Je ne présenterai pas ici ce que le texte prévoit ; je tiens en revanche à dire ce qu’il n’est pas.
Contrairement à ce que laissent penser certains arguments, il ne témoigne pas d’une volonté de surveillance généralisée. Il ne permettra pas aux services d’écouter davantage qu’auparavant. Il leur permettra de surveiller autant mais dans un 2444cadre juridique renouvelé, conforme aux droits et libertés garantis par notre Constitution. Il sera plus protecteur des libertés publiques, du respect de la vie privée et du secret des correspondances. Il sera entouré de garanties inédites dans le domaine du hertzien public, ce qui est au demeurant parfaitement légitime.
En ce qui concerne le système API-PNR aérien – informations préalables relatives aux passagers et données des dossiers passagers –, il s’agit de transposer une directive européenne. Nous y sommes tenus. Ce dispositif existe de manière expérimentale depuis notre dernière loi de programmation militaire et il a démontré toute son efficacité pour prévenir ou détecter les formes rares de criminalité, par exemple les actes terroristes, la traite d’êtres humains et le trafic d’armes.
De la même manière, la pérennisation d’un système PNR maritime me semble indispensable, la menace ne s’arrêtant pas aux quais de nos ports et le secteur maritime présentant des vulnérabilités auxquelles il est nécessaire de remédier. Je rappelle ici l’importance des flux en question : 32,5 millions de passagers par an pour la France.
Je souhaiterais maintenant replacer notre débat dans un cadre plus général. Certains s’opposent résolument aux outils de prévention que j’ai brièvement évoqués. C’est naturellement leur droit le plus strict mais je veux ici être clair : aucun politique ou opérationnel responsable ne prétendra jamais que de tels dispositifs permettent de déjouer à coup sûr tous les projets d’attentats, mais aucun politique ou opérationnel responsable ne renoncera à les utiliser. Ces outils ne sont certes pas infaillibles, pas suffisants en tant que tels, mais ils sont indispensables car ils confèrent aux services qui travaillent à la sécurité de nos concitoyens la palette la plus complète possible de leviers d’action.
Certains d’entre vous, chers collègues, soutiendront des amendements tendant à supprimer ces articles ou à les vider de leur substance, mais sans proposer d’alternative. Ne perdons pas de vue un fait : le niveau de menace reste très élevé et il le restera pendant plusieurs années encore ! Devrions-nous alors faire comme si nous vivions une période normale, apaisée ? Non, personnellement, je ne le pense pas.
Bien sûr, dans un monde idéal, de tels dispositifs ne devraient pas exister mais, dans un monde idéal, la violence fanatique et aveugle ne devrait pas exister non plus. Or elle est là, bien présente. Il est de notre responsabilité de le reconnaître et de tout mettre en œuvre, dans le respect de nos valeurs démocratiques, pour prévenir au mieux les effets de cette violence et les réprimer lorsque c’est nécessaire. Dans ces domaines, je crois que nous devrions tous, quelles que soient nos appartenances politiques, faire preuve de beaucoup d’humilité et de responsabilité.
Cela passe aussi, et j’en terminerai par là, par le fait de prendre conscience que la lutte contre le terrorisme islamiste n’est pas uniquement une question de dispositifs de sécurité nationale. L’existence d’États faillis, de régimes violents, oppressifs, les inégalités et l’extrême pauvreté expliquent pour partie la radicalisation. Ces réalités dépassent le cadre de nos compétences strictement nationales mais nous devons les garder à l’esprit. Les causes de la radicalisation sont multiples. Il faut les déterminer précisément, les analyser, les expliquer, au sens scientifique du terme. Expliquer n’étant pas excuser, encore moins souscrire. Expliquer permettant de comprendre, et comprendre permettant de prévenir et de lutter, pour protéger ce que nous sommes, notre pays et nos valeurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM, ainsi que sur quelques bancs des groupe LC et NG.)
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Yaël Braun-Pivet : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la ministre, mes chers collègues, depuis 2012, notre pays a été visé par des attaques terroristes inspirées par l’islamisme radical. À chaque fois, cette violence aveugle nous a saisis d’effroi. Ce contexte pèse sur nos choix, sur nos échanges. Il impose à la communauté nationale un devoir d’unité : en commission, en votre présence, monsieur le ministre d’État, madame la ministre, les commissaires aux lois se sont associés à moi pour saluer ceux qui ont souffert des attaques dont notre pays a fait l’objet et rendre un hommage appuyé aux forces de l’ordre, qui exercent un métier difficile et dangereux.
C’est cette situation qui a conduit les gouvernements successifs à prendre les mesures qu’ils estimaient les plus adaptées aux circonstances. L’état d’urgence en fait partie. Décrété dans les heures qui ont suivi les attentats de Paris et de Saint-Denis, le 14 novembre 2015, il est en vigueur depuis bientôt deux ans. Bien peu ont contesté le fait qu’il ait été décrété ; plus discutable est son installation dans la durée.
Nous allons sortir de l’état d’urgence. Nous avons ce courage. L’état d’urgence ne peut perdurer indéfiniment. Il n’est pas une réponse adaptée pour une démocratie confrontée à une menace durable.
Mais qu’il soit dit ici, en ce lieu et à cette tribune, que la fin de l’état d’urgence ne signifie pas pour autant que les Français seront moins protégés. Pas de faux procès ! Au contraire, le projet de loi qui nous est soumis dote les forces de sécurité de notre pays de moyens utiles et pérennes face à la menace terroriste, dans un cadre juridique équilibré.
C’est ainsi que, face à ceux dont le comportement est susceptible de faire courir à la société une menace d’une particulière gravité, le projet de loi inscrit dans le droit commun la possibilité de recourir à des mesures administratives : contrôles, surveillances, visites domiciliaires et saisies.
Cette logique de prévention est aussi celle qui préside à la définition des périmètres de protection, dont la réglementation rendra possible la tenue des grands événements culturels et sportifs, mais également de toutes les festivités et manifestations auxquelles nous sommes attachés et qui contribuent à l’animation de nos territoires.
Cette logique de prévention permettra enfin aux préfets d’ordonner la fermeture des lieux de culte qui servent de terreau à l’islamisme radical.
Cependant, l’inscription de ces mesures dans le droit commun s’accompagne de garanties.
Tout d’abord, les mesures administratives prévues dans le projet de loi ne pourront être prises que pour prévenir la commission d’actes de terrorisme : c’est la différence majeure avec l’état d’urgence, qui les rendait possibles en cas de menace grave pour l’ordre public.
Ensuite, les visites domiciliaires et saisies seront soumises à l’autorisation d’un juge judiciaire, garant des libertés individuelles, et exécutées sous son contrôle.
En outre, les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, placées sous le contrôle du juge administratif, seront limitées dans le temps et les droits des 2445personnes qui y seront soumises, considérablement renforcés. Ces dernières garanties ont été introduites lors de l’examen du projet de loi par la commission des lois.
De ce point de vue, je veux également souligner l’intérêt de la mesure introduite par le Sénat, consistant à définir une clause de rendez-vous, que nous avons d’ailleurs ramené de 2021 à 2020.
Pour conclure, je salue les conditions dans lesquelles le projet de loi a été débattu au sein de notre commission. Je remercie notre rapporteur, Raphaël Gauvain, qui a accompli un travail exigeant, ainsi que le rapporteur d’application Éric Ciotti. Je vous remercie également, monsieur le ministre d’État, pour le dialogue constructif que nous avons pu nouer avec vous.
Je suis convaincue de l’équilibre que nous avons trouvé, à mi-chemin entre ceux qui nous accusent de laisser la France sans défense face au terrorisme et ceux qui dénoncent le recul des libertés. Le projet de loi vise à protéger l’intégrité et la sécurité des Français, tout en assurant la protection de leurs libertés individuelles et fondamentales.
Quelles que soient nos positions respectives, je salue l’esprit de responsabilité qui nous a animés durant les treize heures de débat auxquelles ce texte a donné lieu en commission. Nos discussions ont été à la hauteur des enjeux. Je ne doute pas qu’il en sera de même au sein de l’hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe LC.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission de la défense nationale et des forces armées.
M. Jean-Jacques Bridey : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, la commission de la défense nationale et des forces armées a décidé de se saisir d’une partie du texte dont nous discutons : les dispositions relatives aux fichiers PNR aérien et maritime ainsi qu’à l’exception hertzienne.
S’agissant du fichier des passagers aériens, cette saisine s’explique en partie par une sorte de droit de suite, puisque l’expérimentation de ce fichier avait été autorisée dans le cadre de la loi de programmation militaire 2014-2019.
Le PNR maritime intéresse quant à lui au premier chef la gendarmerie maritime et indirectement les armées, dans la mesure où celles-ci participent à la sécurisation du trafic maritime dans son ensemble.
Quant à l’exception hertzienne, il s’agit d’un sujet qui intéresse très directement les armées ; avec les membres de la commission que je préside, nous souhaitons le suivre de près. La solution proposée à la suite de la censure par le Conseil constitutionnel nous paraît équilibrée : elle accroît les garanties en matière de libertés publiques sans pour autant faire peser sur les activités opérationnelles des contraintes exagérées.
Je ne reviendrai pas en détail sur ces sujets éminemment techniques, sur lesquels notre rapporteur pour avis a mené un travail sérieux, dont je salue la qualité. Je remercie d’ailleurs nos collègues de la commission des lois d’avoir retenu deux de ses amendements.
Plus largement, lors de l’examen de ces articles en commission de la défense, une très large majorité s’est dessinée en faveur de leur adoption. Je souhaite bien entendu qu’un tel dépassement des clivages se manifeste également dans l’hémicycle, car il s’agit de questions essentielles concernant très directement la sécurité de tous les Français.
Ne nous y trompons pas, nous faisons face à une menace terroriste islamiste qui s’inscrit, hélas ! dans la durée. Les progrès de la campagne militaire menée par la coalition contre Daech permettent certes d’espérer le priver totalement de son emprise territoriale, mais la menace ne disparaîtra pas pour autant, comme le montre, d’ailleurs, le décès d’un de nos sous-officiers des forces spéciales. Face à l’ampleur et à la multiplicité des formes de cette menace, nos forces armées ont toute leur place dans ce combat.
Lors d’une journée passionnante de présentation de l’armée de terre, mardi dernier, à Satory, les députés de la commission de la défense ont pu côtoyer des artilleurs de retour de l’opération Chammal ayant combattu pour la reprise de Mossoul et des fantassins affectés à l’opération Sentinelle – il s’agit d’ailleurs des mêmes hommes. Et nous revenons à l’instant de la base de Saint-Dizier, où nous avons pu rencontrer le colonel qui dirigeait jusqu’à peu la base aérienne projetée H5, dans le désert jordanien, d’où décollent nos Rafale allant bombarder Daech.
Bien entendu, l’intervention des forces armées sur le territoire national s’effectue en complément de celle des forces de sécurité intérieure, sous votre autorité, monsieur le ministre d’État, et auprès des préfets. Il n’en reste pas moins que nos armées ont contribué massivement à la sécurité des Français depuis 2015. L’adaptation récente, nécessaire et pragmatique de l’opération Sentinelle ne doit donc pas masquer le fait que celle-ci s’inscrit dans la durée, avec la volonté d’utiliser de la meilleure manière possible l’expertise et les capacités des forces armées.
Par ailleurs, l’intervention récente de ces dernières pour secourir les populations durement touchées de Saint-Martin montre que ce concours ne se limite pas au seul terrorisme mais embrasse un champ très large – celui, en définitive, de la sécurité nationale, de la sécurité de tous les Français. Je pense donc qu’il nous faudra approfondir le travail déjà entamé entre la défense et l’intérieur sur l’articulation des réponses, sur la préparation des scénarios de crise, sur l’organisation des réserves et plus largement sur tout ce qui peut contribuer, en bonne intelligence, à la résilience de notre société.
C’est dans cet esprit de continuum entre sécurité extérieure et intérieure, mais aussi entre défense et sécurité nationale, que nous souhaitons orienter les travaux de la commission de la défense, en coordination, bien entendu, avec ceux de votre commission, madame la présidente de la commission des lois – nous travaillons d’ailleurs déjà ensemble au sein de la délégation parlementaire au renseignement.
La remise prochaine de la revue stratégique au Président de la République et les travaux relatifs à la nouvelle loi de programmation militaire nous offriront, j’en suis certain, d’autres occasions d’approfondir ces débats de manière constructive et partagée. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe LC.)