Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : Article 3

Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : Article 3

debate, 26/09/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : De nombreux orateurs sont inscrits sur l’article 3. Nous allons commencer de les entendre avant de lever cette séance de l’après-midi.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, premier orateur inscrit.

M. Jean-Félix Acquaviva : Chers collègues, nous nous apprêtons à aborder la discussion de l’article 3, qui porte sur les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance. Or, comme l’ont déjà souligné mes collègues Colombani et Castellani, nous nourrissons les plus grands craintes quant au déroulement du débat sur le contenu du projet de loi, s’agissant notamment, à l’article 3, des notions de « raisons sérieuses » ou de « relation de manière habituelle » que peut avoir un individu avec des organisations terroristes, notions qui ne sont pas caractérisées et qui peuvent laisser libre cours à l’arbitraire et au sécuritaire.
Ce qui nous pose problème, c’est évidemment l’absence de caractérisation sérieuse et la mise à distance de l’autorité judiciaire. Ainsi l’alinéa 9 permet au ministre de l’intérieur, après en avoir informé le procureur de la République, de faire obligation à la personne mentionnée de respecter certaines mesures sans le contrôle de l’autorité judiciaire.
Nous constatons également qu’au fur et à mesure du débat on n’hésite pas, comme l’a fait hier le rapporteur de la commission des lois, M. Gauvain, à assimiler certaines situations, notamment en Corse ou au Pays basque, à du terrorisme islamiste. Une telle comparaison est indécente. On ne saurait comparer, en démocratie, un étudiant indépendantiste ou autonomiste – peu importe – qui jette une pierre sur une préfecture, même si son acte est répréhensible, avec une personne qui entre armée d’une kalachnikov dans une salle de spectacle pour y tuer plus de 130 personnes, dont des enfants. Ce n’est pas la même chose ! En démocratie, il faut savoir raison garder, respecter le droit des citoyens et être proportionné. M. Gauvain ne l’a pas été hier, ce qui a suscité un grand émoi au sein de la société corse, chez les députés, bien sûr, mais aussi au sein de la majorité territoriale et chez d’autres acteurs.
« L’ignorance a un bandeau sur les yeux, elle est ténèbres et cécité », disait Louis de Bonald. Monsieur Gauvain, vous avez été hier « ténèbres et cécité » et nous le regrettons fortement.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : Il n’est évidemment pas question de mettre en cause des libertés qui nous sont aussi chères mais il ne devrait pas être question non plus, au nom de l’État de droit, de baisser la garde devant des individus qui ont juré notre perte, qui détestent tout ce que nous sommes et qui sont prêts à nous imposer un enfer pour gagner leur paradis.
C’est pourquoi je ne comprends pas vos prudences de dame patronnesse lorsqu’il s’agit de contrôle administratif ou de surveillance d’individus dont tout laisse à penser qu’ils n’auraient pas, eux, le moindre état d’âme pour s’en prendre à nous. Si l’article 3 ne peut être qu’approuvé, nous proposons de le durcir encore. Il y a, en la matière, non pas atteinte disproportionnée à la vie privée d’une personne mais tout simplement l’obligation d’être le plus efficace possible.
Le respect de la vie privée a bon dos, tout comme l’argument relatif à la poursuite d’une vie familiale et professionnelle normale. Je le répète, nous sommes en guerre, une guerre dont la ligne de front peut traverser une salle de concert, une église, une promenade de bord de mer ou une salle de rédaction.
La Convention européenne des droits de l’homme est déjà suspendue, comme une sorte d’épée de Damoclès, au-dessus de la moindre de nos initiatives – une convention dont il faudra bien, soit dit au passage, dénoncer un jour les articles qui entravent l’action de notre police et de notre justice. Ne lui ajoutons pas nos hésitations, nos prudences, nos scrupules mal placés. Donnons-nous tous les moyens de venir à bout de ces individus qui font de leurs rêves nos cauchemars. Ils sont nos ennemis : nous n’avons qu’un devoir, les combattre.

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani : Nous arrivons, avec l’article 3, au cœur du projet de loi. Cet article rassemble en effet à lui seul toutes les problématiques. Il illustre le caractère profond, sévère, même, des dispositions soumises à notre examen.
Il faut souligner à ce titre la contradiction d’un texte qui, tout en ayant pour objectif la sortie de l’état d’urgence, l’incorpore, en fait, de manière définitive dans la loi ordinaire. Le dispositif présenté accorde en effet au Gouvernement des pouvoirs de contrôle, de surveillance, d’intrusion et de privation de liberté, tout en tenant largement à l’écart l’autorité judiciaire – cela a déjà été souligné –, laquelle est pourtant, selon la Constitution, la garante des libertés fondamentales.
Cet article pose le problème de l’équilibre entre la nécessité de lutter contre le terrorisme et la nécessité, tout aussi importante, de protéger la liberté individuelle. Cet article ne saurait être approuvé dans sa rédaction actuelle.

M. le président : La parole est à M. Paul-André Colombani.

M. Paul-André Colombani : L’article 3 vise à intégrer dans le droit commun des pratiques d’assignation, en droit exceptionnelles, mais qui sont devenues courantes à l’encontre des 2551opposants d’un certain régime fasciste. Nous refusons que la lutte contre le djihadisme devienne un prétexte opportun pour assigner à résidence, voire provoquer délibérément les Corses, les Basques, les zadistes, les lanceurs d’alerte, voire les Bonnets rouges, ou tous autres activistes qui, sans remettre en cause les fondamentaux de la société européenne, ont le seul tort d’agacer les gouvernements au pouvoir.
Or, par souci d’égalité, on veut appliquer ces mesures à des peuples européens, à des militantismes politiques qui n’ont rien à voir avec le djihadisme. À l’heure où je vous parle, on convoque en Corse dans les commissariats, des fichés S. Je tiens à vous citer le cas de Dominique Tafani, qui a été condamné en 2005 à quatre mois de prison ferme pour tentative de reconstitution de ligue dissoute pour des faits commis en 1995. Il a accepté sa sentence et purgé sa peine. Or il a été convoqué il y a quelques semaines dans son commissariat pour y remettre ses fusils de chasse qu’il détient en toute légalité.
On se met à harceler, aujourd’hui, cet homme, parce que les forces de police, par peur d’être accusées de discrimination, ont décidé de loger tout le monde à la même enseigne. Le principe d’égalité n’a jamais interdit de traiter différemment des situations différentes. Comment ose-t-on mettre sur un pied d’égalité un militant corse, quand bien même son usage de la violence est condamnable, avec un djihadiste sanguinaire, désireux de détruire l’Europe ?
Au nom de l’égalité, on fait des amalgames, à l’exemple du rapporteur hier soir. Cet article dévoie à nos yeux le principe d’égalité.

M. le président : La parole est à M. Aurélien Pradié.

M. Aurélien Pradié : J’évoquerai, à propos de l’article 3, un point de détail qui, en réalité, n’en est pas un. Nous sommes opposés au desserrement de l’étau de surveillance du domicile à la commune. Tentant de comprendre votre raisonnement en commission, j’en suis arrivé à la conclusion que deux raisons pouvaient vous conduire à ce desserrement de l’étau et du périmètre de sécurité.
Le premier argument invoqué en commission – il figure dans le texte – est de laisser aux individus sous surveillance, c’est-à-dire visés par un faisceau d’indices graves et accrus, la liberté d’avoir une vie professionnelle et familiale. C’est pourquoi je souhaite obtenir une réponse, monsieur le ministre, à la question que je vous ai posée en commission : combien, parmi les personnes qui sont aujourd’hui assignées à résidence, ont une vie professionnelle et une vie familiale normales, qui exigeraient que le périmètre soit étendu à la commune ? Je n’ai pas reçu la réponse à cette question. Je pense que cet argument est un prétexte aussi fallacieux que risqué.
La seconde raison pouvant conduire au desserrement de l’étau au-delà du domicile serait de permettre un meilleur sourçage des informations : en se promenant dans la commune, la personne suspecte pourrait permettre à ceux qui la surveillent de recueillir un plus grand nombre d’informations. Malheureusement, monsieur le ministre, vous n’avez pas aujourd’hui les moyens humains de placer ces individus sous une surveillance élargie au périmètre de la commune, – imaginez les moyens qu’il faudrait à Paris, Toulouse ou dans d’autres grandes villes – afin de recueillir des informations.
C’est pourquoi cette mesure est à nos yeux dangereuse et, contrairement à ce que prétend le texte, on ne saurait invoquer la liberté pour la justifier.

M. le président : La parole est à Mme Élise Fajgeles.

Mme Élise Fajgeles : L’article 3 met en place un système de mesures de surveillance inspiré de l’assignation à résidence. Au cours des auditions menées par la commission des lois, il nous a été démontré l’importance de cet article pour les services de renseignement et les forces d’intervention, afin de leur permettre d’assurer la surveillance et le suivi d’une personne qui fait l’objet d’investigations ou de lever les doutes qui pèsent sur elle, ainsi que pour se donner le temps de vérifier si elle est effectivement dangereuse.
C’est justement quand il n’y a pas de preuve aboutie mais un doute à lever, des indices de radicalisation, de contact avec l’État islamique ou de rapprochement avec des réseaux – des indices même faibles – que nous avons besoin de ces moyens de vigilance, de cette surveillance décidée par le ministre de l’intérieur pour étayer le renseignement et disposer d’une cartographie des individus les plus dangereux, les plus susceptibles de passer à l’acte.
S’il faut prendre en compte tous les indices, mêmes faibles, c’est parce que le risque dont nous parlons est dangereux. Il convient tout de même de rappeler ce que ces mesures visent à éviter ! À ce titre, il est toujours important que le ministre de l’intérieur rappelle le nombre d’attentats déjoués au cours des derniers mois.
Trente-six personnes sont actuellement assignées à résidence. Ce chiffre montre bien que cette mesure est utilisée dans des conditions restrictives et ciblées, garantes des libertés individuelles. L’article 3 s’inspire de l’assignation à résidence mais rend le dispositif encore plus opérant sur certains points. En effet, comme les représentants des forces de police nous l’ont dit en audition, il n’est pas raisonnable de maintenir une obligation de pointage trois fois par jour : le pointage une fois par jour prévu par cet article est bien plus opérationnel.
Par ailleurs, sur proposition du groupe La République en marche, nous avons limité cette mesure à un an, avec la nécessité de produire des éléments nouveaux pour tout renouvellement au-delà de six mois. Ainsi, les assignations seront davantage exécutées dans le cadre de notre État de droit.
Il s’agit donc d’une mesure restrictive de liberté, mais non privative de liberté, dont les critères d’application sont suffisamment ciblés, bornés et restrictifs pour garantir une exécution proportionnée et efficace, sous le contrôle du juge administratif, particulièrement compétent en la matière et garant du respect des libertés individuelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président : La parole est à M. Didier Paris.

M. Didier Paris : Nul ne conteste le fait que la République doit se protéger. Elle le fait par tous les moyens de droit à sa disposition et s’adapte à la réalité tant de la menace que des comportements. Elle agit évidemment de manière proportionnée, comme nous avons largement pu le constater aujourd’hui.
Les services de police ont à connaître de situations intermédiaires. En effet, certains individus ne commettent pas nécessairement d’actes immédiatement qualifiables au plan pénal mais leur comportement peut laisser penser qu’ils 2552constituent une menace particulièrement grave. Il faut donc impérativement les astreindre à des mesures de surveillance spécifiques, sérieuses et efficaces. C’est tout le sens de l’article 3, qui permet aux services de police et de gendarmerie de garder le contrôle, d’anticiper, de réagir et évidemment, si nécessaire, de basculer sur un volet judiciaire.
Comme mon excellente collègue Élise Fajgeles vient de l’expliquer, ces dispositions ne sont pas privatives de liberté, mais seulement restrictives. Dans notre droit français, elles relèvent naturellement du contrôle du juge administratif, gardien des libertés fondamentales, qui ne s’est d’ailleurs pas montré d’un laxisme particulier dans le cadre de l’application de l’état d’urgence. Ces mesures ne constituent absolument pas un copier-coller de la loi relative à l’état d’urgence. Elles se limitent à l’objet du projet de loi que nous examinons aujourd’hui, c’est-à-dire au terrorisme.
Permettez-moi de souligner certaines dispositions particulières : l’absence d’astreinte à domicile, la modification de la périodicité du pointage, le respect de la vie familiale et professionnelle.
Le groupe La République en marche aborde donc l’examen de cet article sans aucun état d’âme et espère qu’il sera intégralement voté. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.