Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : Rappel au règlement
debate, 27/09/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.
M. Ugo Bernalicis : Madame la présidente, l’article 89, alinéa 3, du règlement dispose que « la recevabilité des amendements déposés sur le bureau de l’Assemblée est appréciée par le Président. » Or notre groupe, La France insoumise, avait déposé dans les délais prévus un amendement, bkno ek288, portant article additionnel après l’article 4 quinquies. Il n’a pas fait l’objet d’une décision exprès d’irrecevabilité de la part du président de l’Assemblée nationale, et nous n’en avons plus entendu parler. Ma collègue Danièle Obono a écrit un mail lundi soir demandant expressément au président de l’Assemblée nationale de statuer sur la recevabilité de notre amendement. Il n’a toujours pas répondu à ce stade. Notre demande doit donc être considérée comme déposée et devant être discutée. Si vous ne comprenez pas exactement notre argumentation, nous demanderons une suspension de séance pour éclaircir ce point.
Mme la présidente : Monsieur Bernalicis, je vous ai parfaitement compris, d’autant plus qu’en ma qualité de commissaire aux finances et vice-présidente, j’ai été formée et sensibilisée à ce type de problématique susceptible d’intervenir en séance. Je vais seulement rappeler que le pouvoir de décision relatif à la recevabilité financière des amendements a été délégué par le président de l’Assemblée au président de la commission des finances, et que les décisions de celui-ci en la matière s’imposent dès lors à tous. Cet amendement ayant été déclaré irrecevable, il ne peut donc être mis en distribution, ni en discussion.
M. Ugo Bernalicis : Je confirme ma demande de suspension, madame la présidente.