Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : Article 4 ter
debate, 27/09/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Prud’homme, inscrit sur l’article.
M. Loïc Prud’homme : Cet article propose d’ajouter la géolocalisation à une liste de mesures d’investigation susceptibles d’être menées sur autorisation du procureur de la République pendant les quarante-huit heures suivant l’ouverture d’une instruction préparatoire en matière de terrorisme. Ces mesures sont normalement autorisées par le juge des libertés et de la détention ou par le juge d’instruction.
Cet article ressemble surtout à la rectification d’un oubli de la loi du 3 juin 2016 dite « loi Urvoas », dernière grande loi liberticide (Exclamations sur quelques bancs des groupes REM et LR.) qui consacre l’insertion de mesures exceptionnelles dans le droit commun en dotant le procureur de la République de pouvoirs normalement dévolus à des juges pleinement indépendants, ne vous en déplaise, chers collègues ! Cet article ne fait que compléter la liste dressée à l’article L. 706-24-2 du code de procédure pénale, qui comprend déjà les mesures de surveillance, les opérations d’infiltration ainsi que l’interception et l’enregistrement de correspondances électroniques.
Nous nous sommes engagés, dans notre programme L’Avenir en commun, à lutter efficacement contre toutes les menaces pesant sur la France sans sacrifier les droits et libertés fondamentales. Ainsi, notre Livret « sécurité » rappelle que nous nous sommes engagés à abroger la loi Urvoas. Un amendement a été déposé en ce sens. Nous voterons donc contre cet article.
Mme Caroline Fiat : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek270, visant à supprimer l’article.
M. Ugo Bernalicis : Je m’inscrirai dans la continuité de l’argumentaire développé par mon collègue. En l’espèce, monsieur le rapporteur, proposer la suppression de cet article au même titre que celle des articles bk1erek, 2, 3 et 4 présente une certaine cohérence. Nous pensons que notre code pénal, tel qu’il est, comporte suffisamment de dispositions. Les magistrats, tels qu’ils sont, s’ils sont bien organisés, peuvent anéantir nos adversaires. Il faut garder à l’esprit cette excellente phrase de notre Président de la République.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain : Avis défavorable. Nous avons eu ce débat en commission. Il s’agit d’un amendement déposé par le Gouvernement issu en réalité d’une demande des services judiciaires. En effet, les mesures de géolocalisation souffraient d’un problème de continuité entre la procédure d’enquête préliminaire et l’information judiciaire pouvant aboutir à la nullité de la mesure de géolocalisation prise dans le cadre de l’enquête préliminaire après désignation d’un juge d’instruction. Afin que la mise en œuvre de la mesure se poursuive et pour éviter qu’elle soit frappée de nullité, les services judiciaires ont demandé l’ajout de cet article au texte.