Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : Avant l’article 1er
debate, 25/09/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek31 et 413, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek31.
M. Guillaume Larrivé : Cet amendement est le premier d’une série de 170 propositions que le groupe Les Républicains va vous soumettre. Vous l’avez compris, nous ne sommes pas seulement opposés à l’orientation que vous dessinez, mais tenons à formuler un ensemble de contre-propositions.
Vous avez, monsieur le ministre d’État, évoqué Sparte, Athènes, Jean Jaurès, votre expérience de dix-neuf années comme sénateur socialiste du Rhône, vos souvenirs de maire de Lyon. Tout cela est extrêmement intéressant, je ne doute pas que nous pourrons en parler lorsque vous le souhaiterez. Mais nous aimerions surtout parler de ce texte et parler d’avenir !
Vous vous apprêtez à sortir de l’état d’urgence : tel est le choix fondamental qu’Emmanuel Macron et son gouvernement nous proposent. Nous soutenons, sur les bancs du groupe Les Républicains, qu’il n’est pas raisonnable aujourd’hui d’emprunter cette voie alors que s’amplifie et s’accélère la menace djihadiste.
Vous venez à l’instant, monsieur le ministre d’État, de nous faire part d’un doute qui semble s’être instillé dans votre esprit. Vous avez en effet dit, il y a quelques minutes, que vous serez peut-être, à un moment, amenés à rétablir l’état d’urgence.
Nous vous disons, avertis de l’expérience, notamment du 14 juillet 2016, qu’il n’est pas raisonnable aujourd’hui de désarmer la nation. Et nous allons développer nos arguments au fil des amendements. L’état d’urgence comporte un certain nombre de mesures opérationnelles dont vous allez vous priver. C’est une responsabilité très lourde que vous prenez ce soir devant les Français.
M. le président : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bkno ek413.
M. Jean-Félix Acquaviva : Permettez-moi d’abord de rendre hommage à toutes les victimes du djihadisme, de l’islamisme radical et de la barbarie.
Ce projet de loi intervient dans un contexte dramatique. Il se donne pour objet la lutte contre l’islamisme radical et pourtant, lorsqu’on l’analyse, son contenu va bien au-delà.
Ce qui nous pose problème, c’est cette conception très extensive de la menace dite terroriste ou de la notion de délit portant atteinte aux intérêts de la nation. Songeons à ce que peut donner, dans un pays voisin, l’extrapolation d’un tel délit : l’envoi de chars face à un peuple qui s’apprête à voter – je parle bien sûr de la Catalogne.
Ce qui pose problème, comme dans tout dispositif antiterroriste, c’est le fait d’accorder à l’exécutif des pouvoirs exorbitants de contrôle, de surveillance, d’intrusion et de privation de liberté, mais aussi de définir des critères très larges, sans lien avec la recherche d’une infraction pénale sur la base d’éléments objectifs tirés de l’action de la personne, qui sont le nid de pratiques discriminatoires.
Effectivement, dans ce cadre, nous pouvons parler, en tant qu’élus de Corse, d’un conflit politique, qui existe depuis des décennies et qui a créé des drames de chaque côté, mais aussi donné lieu à des dérives sécuritaires. En veut-on un exemple ? Sur trente-deux fichés S, en Corse, vingt-six sont des prisonniers politiques insulaires, contre six djihadistes.
On pourrait citer également l’absence de rapprochement des prisonniers politiques, ce qui est malheureusement conforme à la loi, et l’interpellation récente d’un jeune, qui, bien que présumé innocent, a été ligoté sans pouvoir boire ni manger pendant vingt-quatre heures. Le même jour, l’auteur d’un attentat important voyait ses conditions de détention assouplies… Dans un tel contexte, on ne peut pas se laisser aller, ni faire l’économie du nécessaire débat sur d’éventuelles dérives liberticides et sécuritaires.
C’est pourquoi notre amendement vous invite à recentrer sur l’objet du chapitre bkIerek et à rédiger ainsi son intitulé : « Dispositions renforçant la prévention d’actes de terrorisme liés à l’islamisme radical ».
M. le président : La parole est à M. Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Raphaël Gauvain : Sur l’amendement bkno ek31, la commission a émis un avis défavorable. Le point a été longuement débattu lors de la présentation des motions et de la discussion générale. L’objet du projet de loi est précisément de sortir de l’état d’urgence, conformément au choix du Gouvernement. En outre, le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État ont rappelé que les menaces durables ou permanentes doivent être traitées dans le cadre de l’état de droit, par les instruments permanents de lutte contre le terrorisme.
Sur l’amendement bkno ek413, j’émets aussi un avis défavorable. À notre sens, il n’y a pas lieu d’établir une distinction entre le terrorisme islamiste, basque ou corse. Le droit français antiterroriste ne la reconnaît d’ailleurs pas. Je vous renvoie à la définition qui figure aux articles 421-1 et suivants du code pénal.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé : Je tiens d’abord à souligner que les deux amendements n’ont à peu près aucun rapport. S’ils sont en discussion commune, c’est simplement parce qu’ils tendent à récrire le même titre. Tous deux ont un objet et poursuivent une finalité bien différents.
Monsieur le rapporteur, il ne faut pas faire dire au Conseil constitutionnel ce qu’il n’a pas dit. Vous conviendrez avec moi – je connais votre honnêteté intellectuelle et votre compétence juridique – que cette instance n’a à aucun moment décidé que l’état d’urgence était aujourd’hui contraire à la Constitution. Si nous votions les amendements présentés par mon groupe et qu’ils soient par hypothèse soumis à son examen, le Conseil constitutionnel aurait seulement à regarder si les conditions de la loi de 1955 sont toujours réunies, c’est-à-dire si la nation fait face ou non à un péril imminent.
Nous soutenons – voilà peut-être la différence entre nous – qu’actuellement, celle-ci est effectivement face à ce péril imminent, que constitue l’accélération de la menace djihadiste. Vous considérez qu’un tel péril n’existe pas, au sens de la loi de 1955. Dans le cas inverse, vous voteriez évidemment l’amendement bkno ek31.
C’est là une différence considérable entre nous. Nous pensons que la nation fait face à ce péril, et qu’il est du devoir de l’Assemblée nationale de la protéger en prorogeant l’état d’urgence. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek32, 330 et 197 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek32.
M. Guillaume Larrivé : Nous avons soutenu l’amendement en défendant les motions de procédure. Je reste très sceptique, monsieur le ministre, quant à votre force de conviction. Je le dis comme je le pense. À aucun moment, vous n’avez invoqué d’argument décisif qui puisse nous inciter à lever l’état d’urgence. Vous nous expliquez au 2481contraire que la menace est là, et que des attentats ont été déjoués, notamment grâce aux instruments que ce dispositif permet d’utiliser !
En réalité, vous présentez ce texte pour répondre à une demande politique que nous connaissons. Emmanuel Macron, quand il était candidat à l’élection présidentielle, a annoncé un beau matin qu’il fallait sortir de l’état d’urgence. Quelques mois plus tard, vous êtes comme scotché par cette promesse. La commande a été passée au ministère de l’intérieur en mai et juin, et vous voilà contraint de vous livrer à cet exercice quasiment impossible, qui consiste à sortir de l’état d’urgence, tout en essayant d’écrire quelques articles qui vous permettront peut-être d’y rester.
Tout cela aboutit à ce salmigondis juridiquement incertain, que vous nous présentez. Mais au fond de vous, j’en suis sûr, monsieur le ministre d’État, vous éprouvez un doute.
M. Fabien Di Filippo : C’est vrai !
M. Guillaume Larrivé : Tout à l’heure, vous l’avez avoué : peut-être reviendrez-vous un jour dans cet hémicycle, en nous demandant, hélas, d’instaurer à nouveau l’état d’urgence.
M. Thibault Bazin : Et nous le voterons !
M. Guillaume Larrivé : Ce doute, vous l’éprouvez et nous souhaitons le lever en maintenant dès aujourd’hui l’état d’urgence, non pas ad vitam aeternam, mais pour un an, en nous fixant une clause de rendez-vous, pour en débattre à nouveau à l’automne 2018. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bkno ek330.
Mme Emmanuelle Anthoine : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek197 rectifié.
M. Éric Ciotti : Monsieur le ministre d’État, votre argumentation ne nous convainc pas. Vous répétez en boucle, de manière tautologique, le postulat selon lequel il faut sortir de l’état d’urgence. Lorsque nous vous demandons pourquoi, alors que vous dressez un diagnostic qui devrait logiquement conduire à la conclusion inverse – vous avez rappelé la gravité de la menace, les 18 500 personnes inscrites au FSPRT, soit plus de 4000 personnes de plus en un an, et les douze attentats déjoués depuis le début de l’année, éléments qui devraient vous inciter à ne pas baisser la garde ni désarmer –, vous nous répondez de manière mécanique qu’il faut sortir de l’état d’urgence.
Votre réponse est toujours la même, mais elle ne repose sur rien. En commission, vous avez invoqué l’argument assez léger selon lequel l’état d’urgence enverrait un message négatif aux touristes. Vous n’en formulez pas d’autre.
À l’instant, M. Larrivé a raison de le souligner, vous venez d’exprimer une certitude bien dangereuse. Vous vous dites certain de ne faire courir aucun risque à notre pays en le faisant sortir de ce dispositif, et « en même temps », pour reprendre votre formule privilégiée, vous avouez que vous serez peut-être conduit à nous demander d’y revenir. Cela n’est si sérieux ni crédible.
Tout le texte repose sur ce postulat fragile, léger, peu pertinent et surtout dangereux. C’est pour cela que nous soutenons l’amendement, qui propose de maintenir l’état d’urgence. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain : Avis défavorable aux amendements bknos ek32, 330 et 197 rectifié, toujours pour les mêmes raisons : l’état d’urgence n’a de sens que s’il est provisoire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : M. Ciotti me reproche de faire toujours la même réponse. Évidemment, puisqu’il me pose toujours les mêmes questions ! (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Nous pensons, comme le Conseil constitutionnel, que ce régime, parce qu’il confère des pouvoirs particuliers à l’autorité administrative, doit par définition être temporaire.
Or, je l’ai rappelé dans mon intervention liminaire, voilà vingt-deux mois que nous sommes dans l’état d’urgence. Lorsque le général de Gaulle était au pouvoir, et qu’il se passait des événements infiniment graves, il était sorti de l’état d’urgence au bout de dix-huit mois. Était-il inconséquent ? Je ne le pense pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président : La parole est à M. Sacha Houlié.
M. Sacha Houlié : Monsieur Larrivé, monsieur Ciotti, le ministre d’État vous a fait une réponse juridique. Mais il pourrait aussi vous faire une réponse politique. Votre duo de claquettes (Protestations sur les bancs du groupe LR) – vous avez parlé d’affichage politique, monsieur Larrivé – est une campagne politique visant à soutenir la candidature de M. Wauquiez à la présidence des Républicains. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
Mme Emmanuelle Anthoine : Vous êtes hors sujet !
M. Thibault Bazin : Si c’est ça, la nouvelle politique, c’est honteux !
M. Sacha Houlié : Cette campagne politique repose sur le déni des mesures juridiques que nous adoptons pour sortir de l’état d’urgence.
M. Fabien Di Filippo : L’argument n’est pas à la hauteur !
M. Patrice Verchère : Pensez à la protection des Français !
M. Sacha Houlié : En examinant ce texte, nous allons étudier la possibilité d’autoriser des mesures de surveillance individuelle (Exclamations sur les bancs du groupe LR),…
M. le président : S’il vous plaît !
M. Sacha Houlié : …de fermer des lieux de culte en cas de menace imminente, de procéder à des visites domiciliaires et à des contrôles aux frontières, lorsque c’est nécessaire. Ce sont des mesures d’orfèvrerie de l’antiterrorisme, des mesures ciblées, qui visent à contrôler – dans le cas des assignations à résidence – trente-cinq personnes en France. Parce qu’elles sont précisément destinées à protéger les Français, elles sont absolument nécessaires. Et parce qu’elles ne figurent pas dans le droit commun, nous allons les y inscrire aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé : Je félicite M. Houlié, député du groupe LREM, de ne pas avoir oublié la rhétorique du Mouvement des jeunes socialistes, école à laquelle il a été élevé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Mais je lui dirais beaucoup plus modestement que l’expérience d’Éric Ciotti comme président de la commission d’enquête sur les filières djihadistes, ou la mienne, plus modeste, comme vice-président de la commission d’enquête antiterroriste, sous la précédente législature, nous autorisent peut-être aussi à présenter quelques amendements sur ces questions, sans que, fort de son arrogance juvénile, il les écarte d’un revers de main. (Protestations sur les bancs du groupe REM. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Quant à vous, monsieur le ministre d’État, permettez-moi un rappel historique. Vous avez rappelé la décision du général de Gaulle pendant la guerre d’Algérie. Ce faisant, vous avez omis un point juridique majeur : à cette époque, il pouvait invoquer l’article 16 de la Constitution.
Nous n’en sommes évidemment pas là ! La situation actuelle n’a par conséquent rien à voir avec le précédent historique et juridique que vous citez, caractérisé non seulement par l’état d’urgence, mais par les pleins pouvoirs permis par l’article 16 de la Constitution.
M. Gérard Collomb : Oui, pendant six mois.
M. Guillaume Larrivé : La vérité est que nous ne sommes ni en 1958 ni, pardon de le dire à M. Houlié, dans les années 2000, période de sa formation au MJS, mais en 2017, et que nous soutenons, sur les bancs des députés républicains, qu’il est nécessaire de maintenir l’état d’urgence. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)