Fin de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures : Article 1er bis
debate, 04/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek196 rectifié, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
La parole est à M. Nicolas Hulot, ministre d’État, pour soutenir l’amendement.
M. Nicolas Hulot : Les travaux réalisés dans le cadre de la commission du développement durable ont, je l’espère, renforcé le projet de loi en encadrant le droit de suite, ce qui a évidemment suscité de nombreux débats. En effet, un amendement adopté par la commission du développement durable a amélioré le texte initial en introduisant un article bk1er ek bis prévoyant que toute concession d’hydrocarbures, même une première concession, normalement délivrée pour une période de vingt-cinq à cinquante ans, devrait prendre fin au plus tard en 2040.
Comme l’avait souligné le Conseil d’État, cette disposition pose un problème juridique. Le risque est double. Tout d’abord, la rigidité de l’article bk1er ek bis peut permettre à des industriels d’attaquer le texte devant le Conseil constitutionnel en arguant qu’il serait susceptible de les priver d’un droit acquis. Par ailleurs, ces industriels pourraient demander d’immenses compensations – croyez-moi, l’adjectif « immense » n’est pas trop fort au vu de la taille des gisements d’hydrocarbures ! Je suis convaincu que cet argent serait mieux utilisé s’il était affecté au développement des énergies renouvelables ou à la rénovation des logements.
L’amendement bkno ek196 rectifié vise donc à sécuriser juridiquement l’avancée permise par la commission du développement durable. Le principe est assez simple : nous maintenons la date butoir de 2040 pour la fin d’exploitation des concessions, y compris les premières, mais nous introduisons une disposition permettant de renforcer la sécurité juridique de cette mesure et de protéger l’État contre le risque de devoir payer des compensations. En clair, notre amendement prévoit une fin des concessions en 2040, sauf dans un seul cas très précis, si l’industriel peut prouver qu’une durée d’exploitation raccourcie ne permet pas de couvrir les frais engagés. Dès que la rentabilité sera atteinte, le titulaire du permis sera contraint de laisser les hydrocarbures restants, quels qu’ils soient, dans le gisement du sous-sol. Le reste du gisement ne pourra en aucun cas être exploité. En outre, ce sera à l’industriel de prouver qu’il a tout fait pour assurer la rentabilité de ses investissements avant 2040.
Après de nombreux débats, il nous semble que cet amendement traduit un juste équilibre, conforme à l’esprit du projet de loi, qui capitalise sur l’excellent travail de la commission et qui nous couvre juridiquement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement bkno ek216.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Effectivement, l’article bk1er ek bis constitue une avancée très importante permise par notre travail en commission. Nous avons adopté une disposition fixant l’échéance d’une première concession à 2040. Il existe cependant un risque tenant à la constitutionnalité de cette disposition – même si nous n’envisageons pas que ce texte puisse faire l’objet d’un recours, nous craignons une éventuelle censure de l’article bk1er ek bis par le Conseil constitutionnel.
Le droit de suite n’est pas remis en cause – nous y reviendrons ultérieurement. Tel que je le comprends, l’amendement du Gouvernement vise à résoudre un problème constitutionnel posé par cet article. Je veux le dire au nom de mon groupe, en responsabilité, même si cela ne me réjouit pas : nous ne siégeons pas dans cet hémicycle pour avoir le plaisir de voter une disposition parfaite qui serait ensuite censurée par le Conseil constitutionnel. Nous souscrivons donc à l’objectif consistant à rechercher une solution permettant de garantir la solidité du dispositif.
Je dois vous avouer qu’il existait une autre version du sous-amendement bkno ek216, déclarée irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Il s’agissait tout simplement de prévoir un mécanisme d’indemnisation, dont le financement aurait fait l’objet d’autres discussions – mais je ne veux pas rouvrir le débat sur le contre-budget que nous avons eu lors des questions au Gouvernement… Pour assurer la constitutionnalité de l’article bk1er ek bis, une autre solution était donc possible, monsieur le ministre d’État : plutôt que d’allonger un petit peu la durée de la première concession dans certains cas, comme vous le proposez, il aurait tout simplement fallu prévoir un dispositif d’indemnisation.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, bknos ek211 et 217, à l’amendement bkno ek196 rectifié.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement bkno ek211.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Dans le cadre de la solution choisie par le Gouvernement, l’expression « rentabilité normale » nous paraît sujette à caution. Si l’on peut aisément imaginer à quoi correspond la couverture des coûts et des investissements réalisés, ce n’est pas le cas de la rentabilité. J’ai cherché la définition de cette notion dans le code minier, mais je ne l’ai trouvée nulle part. La rentabilité est évoquée dans d’autres codes, à certains endroits, sans jamais faire l’objet d’une définition exacte. C’est pourquoi je propose de supprimer les mots « rentabilité normale ».
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir le sous-amendement bkno ek217.
M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Mon sous-amendement est identique à celui que Delphine Batho vient de soutenir. Nous sommes très sensibles aux arguments avancés par M. le ministre d’État pour défendre l’amendement bkno ek196 rectifié, qui permettra de sécuriser l’avancée importante que nous avons réalisée en commission. Cependant, la notion de « rentabilité normale » est sujette à beaucoup trop d’interprétations : certains acteurs économiques pourraient définir une « rentabilité normale » très excessive ! Puisque cette expression est trop vague, nous proposons de la supprimer.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’un autre sous-amendement, bkno ek219, à l’amendement bkno ek196 rectifié.
La parole est à M. Jean-Baptiste Djebbari, pour soutenir le sous-amendement.
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Pour prolonger la réflexion de M. Orphelin, nous proposons de remplacer les mots « avec une rentabilité normale » par les mots « en vue d’atteindre l’équilibre économique », qui nous paraissent plus opportuns à plusieurs endroits. Tout d’abord, cet amendement permet de fixer une date butoir simple, la notion d’équilibre économique étant assez facile à appréhender d’un point de vue juridique. En outre, il permet de garantir l’investissement des entreprises. Il est assez incitatif quant à la date réelle et effective d’arrêt des exploitations en 2040. Enfin, il me semble en tout point constitutionnel en matière de droit de suite. Nous vous proposons donc d’adopter ce sous-amendement qui donnera au texte ses pleins effets.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Avis favorable à l’amendement bkno ek196 rectifié du Gouvernement, sous réserve de l’adoption des deux sous-amendements bkno ek216 de Mme Batho et bkno ek219 de M. Orphelin. Je propose le retrait des sous-amendements bknos ek211 et 217 au profit du sous-amendement bkno ek219.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Hulot : Je tiens d’abord à féliciter Mme Batho pour avoir exploré les arcanes du code minier et pour ce travail qui relève de la couture, mais qui nous convient très bien. Le Gouvernement est favorable à l’adoption des sous-amendements bknos ek216 et 219.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Célia de Lavergne, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.
Mme Célia de Lavergne (Renaissance) : Je rappelle que l’article bk1er ek bis est issu d’un amendement adopté en commission du développement durable et que nous avons eu des débats au sein de la commission des affaires économiques, notamment sur un texte initial qui préservait les droits acquis. Je me félicite de l’introduction de cet article bk1er ek bis, de l’amendement du Gouvernement et du sous-amendement bkno ek219 présenté par le groupe La République en marche, car nous sommes parvenus ainsi à un bon compromis, qui réconcilie l’ambition environnementale du texte et les droits des opérateurs économiques, qui sont ainsi pris en compte.
Il me semble important de rappeler, comme l’a fait Mme Batho, les risques importants de contentieux qu’induirait, en l’état, la rédaction de cet article, qui exposerait l’État au paiement de sommes considérables en dédommagement des entreprises titulaires d’un permis de recherche – sommes que, bien évidemment, nous aurions plutôt intérêt à préserver pour la transition écologique.
J’exprime donc un avis favorable à l’amendement du Gouvernement, modifié par le sous-amendement bkno ek119.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre d’État, à titre personnel, je soutiendrai cet amendement du Gouvernement, sous-amendé. Pour avoir été rapporteur pour avis du projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l’environnement, et sur un sujet très précis, je rappelle que les débats que nous avons eus alors ont insisté sur le fait que nous 2858devions traiter sur un pied d’égalité les piliers social, environnemental et économique. Or, les travaux de la commission et du Gouvernement ont permis de parvenir à un parfait équilibre de la prise en compte, en 2040, de la situation sociale des femmes et des hommes qui pourraient travailler sur ces gisements, de la situation environnementale et de la situation économique.
Si j’étais puriste, j’irais même jusqu’à penser qu’on peut se permettre de déduire les coûts de la recherche. Par définition, en effet, si en 2040 des systèmes de recherche ont débouché sur de l’exploitation, les coûts de la recherche devraient a priori avoir été amortis. Cependant, le mieux étant parfois plus risqué juridiquement que le bien, je soutiendrai cet amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Furst.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Je me bornerai à rappeler, d’un point de vue purement technique, que la notion d’équilibre économique n’est pas définie et qu’elle est sujette à interprétation. Ceux qui ont travaillé, par exemple, sur les sociétés autoroutières en France savent que la notion est très variable et intègre des éléments eux aussi très différents les uns des autres.
Aussi louable soit l’intention, l’adoption de l’amendement introduirait donc dans le texte une notion qui n’est pas définie et qui serait alors sujette à caution et à débat. J’en veux pour preuve les débats passés et les interprétations rendues sur les sociétés d’autoroutes et la notion d’équilibre économique dans le cadre de la privatisation des autoroutes en France – la lecture du rapport Chanteguet est, à cet égard, particulièrement amusante.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Nous ne sommes pas d’accord avec l’amendement du Gouvernement – cela ne vous surprendra pas. Les sous-amendements tentent certes d’atténuer ses effets, mais la loi que nous sommes en train d’écrire doit être ambitieuse : si nous commençons dès maintenant à y ouvrir des brèches dans lesquelles les industriels peuvent s’engager, nous interdirons l’exploitation des hydrocarbures tout en permettant à ces industriels de rentrer dans leurs frais, ce qui nous semble affaiblir beaucoup la loi. Nous sommes donc opposés à cet amendement. Quant aux sous-amendements, s’ils permettent d’en rendre les effets un peu moins graves, ils ne sont pas non plus pleinement satisfaisants.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Nous préférerions tous pouvoir voter l’arrêt de l’exploitation en 2040, mais si nous adoptions cette écriture juridique telle quelle, le texte serait censuré. Quand bien même serait adopté l’amendement que je présenterai tout à l’heure sur la remise en cause du droit de suite dans le code minier lors du passage du permis à la concession, les permis qui existent aujourd’hui sont régis par le droit en vigueur et ne seraient pas concernés par la suppression de ce droit de suite, dont la modification serait donc sans effet : le droit en vigueur continuerait de s’appliquer.
Je tiens donc à le dire pour la clarté de nos débats et à l’intention des citoyens qui sont mobilisés utilement sur cette question : nous n’avons malheureusement pas de meilleur choix que celui de garantir au mieux la sécurité juridique de cette disposition.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Matthieu Orphelin.
M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Nous ne voulons pas une loi d’affichage, mais une loi qui entre vraiment en application, qui soit conforme à la Constitution et qui ne fasse pas peser sur l’État de risque juridique ou économique trop important.
Je retire bien évidemment le sous-amendement bkno ek217, ce qui nous assure un ensemble cohérent, qui nous permet de ne pas reculer et de faire de 2040 la date limite pour la quasi-totalité des cas. La nécessité de dépasser cette date pour couvrir les coûts, telle que pourrait le démontrer une analyse économique, sera véritablement l’exception.
C’est là plus encore qu’un compromis : nous gardons l’ambition de l’avancée obtenue en commission tout en sécurisant l’ensemble, du point de vue tant constitutionnel qu’économique, pour l’État. L’adoption de l’amendement bkno ek196 rectifié, tel que sous-amendé, me semble donc être une bonne décision. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, je demande une suspension de séance de cinq minutes.