Fin de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures : Après l’article 1er
debate, 04/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bkno ek15.
Mme Emmanuelle Anthoine : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, madame la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis de 2856la commission des affaires économiques, cet amendement vise à exiger du demandeur d’un titre minier qu’il actualise ses capacités techniques et financières au moment de la demande de concession.
M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
M. Jean-Charles Colas-Roy : Madame la députée, l’article L. 132-1 du code minier prévoit déjà que « nul ne peut obtenir une concession de mines s’il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires ». Par ailleurs, le décret du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain définit les modalités selon lesquelles l’administration vérifie ces capacités. Enfin, l’article 43 de ce même décret dispose : « Tous les détenteurs de titres sont tenus de maintenir les capacités techniques et financières au vu desquelles le titre a été accordé. » À mon sens, le droit actuel permet donc déjà d’atteindre les objectifs que vous visez. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. Nicolas Hulot : Effectivement, madame la députée, votre amendement est déjà satisfait par l’article L. 132-1 du code minier. Le Gouvernement vous invite donc à le retirer.
M. le président : La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement bkno ek64.
M. Christophe Bouillon : Il s’agit d’un amendement de repli. À défaut de revoir les termes du droit de suite, qui ont déjà occupé une partie de nos échanges, il convient de prévoir que, pour les seuls hydrocarbures pris en considération dans le nouvel article L. 111-6 issu du présent projet de loi, le passage d’un permis exclusif de recherches à une concession d’exploitation fera l’objet d’une évaluation environnementale. Monsieur le ministre d’État, j’aimerais vous entendre sur ce sujet.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Charles Colas-Roy : Monsieur le député, la rédaction de votre amendement pose un problème, car c’est au moment de la délivrance de l’autorisation de travaux, et non au moment de l’octroi du permis exclusif de recherches, que l’administration prend connaissance des techniques qui seront employées et qu’elle peut donc évaluer si celles-ci sont susceptibles de présenter un danger pour l’environnement. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Hulot : Monsieur le député, votre amendement reprend une disposition de la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement, que votre assemblée a examinée en janvier dernier. Vous proposez de soumettre les titres miniers à une évaluation environnementale. De notre point de vue, cet amendement dépasse l’objet du présent projet de loi, dans la mesure où il préempte la réforme du code minier que j’ai annoncée pour 2018 et qui vous sera prochainement soumise. En conséquence, je vous invite à retirer votre amendement.
M. le président : La parole est à M. Christophe Bouillon.
M. Christophe Bouillon : Monsieur le ministre d’État, dois-je comprendre qu’une disposition permettant cette évaluation environnementale figurera dans la réforme du code minier que vous porterez ?
M. Nicolas Hulot : Oui.
M. Christophe Bouillon : Je retire donc mon amendement.