Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : Motion de rejet préalable

Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : Motion de rejet préalable

debate, 25/09/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la ministre, mes chers collègues, lorsque les Français ont choisi de nous élire à l’Assemblée nationale, ils nous ont demandé d’exercer en leur nom, pour cinq ans, la souveraineté de la nation. Cette délégation est notre raison d’être. C’est le cœur de notre mission constitutionnelle. Il nous appartient de l’assumer en toute liberté, sans jamais obéir à d’autre instruction que celle de notre conscience et sans autre rendez-vous que celui du suffrage universel. Nous sommes les députés de la nation. Nous ne sommes ici subordonnés ni aux déclarations du Président de la République, ni aux fluctuations des partis, ni aux injonctions des censeurs qui prétendent détenir le monopole de la pensée correcte. Parce que nous sommes les représentants du peuple français, nous avons comme premier devoir de sauvegarder la nation.
C’est dans cet esprit que je prends la parole, au nom des députés Les Républicains, formant le premier groupe parlementaire d’opposition. Nous vous présentons cette motion contre un projet de loi qui nous paraît aujourd’hui, pour l’essentiel, contraire à l’intérêt national. Je le dis avec une certaine gravité, en conscience : c’est une loi de désarmement, que nous ne pouvons pas approuver si nous restons fidèles à l’exigence d’efficacité qui doit nous guider.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il a raison !

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : J’ai été élu député en 2012, quelques semaines après l’irruption d’un nouveau terrorisme islamiste sur le sol français, avec les assassinats de militaires et la tuerie de l’école Ozar-Hatorah de Toulouse, commis par Mohammed Merah. Les années qui suivirent ont été scandées, hélas ! par des attentats toujours plus meurtriers : 239 morts, des enfants, des femmes, des hommes arrachés à la vie ; des blessés par centaines, mutilés à jamais dans leur chair et leur âme. La France a pleuré des larmes de sang, et la tragédie nous oblige, non pas seulement à l’émotion, certes légitime et toujours présente, mais surtout à un devoir d’action, réfléchi et résolu.
Car notre génération n’avait pas connu le temps des grands malheurs, que l’on croyait enfouis dans le passé ou relégués dans des contrées lointaines. Nous vivions dans l’illusion postmoderne de la paix perpétuelle. Nous étions encore dans l’enfance lorsque le mur de Berlin s’était effondré. Nous avions grandi en croyant vivre la fin de l’histoire. La démocratie s’étendait partout en Europe. Le marché ouvrait de nouvelles opportunités. La mondialisation, croyions-nous, était sans doute heureuse. Nous étions là, présents au monde, sans savoir que nous pouvions ne plus y être. Mais l’histoire s’est rappelée à nous. La tragédie n’avait pas disparu. Elle a surgi dans nos vies, avec le visage de notre ennemi. Un siècle après Paul Valéry, « nous voyons maintenant que l’abîme de l’histoire est assez grand pour tout le monde » ; à notre tour, au bord du précipice, « nous sentons qu’une civilisation a la même fragilité qu’une vie ».
Car un ennemi, oui, nous a déclaré une guerre totale. Cet ennemi, les plus hautes autorités de l’État ont tardé à le nommer et à le regarder pour ce qu’il est : c’est l’islamisme armé, le djihadisme, qui veut détruire, par les moyens de la terreur, nos sociétés démocratiques. Le continent européen est une cible, et la France plus encore, parce que nous incarnons tout ce que l’ennemi islamiste veut abattre : les droits de l’homme et du citoyen, la liberté de pensée et d’expression des personnes, l’égalité entre les femmes et les hommes, la laïcité et, au fond, un art de vivre, une certaine idée de la civilisation. La nation française est une cible, la République française est une cible, parce qu’elles sont totalement et définitivement incompatibles avec le projet pan-islamiste qui prétend édifier un califat mondial.
Parce que nous aimons la France, nous ne devons rien céder à ceux qui veulent nous soumettre, par la terreur, à un nouvel esclavage. Parce que nous voulons que la France reste la France, nous ne devons rien céder à Abou Bakr al-Baghdadi, le tueur autoproclamé du calife du pseudo-État islamique. Parce que nous sommes français et que nous voulons le rester, nous ne devons rien céder à Ayman al-Zawahiri, le chef des assassins d’Al-Qaïda. Nous ne devons rien céder à ces individus qui, par milliers, sur le sol national, dans tous les territoires de France, ont prêté allégeance à l’ennemi et collaborent avec lui. Nous ne devons rien céder à ces nouveaux barbares.
Si nous voulons vraiment que la France reste la France, nous devons réussir l’union de tous les Français libres – les Français venus d’ici, les Français venus d’ailleurs, les Français qui croient au ciel et ceux qui n’y croient pas, tous les Français fédérés, dans leur diversité, par l’amour de la France et de nos libertés. Mais ce rassemblement ne saurait se limiter à des manifestations aimables, des pétitions de principe, des tweets compassionnels ou des généralités polies. Aucun peuple, jamais, n’a gagné une guerre avec des bougies. C’est pourquoi nous plaidons pour un réarmement de la nation, dans toutes ses dimensions.
Un réarmement culturel, d’abord, qui affirme la volonté de conserver la nation et de préserver notre art de vivre, un capital précieux qui nous a été légué et qu’il nous revient de transmettre en ayant conscience à la fois de sa force et de sa fragilité. Nous pensons, nous, qu’il y a bien une culture française. Nous sommes fiers de ce trésor vivant dont nous avons hérité, et nous n’avons pas à nous excuser de vouloir le protéger et le faire grandir. La question de l’éducation est, à cet égard, centrale, puisque c’est dans les jeunes années que commencent à se former la conscience civique et la capacité à assumer les devoirs patriotiques : nous devons en finir avec l’idéologie de la déconstruction, qui, loin d’enseigner l’amour de la France, a semé les germes de la défiance, du ressentiment et parfois de la haine de soi. Le réarmement culturel passera tout autant par la définition d’une politique de nationalité, fondée sur une belle idée, profondément républicaine : l’assimilation, qui n’est pas l’oubli de soi et des siens, mais l’envie de dire « nous, Français », et de vivre ainsi, comme membres de la communauté nationale.
À ce nécessaire réarmement culturel, dont il faudra bien que cette assemblée accepte vraiment de débattre un jour, doit s’ajouter un réarmement juridique et opérationnel, dont ce projet de loi, hélas ! monsieur le ministre d’État, ne prend pas le chemin. Aucun peuple, jamais, n’a gagné une guerre en décidant de désarmer au cœur de la bataille. C’est pourtant une loi de désarmement que nous propose aujourd’hui le Président de la République et son gouvernement. En nous appelant à sortir de l’état d’urgence, le Président Emmanuel Macron affaiblit la France et diminue la protection des Français. Au moment même où la menace djihadiste s’accé2447lère et s’amplifie, le Gouvernement nous saisit d’un projet de loi qui abaisse globalement le niveau de sécurité nationale. Car, en voulant sortir de l’état d’urgence, vous nous proposez de renoncer à des instruments juridiques pourtant nécessaires à la sécurité des Français. Aucun des six arguments avancés pour justifier la sortie de l’état d’urgence n’emporte la conviction. Je vais les réfuter, l’un après l’autre, pour bien identifier les termes de notre désaccord.
Je commence par l’argument le plus faible, que vous avez pourtant avancé, monsieur le ministre d’État, devant la commission des lois, et qui consiste à soutenir qu’il faudrait sortir de l’état d’urgence afin d’attirer plus de touristes en France. Ce n’est pas sérieux. Pensez-vous vraiment que la question de l’attractivité touristique permette de trancher le débat juridique sur l’état d’urgence ? J’observe, pour m’en réjouir, que le nombre de touristes étrangers, en plein état d’urgence, a augmenté de 5 % cette année et devrait atteindre 88 à 89 millions de personnes en 2017. Ce qu’attendent les Français comme les étrangers qui viennent nous rendre visite, c’est un niveau de protection élevé, quelles que soient les modalités techniques qui permettent d’assurer la sécurité. Ce n’est pas l’état d’urgence qui diminue l’attractivité de la France, ce sont les attentats, hélas ! La vraie question est donc de savoir si l’état d’urgence peut ou non contribuer à éviter les attentats.
J’en viens au deuxième argument : on nous dit que d’autres lois que celles de l’état d’urgence ont déjà donné à l’État des instruments structurels de lutte contre le terrorisme. Il est vrai, c’est évident, que nous ne partons pas de rien. Les services du ministère de l’intérieur et de l’autorité judiciaire disposent d’un arsenal antiterroriste préventif et répressif : la loi Pasqua de 1986, la loi Debré de 1996 et la loi Sarkozy de 2006 en sont les fondements. Les principales dispositions antiterroristes du code pénal, du code de procédure pénale et du code de la sécurité intérieure sont issues de ces trois lois fondatrices, qu’il convient d’appliquer.
Je ne sous-estime pas l’apport technique des lois récentes. Je m’honore, avec le président Christian Jacob, Éric Ciotti et nos collègues députés Les Républicains, d’avoir pu dialoguer et trouver parfois des points de convergence, avec le premier ministre Manuel Valls, que je salue, avec Bernard Cazeneuve, avec Jean-Jacques Urvoas. Je crois que nous avons eu raison, tout particulièrement en 2015, de préparer ensemble et d’adopter la loi qui diversifie les techniques de renseignement et soumet leur utilisation au contrôle vigilant d’une autorité indépendante, la CNCTR, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. J’ajoute qu’au fil des débats législatifs de la précédente législature, le groupe Les Républicains est parvenu à convaincre la majorité de l’époque d’un certain nombre d’avancées ponctuelles, afin de mieux combattre la propagation du djihadisme sur internet, de supprimer la plupart des aménagements de peine des terroristes condamnés, de créer enfin les bases d’un service de renseignement pénitentiaire ou d’améliorer le régime d’emploi des armes par les policiers.
À ce propos, je signale d’ailleurs aux députés du groupe La République en marche que nous n’avons pas attendu l’avènement, en 2017, d’un prétendu « nouveau monde » macronien pour être capables de trouver des terrains d’entente sur tous les bancs de cette assemblée, lorsque l’intérêt général le commandait. Et nous n’aurons aujourd’hui aucune difficulté à approuver certains articles de votre projet de loi, monsieur le ministre d’État, dès lors qu’ils s’inscrivent directement dans la continuité de dispositifs techniques que nous avons votés ces dernières années. C’est pourquoi nous sommes évidemment d’accord, je l’ai dit, avec les dispositions techniques des articles 5 à 7, qui pérennisent, actualisent, complètent les systèmes de traitement des données API-PNR, relatives aux passagers aériens et désormais maritimes. Nous pouvons également approuver les articles du chapitre II, qui encadrent les techniques de renseignement hertzien.
Mais l’existence de ces instruments ponctuellement utiles ne justifie en rien que vous priviez par ailleurs vos propres services des outils de l’état d’urgence. Certains nous opposent alors un troisième argument, utilisé notamment, tout à l’heure, par le rapporteur, soutenant que, par principe, l’état d’urgence ne devait pas être permanent. Mais, monsieur le rapporteur, personne ne conteste cette affirmation. Par définition, l’état d’urgence ne doit pas durer ad vitam æternam ; personne ici ne souhaite qu’il soit éternel, pour les siècles des siècles, mais ce n’est pas la question que nous devons trancher. Il ne s’agit pas de savoir si l’état d’urgence doit être en théorie permanent, ce qu’il n’est pas et qu’il ne saurait être, mais de savoir s’il doit être en pratique prolongé ici et maintenant, dans la France de 2017.
Je suis persuadé pour ma part que la situation de « péril imminent », qui justifie l’état d’urgence aux termes de la loi de 1955, est encore, hélas ! à l’instant où nous débattons, celle de notre pays, compte tenu de l’accélération et de l’amplification des attaques djihadistes en Europe, ces derniers mois et semaines.
Alors, certains nous disent, quatrième argument avancé dans le débat public, que, si on ne sortait pas maintenant de l’état d’urgence, on sortirait de l’État de droit. C’est un contresens absolu, car l’état d’urgence n’est évidemment pas l’abdication de l’État de droit, mais un régime juridique qui élargit temporairement les pouvoirs de police de l’autorité administrative, selon une logique préventive, sous le contrôle entier du juge administratif et, le cas échéant, sous le regard du Conseil constitutionnel, saisi par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité. Loin d’abolir l’État de droit, l’état d’urgence permet de le sauvegarder : c’est un état du droit qui permet à l’État de surmonter des circonstances exceptionnelles et ainsi de sauvegarder la nation. L’état d’urgence ne menace en rien les libertés des citoyens, mais il restreint celles de nos ennemis. L’État de droit doit être fort car, s’il est faible, il n’est plus l’État et il n’y a plus de droit.
J’en viens au cinquième argument, qui n’est plus théorique mais pratique et même, si j’ose dire, volumétrique. On nous dit que l’état d’urgence ne sert plus à rien car on l’applique moins aujourd’hui qu’il y a deux ans. Les chiffres montrent, je l’admets, qu’il y a eu, comme vous l’avez dit tout à l’heure, monsieur le ministre d’État, plus de perquisitions administratives lors des premières phases de l’état d’urgence qu’il n’y en a désormais : 3 600 lors des trois premières phases, nous indique le rapport, mais seulement 161 depuis décembre dernier, soit moins d’une par jour. On est passé, en vérité, d’une logique de coup de pied dans la fourmilière, au lendemain de l’attentat du Bataclan, à un ciblage plus fin de l’utilisation des perquisitions administratives. Mais cela signifie-t-il, mes chers collègues, qu’il faudrait s’en priver ? Pardon de le dire, mais ceux qui soutiennent cette thèse quantitative raisonnent comme des tambours. Si une seule perquisition administrative, une seule, permet d’éviter un attentat, les députés seraient bien irresponsables d’en priver les services de l’État. C’est pourtant, et je le dis avec gravité, ce que vous vous apprêtez à faire en sortant de l’état d’urgence.
Dois-je vous rappeler, au demeurant, que vous n’êtes pas les premiers à commettre cette erreur ? La majorité précédente, au printemps 2016, avait supprimé la possibilité de recourir aux perquisitions administratives lors de la troisième phase de l’état d’urgence, ce qui avait donné lieu à un débat 2448avec le ministre de l’intérieur de l’époque. Le 14 juillet 2016, quelques heures avant l’attentat de Nice, le Président de la République, François Hollande, avait bien imprudemment annoncé qu’il souhaitait que le Parlement mette fin à l’état d’urgence, avant de devoir changer d’avis dans la nuit et de demander, après l’attentat, sa prorogation complète. Chacun, je le dis, devrait réfléchir en conscience à ce funeste précédent.
Mais vous avancez désormais un sixième argument, qui relève de la doctrine macronienne du « en même temps » : nous allons sortir de l’état d’urgence, dites-vous en substance, mais, en même temps, nous allons inscrire dans la loi des mesures qui permettront grosso modo d’en maintenir les effets. Nos treize heures de débats devant la commission des lois ont fait litière de cet argument, car les mesures que vous supprimez en sortant de l’état d’urgence seraient remplacées par des demi-mesures, dont le caractère opérationnel, malgré l’inventivité juridique des services du ministère de l’intérieur, est proche de zéro.
Premier exemple : il y a actuellement des assignations à résidence, qui permettent, sous l’état d’urgence, de surveiller des individus particulièrement dangereux, repérés par les services, en les obligeant à rester à leur domicile. Vous voulez supprimer ces assignations à résidence mais, en même temps, vous vous apprêtez à les remplacer, demain, par une vague mesure de contrôle. Les individus en cause seront censés être surveillés, mais, en même temps, ils le seront « dans un périmètre géographique déterminé, qui ne peut être inférieur à la commune », ce qui signifie qu’ils pourront circuler librement dans tout Paris, dans tout Lyon, monsieur le ministre d’État, ou dans tout Marseille. Il y aura bien une possibilité de bracelet électronique mais, en même temps, seulement si l’individu est d’accord, et sans possibilité de le géolocaliser systématiquement. À quoi donc cela servirait-il, si ce n’est à se payer de mots ?
Deuxième exemple : il n’y aura plus de perquisitions administratives décidées par les préfets, mais des visites domiciliaires à l’initiative des préfets et, en même temps, après autorisation d’un juge judiciaire. Vous inventez ainsi une perquisition qui n’est plus administrative sans être tout à fait judiciaire, tout en l’étant un peu et sans l’être vraiment. À quoi donc servira cet hybride juridique ? À rien. Les perquisitions judiciaires existent déjà, heureusement, et nul ne songe à les supprimer. Les perquisitions administratives, elles, vont disparaître et vous allez donc vous priver de leur incontestable efficacité pour lever un doute ou mettre hors d’état de nuire un individu dangereux en urgence absolue.
Troisième exemple : vous supprimez les zones de protection, qui ont permis aux préfets de sécuriser, sous l’état d’urgence, des lieux particulièrement exposés à une menace terroriste, comme les fan zones au moment de l’Euro 2016, mais, en même temps, vous allez les remplacer par de prétendus « périmètres de protection », où les policiers n’auront pas le droit de contraindre un individu à ouvrir le coffre de sa voiture ou à montrer le contenu de ses bagages. Et, en même temps, les préfets ne pourront plus prendre l’initiative de contrôles d’identité.
Quatrième exemple : vous créez un article censé permettre la fermeture de lieux de culte qui abritent la préparation d’actes terroristes, mais vous écrivez expressément que la durée de la fermeture ne pourra excéder six mois. Autrement dit, on prétend fermer des mosquées salafistes mais, en même temps, on prévoit leur réouverture automatique après six mois. Tout cela n’a strictement aucun sens. La vérité est qu’il faut choisir : vous ne pouvez pas sortir de l’état d’urgence et, en même temps, prétendre en maintenir les effets. Cette posture, je le dis, est une imposture qui vous condamne, hélas ! à l’inefficacité.
Notre conviction, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, est qu’il n’est pas raisonnable aujourd’hui de priver la France du niveau de protection permis par l’état d’urgence. Nous gardons à l’esprit l’avertissement du maréchal Foch, formulé dans ses Principes de la guerre : nous ne voulons pas que la France retombe dans ce qu’il avait désigné comme « la faiblesse française : l’inconstance ». Nous voulons vous convaincre de faire preuve de constance car le temps n’est pas venu, au milieu de la bataille, de lever la garde ; le moment est venu, non seulement de proroger l’état d’urgence pour un an supplémentaire, en se fixant une clause de rendez-vous en novembre 2018, mais de le renforcer pour mieux protéger les Français.
C’est pourquoi la motion que j’ai l’honneur de vous présenter, au nom des députés Les Républicains, n’est pas seulement une motion d’opposition à la sortie de l’état d’urgence. C’est une motion de proposition pour un vrai état d’urgence, juridique et opérationnel, jusqu’à ce que la France gagne la guerre contre le terrorisme islamiste. Dans cet esprit, avec Éric Ciotti, Olivier Marleix, Constance Le Grip et l’ensemble des collègues ayant particulièrement travaillé sur ces questions, nous vous proposons des amendements qui constituent un contre-projet de loi, afin de réarmer la France face au terrorisme islamiste.
Notre première préoccupation doit être de mettre hors d’état de nuire les individus présentant une grave menace pour la sécurité nationale et ayant déjà été repérés par les services de renseignement. Aujourd’hui, 18 000 individus sont connus des services de l’État et inscrits au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, et plus de 12 000 individus sont fichées S au titre des atteintes à la sûreté de l’État. Nous savons que, parmi cette masse d’individus, il y a une grande diversité de situations. Il est indispensable qu’un ciblage systématique soit effectué afin d’identifier les plus dangereux et de les mettre vraiment hors d’état de nuire avant tout passage à l’acte.
C’est pourquoi nous plaidons non seulement pour le maintien d’une vraie assignation à résidence mais aussi pour la création, pendant la durée de l’état d’urgence, d’un régime de rétention administrative, qui permette l’internement préventif, à l’initiative du ministre de l’intérieur et avec un contrôle juridictionnel. Un tel régime existe aujourd’hui, dans certaines conditions, pour des individus dont le profil psychiatrique constitue un danger pour eux-mêmes et pour la société ; un régime de rétention similaire pourrait être créé demain pour des individus représentant une menace terroriste.
Cette même logique préventive doit nous conduire à écarter les individus présentant une menace, non seulement des emplois directement en charge de la sécurité, comme vous semblez vouloir le faire, mais aussi des professions en relation avec des publics particulièrement exposés à une menace terroriste, comme les enfants, selon la logique d’un vrai principe de précaution.
Nous proposons également des mesures de nature judiciaire. Il nous semble nécessaire que la garde à vue, en matière antiterroriste, puisse durer jusqu’à trente jours, en nous inspirant à cet égard de la pratique de la démocratie britannique. Il nous semble indispensable, de même, d’accroître encore la spécialisation des autorités judiciaires, du parquet comme du siège, appelées à connaître des affaires 2449terroristes, de plus en plus importantes, hélas ! dans leur volume comme dans leur technicité. Nous proposons, à cette fin, la création d’un parquet national antiterroriste spécialisé, ainsi que celle d’une cour de sûreté antiterroriste, composée de magistrats professionnels, appelés à connaître à la fois des délits et des crimes terroristes.
La même logique de spécialisation doit s’appliquer, en aval, à la prise en charge dans les prisons des individus, prévenus ou détenus, relevant de la mouvance islamiste. Un double isolement de ces individus – par rapport aux autres personnes incarcérées, mais aussi les uns par rapport aux autres – nous paraît indispensable.
Nous vous appelons, de même, à définir un régime de rétention de sûreté applicable aux terroristes condamnés qui sont en fin de peine et donc censés sortir de prison ; une évaluation de leur dangerosité est absolument indispensable pour ne pas exposer la société à une récidive.
Cette loi de réarmement antiterroriste, que nous vous proposons, devra être complétée par une initiative permettant des contrôles systématiques aux frontières intérieures, pendant la durée de l’état d’urgence. Il est invraisemblable que le code frontières Schengen ne permette le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, en cas de menace terroriste, que pour une durée maximale de deux ans. Ce délai absurde, qui a été accepté par le gouvernement français lorsque le code Schengen a été modifié, en 2016, n’a strictement aucun sens, car il ne tient pas compte de la réalité de la menace terroriste et il obligera la France, dans quelques semaines, en novembre, à lever ses contrôles. Nous vous appelons à assumer fermement une décision de souveraineté : tant que la France est menacée par le terrorisme islamiste, des contrôles systématiques aux frontières doivent pouvoir être effectués souverainement par les autorités françaises, où elles le décident et quand elles le souhaitent, vingt-quatre heures sur vingt-quatre s’il le faut. À cet égard, la demi-mesure que vous proposez à l’article 10 de votre projet de loi n’est aucunement opérationnelle.
J’ajoute que le réarmement juridique devra s’accompagner, dans les mois et les années qui viennent, d’un réarmement budgétaire, indispensable pour assumer les missions régaliennes de l’État. Nous en débattrons dans quelques semaines, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018. Les dépenses de sécurité – crédits alloués à l’armée, à la police, à la gendarmerie et à la justice – représentaient plus de 6 % du PIB en 1960 et encore 4,5 % en 1990, lorsque François Mitterrand était président de la République ; elles ne pèsent plus aujourd’hui que 3 % de la production nationale. Nos prédécesseurs avaient cru pouvoir bénéficier des dividendes de la paix et n’ont pas vu qu’une guerre nous avait été déclarée ; notre génération, elle, devra assumer un nouvel effort de guerre, indispensable pour gagner la paix.
Monsieur le président, mes chers collègues, en vous présentant cette motion, au nom de l’opposition, je vous appelle d’abord à ouvrir les yeux sur ce qu’est en réalité ce projet de loi. En voulant sortir de l’état d’urgence, le Président Emmanuel Macron commet une faute historique. Car ce qui nous a été faussement présenté comme un texte « renforçant la sécurité intérieure » est, en vérité, une loi de désarmement juridique qui abaisse le niveau de protection des Français. Notre conviction est que, au moment où la menace djihadiste s’accélère et s’amplifie, le réarmement de la nation est assurément le premier devoir des députés. Chacun votera donc selon sa conscience en assumant ses responsabilités devant les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le ministre d’État.

M. Gérard Collomb : Mesdames, messieurs les députés, non, la loi que nous vous présentons n’est pas une loi de désarmement. L’état d’urgence a correspondu à un certain état de la menace, à un certain moment de l’histoire de notre sécurité, un moment où l’on ne pensait pas qu’il puisse y avoir de menace terroriste dans notre pays. Au moment de l’affaire Merah, on aurait pu, vous auriez peut-être pu, monsieur Larrivé, formuler les mêmes mises en garde que celles que vous formulez aujourd’hui ; vous ne l’avez pas fait. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Et, à l’époque, aucune conséquence n’a été tirée de ce qui se passait. Souvenez-vous : on parlait de « loups solitaires », avant de s’apercevoir qu’il s’agissait de réseaux organisés.

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Il y a les deux !

M. Gérard Collomb : À l’époque, face à une menace imprévue et diffuse, le Gouvernement a pris la seule mesure qui s’imposait : établir l’état d’urgence. Mais celui-ci, vous le savez, ne peut pas durer,…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Si !

M. Gérard Collomb : …car la nature de la menace a changé : elle n’est plus seulement imminente ; elle va durer dans le temps, nous le savons bien. C’est donc un nouveau combat qui s’engage : un combat militaire, sur les fronts extérieurs, mené par nos armées ; un combat intérieur, que nous menons avec nos forces de sécurité.
Vous avez évoqué l’effort budgétaire, monsieur Larrivé. En tant que ministre de l’intérieur, j’ai examiné l’évolution des forces de sécurité : permettez-moi de vous dire qu’elles ont connu, y compris dans le renseignement, une période cruelle, celle de la RGPP, la révision générale des politiques publiques : tout d’un coup, le nombre de gendarmes, le nombre de policiers et les effectifs de nos forces de renseignement ont diminué. Oui, à l’époque, on a désarmé la France, mais c’était votre époque, pas la nôtre. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Olivier Becht (Député, 15ᵉ législature) : Très bien !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Honte à eux !

M. Gérard Collomb : Pour notre part, de façon continue, à partir de l’attentat du Bataclan, nous avons réembauché un certain nombre de policiers, de gendarmes, nous avons développé à nouveau nos forces de renseignement : nous nous sommes réarmés.

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Ce n’est pas suffisant !

M. Gérard Collomb : C’est peut-être pour cela qu’aujourd’hui l’action est devenue plus fine, plus ciblée : parce que nous avons davantage connaissance de la menace.
Cette guerre, il faut la mener en termes militaires, il faut la mener sur le plan de la sécurité intérieure, mais il faut aussi la gagner dans nos quartiers. Lorsque je regarde l’état de la France, je me dis qu’en l’espace de vingt ans, nous avons beaucoup reculé, que nous connaissons aujourd’hui davantage de difficultés : une délinquance qui monte, un terrorisme qui frappe la France. Ces difficultés naissent sur le terreau de la précarité, de la misère sociale.
J’ai été, par le passé, maire d’un arrondissement comportant un quartier en grande difficulté. En tant que membre du conseil d’administration d’un office HLM, je constatais que le niveau de revenus baissait d’année en année, que beaucoup ne vivaient plus que d’allocations sociales. Je me disais qu’il ne pouvait pas y avoir de société équilibrée dans de telles conditions. Il faut assurer la sécurité mais aussi, plus large2450ment, redonner un avenir à tous, à chacune et à chacun des Français, afin d’éviter qu’une partie de la France ne se désespère, comme lors de la dernière campagne électorale.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est pour ça que vous rabotez les crédits de la politique de la ville !

M. Gérard Collomb : Lutter contre le chômage de masse, faire que nous n’ayons plus 3,5 millions de chômeurs, que nos cités ne soient plus scindées en deux, avec des quartiers riches et dynamiques, quand tant d’autres se paupérisent et se ghettoïsent, c’est aussi une façon d’assurer notre sécurité. Voilà c’est ce que nous voulons faire tous ensemble. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Cessez donc d’accabler les pauvres ! Parlez plutôt de Lafarge !

M. Gérard Collomb : Et puis un combat culturel doit être mené. Un nouveau totalitarisme apparaît, qui menace de réduire petit à petit nos libertés ; notre modèle pourrait alors n’être plus en mesure de s’opposer à celles et à ceux qui aujourd’hui mènent la guerre non seulement sur leur territoire mais aussi sur le nôtre. Notre grandeur, ce qui fait la force de la France, c’est de porter cette culture de la liberté, grâce à laquelle notre pays occupe une place spécifique dans le monde. C’est par elle que nous vaincrons. Je crois pour ma part à la force des idées, à la force de la culture, à la force de la civilisation !
Comme je l’ai déjà dit, dans la Grèce antique, il y avait, d’un côté, Sparte la guerrière, et c’est le modèle que vous nous proposez, messieurs les députés de l’opposition ; et il y avait, de l’autre, Athènes, cité de la culture, de la civilisation. Ce qu’on retiendra de l’histoire, c’est Athènes la glorieuse et non Sparte la guerrière (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe LC), parce que c’est la première qui a donné la culture au monde, c’est là-bas que sont nés la démocratie et l’humanisme, sur lesquels nous nous fondons aujourd’hui. C’est ce modèle que nous voulons retenir. Voilà pourquoi nous rejetterons la motion que vous nous proposez ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour le groupe Les Républicains.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Nous sommes tous conscients et convaincus, dans cette assemblée, qu’il importe d’assurer à la France un haut niveau de protection tant que le contexte terroriste perdure ; la priorité essentielle est d’assurer la sécurité des hommes et des femmes qui vivent dans notre pays. Chacun en convient, me semble-t-il, le danger existe ; les orateurs qui m’ont précédé l’ont rappelé. Dans cet environnement hostile où perdure une menace terroriste bien présente, l’état d’urgence tel qu’il est défini dans notre droit a tout son sens.
Monsieur le ministre d’État, dans votre propos introductif, vous avez évoqué les grands débats démocratiques, vous avez évoqué la République. Nous sommes d’accord avec vous. Nous devons défendre la République, la magnifier, la restaurer dans ses valeurs, dans ses principes, dans sa sécurité. Et il ne peut pas y avoir de République sans un État solide, il ne peut pas y avoir de République sans une nation inspirée et sereine. La prolongation de l’état d’urgence de façon temporaire, provisoire, se justifiera précisément tant que le danger, que chacun reconnaît, existera. En effet, l’état d’urgence, in fine, préserve la République, défend l’État et la nation. Ce régime juridique est de toute évidence plus utile, plus adapté à la situation que rencontre notre pays qu’un texte incertain et faillible.
Le groupe Les Républicains votera donc la motion de rejet préalable que notre collègue Guillaume Larrivé a défendue. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comment répondre en deux minutes à cette motion de rejet préalable de notre collègue Guillaume Larrivé et à la réplique de M. le ministre d’État ? Tout a été dit ou presque.
J’aimerais simplement revenir sur le propos introductif de M. Larrivé, selon lequel notre premier devoir, en tant qu’élus de la nation, est de sauvegarder celle-ci. Vous avez raison, mon cher collègue. Cependant, vous qui êtes par ailleurs un éminent juriste, ne sauriez affirmer que nous pourrions encore proroger l’état d’urgence, à moins d’ôter aux mots tout leur sens et de faire perdre leur intérêt aux mécanismes juridiques d’exception.
Nous devons en revanche nous adapter à la menace terroriste dont nous faisons l’objet, dans le cadre de l’État de droit, en respectant la loi. C’est précisément, je crois, ce que parvient à faire le projet de loi qui nous est présenté aujourd’hui. Un bon équilibre a été trouvé. À cet égard, « en même temps », c’est prendre en considération plusieurs intérêts légitimes pour parvenir à l’équilibre ; il ne faut donc pas s’en priver. En déplaçant le curseur pour faire face aux exigences nouvelles de sécurité, le Gouvernement a trouvé, dans ce texte, le bon équilibre entre la défense de nos libertés et la protection de nos concitoyens. Par conséquent, nous ne voterons pas la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Olivier Becht (Député, 15ᵉ législature) : Très bien !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.

M. Pierre-Yves Bournazel (Union pour un mouvement populaire) : Face à la menace terroriste, de plus en plus élevée, complexe et durable, nous devons impérativement adapter notre arsenal législatif de droit commun. Il est nécessaire de sortir de l’état d’urgence, régime d’exception qui a largement perdu de son efficacité après deux ans d’application. Votre projet, monsieur le ministre d’État, est donc opportun, puisqu’il permet de préparer la sortie de l’état d’urgence et de doter les pouvoirs publics de nouveaux outils permanents de lutte contre le terrorisme.
Pour Les Constructifs, avoir le sens des responsabilités, c’est d’abord soutenir votre projet d’action. Pour autant, nous estimons que certaines mesures ne vont pas assez loin, et notre groupe aura l’occasion de défendre plusieurs amendements. En ce sens, nous serons force de proposition.
Je relève néanmoins deux contradictions dans cette motion de rejet préalable.
D’abord, il y a urgence à sortir de l’état d’urgence, car si nous y restons, nous ne parviendrons pas à expliquer pourquoi nous n’avons pas réussi à éradiquer l’ensemble de la menace. La menace est là, elle existe. Il faut donc avoir le courage et la lucidité d’inscrire dans le droit commun un certain nombre d’outils indispensables à la sécurité de toutes et de tous.
Par ailleurs, au Sénat, une majorité républicaine a voté un texte dans l’intérêt général. Le rejeter contredit ce qu’elle a réalisé avec vous, monsieur le ministre d’État.
Dès lors, dans l’intérêt général et pour notre sécurité, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, nous ne voterons pas la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Olivier Dussopt, pour le groupe Nouvelle Gauche.

M. Olivier Dussopt (Député, 15ᵉ législature) : Notre groupe ne votera pas la motion de rejet préalable présentée par Les Républicains, pour trois raisons.
Premièrement, nous avons indiqué en commission que nous sommes prêts à affronter ce débat en formulant des propositions, notamment au sujet du contrôle parlementaire, que M. le rapporteur a évoqué dans son propos liminaire. Voter la motion de rejet préalable nous priverait de ce débat.
Deuxièmement, M. Larrivé n’a pas caché que son adoption éventuelle ouvrirait en réalité à son groupe la possibilité de présenter ensuite une proposition de loi comportant des dispositions qui nous semblent excessives et qui aboutiraient manifestement à un déséquilibre trop important entre liberté et sécurité. Nous ne voulons pas compromettre l’équilibre qui a été préservé, je crois, au fil des textes adoptés.
Enfin, troisièmement, l’angle principal de cette motion de rejet préalable tient en un mot : désarmement. Or nous ne considérons pas qu’un tel mot soit juste au regard de ce texte et nous considérons encore moins qu’il le soit au regard de ce qui a été réalisé au cours des cinq dernières années.
Je m’associe en cela, mais n’en prenez pas trop vite l’habitude, monsieur le ministre d’État, à l’hommage que vous avez rendu au travail réalisé au cours des cinq dernières années afin de restructurer les services de renseignement, de les doter en moyens nouveaux et de rétablir leurs effectifs, ainsi qu’au travail ayant abouti à l’adoption de neuf textes, sans compter les prorogations de l’état d’urgence – la dernière datant du 3 juin 2016 –, visant à renforcer l’arsenal juridique mis à disposition de nos services et à mieux lutter contre le terrorisme.
Nous serons extrêmement vigilants, pendant tout le débat à venir, et formulerons des propositions auxquelles nous sommes particulièrement attachés. Mais nous souhaitons que ce débat ait lieu et repousserons la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour le groupe La France insoumise.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Le groupe La France insoumise votera la motion de rejet préalable, mais pour des raisons à l’exact opposé de celles avancées par M. Larrivé. (Murmures sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Je vais vous expliquer pourquoi, chers collègues. L’argumentation de notre collègue Larrivé a une cohérence car elle va au bout de la logique de l’état d’urgence. L’incohérence est du côté de la majorité et du Gouvernement, qui veulent instituer des procédures remettant si gravement en cause l’État de droit.
Tel est l’avis de toutes les organisations que la commission des lois a auditionnées, notamment la CNCDH – Commission nationale consultative des droits de l’homme –, le Syndicat de la magistrature et à peu près tous les syndicats de juristes et de magistrats. Aujourd’hui encore, Amnesty International et d’autres associations ont tenu une conférence de presse afin d’expliquer, preuves à l’appui, en quoi ce texte remet si gravement en cause l’État de droit, que nous sommes toutes et tous ici prêts à défendre, tout en prévenant la commission d’actes de terrorisme.
L’urgence, selon nous, en matière de lutte véritablement efficace contre les actes de terrorisme, réside dans la mise à plat de la quinzaine de textes législatifs votés depuis 1986, dans l’ouverture d’un véritable débat sur la réorganisation des services et l’augmentation des moyens de la justice, du renseignement et de la police ; au lieu de quoi le Gouvernement se lance dans des mesures qui précipitent plus encore la tendance sécuritaire dont M. le ministre d’État lui-même a reconnu qu’elle comporte le risque d’aboutir à ce qu’un journaliste a appelé un « despotisme doux ».
Lutter efficacement contre les actes de terrorisme suppose donc plus d’État de droit et non moins. Il faut avoir le courage de dire qu’il n’existe pas de risque zéro en matière de terrorisme et nous donner des moyens en garantissant les droits et les libertés démocratiques. C’est pourquoi nous voterons la motion de rejet préalable : afin que nous ayons ce débat à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Pour notre part, en toute responsabilité, nous souhaitons que ce débat parlementaire soit mené à bien et nous ne nous associerons pas à une motion de rejet préalable, fondée, qui plus est, sur l’agitation de la peur. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes REM, MODEM et LC.)
En revanche, nous voterons pour un renvoi du texte en commission car il nous semble qu’il devrait présenter une densité et une épaisseur sensiblement plus importantes pour renforcer la lutte contre le terrorisme, en soudant la cohésion nationale. Nous sollicitons une approche globale de prévention et de dissuasion du terrorisme. Or, si ce texte montre à lui seul les difficultés d’intervention des services de sécurité, il n’aborde aucunement l’éclosion du terrorisme et ses premières manifestations idéologiques, quelles qu’elles soient, ni a fortiori leur prévention.
Ainsi, le souci légitime de la représentation nationale de prévenir le terrorisme impose selon nous que de larges pans de la société civile soient sensibilisés et mobilisés par des politiques publiques audacieuses en matière de prévention, de sécurité, de santé mentale, d’éducation et d’éducation populaire, de promotion du droit des femmes et de transparence de l’exercice des lieux de culte. Tels sont les gisements d’observations dont nos services de sécurité eux-mêmes, dans le cadre de notre État de droit, pourraient faire usage.
Cette réflexion n’est malheureusement pas à l’ordre du jour, alors que la lutte contre le terrorisme sera longue, nous le savons tous. Il manque malheureusement à votre projet de loi, monsieur le ministre d’État, les mesures de politique sociale, culturelle et éducative que vous avez brillamment évoquées et que nous entendrions faire valoir par un renvoi du texte en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Élise Fajgeles, pour le groupe La République en marche.

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Je suis Charlie. Qui aurait pu imaginer une telle tragédie ? Depuis le 7 janvier 2015, nous savons. Je suis Suzon aussi, cette jeune fille de vingt et un ans, fille d’une amie qui m’est chère, assassinée au Bataclan le 13 novembre 2015. Je pense également aux victimes 2452tombées ce même soir, au cœur de ma circonscription, aux terrasses du Carillon et du Petit Cambodge, ainsi qu’à toutes les victimes du terrorisme, en France et de par le monde.
Après les attentats de 2015, il y avait urgence ; mais, après la sidération, est venu le temps d’une réponse durable. Il faut à présent prendre la mesure de cette nouvelle réalité : la menace est permanente. Il est temps d’assumer des mesures administratives exceptionnelles et de sortir de l’état d’exception. Il est temps de sortir de l’état d’urgence et de retrouver l’État de droit. Il est temps de proposer une réponse équilibrée et adaptée à la violence qui nous menace. Cet équilibre est celui d’un arsenal sécuritaire répondant efficacement au terrorisme tout en préservant nos principes démocratiques de liberté.
Tous les experts entendus par la commission des lois lors des auditions nous l’ont dit : ce qui est efficace, désormais, ce n’est plus l’état d’urgence ; ce qui est efficace, ce sont des mesures ciblées, adaptées à une menace pérenne, spécialisées dans le terrorisme islamiste que nous connaissons depuis 2015. Telles sont les mesures dont nous avons besoin dans le cadre de notre État de droit. Tel est l’objet du texte de loi qui nous est soumis aujourd’hui.
Pourquoi verser dans la caricature et la surenchère comme vous le faites avec cette motion de rejet préalable, à grands coups de mesures disproportionnées ? (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Vous confondez l’urgence et la sécurité. Ayons au contraire le courage de répondre à l’inquiétude légitime des Français avec ce texte équilibré et responsable, qui concilie la sécurité et la liberté ! Face à ceux qui menacent notre cohésion nationale, notre modèle démocratique et nos valeurs républicaines, c’est bien de cet équilibre dont notre pays a besoin. Nous ne voterons donc pas votre motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)