Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : Après l’article 6
debate, 28/09/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bkno ek488.
Mme Marietta Karamanli : Le débat sur le PNR était déjà intéressant et cet amendement propose de compléter ce dispositif.
Nous avons entendu les arguments de Mme la ministre et les précisions apportées à propos de la CNIL. Celle-ci, même si elle n’a pas été saisie du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, a formulé des observations, auxquelles nous devons être attentifs. Elle a ainsi précisé qu’il lui incombe de veiller à l’équilibre entre le contrôle des données personnelles et le respect de la vie privée. Depuis longtemps, la France et les parlementaires que nous sommes avons, tous ensemble, défendu la CNIL.
Le projet de loi que nous examinons supprime certains éléments expérimentaux des données PNR, conformément à la directive européenne. Le fait d’instituer ce dispositif de façon permanente n’ôte rien cependant à l’exigence d’évaluation, ce que prévoit précisément la directive, au moyen notamment d’une clause de réexamen de l’ensemble du dispositif, sur la base des informations communiquées sur les États membres.
Compte tenu de plusieurs autres dispositions visant le contrôle de la communication des voyageurs et l’établissement des bases de données qui en résultent, notre amendement tend à réaffirmer la compétence d’évaluation de la CNIL en la matière. Les autorités de ce type étant reconnues par tous les États au niveau européen, il serait important que nous puissions compléter le présent texte en réaffirmant la compétence essentielle, en particulier, de la CNIL française, pour l’évaluation des différents dispositifs relatifs aux données personnelles dans ce domaine.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Guillaume Gouffier-Cha : J’émettrai également un avis défavorable. Cet amendement est en effet déjà satisfait, car la CNIL, conformément à ses attributions, procède déjà régulièrement à des contrôles auprès de l’UIP, l’unité information passagers. Lors de son audition, le directeur de cette unité nous a du reste indiqué que la CNIL venait déjà régulièrement la contrôler.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Madame Karamanli, la CNIL sera consultée sur le projet de décret en Conseil d’État relatif au système PNR France qui sera mis en œuvre. Elle pourra, à cette occasion, s’assurer que les garanties applicables aux personnes concernées sont suffisantes.
Enfin, comme vient de le dire le rapporteur, la CNIL dispose de larges pouvoirs de contrôle a posteriori et pourra donc veiller à ce que soient respectés les principes fixés par la loi de janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que les règles prévues par la directive PNR et transposées dans le droit français, notamment en matière de garanties applicables aux personnes concernées.
Pour ces raisons, le Gouvernement considère que votre amendement n’est – comment le dire élégamment ? – pas utile.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli : Je tiens à insister sur le fait que, s’agissant d’un texte de cette importance et au terme du travail que nous avons mené ensemble sur la question du PNR, il importe aussi que la CNIL soit associée à tous les stades. Le décret en Conseil d’État pourrait donc préciser, comme il est proposé dans l’amendement, les conditions de cette participation, qui pourrait n’être pas seulement a posteriori. C’est important pour la garantie des libertés publiques et privées.